Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 126 D portant fixation de tarifs dans le cadre
Déliberation - 24 029 D portant fixation tarif boutique du Campin
Déliberation - 24 111 D portant fixation de tarifs au profit du F
Déliberation - 24 070 D portant fixation des tarifs de location d
Déliberation - 24 015 D portant fixation des tarifs pour les inst
Procès Verbal - 24 094 D portant fixation de tarifs boutique du Ch
Déliberation - 24 129 D portant fixation dun tarif location de sa
Déliberation - 24 093 D portant fixation de tarifs exceptionnels
Procès Verbal - 24 131 D portant fixation de tarifs boutique du Ch
Déliberation - 24 044 D portant fixation de tarifs exceptionnels
Déliberation - 24 058 D portant fixation de tarifs intervenants TEP
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 24 058 D portant fixation de tarifs intervenants TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20240507-24-058-AU)
Ville de Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2024
FAL AI S F
Publication : 13/05/2024
DECISION DU MAIRE N° 24-058
PORTANT FIXATION DE TARIFS POUR LES
INTERVENANTS DANS LE CADRE DU
PASSEPORT ETE
DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES
- SERVICES DES SPORTS -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU les articles L.2122-22-2° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster le coût horaire des intervenants dans le cadre du dispositif
« passeport été » ;
DECIDE
ARTICLE 1°":
Le coût horaire des intervenants dans le cadre du dispositif « passeport été » est fixé comme suit :
Activités ne nécessitant aucune dépense 25 €/heure
Activités nécessitant l’achat ou la location de
matériel et/ou l’achat de denrées ou de petites 30 € / heure
fournitures
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et il en sera rendu compte lors du
prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 07 mai 2024.
| L Maire,
Mr Hervé MA NOURY
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS { 9 A! 212}
& AFFICHE LE | ‘
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr