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Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 34 Tauxde fiscalite 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210325-5500-DE-1-1 en date du 30/03/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-34
DEL-2021-34
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
93
Délibération
Date
d'affichage
31 MARS
2021
Déposée en
Préfecture le
30 MARS
2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un
Le vingt cinq du mois de mars à dix-huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix neuf mars deux mille vingt et un, s'est réuni Salle le Météore - 27 route de Frangy - Meythet en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Christel CASSET, Odile CERIATI-MAURIS, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elizabeth EHRINGER-BATTAREL, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique KHAMMAR, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE- DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MONMONT, Michel MUGNIER-POLLET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT, Marie-Odile DUBOIS (suppléante de Jean-François GIMBERT)
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Isabelle DIJEAU, Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Marie BERTRAND à Xavier OSTERNAUD, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Viviane MARLE, Roland DAVIET à Ségolène GUICHARD, Pierre GEAY à Yannis SAUTY, Fabien GERY à Nora SEGAUD-LABIDI, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Jean- Claude MARTIN à Gilles ARDIN, Patricia MERMOZ à Jacques ARCHINARD, Philippe MORIN à Martine COUTAZ, Magali MUGNIER à Sandrine DALL'AGLIO, Alexandre MULATIER-GACHET à Etienne ANDRÉYS, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Christian PETIT à Samuel DIXNEUF, Guillaume TATU à Marion LAFARIE, Thomas TERRIER à Marc ROLLIN
Etaient excusées
Isabelle BASTID, Marie-Luce PERDRIX AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210325-5500-DE-1-1 en date du 30/03/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-34
Tony PESSEY est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210325-5500-DE-1-1 en date du 30/03/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-34
OBJET
TAUX DE FISCALITÉ 2021
Denis DUPERTHUY, rapporteur
BUDGET PRINCIPAL :
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (« les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises »), le Grand Annecy est appelé à déterminer les taux des taxes qui lui reviennent.
Considérant que, par la délibération n° 2017/159 du 13 avril 2017, le Conseil de Communauté a décidé l'harmonisation sur 12 ans des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le non bâti et sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que le Budget Principal 2021 a été construit dans le maintien des taux pivot 2020 des taxes foncières bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que la Loi de Finances 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales et ne permet la modulation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023. Ce dernier est figé à son niveau de 2019 soit 7,25 %,
Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter pour 2021 les taux suivants :
– Taxe Foncière sur le Non Bâti : 6,40 %,
– Taxe Foncière sur le Bâti : 1,69 %,
– Cotisation Foncière des Entreprises : 23,95 %.
BUDGET VALORISATION DES DECHETS :
Conformément à l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM.
Considérant que, par la délibération n° 2017-477 du 28 septembre 2017, le Conseil de Communauté a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 ans,
Considérant que le taux pivot 2020 est suffisant pour équilibrer le Budget Valorisation des Déchets 2021,
Il est proposé au Conseil de Communauté de maintenir le taux pivot à 7,08 % et de le décliner de la manière suivante sur les différentes zones du territoire :
Zonage Communes concernées Taux 2021
1
Annecy, Argonay, Chavanod, Epagny-
Metz-Tessy, Montagny-les-Lanches,
Poisy, Quintal
6,77 %
2 Alby-sur-Chéran 8,57 %
3 Allèves 10,81 %
4 Chainaz-les-Frasses 9,31 % AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20210325-5500-DE-1-1 en date du 30/03/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-34
5 Chapeiry 8,52 %
6 Cusy 8,61 %
7 Gruffy 10,04 %
8 Héry-sur-Alby 8,93 %
9 Mûres 8,81 %
10 Saint-Félix 8,88 %
11 Saint-Sylvestre 9,27 %
12 Viuz-la-Chiésaz 8,62 %
13 Bluffy, Menthon-Saint-Bernard, Talloires- Montmin, Veyrier-du-Lac 7,02 %
14
Entrevernes, La Chapelle Saint-Maurice,
Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz
(secteur apport volontaire)
7,26 %
15 Duingt, Saint-Jorioz, Sevrier 8,44 %
16 Charvonnex, Groisy, Nâves-Parmelan, Fillière, Villaz 8,06 %
LE CONSEIL DECIDE :
De donner son accord à ces propositions.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 93
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.