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Arrêté - 2026 196 arrete odp stat kalithos travaux 6 8ruecardinal 23072026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 196 arrete odp stat kalithos travaux 6 8ruecardinal 23072026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
et
DE
STATIONNEMENT
N°ST 2026
196
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU
le Code général des Collectivités territoriales,
VU
le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme, VU
le Code de la Voirie routière,
VU
le Code de la
Route et l'Instruction
interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
le Règlement de voirie communale,
VU
l'état
des
lieux,
VU l'avis de non-opposition, délivré le 18 juin 2024, à la déclaration préalable de travaux n° DP 0344162410038 : CONSIDERANT la demande en date du
7 juillet 2025,
de l'entreprise
KALITHOS,
1505 ZA - 38680 SAINT-JUST-DE-CLAIX,
représentée par M Thomas
VINCENT ;, CONSIDERANT que pour permettre
la prolongation
de travaux de
réhabilitation
de l'immeuble situé au
n° 6 et 8
rue Cardinal,
d'assurer la sécurité des
employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie,
il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes
:
ARRÊTE
Article 1
- Autorisation :
Du
03
novembre 2025 au
31
août 2026
inclus,
le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public afin d'installer un échafaudage sur
le
bâtiment du
6-8
rue
Cardinal,
afin
d'effectuer
les
travaux comme énoncés dans sa
demande,
à charge
pour lui de se conformer aux dispositions
des
articles suivants. Article 2 - Réglementation : La circulation des piétons et l'accès des
riverains sont préservés en toute circonstance.
Article 3 - Sécurité et signalisation : La signalisation au droit et aux abords du chantier est mise en place,
maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à
la
fin
des
travaux,
sous
contrôle
des
services
de
la
commune,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier.
Elle
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation permanente est adaptée
simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. Article 4 - Redevance : La présente autorisation fait l'objet du
paiement d'une
redevance,
calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération
du
Conseil
municipal (4.08 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8.16 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due). Article 5 : Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés. Article 6
: Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour
ce dernier, de droit à l'indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l'occupation
de la dépendance du domaine public. Article 7 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article 8 : Recours : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
à l'internet www.telerecours.
fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
VA
Le 23 juillet 2026, Le Maire, Imen DE SMEPT, Pour le Maire et par délégatio: Guillaume FAYARD,
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le :