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Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 72 Taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230323-11489-DE-1-1 en date du 28/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-72
DEL-2023-72
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
93
Délibération
Date de mise
en ligne
30 MARS
2023
Déposée en
Préfecture le
28 MARS
2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 23 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le vingt trois du mois de mars à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix sept mars deux mille vingt-trois, s'est réuni Cap Périaz à Annecy (Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Frédérique BANGUÉ, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Noëlle DELORME, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Pierre GEAY, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Monique PIMONOW, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean- Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Etienne ANDRÉYS à Benjamin MARIAS, Marie BERTRAND à Marion LAFARIE, Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE, Corinne BOULAND à Frédérique BANGUÉ, Vanessa BRUNO à Didier SARDA, Pierre BRUYERE à Raymond PELLICIER, Odile CERIATI-MAURIS à Magali MUGNIER, Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID, Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Christiane LAYDEVANT, Anthony GRANGER à Isabelle DIJEAU, Catherine MERCIER-GUYON à Christian ANSELME, Eric PEUGNIEZ à Christian PETIT, Guillaume TATU à Fabienne GREBERT
Etaient excusé(e)s
Jacques ARCHINARD, Frédérique KHAMMAR
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230323-11489-DE-1-1 en date du 28/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-72
OBJET
TAUX DE FISCALITÉ 2023
Denis DUPERTHUY, rapporteur
BUDGET PRINCIPAL :
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts (« les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises »), le Grand Annecy est appelé à déterminer les taux des taxes qui lui reviennent.
Considérant que par la délibération 2017/159 du 13 avril 2017, le Conseil de Communauté a décidé l'harmonisation sur 12 ans des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le non bâti et sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant que le budget principal 2023 a été construit dans le maintien des taux pivot 2022 des taxes foncières sur le bâti et le non bâti et de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant que la loi de finances 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales et ne permet la modulation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023. Ce dernier était figé à son niveau 2019 soit 7,25 %. A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) ;
Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter pour 2023 les taux suivants :
- Taxe d’habitation des résidences secondaires : 7,25 %,
- Taxe foncière sur le non bâti : 6,40 %,
- Taxe foncière sur le bâti : 1,69 %,
- Cotisation foncière des entreprises : 23,95 %.
BUDGET VALORISATION DES DECHETS :
Conformément à l'article 1636 B undecies du code général des impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM ;
Considérant que par la délibération 2017/477 du 28 septembre 2017, le Conseil de Communauté a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 ans ;
Considérant que le taux pivot 2022 est suffisant pour équilibrer le budget valorisation des déchets 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté de maintenir le taux pivot à 7,08 % et de le décliner de la manière suivante sur les différentes zones du territoire : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230323-11489-DE-1-1 en date du 28/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-72
Zonage Communes concernées Taux 2023
1
Annecy, Argonay, Chavanod, Epagny
-Metz-Tessy, Montagny-les-Lanches,
Poisy, Quintal
6,89 %
2 Alby-sur-Chéran 7,97 %
3 Allèves 9,31 %
4 Chainaz-les-Frasses 8,41 %
5 Chapeiry 7,94 %
6 Cusy 7,99 %
7 Gruffy 8,56 %
8 Héry-sur-Alby 8,19 %
9 Mûres 8,11 %
10 Saint-Félix 8,16 %
11 Saint-Sylvestre 8,39 %
12 Viuz-la-Chiésaz 8,00 %
13 Bluffy, Menthon-Saint-Bernard, Talloires- Montmin, Veyrier-du-Lac 7,04 %
14
Entrevernes, La Chapelle Saint-Maurice,
Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz
(secteur apport volontaire)
7,18 %
15 Duingt, Saint-Jorioz, Sevrier 7,90 %
16 Charvonnex, Groisy, Nâves-Parmelan, Fillière, Villaz 7,66 %
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
de donner son accord à ces propositions.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92
ABSTENTION(S) : 1 (Raymond PELLICIER) AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230323-11489-DE-1-1 en date du 28/03/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-72
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.