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Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 36 Taux de fiscalite 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8597-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-36
DEL-2022-36
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
92
Délibération
Date
d'affichage
29 MARS
2022
Déposée en
Préfecture le
29 MARS
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 24 MARS 2022
L’an deux mille vingt deux
Le vingt quatre du mois de mars à dix-huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit mars deux mille vingt deux, s'est réuni au Météore à Annecy (Meythet) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique KHAMMAR, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Nicole BLOC à Martine COUTAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Guillaume TATU, Noëlle DELORME à Gilles ARDIN, Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR, Chantale FARMER à Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre GEAY à Christian PETIT, Fabien GERY à Samuel DIXNEUF, Anthony GRANGER à Isabelle DIJEAU, Marion LAFARIE à Charlotte JULIEN, Elisabeth LASSALLE à Roland DAVIET, Christiane LAYDEVANT à Bilel BOUCHETIBAT, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Tony PESSEY à Thomas MESZAROS, Yannis SAUTY à Benjamin MARIAS, Bénédicte SERRATE à Eric PEUGNIEZ
Etaient excusés
Antoine de MENTHON, Philippe MONMONT, Christophe PONCET
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8597-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-36 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8597-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-36
OBJET
TAUX DE FISCALITÉ 2022
Denis DUPERTHUY, rapporteur
BUDGET PRINCIPAL :
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts (« les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises »), le Grand Annecy est appelé à déterminer les taux des taxes qui lui reviennent.
Considérant que, par la délibération n° 2017/159 du 13 avril 2017, le Conseil de Communauté a décidé l'harmonisation sur 12 ans des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le non bâti et sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant que le budget principal 2022 a été construit dans le maintien des taux pivots 2021 des taxes foncières sur le bâti et le non bâti et de la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant que la loi de finances 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales et ne permet la modulation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023. Ce dernier est figé à son niveau de 2019 soit 7,25 %.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter pour 2022 les taux suivants, identiques à 2021 :
– taxe foncière sur le non bâti : 6,40 %,
– taxe foncière sur le bâti : 1,69 %,
– cotisation foncière des entreprises : 23,95 %.
BUDGET VALORISATION DES DÉCHETS :
Conformément à l'article 1636 B undecies du code général des impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM.
Considérant que, par la délibération n° 2017-477 du 28 septembre 2017, le Conseil de Communauté a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 ans ;
Considérant que le taux pivot 2021 est suffisant pour équilibrer le budget valorisation des déchets 2022 ;
Il est proposé au Conseil communautaire de maintenir le taux pivot à 7,08 % et de le décliner de la manière suivante sur les différentes zones du territoire :
Zonage Communes concernées Taux 2022
1
Annecy, Argonay, Chavanod, Epagny-
Metz-Tessy Montagny-les-Lanches,
Poisy, Quintal
6,83 % AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8597-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-36
2 Alby-sur-Chéran 8,27 %
3 Allèves 10,06 %
4 Chainaz-les-Frasses 8,86 %
5 Chapeiry 8,23 %
6 Cusy 8,30 %
7 Gruffy 9,06 %
8 Héry-sur-Alby 8,56 %
9 Mûres 8,46 %
10 Saint-Félix 8,52 %
11 Saint-Sylvestre 8,83 %
12 Viuz-la-Chiésaz 8,31 %
13 Bluffy, Menthon-Saint-Bernard, Talloires- Montmin, Veyrier-du-Lac 7,03 %
14
Entrevernes, La Chapelle Saint-Maurice,
Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz
(secteur apport volontaire)
7,22 %
15 Duingt, Saint-Jorioz, Sevrier 8,17 %
16 Charvonnex, Groisy, Nâves-Parmelan, Fillière, Villaz 7,86 %
LE CONSEIL DECIDE :
de donner son accord à ces propositions.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 92 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8597-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-36
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.