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Déliberation - 24 015 D portant fixation des tarifs pour les installations foraines TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 015 D portant fixation des tarifs pour les installations foraines TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20240223-24-015-AU
’ Ville de Accusé certifié exécutoire
FALAISE Aichage 23022024 |
DECISION DU MAIRE N°24-015
PORTANT FIXATION DE TARIFS POUR LES INSTALLATIONS FORAINES
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
VU la délibération n° 23-101 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 portant fixation des tarifs pour l’année
2024;
CONSIDERANT la nécessite de supprimer le tarif pour les fêtes foraines, fixé à 0,10 € par m? et par jour, pour les
attractions de toute nature;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif hebdomadaire et dégressif pour les installations foraines, pour l’année 2024, en fonction de l'emprise de l'installation sur le domaine public ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Les tarifs pour les installations foraines, pour l’année 2024, sont modifiés comme suit :
Installations Foraines Tarifs
Attraction-detoute nature parmletparjour 910€
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre O et | 3 € / m? / semaine
30 m?
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public entre 31 | 2 € / m? / semaine
et 70 m?
Par m? et par semaine, pour une emprise sur le domaine public supérieure | 1 €/ m? / semaine
à 71m?
Eau par branchement et par jour 5,25€
ARTICLE 2 —
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le D .
TRANSMIS À LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www. telerecours.fr