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Arrêté - 2026 191 arrete odp stat n6 sarl taxi ferlin 23072026
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 191 arrete odp stat n6 sarl taxi ferlin 23072026)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
N°ST
2026_191
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Département de l’Isère Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETÉ DU MAIRE
PORTANT
SUR
UNE
AUTORISATION DE
STATIONNEMENT
D'UN
VÉHICULE
TAXI
SUR
LA
COMMUNE
DE SAINT-MARCELLIN
Le
maire
de
la
commune
de
Saint-Marcellin
VU
la
loi
n°2014-1104
du 1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur,
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, VU
le
décret
n°
2017-236 du 24
février
2017
portant
création
de
l'observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
VU
l'ordonnance
du
tribunal
de
commerce
de
Grenoble,
en
date
du
1°’
octobre
2016,
autorisant
la
cession
de
la licence taxi,
dont l'ancien exploitant est ALPES AMBULANCES TAXIS TRANSPORTS
et son transfert de
propriété,
sise
sur
la
commune
de
Saint-Marcellin,
au
profit
de
la
SARL
FERLIN,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
des
transports,
VU
l'article
L.2213-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 20
juillet
2018
portant
réglementation
des
taxis
dans
le
département
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020-091
en
date
du
29
Juin
2020,
limitant
le
nombre
des
autorisations
de
stationnement
de
taxis
sur
la
commune
de
Saint-Marcellin
est
porté
à 8
(huit).
CONSIDERANT
la
demande
de
la
société
TAXI
FERLIN
demande
la
modification
de
l'autorisation
de
Stationnement
n°6
suite
à
l'achat
d'un
nouveau
véhicule
immatriculé
provisoirement
WW/-984-FE
en
remplacement
du
véhicule immatricuié
GK-225-BX
ARRETÉ
Article 1: La
SARL
FERLIN,
demeurant
au
16
Rue
Saint-Laurent
38160
Saint-Marcellin,
Isère,
immatriculée
n°408990653
RCS
Romans,
dont
les
représentants
légaux
de
l'entreprise
sont
Mesdames
et
Messieurs
FERLIN
Damien,
FERLIN
Laurie,
FERLIN
Noëline
et
FERLIN
Christian
sont
autorisés
à
faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
la
voie
publique de la commune de Saint-Marcellin. Cette
autorisation
de
stationnement
porte
le
numéro
6,
à l'emplacement
prévu
à
cet
effet,
Rue
Saint-Laurent
à
Saint-Marcellin.
Article 2 : Le
véhicule
autorisé
sur
cet
emplacement
de
stationnement
est
le
suivant
:
Véhicule
de
la
marque
CITROEN,
modèle
C5
AIRCROSS,
dont
le
numéro
d'immatriculation
provisoire
est
WAN-984-FE. Code
national
d'identification
du
type
: non
noté sur
certificat
d'immatriculation
provisoire.
Article 3 : Toute
modification intervenant
dans
l'exploitation
du
véhicule
taxi
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
à
l'autorité municipale. Article 4
:
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou
continue,
ou en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette autorisation
ou
de
la
réglementation applicable à la profession. Certifié exécutoire pour avoir été publié etfou notifié le : Article 5
:
Le
présent
arrêté
portant
sur
autorisation
de
stationnement
d’un
véhicule
taxi
sur
la
commune
de
Saint-Marcellin
annule
et
remplace
toutes
les
précédentes
autorisations
de
stationnement
délivrées
pour
l'emplacement
numéro
6. Article 6
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
Article 7
:
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
concernée.
Fait à Saint-Marcellin, le 17 Juillet 2026 Le
Maire,
Imen
DE
SMEDT
Certifié
exécutoire
pour
avoir été publié etfou
notifié
le
:
D. 2
selle
a
À > 2
E