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Déliberation - 23 087. DCM URBA Cession amiable a titre onereux dune partie dun local sis 23 Place Michelet 0
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 087. DCM URBA Cession amiable a titre onereux dune partie dun local sis 23 Place Michelet 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/087
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
URBANISME -— Cession amiable d’une partie du local d'activité n°9
(actuel lot n°4 de la copropriété, futur lot 141) situé 23 Place
Michelet et cadastré AP n°761
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M€ SIMONIN Elsa, M LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
M€ MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M" COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
M PRIM Céline, M€ OROSCO Claire, M"® CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
M€ HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
MT RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M°® DUPLA Marie-Chantal, M® BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMSDUBOIS-LOYA Catherine par MT PRIM Céline
- MT DUFOUR Florence par MTS CHATELLET Brigitte
- MT BROUTIN Gaëlle par M" MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par M LABUS Ewa
- MTGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par ME OROSCO Claire
- MMS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la
DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- MT PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095)
- MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- M DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
MM LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-087-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/087
DÉVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Cession amiable d’une partie du local d'activité n° 9
(actuel lot n° 4 de la copropriété, futur lot 141) situé 23 Place
MICHELET et cadastré AP n° 761
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3211-14,
Vu la délibération n° 23/037 du Conseil Municipal du 31 mai 2023 portant sur la désaffectation et le
déclassement du domaine public communal d’une partie du local d'activité n°9 (lot n°4 de la copro-
priété) situé 23 Place Michelet,
Vu l'avis des Domaines en date du 30 août 2023,
Vu les plans, les relevés et documents établis par la Société GEOXP. géomètre-expert à ORGEVAL,
Considérant que la Ville est propriétaire du local d’activité n° 9 d’une contenance d'environ 415 m?,
constituant le lot n°4 de la copropriété cadastrée AP n° 761 située au 23 Place Michelet,
Considérant qu’une partie de ce local (94.49 m?) est désaffectée depuis de nombreuses années,
Considérant que le Cabinet GOUDARD & ASSOCIES, géomètre-expert, dispose de locaux professionnels
qui se situent au 25 Place Michelet,
Considérant que le Cabinet GOUDARD & ASSOCIES a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la par-
tie du local communal désaffectée compte tenu de sa proximité immédiate avec ses propres bureaux,
Considérant que par Délibération n° 23/037 du 31 mai 2023, cette partie du local a fait l'objet d’une
procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal afin d’être vendu,
Considérant que la Ville s'est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle possède
et qu'à ce titre ledit bien fait l’objet de procédure d’aliénation de gré à gré,
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien par les services de l'Etat,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-087-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Considérant qu’un accord a pu se dégager entre la Ville et l'acquéreur, permettant, sous réserve de
l'accord du Conseil Municipal, une cession au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €) nets ven-
deur,
Considérant que la Société GEOXP, géomètre-expert à ORGEVAL a établi un relevé précis dudit local en
juin 2023 et le projet de modificatif de copropriété concernant la division du lot n° 4 en deux nouveaux
lots numérotés 141 et 142, et a établi une attestation de superficie privatives "Carrez" pour ces lots,
Considérant la surface des nouveaux lots n° 141 de 94.49 m? et n° 142 de 293.29 m? surfaces déter-
minées conformément à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi « CARREZ ») et du décret n°97-532
du 23 mai 1997, par la Société GEOXP,
Considérant que le projet de modificatif de copropriété établi par la Société GEOXP, géomètre-expert
à ORGEVAL concernant la division du lot n° 4 en deux nouveaux lots numérotés 141 et 142 a été pré-
senté à l'Assemblée Générale en date du 11 Septembre 2023,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour dont 26 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire)
Article 1°": APPROUVE la cession du lot n° 141 de la copropriété pour une surface de 94.49 m?, situé
23 Place MICHELET et cadastré AP 761 à Houilles, pour un montant de 200 000 £ nets
vendeur,
Article 2: DÉSIGNE l'office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction des actes à intervenir,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous actes
relatifs à la cession du bien objet de la présente,
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :19 octobre 2023
Publication effectuée le :19 octobre 2023
Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023
Ville de Houilles Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-087-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023