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Arrêté - 250124 054 VOI 3 CHENES DEBELEC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 250124 054 VOI 3 CHENES DEBELEC)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de la Vendée Arrêté n°VOIOS4EEB250124
Commune de Essarts en Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n°VOI054EEB250124 VOIOS4EEB250124
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
PLACE DES TROIS CHENES
Monsieur Claude MATHIEU, Président faisant fonction de Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 24/01/2024 par laquelle DEBELEC CARCASSONNE demeurant 2682 Bd François Xavier
Fafeur Zi de Lannolier 11000 CARCASSONNE représentée par Monsieur Dylan ANDRE pour le compte de ENEDIS
demeurant Rond Point de l'Atlantique 85000 LA ROCHE SUR YON représentée par LUKA FRASLIN demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR RACCORDEMENT ENEDIS PLACE DES TROIS CHENES
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (ENEDIS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
PLACE DES TROIS CHENES
* du 09/02/2024 au 28/02/2024, TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR RACCORDEMENT ENEDIS sous
l'accotement, sous la chaussée
o Longueur de réseau : 0 ml
x
Article 2 - Prescriptions techniques particulières : Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les
prescriptions de l'annexe jointe.
- vorie et trottoirs récents. Remettre à l'état initial
- passer tranchée sous bordure du trottoir
- attention, EP en milieu de voirie
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier : ENEDIS devra signaler son chantier conformément à la
réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
ENEDIS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire
d'un arrêté de circulation :
Page 1 sur 2 « Date de début des travaux : 09/02/2024
+ Date de fin des travaux : 28/02/2024
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 09/02/2024 au 28/02/2024, soit pour une durée de 20 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à
compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Essarts en Bocage, le 29/01/2024
Monsieur Claude MATHIEU, Président faisant fonction de Maire
DIFFUSION :
e ENEDIS
e DEBELEC CARCASSONNE
ANNEXES :
Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
Page 2 sur 2 CU FICHE ETUDE : 20/11/202 Etude réalisée par : Adrien MALLET {DEBELEX A transmettre à vos artisar
SOLUTION TECHNIQUE DE VOTRE RACCORDEMENT
Nom du client : COSSARD N° d'affaire : 72314718
Nom et fonction de la personne au rdv : Client Date d'emménagemnent :
[ DS05 Branchement souterrain Typel sur boîte |
Type de voie {liaison réseau) : Communale
+ Présence des bornes délimitant le terrain
° Pose d'un fourreau aiguillé de 90 ou 75 mm, dans une tranchée de 80 cm de profondeur depuis l'emplacement prévu du coffret jusqu'à l'aplomb au
mur intérieur dans une goulotte dédiée
+ Reprise de l'installation existante (après disjoncteur) par un électricien
e Choix du fournisseur d'énergie pour la mise en service & prévoir l'attestation de conformité de l'installation intérieure (Consuel}
? ©: Terrassement liaison publique avec fouille + Câble 4x35 Alu
0.27 Pose d'un coffret au sol en limite de propriété non équipé
C ): Dérivation individuelle {liaison coffret comptage} jusqu'au local à alimenter
LD - Pose tableau de comptage sur Goulatte Technique Logement
©: IBT (identification câble réseau souterrain} par base opérationnelle Enedis
©: Raccordement de la liaison au réseau jusqu'au coffret extérieur
Liaison réseau : :
Fou Version bordereau 2000-2016 Dérivotion individuelle Longueur Total AU en % Solution technique
Liaison A1 Aérien Liaison À retenue : raccordement
6 Alu 35 mm° 13 19 X 12kVA S5- Branchement souterrain Type 1 avec boîte
Alu 35 mm2 12KVA Choix dans la liste
Mètres T1 Mètres T2
Terrassement 0 4
“ACCEPTATION DU DEVIS VAUT L'ACCEPTATION DE E ETUDE Lu et avorouvé. le : EUIS FICHE ETUDE 05/10/202 Etude réalisée par : Jerom
A transmettre à vos artisar
POSITIONNEMENT TABLEAU INTERIEUR
Nom du client : COSSARD N° d'affaire : 72314718
Nom et fonction de la personne au rdv : Client Date d'emménagement :
n1S05 Branchement souterrain Type1 sur boîte |
Type de voie {liaison réseau) : Communale
+ Présence des bornes délimitant le terrain
e Pose d'un fourreau aiguillé de 90 ou 75 mm, dans une tranchée de 80 cm de profondeur depuis l'emplacement prévu du coffret jusqu'à l'aplomb au
mur intérieur dans une goulotte dédiée
° Reprise de l'installation existante (après disjoncteur) par un électricien
+ Choix du fournisseur d'énergie pour la mise en service & prévoir l'attestation de conformité de l'installation intérieure (Consuel)
A ): Terrassement liaison publique avec fouille + Câble 4x3S Alu
Cl Li] )- Pose d'un coffret au sol en limite de propriété non équipé
)- Dérivation individuelle (liaison coffret comptage) jusqu'au local à alimenter
lo )- Pose tableau de comptage sur Goulotte Technique Logement
+ IBT (identification câble réseau souterrain} par base opérationnelle Enedis
1 + Raccordement de la liaison au réseau jusqu'au coffret extérieur
Liaison réseau il il Puissance de Version bordereau 2000-2016 Dérivation individuelle Langueur Total Sos technique raccordement Liaison Al Aérien Liaison A _—
12 kVA S5 - Branchement souterrain Type 1 avec boîta 6 Alu 35 mm? 13 19 X
12 kVA Choix dans la liste Alu 35 mm2
Miètres T1 Mètres T2 Longueur Total
0 4 4 Terrassement
ACCEPTATION DU DEVIS VAUT L'ACCEPTATION DE L ETUDE Lu et anorouvé. le :