Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 MAI 2019)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2019 - 20H15

Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire

Mmes WAGNER, GONCALVES, M. BAGAGLIA, Adjoints, Mmes THIRY, SORBELLI,

RODRIGUES, BOUDJEMADI, MM. MEHLINGER, ARQUIN, NABOT, SANTINI.

Excusés : Mme SALARI (procur. THIRY), M. BOMBARDIERI (procur. WAGNER), Adjoints, Mmes LE FEVRE (procur. RODRIGUES), BIANCHI, MM. TRENTECUISSE, GOURDIN (procur. BAGAGLIA)

Avant l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal a tenu à accueillir et

procéder à l’audition de M. Franck SERTIC, à sa demande, suite au débat

initial tenu lors du Conseil du 11 Avril 2019, ainsi qu’au courrier d’opposition

de la Municipalité en date du 26 Avril et à l’action citoyenne en cours contre

le projet industriel de SAUREVAL France sur la ZAC de la Côte Rouge.

Le Gérant de la Société SAUREVAL France a tenté de présenter les activités

envisagées et les objectifs du projet industriel de la Société, en insistant sur

l’impact urbain et environnemental qui pourrait se dégager au terme des

projets de démolition et d’exploitation du site, dont la durée exacte n’a pas été

précisée. Il a notamment indiqué que ce projet était directement lié à celui qu’il

entend également développé sur le site de l’ancien Train à Fil

d’HERSERANGE, dont la Société SAUREVAL France s’est portée acquéreur.

Près de 80 citoyens saulnois ont assisté à cette audition et ont pu poser des

questions à l’intervenant. Ils ont ainsi exprimé leurs doutes et leurs craintes

face à ce projet industriel dont les contours restent flous, pour ne pas dire

obscurs. Ils ont été rejoints, en ce sens, par M. le Conseiller Régional Edouard

Jacque qui était présent à cette rencontre : de son propre aveu, il a indiqué le

manque de professionnalisme dans la manière de présenter et de « vendre »

le projet par le Gérant de la Société concernée.

Nombre de citoyens présents ont tenu à rappeler les effets indésirables des

exploitations précédentes du site : traitement de ferrailles, récupération de

crasse et de laitiers, activités industrielles avec plusieurs incendies, etc… D’autres

ont fait part de leur opposition formelle à ce nouveau projet, pour des raisons

et des questions essentielles de Santé Publique.A la suite des interventions complémentaires de quelques Conseillers

Municipaux, dont celle de M. Régis SANTINI, en appelant le Gérant de la Société

SAUREVAL France à soumettre un dossier réglementaire au besoin, et devant

le manque de consistance du projet actuel, le Conseil Municipal a tenu à

rappeler les termes du courrier administratif remis au Gérant suite à sa

première demande d’autorisation écrite :

« … Nous avons examiné avec attention votre projet et votre demande, avec l’organisation

parallèle d’une visite de la zone par plusieurs membres du Conseil Municipal de la

Commune, afin que chacun(e) puisse se faire une opinion des travaux ainsi projetés.

Nous devons vous informer que notre Conseil Municipal, au cours de sa séance du 11

Avril 2019, a débattu de votre sollicitation et a émis un avis défavorable au

remblaiement et à la remise à niveau de ces parcelles. De fait, nous n’entendons

pas autoriser la réalisation de votre projet.

Les divers engagements de notre Collectivité, en matière de protection de l’environnement

et de transition écologique, aussi bien au titre des orientations municipales de l’objectif

« Saulnes, vers la Transition 2030 » que des actions du « Territoire Naturel Transfrontalier

de la Chiers et de l’Alzette » (avec les Communes de Differdange, Herserange et

Hussigny-Godbrange), sont totalement incompatibles avec le chantier que vous avez

présenté. Nous devons être logiques et conformes avec ces engagements.

Des orientations et des objectifs qui seront validés, par ailleurs, dans le Plan Local

d’Urbanisme en cours d’instruction, dont l’approbation doit intervenir avant la fin de cette

année 2019 … ».

Au terme de cette audition, Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à

l’Assemblée les divers points à l’ordre du jour.

DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par ses soins depuis

la dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 10

Avril 2014.

1) En date du 18 Avril 2019, Monsieur le Maire a décidé de passer, pour régularisation, un Avenant à la Police Flotte Automobile n° 145155171, intégrant les Véhicules Renault Kangoo immatriculé EX-897-RE et Citroën Jumper immatriculé DA-626-VW, avec la Compagnie MMA Entreprise représentée par la Société RABNER et ROEDERER Assurances, sise à NANCY (54) – Agent courtier de la Compagnie concernée, entérinant les conditions particulières régissant ledit Contrat Flotte Automobile, à effet du 1er Avril 2019 avec échéance annuelle fixée au 1er Juillet, et cotisation annuelle de 1 375,00 Euros TTC (soit une prime de 344,00 € TTC pour la période du 01/04/2019 au 30/06/2019).SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PARCOURS ROSE 2019

Considérant que la Commune de SAULNES assume la responsabilité de l’organisation de la Manifestation Intercommunale « Octobre Rose » pour cette année 2019 sur le secteur de Longwy, dans le cadre de la campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein féminin et à récolter des fonds pour la recherche,

Après avoir pris connaissance du programme et du budget prévisionnel du « Parcours Rose Pays Haut 2019 » qui aura lieu sur le territoire de la Commune, le 13 Octobre 2019, avec la volonté de soutenir cette Manifestation de manière significative en qualité de Commune organisatrice, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’accorder une Subvention Exceptionnelle de 4000 Euros à l’Association « Parcours Rose 2019 », pour participation à la gestion financière de la Manifestation « Parcours Rose Pays Haut 2019 ».

SUBVENTIONS CCAS ET ASSOCIATIONS EXERCICE 2019

Après avoir pris connaissance des activités des diverses Associations, subventionnées habituellement, de leur programme 2019 et de leurs comptes financiers, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget de la Commune, le Conseil décide par 15 voix pour et 1 abstention :

- d’accorder les subventions suivantes au titre de l’Exercice 2019

ASSOCIATIONS LOCALES

Centre Communal d’Action Sociale de Saulnes (CCAS) 1er acompte 7 000 Amicale Personnel Ville de SAULNES (acompte) 600 Anciens Combattants (F.N.A.C.A.) 395 Amicale des Retraités et Personnes Agées (ARPA) 2 779 Ste Les Jeunes Saulnois 1 373 Avenir Sportif Saulnes Longlaville 19 069 Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) 332 Amicale des Donneurs de Sang 87 Harmonie Municipale-Avenir Musical (Fonctionnement) 3 962 Ecole Municipale de Musique 5 057 Karaté Club de Saulnes 500 Photo Club 1 043 Saulnes Rotin Club 422 Centre Culturel G. Philippe (Association Sportive MJC Saulnes) 639 Club « Dansons à Saulnes » 711 Auto Modélisme Saulnois (AMS) 561 Association la Communale 236 Club Badminton 849 Saulnes Tennis Loisirs 208 Diversity Saulnes 357Nippon Kempo Saulnes 200 OST du Pays Haut 200 Association Tanngrisnir 200

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Foyer Socio Educatif Collège Trois Frontières – Longlaville 200 Association Sportive Collège Trois Frontières – Longlaville 100

BONS FOURNITURES SCOLAIRES ELEVES ECOLES

EXTERIEURES ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre ses efforts en faveur de l’Enseignement et de l’Education, ainsi que l’aide apportée aux familles, dont les enfants fréquentent des Etablissements Scolaires situés en dehors du territoire de la Commune de SAULNES, le Conseil décide à l’unanimité :

- de fixer, comme suit, la valeur des bons d’achat de fournitures scolaires, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 :

* 53 Euros pour les élèves des classes de 6ème, 5ème, 4ème et 3ème

* 65 Euros pour les élèves des classes de Seconde, Première, Terminale, LEP, IUT, Facultés et Universités.

Ces bons seront attribués à tous les élèves ou étudiants fréquentant les Etablissements Scolaires ou Universitaires extérieurs à la localité, sans limite d’âge, à partir de l’entrée en classe de 6ème.

SYNDICAT FIL BLEU

PARTICIPATION FINANCIERE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de SAULNES est adhérente, depuis 1990, à l’Association « Le Fil Bleu – Lumière et Couleur sur l’Agglomération de LONGWY » qui concoure, dans un cadre intercommunal, à la requalification du Cadre de Vie dans les Cités issues de l’époque sidérurgique et minière, par la mise en couleur et en valeur des bâtiments, et qui a été transformée en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique au cours de l’Exercice 2003.

Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de cette adhésion, la Commune participe financièrement aux charges intercommunales de ce Syndicat, aussi bien pour le Budget de Fonctionnement (Cotisations Adhésion et Ingénierie) que pour le Budget du Fonds d’Intervention de Quartier de l’Agglomération de LONGWY (FIQAL) qui permet l’attribution de subventions aux habitants de la Ville de SAULNES qui engagent des opérations de revalorisation de leur patrimoine immobilier.Si les cotisations de fonctionnement évoluent en fonction du Budget adopté chaque année par le Conseil Syndical du FIL BLEU, la part des Communes au financement du FIQAL est laissée au libre choix des Collectivités qui fixent un montant forfaitaire annuel révisable par simple décision de l’Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, pour l’Exercice 2018, une somme de 9 000 Euros avait été accordée à ce Fonds d’Intervention, en tenant compte de la situation équilibrée du FIQAL, des crédits disponibles et des projets de rénovation inscrits pour SAULNES

Compte – tenu des diverses zones d’action et d’intervention concernées par ce programme sur la Commune de SAULNES, qui ont été étendues à l’ensemble du territoire communal, et de la situation financière du FIQAL qui reste stable, Monsieur le Maire invite le Conseil à déterminer la part de financement affectée au Budget du FIQAL du Syndicat LE FIL BLEU pour cette année 2019, celle-ci pouvant être maintenue par rapport à l’année précédente.

Considérant l’intérêt de poursuivre cette opération visant à adapter la Ville à son devenir et favorisant la rénovation concertée du patrimoine urbain de l’Agglomération de LONGWY, le Conseil décide à l’unanimité :

- de fixer à 9 000 Euros la participation financière annuelle de la Commune de SAULNES au Budget du Fonds d’Intervention de Quartier de l’Agglomération de LONGWY (FIQAL) géré par le Syndicat LE FIL BLEU dans le cadre de ses actions de mise en couleur et en valeur des bâtiments et ce, pour l’Exercice 2019 (s’y ajoutant les cotisations du Budget de Fonctionnement du Syndicat),

MOTION OPPOSITION ENCAISSEMENT RECETTES VENTES

BOIS ONF

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération

Nationale des Communes Forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la

période 2016-2020,

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le

maintien des effectifs et le maillage territorial,

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des Communes Forestières à

l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en

lieu et place des Services de la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFIP), exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des

Communes Forestières le 13 Décembre 2017, réitérée lors du Conseil

d’Administration de la Fédération le 11 Décembre 2018,

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er Juillet

2019, contre lequel les représentants des Communes Forestières ont voté lors du

Conseil d’Administration de l’ONF du 29 Novembre 2018,CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des Trésoreries Publiques, déjà

fortement amoindrie par une politique néfaste de réduction des moyens humains,

susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le

maintien des Services Publics, alors même que les français réclament plus de

proximité et plus de représentation de l’Etat sur les territoires,

CONSIDÉRANT l’absence de concertation avec les Communes Forestières et la

décision unilatérale de l’Etat,

LE CONSEIL REFUSE l’encaissement des recettes des ventes de bois par

l’ONF en lieu et place des Services de la DGFIP,

LE CONSEIL SE RESERVE LE DROIT d’examiner la possibilité d’une baisse

des ventes de bois et des travaux forestiers dans le Budget Communal 2019,

ainsi que toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à

l’abandon de ce projet injuste et déstructurant pour le Territoire de Longwy,

LE CONSEIL AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout

document relatif à ces orientations.

COMPOSITION EPCI FISCALITE PROPRE AVANT

RENOUVELLEMENT GENERAL CONSEILS MUNICIPAUX

Exposé :

Le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) dispose que « au plus tard le 31 Août de l’année précédant celle du

renouvellement général des Conseils Municipaux, il est procédé aux opérations

prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition

des sièges prévus aux I et VI, et de la population municipale authentifiée par le plus

récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27

février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant

de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ainsi que celui attribué à

chaque Commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils

municipaux, est constaté par arrêté du Représentant de l’Etat dans le Département

lorsque les Communes font partie du même Département, ou par arrêté conjoint

des Représentants de l’Etat des Départements concernés dans le cas contraire, au

plus tard le 31 Octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des

Conseils Municipaux. »

Le nombre actuel de représentants des Communes au Conseil Communautaire de

la Communauté d’Agglomération de LONGWY (CAL) a été redéfini en cours de

mandat suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 20 Juin 2014. Il est actuellement de 48 délégués.Pour le renouvellement de 2020, la répartition va dépendre de la population

municipale légale au 1er Janvier 2019.

Sur la base du « droit commun » défini par la Loi du 27 Février 2002, le total ne

changerait pas mais il y aurait 2 modifications quant à la répartition par Commune.

Mont-Saint-Martin gagnerait 1 siège (de 6 à 7 délégués) et Saulnes en perdrait

1 (de 2 à 1). Cette dernière avec 2 410 habitants aurait 1 délégué alors que

Longlaville, avec 2 489, resterait à 2. Par ailleurs, Mexy, avec 2 251 habitants,

n’aurait toujours qu’un délégué.

Toutefois, suite à la loi n°2015-264 du 9 Mars 2015, le Code Général des

Collectivités Territoriales (VII de l’article L. 5211-6-1) permet un accord local

encadré par des règles précises qui font que, dans tous les cas, les 8 Communes

les moins peuplées (Morfontaine, Cutry, Ugny, Tiercelet, Chénières, Cons-la-

Grandville, Fillières et Laix) ne pourront pas bénéficier de sièges supplémentaires.

Sur cette base, afin de remédier à la situation évoquée plus haut, il serait

notamment possible d’attribuer 1 siège de plus à Saulnes et Mexy sans changer

le reste. L’Assemblée Communautaire passerait ainsi au total à 50.

D’autres solutions sont envisageables, permettant d’améliorer la représentation des

Communes dont le ratio délégué/habitant est plus faible que la moyenne. La

formule la plus équitable, hormis pour Villers-la-Montagne, serait de donner un

délégué supplémentaire à 7 Communes (Herserange, Lexy, Hussigny,

Haucourt, Saulnes, Mexy et Villers), le Conseil passant à 55.

Pour qu’un accord local soit valable, il faut que les Conseils Municipaux le

valident à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des Conseils représentant la moitié de

la population, soit la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population

comprenant obligatoirement la Commune représentant plus de 25% de la

population) avant le 31 Août 2019. En cas d’accord, le Préfet devra publier un

arrêté avant le 31 Octobre pour être applicable aux prochaines élections

municipales et communautaires de 2020.

Les principales solutions ont été présentées et discutées lors d’une réunion de

travail, Lundi 6 Mai 2019 à la CAL, en présence des représentants de 17

Communes, 3 étant excusées (Gorcy, Saulnes et Tiercelet), 1 n’ayant pas voulu y

participer (Lexy). Une majorité s’est plutôt dégagée en faveur de l’accord local 2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les

articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 Juin

2014,

Vu la loi n° 2015-264 du 9 Mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des

sièges de conseiller communautaire, et notamment son article 4,Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Mars 2013 portant répartition

des sièges à l’assemblée communautaire en 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 Janvier 2014 portant

détermination du nombre et de la répartition des sièges à l’Assemblée

Communautaire en 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 Octobre 2014 portant

installation du Conseil Communautaire suite à la décision du Conseil

Constitutionnel du nombre et de la répartition des sièges à l’Assemblée

Communautaire en 2014,

Vu la réunion de travail du 6 Mai 2019, portant information des Communes sur les

possibilités d’un accord local sur la recomposition de l’organe délibérant des EPCI

à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers

municipaux,

Le Conseil décide à l’unanimité de se prononcer sur la nouvelle composition

du Conseil Communautaire de la CAL, à compter du renouvellement général

des conseillers municipaux et communautaires en 2020, en approuvant un

accord local portant le Conseil Communautaire à 55 délégués et une

répartition des délégués par Commune ainsi qu’il suit :

Nom de la

commune

(classement par

ordre de population

Accord

local

possible

2

Longwy 12

Mont-Saint-Martin 7

Herserange 4

Réhon 3

Lexy 3

Hussigny-Godbrange 3

Haucourt-Moulaine 3

Gorcy 2

Cosnes-et-Romain 2

Longlaville 2

Saulnes 2

Mexy 2Villers-la-Montagne 2

Morfontaine 1

Cutry 1

Ugny 1

Tiercelet 1

Chénières 1

Cons-la-Grandville 1

Fillières 1

Laix 1

Conseil

communautaire

55

CONVENTION ACCUEIL CENTRE LOISIRS LONGLAVILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un partenariat a été engagé,

depuis 2017, avec le CLSH de la Commune de LONGLAVILLE, afin d’accueillir

les enfants de SAULNES qui pouvaient en faire la demande à l’occasion des

vacances d’été.

Ce partenariat s’était révélé opportun au regard des conclusions de la Commission

Municipale de la Jeunesse et des Loisirs et des difficultés rencontrées, les années

précédentes, pour organiser et mettre en oeuvre un Centre de Loisirs à SAULNES,

aussi bien au niveau de la fréquentation des enfants que de la constitution des

équipes d'animation. Les séjours de l'été 2016 avaient notamment montré une forte

désaffectation de la participation des enfants, malgré des conditions d'accueil bien

meilleures au Groupe Scolaire Primaire et la tentative de revenir à des séjours en

journée complète.

Pour cette année 2019, l’objectif de la Commission Municipale reste clair et

affirmé de maintenir une offre de loisirs d'été pour les familles qui pourraient

à nouveau en faire la demande, dans l'esprit de la volonté d'action mise en place

par la Municipalité depuis plus de vingt ans.

Ainsi, Monsieur le Maire indique au Conseil que la collaboration avec le CLSH de

la Commune de LONGLAVILLE peut être renouvelée, avec des places

réservées pour les enfants de SAULNES durant cet été 2019, à raison de 17

pour le mois de Juillet et 18 pour le mois d'Août.Considérant la volonté de poursuivre les activités de loisirs proposées aux jeunes

enfants de la Commune de SAULNES, en l'absence prolongée de structures

communales, et la possibilité d'accueil proposée par la Commune de

LONGLAVILLE durant cette période, le Conseil décide à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer une Convention pour l'Accueil

d'enfants de la Commune de SAULNES au Centre de Loisirs sans

Hébergement de la Ville de LONGLAVILLE, avec Monsieur le Maire de la

Commune de LONGLAVILLE (54810), pour les vacances estivales 2019

(Juillet et Août).

La tarification établie par le CLSH de la Ville de LONGLAVILLE pour les enfants

des Communes extérieures est fixée à 83,75 Euros la semaine, et l'heure de

garderie à 2,40 Euros.

Pour permettre aux enfants de la Commune de SAULNES de bénéficier d'un tarif

préférentiel et réduit, de verser une participation de 20 Euros par semaine et

par enfant inscrit au CLSH de la Ville de LONGLAVILLE, sans distinction.

Cette somme sera directement déduite de la facturation aux familles de SAULNES.

BUDGET COMMUNE

VIREMENT DE CREDITS EXERCICE 2019

Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Principal de la Commune, Section Investissement, Exercice 2019, le virement de crédits suivant :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Compte 2313/917 (Constructions Compte 21578 (Autre Mat.

Stade Municipal) Outillage Voirie)

- 1 500,00 + 500,00

Compte 2161 (Œuvres

Objets d’Art)

+ 1 000,00CONSTITUTION SPL « GESTION LOCALE », APPROBATION

STATUTS, ENTRÉE CAPITAL, DÉSIGNATION

REPRÉSENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1521-1 et suivants,

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants, VU l’article 17 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du Centre de Gestion et la création d’une Société Publique Locale (SPL),

VU les Statuts de la Société Publique Locale « Gestion Locale » tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des Sociétés Anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML). Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les Collectivités, Groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la Collectivité participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence, dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie », des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la Collectivité, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le Conseil décide à l’unanimité :

D’APPROUVER le projet de Statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes Collectivités sollicitées,DE PRECISER qu’il approuve, par anticipation, la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des Statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 Novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’Assemblée Constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

DE SE PRONONCER favorablement sur l'adhésion de la Commune de SAULNES à la SPL Gestion Locale,

D’APPROUVER la souscription au capital de la SPL à hauteur de 700 € correspondant à 7 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 700 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DE DESIGNER :

- Monsieur Adrien ZOLFO, titulaire

- Madame Martine THIRY, suppléante

aux fins de représenter la Collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

D’AUTORISER les représentants, ci-dessus désignés, à approuver la version définitive des Statuts lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de constitution de la Société,

D’APPROUVER que la Commune de SAULNES soit représentée au sein du Conseil d’Administration de la Société, par la Collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les Collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la Collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la Société au titre de l’ensemble des Collectivités et Groupements de Collectivités qu’il représentera.

D’APPROUVER pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les Statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la Société.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la Commune de SAULNES aux services de la Société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune de SAULNES et la SPL.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la Ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2019, chapitre 26 "Participations et Créances rattachées aux Participations", article 261 " Titres de Participation".

BUDGET COMMUNE

VIREMENT DE CREDITS EXERCICE 2019

Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Principal de la Commune, Section Fonctionnement, Exercice 2019, le virement de crédits suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article 6712 (Amendes Article 657362 (Subvent.

Fiscales et Pénales) Fonction. CCAS)

- 100,00 + 100,00

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 45