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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 088. DCM URBA Cession amiable bien 21 rue Hoche 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE HOUILLES DCM 23/088 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 URBANISME — Cession amiable du bien sis 21 rue Hoche cadastré section AP n°537 République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre 2023). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M°®° LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, M MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline, M€ OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles, MT HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M°° RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M€ PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie-Chantal, M® BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MMSDUBOIS-LOYA Catherine par M€ PRIM Céline - MM DUFOUR Florence par M CHATELLET Brigitte - MM BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine - Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par MT LABUS Ewa - MGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe - M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa - M. FONTANA Alexandre par M OROSCO Claire - MTS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory - M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. MAGA Syivère, à 19h08 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : - M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068) - M PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095) - MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes) - MT DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris part à tous les votes) ABSENCE : MMS LECLERC Céline Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-088-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 VILLE DE HOUILLES DCM 23/088 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN Objet : Cession amiable du bien sis 21 rue Hoche cadastré section AP n° 537 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3211-14, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016, Vu l'arrêté préfectoral DIRCOL n°2017-DRCL 3-039 du 22 mai 2017 établissant la liste des immeubles satis- faisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes pu- bliques sis sur le territoire de la Ville de Houilles, Vu l'arrêté préfectoral DIRCOL n°2019-DRCL 3/BVSM 2017 du 15 avril 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur la Commune de Houilles, Vu la Délibération n°19/376 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien sis à Houilles 21 rue Hoche, cadastré AP n°537, Vu l'arrêté municipal N°20-001 en date du 09 janvier 2020 constatant l’incorporation de biens sans maître dans le domaine de la commune et plus précisément celle du bien sis 21 rue Hoche à Houilles cadastré AP n° 537, Vu l'avis des Domaines en date du 18 janvier 2023, Considérant que la Ville a acquis le bien sis 21 rue Hoche, figurant au cadastre sous la référence AP n° 537 pour une contenance cadastrale de 293 m°, selon la procédure des immeubles dont le propriétaire n’est pas connu, Considérant que la parcelle sise 21 rue Hoche, cadastrée AP n° 537, fait partie du domaine privé de la Com- mune, Considérant que la Commune a la volonté d’aliéner une partie de son patrimoine non asservi à une mis- sion de service public et relevant du domaine privé, Considérant que le bien sis 21 rue Hoche, cadastré AP n° 537, d’une superficie de 293 m2, constitue un terrain enclavé non bâti, disposant d’une constructibilité restreinte puisqu'il fait partie d’un cœur d'ilot protégé par le PLU au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-088-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 Considérant que la Ville, qui souhaite procéder à la cession dudit bien, l’a proposé aux propriétaires limi- trophes, seuls particuliers ayant été identifiés comme étant de potentiels acquéreurs compte tenu des caractéristiques du bien, Considérant que Monsieur et Madame D. demeurant 21 rue Hoche entretiennent depuis de nombreuses années des échanges réguliers avec la Ville de Houilles au sujet de cette parcelle, Considérant que le bien se situe à proximité immédiate de la propriété de Monsieur et Madame D; Considérant que Monsieur et Madame D. ont manifesté à de nombreuses reprises leur intérêt d'acquérir cette parcelle, Considérant que les autres propriétaires riverains consultés n’ont pas donné suite, Considérant que la cession projetée dudit bien, alimentera le budget des futurs projets communaux, Considérant que ce projet s'inscrit dans l’objectif que s’est fixé la Ville de Houilles, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS {27 voix pour dont 26 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1°’: APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AP numéro 537, sise 21 rue Hoche à HOUILLES au bénéfice de Monsieur et Madame D. au prix de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65 000 €) net vendeur, hors droits et frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge des acquéreurs. Article 2: DÉSIGNE l'office notarial PRAQUIN & ASSOCIÉS en vue de la rédaction des actes à intervenir. Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous actes relatifs à la cession du bien objet de la présente. Article 4: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de Houilles Les formalités de l'article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le :19 octobre 2023 Publication effectuée le :19 octobre 2023 Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231019-DCM23-088-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023