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Déliberation - 24 070 D portant fixation des tarifs de location des Halles TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 070 D portant fixation des tarifs de location des Halles TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20240624-24-070-AU)
Ville de Accusé certifié exécutoire
L Réception par le préfet : 24/06/2024
FAL AI S F Publication : 24/06/2024
DECISION DU MAIRE N°24-070
PORTANT FIXATION DE TARIFS POUR LA LOCATION DES HALLES
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L2122-22-2 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
VU la délibération n° 23-101 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 portant fixation des tarifs pour l’année
2024;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Falaise de mettre à la disposition des associations, ou à la location des
particuliers, les Halles de la Ville, sises Rue des Halles 14700 FALAISE ;
CONSIDERANT la nécessite de revoir les tarifs existants, pour la location des Halles, fixés aux termes de la délibération
n° 23-101;
CONSIDERANT la nécessité de fixer de nouveaux tarifs pour la location des Halles ;
DECIDE
ARTICLE 1er:
Les tarifs pour la location des Halles sont fixés comme suit :
Location des Halles Tarifs
Falaisiens 150 € / demi-journée
300 € / journée
Hors Falaisiens 300 € / demi-journée
600 € / journée
ARTICLE 2 —
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente
décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3 -
Le Directeur Général des Services et le Receveur-percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui les concernent,
de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 2h JUIN 702
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS |
& AFFICHE LE 1 5 JUIN 2024 _
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification,
et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la
date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr