Procès Verbal - PV du 18 janvier 2021

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Procès Verbal - PV du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du

11/01/2021

Affichée le 1 1/0 1/2021

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 27

Absents : 1

Procurations : 1

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JANVIER 2021

LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints.

Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

EXCUSÉE : Caroline COPPENS

PROCURATIONS données par : Caroline COPPENS à Chrystel CAULET

SECRETAIRE de SEANCE : Sophie RABORY

OBJET : COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 (N°2021-001)

Monsieur Le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce compte rendu.

OBJET : DETR 2021 : DEMANDE DE SUBVENTION

Pour la catégorie « « bâtiments destinés à l’enfance » MAISON DE L’ENFANCE-MATERNELLE : TRANCHE 2 (N°2021-002)

Monsieur THÉBAULT, Maire, rappelle que l’Etat alloue une aide financière pour certaines catégories d’opérations par la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Chaque année, la Préfecture transmet les modalités retenues pour le Département ; les catégories éligibles et les conditions de financement (planchers et plafonds de dépenses et taux maximum de l’aide).

Dans la catégorie des « bâtiments destinés à l’enfance » les conditions sont : o Un plafond de dépenses fixé à 700 000€

o Une aide au taux maximum de 30% pour les communes de + de 2000 habitants.

Il rappelle que le programme d’extension et de restructuration des locaux attenants de l'école maternelle et de la maison d'enfance a été réfléchi en concertant les divers utilisateurs de ce bâtiment (halte-garderie, centre de loisirs, garderie périscolaire et école maternelle). Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Détaillé (APD) et son coût estimatif.

En 2019, une demande de DETR a été sollicitée pour la partie « extension » de l’école maternelle dans la catégorie des bâtiments scolaires, sur la base de l’estimation de cette tranche de travaux, supérieure au plafond de dépenses éligibles. Par arrêté du 5 avril 2019, Madame La Préfète a accordé une subvention de 175 000€ pour cette tranche.

En 2020, la DETR a été sollicitée pour le programme de restructuration et d'extension de la maternelle/maison d'enfance – tranche 2. Cette tranche de travaux correspond à la partie affectée à la garderie périscolaire/ALSH. Cette partie du bâtiment sera agrandie de 150 m² et portée à 340 m².Elle sera réaménagée en empiétant sur le dortoir et une classe de la maternelle. La demande était sollicitée sur un coût de 218 540€ HT ; travaux et honoraires de la tranche 2 (maitrise d’œuvre et autres missions).

La programmation des travaux a pris du retard en raison de la pandémie. Les travaux de la première tranche débuteront au printemps pour une durée de 14 mois.

La consultation d’entreprises a été relancée pour 5 lots.

Monsieur Le Maire propose de solliciter la DETR pour 2021 pour la tranche 2, dans la catégorie des « Bâtiments destinés à l’Enfance » sur un coût de travaux de 196 591,52€. Avec les honoraires de maitrise d’œuvre (8,60%) et une quote-part d’honoraires des autres missions, le coût d’opération se rapportant à cette tranche 2 s’élève à 217 181€ HT ; base de la présente demande d’aide financière. La charge résiduelle sera imputée en section d’investissement du budget 2022.

Une subvention sera sollicitée ultérieurement auprès de la CAF au plafond de 25 000€.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte l’opération et son financement,

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2021 dans la catégorie « bâtiments destinés à l’enfance » pour la TRANCHE 2 du programme d’extension et de restructuration de l'école maternelle- maison d'enfance ; partie garderie /ALSH (dossier n°1),

- Sollicite cette aide financière de l’Etat au taux de 30% sur un montant de 217 181€ HT, représentant une subvention attendue de 65 154€,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre le dossier se rapportant à cette demande.

OBJET : AMENDES DE POLICE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (N°2021-003)

Monsieur Le Maire expose que le Département répartit des recettes supplémentaires des amendes de police en finançant des opérations de sécurité. Il indique les opérations éligibles, qui seront subventionnées en 2021. La lettre de cadrage du 10 novembre 2020, précise les financements possibles sur aménagements suivants :

 Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération (les abribus sont exclus de ce dispositif),

 Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux),  Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre),  Feux de signalisation tricolores aux carrefours,

 Signalisation des passages piétons, hors renouvellement,

 Aménagements de sécurité sur voirie (radars pédagogiques),

 Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation,

 Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Les dossiers de demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2021.

Monsieur Le Maire rappelle que les lots de la ZAC du Pont aux Chèvres sont commercialisés en plusieurs tranches. Il en reste deux à commercialiser. Il rappelle que cette ZAC a fait l’objet d’une concertation publique. Elle comprend de nouvelles voies avec une sortie sur le Boulevard Pasteur ; voie périphérique qui traverse des quartiers d’habitat.

Il s’avère nécessaire de sécuriser la circulation des divers usagers par des aménagements de voirie. Un rond-point sera créé Boulevard Pasteur, précédé de deux plateaux surélevés. Ces travaux représentent un montant total de 22 460€ HT :

 Grand plateau Boulevard Pasteur 20 780€ HT,

 Petit plateau Boulevard Pasteur 1 680€ HT.De plus, afin de sécuriser la traversée des piétons en centre bourg, des passages piétons seront créés et normalisés ; rue de Rennes, rue de Montfort, rue de Saint- Brieuc, route de Brocéliande, Place de l’Eglise, Boulevard de la Lande, route de la Nouaye.

Le montant des travaux est estimé à 4 588€ HT, pour 23 passages-piétons.

Au titre du programme 2021, Monsieur Le Maire propose de solliciter cette participation pour ces travaux et équipements de sécurité qui comprennent :

 les deux travaux d’aménagements de sécurité du boulevard Pasteur, avec la création de plateaux surélevés,

 le marquage de 23 passages piétons des rues du centre Bourg.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Sollicite une aide financière au titre des amendes de Police 202 1 sur un montant de 22 460€ HT et 4 588€ pour les travaux de sécurité prévus,

- Mandate Monsieur Maire à l'effet de transmettre la demande au Conseil Départemental d’Ille-et- Vilaine.

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A MONTFORT COMMUNAUTE – MOBILITE (N°2021-004)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut demander une participation financière à Montfort Communauté sous la forme d’un fonds de concours. Il est autorisé si les conditions suivantes sont réunies :

 Le fonds de concours porte sur le financement d’un investissement ou le fonctionnement d’un équipement,

 Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours,

 Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l’opération et sollicitant l’octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d’un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d’attribution de marché, et si c’est le cas, la copie des attributions de subventions.

 Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné avec une imputation comptable en investissement ou en fonctionnement selon le choix réalisé.

Monsieur Le Maire propose de solliciter un fonds de concours auprès de Montfort Communauté pour l’achat de ces trois vélos électriques dans le cadre de l’aide à la mobilité durable. Ils seront utilisés par les services municipaux.

Il en présente le coût et le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

3 Vélos électriques 3 125,25€ HT

Fonds de concours Montfort

Communauté de 50% 1 562,62€

Autofinancement – commune de

BEDEE 1 562,63€

TOTAL HT 3 125,25 € TOTAL 3 125,25 €

TOTAL TTC (TVA 20%) 3 750,30 € A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Sollicite de Montfort Communauté un Fonds de Concours pour l’achat de trois vélos électriques sur la base du financement ci-dessus,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de transmettre la demande et signer tout document s’y rapportant.

OBJET : WIFI EU : VALIDATION DU PROGRAMME ET DU COUT (N°2021-006)

Sébastien GOUDARD, Adjoint au Numérique, explicite que Montfort Communauté s’est engagé dans une démarche de développement numérique sur son territoire. L’objectif est de déployer un réseau WIFI avec des points d’accès sur toutes les communes de son territoire.

Les huit communes membres ont été invitées à réfléchir au déploiement de la Wifi sur leur commune et définir de 10 à 15 les points d’accès points d’accès maximum, avec un financement Européen possible dans le cadre du programme « WIFIEu ».

En 2019, un état des lieux des points d’accès a été réalisé avec leur localisation. A la rentrée 2019, un prestataire technique a été sélectionné qui sera chargé de réaliser les travaux définis dans le cadre d’ un groupement de commandes. Le Conseil Municipal par délibération du 18 novembre 2019 a décidé de participer à ce groupement de commandes.

Il précise que 12 points d’accès ont été définis sur la commune (7 Indoor et 5 Outdoor) qui se situeront : à la Mairie, au Presbytère, à la Médiathèque, à la salle du Centre social, au stade Edmond Blanchet, à la salle polyvalente, à la salle du COSEC, place du marché.

Toutefois, ce programme n’est pas éligible au financement Européen. Sur la base des coûts unitaires du marché de travaux, le montant à la charge de la commune sera de 11 401€ HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’inscrire la commune à ce programme de développement numérique et d’en valider la prise en charge.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide le déploiement de la WIFI sur le territoire de la commune avec les douze points listés ci-dessus, pour un montant de travaux à 11 401€ HT,

- S’engage à prendre en charge la maintenance de ces équipements,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’émettre les bons de commandes s’y rapportant dans le cadre du groupement de commandes.

OBJET : REMISE DE LOYERS/COVID (N°2021- 00 7)

Monsieur Le Maire explique que la commune est propriétaire de plusieurs bâtiments en zone agglomérée, dont certains sont loués à usage commercial à titre précaire. Il s’agit : - des anciens locaux du « CyberEspace » situés 4 bis rue de Rennes. Par délibération du 8 avril 2019, le conseil Municipal en a validé la location à une photographe d’art, par bail commercial. Le loyer mensuel est de 390€ HT, auquel s’ajoutent les charges locatives de 65€/mois,

- d’une partie de l’ancienne bibliothèque au Prieuré, qui a été recloisonnée et représente une surface de 40m². Elle accueille une activité de bien-être. Les conditions du bail commercial précaire de 23 mois sont un loyer mensuel de 300€, et 5€ de charges pour les parties communes . La Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'Etat d'urgence pour faire face à l’épidémie de la COVID 19 a instauré une première période de confinement à compter du 17 mars qui s'est prolongé jusqu’au 11 mai. Durant cette période, seules les activités essentielles ont pu être poursuivies. Les activités commerciales de ces deux locataires ont été interrompues pendant cette période, entraînant un arrêt des recettes d'activités.

Le 29 juin 2020, le conseil municipal a remis les loyers des mois d’avril et mai et a renoncé à encaisser les recettes s'y rapportant. L’objectif étant de ne pas pénaliser davantage ces commerces et services de proximité et de faciliter leur redémarrage.

Suite à la deuxième période de confinement, décidé par Décret du 29 octobre avec prise d’effet au 28 octobre ces deux commerces ont de nouveau fermé du 30 octobre au 28 novembre, entrainant les mêmes conséquences de suspension d’activité.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur une remise au nom de la commune en tant que bailleur, d’une mensualité de loyer.

A l’exception de Monsieur Le Maire qui n’a pas pris part au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (26) :

- annule une échéance de loyer du mois de novembre 2020 de :

o Madame Mathilde MARCHIX, photographe au 4 bis rue de Rennes,

o Madame Marlène LEMARIGNER, praticienne de l’espace bien-être « Bretizen », 5 place du Prieuré,

- renonce en qualité de bailleur à encaisser les recettes s’y rapportant en raison du contexte de confinement lié à la COVID 19,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder aux formalités comptables s’y rapportant.

OBJET : AVIS SUR LA LOCALISATION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (N°2021-008)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune de Bédée n'atteint pas le seuil démographique de 5000 habitants à partir duquel une commune est tenue de disposer d'une structure d'accueil pour les gens du voyage. Néanmoins, dans la perspective d'une démographie de 5000 habitants à l'échéance du PLU approuvé en décembre 2017 par le conseil communautaire, un STECAL (Secteur de Taille et de Capacité Limitée) a été inscrit à cette fin à la Chevalleraye. Sur une surface de 1 Ha environ, ce secteur assez proche de la zone agglomérée, est facilement accessible en provenant de la sortie de la RN 12.

Depuis le 1er janvier 2017, Montfort Communauté est devenu compétent en matière de gens du voyage par la Loi NoTRE. La localisation des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire a fait l’objet d’une étude en 2015, qui a évolué et qui s’inscrit dans le 3ème schéma Départemental des gens du voyage, en cours de révision. La nature des modes d’accueil évolue, puisque beaucoup de gens du voyage tendent à vouloir se sédentariser.

Dans ce contexte, il est prévu :

o d’ajouter une structure d’accueil permanente au Nord du territoire intercommunal près de la RN12 qui reste, du fait de cette proximité, une zone attractive pour les gens du voyage o et de prévoir à moyen terme des terrains d’accueil (terrains familiaux) dans chaque commune pour sédentariser les gens du voyage.

Le STECAL identifié sur la commune à « la Chevalleraye » a été repris dans le PLUi, dont l’approbation est prévue en mars prochain.

Monsieur Le Maire rappelle que cette implantation est retenue depuis quelques années et qu’elle a fait l’objet d’une concertation :

- tant auprès des habitants et des riverains dans le cadre de la révision du PLU et du programme annoncé pour le mandat,

- que dans le cadre du troisième Schéma Départemental des gens du voyage qui associe des représentants des gens du voyage.

Le STECAL se situe sur des parcelles communale s ZC12-89 (surface globale de 6Ha30) qui sont exploitées par un agriculteur. L’emprise n'est pas immédiatement disponible. Toutefois, dans le contentieux entre l’exploitant et la commune, la procédure d’appel est terminée. Par un arrêt du 19 novembre, la cour d’appel n’a pas retenu les demandes indemnitaires de l’exploitant. La reprise de la surface du STECAL interviendra conformément aux règles applicables aux baux ruraux.

Cependant, par courrier du 11 décembre dernier, Monsieur le Président de Montfort Communauté demande l'avis au conseil municipal sur l'implantation de l'aire d'accueil des gens du voyage en zone d’activités du Pays Pourpré. Il s’agit de la zone d’activités économiques se situant au Nord de la RN12, sur les territoires de Bédée et de Pleumeleuc qui a vocation à accueillir des entreprises industrielles et logistiques. Des lots sont déjà vendus, et cette implantation consommerait une surface de 1Ha au sein de cette zone d’activités de 30 Ha, en développement.

Dans ce contexte, Monsieur le Président souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal. Les débats ont porté :

Sur la méthode

La méthode est incomprise par le Conseil Municipal dans la mesure où une concertation précède une décision. En intervenant après la décision, la concertation n’aura pas d’utilité. Dans ce cadre, la sollicitation de l’avis du conseil municipal étonne aussi.

Sur la localisation à la Chevalleraye

Le Conseil Municipal souligne l’antériorité de l’implantation à la Chevalleraye, identifiée par le Conseil Communautaire en décembre 2017 lors de l’approbation du PLU de Bédée, mais aussi dans les études préalables à la prise de compétences « gens du voyage » par l’EPCI.

Cette localisation a déjà fait l’objet d’une information et d’une concertation des habitants par la procédure de la révision du PLU soumis à enquête publique, et des gens du voyage représentés dans l’AGV35. La réalisation a été annoncée au cours de ce mandat sans susciter de réprobation.

Sur la localisation alternative en zone du Pays Pourpré

Le Conseil Municipal considère que les entreprises déjà implantées n’avaient pas connaissance de ce futur équipement, qui ne relève pas de la vocation de la zone. Cette installation empêcherait l’accueil d’une activité économique avec la recette foncière qui s’y rapporte. En outre, les habitants proches de cette zone, n’ont pas d’avantage eu connaissance de ce projet et n’ont pas été concertés. Par ailleurs, les élus relèvent le danger pour les familles et leurs enfants de résider dans un secteur très fréquenté par les poids-lourds.

Sur l’urgence

Plusieurs élus municipaux expriment leur surprise et leur incompréhension sur la nécessité de se positionner rapidement en ne disposant pas d’éléments qui justifient l’urgence et la précipitation de la décision.

Sur le processus décisionnel

Plusieurs élus déplorent que ce soient les 8 communes qui statuent sur cette implantation, quitte à imposer leur choix alors que la gestion des arrêts inopiné s des gens du voyage impactent plus régulièrement les deux communes bordant de la RN12 ; Pleumeleuc et Bédée avec une difficulté à empêcher un stationnement temporaire en centre bourg.

Partant de ces débats, le Conseil Municipal :

- demande le maintien de l’aire d’accueil des gens du voyage à Bédée à la Chevalleraye,

- à l’exception de 10 abstentions et par 12 voix contre est défavorable à son implantation en zone d’activités du Pays Pourpré.

OBJET : DENOMINATIONS DE RUE ET PLACES (N°2021-009)

Monsieur Jean-Paul RONSIN, adjoint Voirie – Environnement – Agriculture indique que les travaux de viabilisation du quartier de la Bastille se poursuivent. La première tranche sera achevée en mars.

Parallèlement, le bâtiment du pôle santé devrait être achevé en mars/avril. Les professionnels de santé qui intègreront ce bâtiment ont besoin de connaître leur adresse.

Dans ce contexte, Monsieur Le Maire propose de dénommer la voie existante qui est la rue principale du quartier de la Bastille « rue Lieutenant Louessard ». Hormis le centre commercial qui garde son adresse, cette rue desservait l’ancien parking poids-Lourds et aucune construction. Dans le cadre du développement quartier de la Bastille, le pôle santé et des immeubles la borderont. En complément de cette dénomination, il propose de dénommer les places afin d'apporter une facilité de gestion technique et administrative lors des festivités et de repérage pour les habitants :  place Lieutenant Louessard (où a lieu le marché),

 place du Prieuré ; côté Prieuré.

Les autres dénominations des voies de ce quartier ne sont pas urgentes et feront l'objet de propositions de la part de la commission communication.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- dénomme la rue allant du carrefour de la rue de Dinan à la Place de l’Eglise ; « rue Lieutenant Louessard »,

- dénomme la place où se situe le marché hebdomadaire «place Lieutenant Louessard » et « Place du Prieuré » pour celle située à proximité de l’immeuble du Prieuré,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder aux formalités s’y rapportant notamment au cadastre.

OBJET : VENTE DEFINITIVE DES LOTS 5 ET 6 DE LA COPROPRIETE DU PRIEURE (N°2021-010)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune est propriétaire des locaux de l’ancienne « Bibliothèque » situés place du Lieutenant Louessard qui font partie de la copropriété du Prieuré. Depuis l’ouverture de la nouvelle médiathèque, l’ancien local de 110 m², a été redivisé en 2 cellules commerciales de 40 m² et 70 m². La cellule de 70 m² avait fait l’objet d’une demande d’achat par Mme MORLAIS, coiffeuse exploitant le salon IMAGIN’HAIR situé au centre commercial de la Bastille. La commission urbanisme avait émis un avis favorable à cette cession.

Par délibération du 16 novembre 2020, le conseil municipal a validé la promesse de vente à la SCI AABBD, dont la gérante est Madame Josette MORLAIS des lots 5 et 6 du bâtiment C, au prix de 80 000€. Elle a été signée le 27 novembre 2020.

Les conditions suspensives étant réalisées, Monsieur Le Maire propose de valider la vente définitive à ces conditions et de le mandater à l’effet de signer l’acte authentique au nom de la commune, propriétaire.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la vente définitive à la SCi « AABD » représentée par Madame MORLAIS, des lots numéro°5 et numéro 6 de la copropriété du Prieuré, au prix de 80 000€, prix sur lequel France Domaine avait émis un avis favorable,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer au nom de la commune de BEDEE propriétaire, l’acte authentique de vente qui sera établi par l’étude de Maître COUBARD-COUBARD LE QUERE, notaires

à Bédée.

Prénom

NOM Signature

Prénom

NOM Signature

Prénom

NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN

Nicolas

HASSOUNA

Mélynda

RABINIAUX

Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu

THEBAULT

Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas