Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 169 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 169 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 042 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 079 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 118 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 113 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 133 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 176 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 027 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 020 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 169 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 169 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-169
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-11-22-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP908292584 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis
FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont
il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 6
2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura
LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la
commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative (4 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du portant
subdélégation de signature à des agents de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. (7 pages) Page 16
2A-2022-11-23-00001 - Arrêté n° du portant
mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les impacts
environnementaux sur la parcelle OC 363 sur la commune d'Appietto. (3
pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en
demeure de la société "CORSE BLANC," pour son établissement sis sur le
territoire de la commune d'Ajaccio Z I du Vazzio, de respecter certaines
dispositions réglementaires (4 pages) Page 28
2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire
de la commune de Bastelica (4 pages) Page 33
2A-2022-11-23-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2023 - Corse-du-Sud (2 pages) Page 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière 2021 pour les communes de
moins de 10 000 habitants de la Corse-du-Sud. (3 pages) Page 41
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-22-00001
22/11/2022
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908292584
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-22-00001 - Arrêté portant agrément 3 PRÉFET
DE LA CORSE- | Direction départementale de DU-SUD l'emploi, du travail, des solidarités Eté | et de la protection des populations Fraternité
Service insertion, emploi, entreprise
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP908292584
N° SIREN 908292584
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 juin 2022, par M. VERDURI Andria en qualité de dirigeant,
Vu la saisine de la Collectivité de Corse le 16 novembre 2022,
Le préfet de de la Corse-du-Sud Ajaccio
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP908292584, dont l'établissement principal est situé 10 SUARALTA -20129 BASTELICACCIA est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (2A)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (2A)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-22-00001 - Arrêté portant agrément 4 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de de la Corse-du-Sud Ajaccio où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 22 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Stanislas MARCELJA
)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-22-00001 - Arrêté portant agrément 5 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-11-18-00004
18/11/2022
Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis
FERRACCI de respecter les prescriptions qui
s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire
sur la commune de Porto-Vecchio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio 6 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité
Arrêté n°
portant mise en demeure de M. JEAN-LOUIS FERRACCI
de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le rapport administratif établi en date du 10 avril 2021 par le Lieutenant Eddie BLANCHARD du BTA Porto-Vecchio de la Gendarmerie Nationale suite à un constat sur site ;
Vu le constat de mise en place de rochers sans autorisation sur le Domaine Public Maritime établi par le Service Mer et Littoral de la DDTM2A en date du 20 avril 2021 ;
Vu le contrôle en date du 29/04/2021 au titre de Natura 2000 réalisé par la Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité (MPNB) de la DDTM2A ;
Vu l’avis conforme défavorable du Service Urbanisme Planification Habitat de la DDTM2A en date du 18 mai 2021 sur le dossier de Déclaration Préalable pour une aire de stationnement de M. Jean-Louis FERRACCI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio 7 Vu l’annulation de la déclaration préalable par la commune de Porto-Vecchio en date du 02 juin 2021 ;
Vu l’avis conforme défavorable de la sous-préfecture de Sartène en date du 26 août 2021 sur le dossier de Permis d’Aménager pour une aire de stationnement de M. FERRACCI ;
Vu le procès verbal d’infraction établi par le Service Urbanisme Planification Habitat de la DDTM2A en date du 30 août 2021 ;
Vu l’arrêté de refus du permis d’aménager de M. Jean-Louis FERRACCI établi par la commune de Porto-Vecchio en date du 08 septembre 2021 ;
Vu la transmission du procès verbal d’infraction établi par le Service Urbanisme Planification Habitat de la DDTM2A en date du 30 août 2021 au Procureur de la République pour remise en conformité des lieux en date du 04 octobre 2021 ;
Vu la transmission, en juillet 2022, du rapport de manquement en R/AR à M. FERRACCI dans les conditions définies par l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Considérant que toute construction nouvelle soumise à permis de construire ou permis d’aménager en site Natura 2000 est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ;
Considérant qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement J - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. K
Considérant qu’en application de l’article L171-7 du code de l’environnement J Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. K
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - mise en demeure
M. Jean-Louis FERRACCI domicilié Lieu-dit Pianelli – 20 137 Porto-Vecchio est mis en demeure de régulariser sa situation administrative relative à la création d’une aire de stationnement en site Natura 2000.
La régularisation consiste :
• soit à déposer un dossier de permis d’aménager et un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 pour obtenir, après instruction, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet. En cas de refus d’autorisation à l’issue de l’instruction, un arrêté de mise en demeure spécifique prescrira les conditions pour la remise en état de la parcelle.
L'évaluation des incidences Natura 2000 doit être rédigée par un bureau d'étude compétent et fera l’objet d’une validation par la DDT2A.
• soit à arrêter définitivement toute l’utilisation du site Natura 2000 dés notification de l'arrêté préfectoral et à procéder à la remise en état de la parcelle concernée.
Le projet de remise en état doit être rédigé par un bureau d'étude compétent et fera l’objet d’une validation par la DDT2A.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’1 mois à réception de cet arrêté préfectoral, M. FERRACCI fait connaître l’option retenue.
Le dossier de permis d’aménager et le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est déposé sous 2 mois à réception de cet arrêté préfectoral. A remise du dossier, la DDT2A dispose de 1 mois pour valider l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le dossier de remise en état du site doit être déposé sous 1 mois à réception de cet arrêté préfectoral. A remise du dossier, la DDT2A dispose de 1 mois pour valider la remise en état proposée.
La remise en état proprement dite doit être effective dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesure conservatoire
En attendant la mise en conformité, une mesure immédiate s’impose pour protéger les milieux : toute activité de stationnement sur le parking est interdite à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à obtention des autorisations requises.
Article 3 - sanctions et contrôles
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, M. FERRACCI est passible des sanctions prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
Les mesures de contrôles s’emploieront à vérifier la non utilisation en aire de stationnement et la remise en état de la parcelle.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio 9 Article 4 - publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Louis FERRACCI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto- Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de Porto-Vecchio, sera adressé à la direction départementale des territoires, Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité (MPNB) – terre plein de la gare – 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 6 - exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Sartène, le 17 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00004 - Arrêté portant mise en demeure de M. Jean-Louis FERRACCI de respecter les prescriptions qui s'imposent sur la parcelle dont il est propriétaire sur la commune de Porto-Vecchio 10 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-11-18-00003
18/11/2022
Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura
LANZOFAME, représentant l'établissement de
plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza,
de régulariser sa situation administrative
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative 11 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité
Arrêté n°
portant mise en demeure de Mme. Laura LANZOFAME, représentant l’établissement de plage $ PLAYA SALBA' sur la commune de ZONZA, de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le document d'objectifs du site > FR9400606 : Pinarellu _ Dunes et Etangs de Padulatu et Padulatu Tortu C, approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2011, et notamment les pages 13 (§1.3.2.3 > état sanitaire de la pinède C), page 44 ( §3.2.1.2 > protéger et gérer la pinède C) et page 50 (actions B2 et B3 destinées à la protection et gestion de la pinède) ;
Vu le constat technique de la DDTM de Corse-du-Sud réalisé sur site le 14 mai 2019 ;
Vu le compte rendu du comité de pilotage du 02 mars 2020, en particulier en page 18, paragraphe 6.3 > gestion de la pinède C faisant état de la forte fréquentation de la pinède de Pinarello et amorçant le début de la réflexion sur la gestion de la pinède ;
Vu le courrier de la DDT2A du 21 janvier 2022, invitant le gérant de l’établissement > PLAYA SALBA C à réaliser une évaluation d’Incidences N2000 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative 12 Vu Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 rédigé par le bureau d'études VISU et transmis par le gérant de l’établissement > PLAYA SALBA C à la DDT2A le 04 avril 2022 ;
Vu L’expertise du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, notifiée le 8 juin 2022 et concluant à la non régularisation possible de l’aménagement ;
Vu Le courrier en date du 13 juillet 2022 par le cabinet d’avocats CGCB (Montpellier), dans lequel Mme Claire GIORSETTI, avocate, répond au nom de Mme. Laura LANZOFAME, représentant l’établissement de plage > PLAYA SALBAC, à la notification de non recevabilité du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 du 8 juin 2022 ;
CONSIDERANT que toute construction nouvelle soumise à permis de construire ou permis d’aménager en site Natura 2000 est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT la non recevabilité du dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 transmis par le gérant de l’établissement de plage > PLAYA SALBA C le 04 avril 2022;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement >Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnementC.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L171-7 du code de l’environnement > Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. C
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
Mme Lanzofame représentant l’établissement de plage > PLAYA SALBA C est mise en demeure de régulariser sa situation administrative relative :
• aux aménagements mis en place sans autorisation en site Natura 2000 ; • aux impacts directs, indirects et cumulés, attendus sur les espèces et les habitats du site Natura 2000 > FR9400606 : Pinarellu _ Dunes et Etangs de Padulatu et Padulatu Tortu C de par l’exercice d’une activité de restauration.
La régularisation consiste à arrêter définitivement toute utilisation du site Natura 2000 dès notification de l’arrêté préfectoral et à procéder à la remise en état du site : suppression de l’établissement (terrasse en bois, pergolas, container et fondations, cabanon de bois pour WC, fosse à vidanger pour l’assainissement, etc), de la zone de parking sous la pinède et désartificialisation de la zone de 5 000 m² (surface estimée dans l’expertise du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000).
Le projet de remise en état doit être rédigé par un bureau d'études compétent et fera l’objet d’une validation par la DDT2A avant mise en œuvre.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Le dossier de remise en état du site doit être déposé sous 4 mois à réception de cet arrêté préfectoral. A remise du dossier, la DDT2A dispose de 1 mois pour valider la remise en état proposée.
La remise en état proprement dite doit être effective dans un délai de 1 an à réception de cet arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesure conservatoire
En attendant la mise en conformité, une mesure immédiate s’impose pour protéger les milieux : toute activité est interdite à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : sanctions et contrôles
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, Mme Lanzofame, représentant l’établissement de plage > PLAYA SALBA C est passible des sanctions prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte).
Les mesures de contrôles s’emploieront à vérifier le démontage de la paillote et la restauration des lieux selon le plan de restauration demandé à l’article 1.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative 14 Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera notifié au gérant de l’établissement > PLAYA SALBA C et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de ZONZA pendant un délai minimum d’un mois. Le certificat d’affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire de ZONZA, sera adressé à la direction départementale des territoires, Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité (MPNB) – terre plein de la gare – 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut s’effectuer par courrier ou via l’application informatique > télé-recours C accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 6 (d’exécution) :
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Sartène, le 17 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-11-18-00003 - Arrêté portant mise en demeure de Mme Laura LANZOFAME, représentant l'établissement de plage "PLAYA SALBA" sur la commune de Zonza, de régulariser sa situation administrative 15 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-11-18-00002
18/11/2022
Arrêté N° du
portant subdélégation de signature à des agents
de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 16 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Corse
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 17 Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant sur l’organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2022-08-26-0003 du 26 août 2022 portant organisation des services de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00011 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à Mme Frédérique TERZAN, ingénieure en cheffe des travaux publics de l’État, adjointe au directeur.
2/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 18 ARTICLE 2
Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
I – ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l’environnement et à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.
NATURE DES ACTES
Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation.
Commerce international des espèces menacées d’extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)
Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions d’autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen
- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.
- des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation
Conservation d’un site protégé par un arrêté de Biotope
Délivrance de l’autorisation d’accès
Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
3/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 19 Examen « au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement
Pour les modifications ou extensions d’activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l’autorisation environnementale, soit de celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation de canalisation délivrée en application de l’article L 555-5 du code de l’environnement, accusés de réception et ensemble des actes intervenant dans la procédure d’examen au cas par cas jusqu’à la présentation des projets de décision, et décisions portant dispense de réalisation d’une étude d’impact.
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de la subdivision de Haute-Corse, et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef de la subdivision de Corse-du-Sud.
NATURE DES ACTES
Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions d’autorisation, exception faite :
• des certificats de projet,
• des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen,
• des arrêtés d’ouverture d’enquête publique,
• des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation.
Examen « au cas par cas » des projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement
Pour les modifications ou extensions d’activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l’autorisation environnementale, soit de celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation de canalisation délivrée en application de l’article L 555-5 du code de l’environnement, accusés de réception et ensemble des actes intervenant dans la procédure d’examen au cas par cas jusqu’à la présentation des projets de décision, et décisions portant dispense de réalisation d’une étude d’impact.
II – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de la subdivision de Haute-Corse, et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef de la subdivision de Corse-du-Sud.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 20 NATURE DES ACTES
Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE soumise à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation et enregistrement
Transmission des procès-verbaux de récolement au maire et au propriétaire des terrains
III– CONTRÔLES TECHNIQUES
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de la subdivision de Haute-Corse, et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef de la subdivision de Corse-du-Sud.
NATURE DES ACTES
Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression
Équipements sous pression transportables
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme habilité (article 1).
Appareils à pression de gaz :
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l’usage et de la qualification
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Pierre MARQUES, ingénieure des travaux public de l’État, chef de l’unité « transports et véhicules ».
NATURE DES ACTES
Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d’agrément, de retrait et suspension d’agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.
- Procédures d’agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)
5/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 21 IV - OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation.
V - TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation préalable
- Instruction des déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de DUP
ARTICLE 3
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le directeur et par délégation, le... ».
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-Sud sont abrogées.
6/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 22 ARTICLE 5
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Jacques LEGAIGNOUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
7/7
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-18-00002 - Arrêté N° du 23 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-11-23-00001
23/11/2022
Arrêté n° du
portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative pour les impacts
environnementaux sur la parcelle OC 363 sur la
commune d'Appietto.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-23-00001 - Arrêté n° du 24 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DES de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à M. Paul-Jean Poggi de régulariser sa situation
administrative pour les impacts environnementaux sur la parcelle OC 363 sur la
commune d'Appietto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-23-00001 - Arrêté n° du 25 vu
Vu
vu
le constat de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées établi sur la base des observations du 3 mai 2022 par les agents de la DREAL dans le cadre d’un contrôle diligenté le long de la RD381, Golfe de Lava ;
le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 9 mai 2022 à l'encontre des activités de M. Poggi sur la parcelle OC 363 de la commune d'Appietto , dont il a accusé réception le 23 mai 2022 ;
l'absence de réponse de M. Poggi à ce courrier à la date du 27 octobre 2022 ;
Considérant
que M. Poggi est déclaré à la PAC comme exploitant de la parcelle OC363, que les mises à feu réalisées sur cette parcelle ont conduit à brûler plusieurs cadavres d'ovins et à la destruction d'au moins trois individus d'une espèce protégée de faune, la Tortue d'Hermann, et à la destruction de bosquets, habitat de repos et reproduction d'au moins deux espèces protégées, ceci sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l'article L 411-2 4° du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
M. Paul-Jean Poggi est mis en demeure de régulariser sa situation administrative,
Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'Environnement, prévue au titre de l'article L411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle, &eci sous un délai d’un an à compter de la réception de cet arrêté ;
Soit en réalisant un diagnostic écologique permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer et gérer les milieux naturels sur la parcelle 0C363 en faveur des espèces impactées, notamment la Pie-Grièche à tête rousse et la Tortue d'Hermann, et en proposant un plan de remise en état sur la base de ce diagnostic. Le diagnostic et les mesures seront proposés dans un délai de 6 mois à la DREAL à réception de cet arrêté. Les mesures seront mises en œuvre sous un délai maximum d'un an à réception de cet arrêté.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article ler du présent arrêté, M, Paul-Jean Poggi est passible des sanctions prévues par l'article L.171-7 et suivants du code de l'Environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Paul-Jean Poggi et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Appietto pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par M. le maire de la commune d'Appietto, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-23-00001 - Arrêté n° du 26 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité, le maire de la commune d'Appietto, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À le 17 NOV, 2022
Le préfet
prélgt et par
DeTe ta 1rpgn
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-11-23-00001 - Arrêté n° du 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-24-00001
24/11/2022
Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise
en demeure de la société "CORSE BLANC,"
pour son établissement sis sur le territoire de la
commune d'Ajaccio Z I du Vazzio, de respecter
certaines dispositions réglementaires
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en demeure de la société "CORSE BLANC," 28 En PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement Beat de Corse Fraternité
du 24 MOV. 2022 Arrêté n°
Portant mise en demeure de la société «CORSE BLANC», pour son établissement sis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le territoire de la commune d'Ajaccio ZI du Vazzio, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'exploitation de la blanchisserie de la société « CORSE BLANC » ZI du Vazzio sur la commune d’Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2022-0303-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 7 octobre 2022 relatif aux constats réalisés le 6 octobre 2022 et transmis à l'exploitant le 10 octobre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en demeure de la société "CORSE BLANC," 29 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 6 octobre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ la chaufferie, située à l'intérieur des locaux de l'établissement
et classée sous la rubrique 2910, ne présente pas les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
(notamment la communication entre le local chaufferie et le
bâtiment qui ne dispose pas d'un sas équipé de deux blocs-
portes pare-flamme de degré 30 minutes munis d'un ferme-
porte ni d’une porte coupe-feu de degré El 120)
°__ l'exploitant n'a pas réalisé de prélèvement et d'analyse du rejet
de ces effluents industriels
+ l'exploitant n'est pas en mesure de transmettre les résultats de
ces mesures à l'inspection des installations classées.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 14 et 56 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société «CORSE BLANC » de respecter les prescriptions et dispositions des articles 14 et 56 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°':
La société CORSE BLANC (SIRET : 31024615200014) exploitant une blanchisserie industrielle sur la commune d’Ajaccio ZI du Vazzio est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 14 et 56 de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en demeure de la société "CORSE BLANC," 30 Article 4 :
En application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, cet arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Article 5 :
Le secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à l'exploitant.
Pourlé Fée Et par délégation, Le secrétaire général
Bât:
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en demeure de la société "CORSE BLANC," 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00001 - Arrêté n° du 24 novembre 2022 portant mise en demeure de la société "CORSE BLANC," 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-18-00001
18/11/2022
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale d'un abattoir
de porcins sur le territoire de la commune de
Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica 33 PRÉFET Direction départementale de
DE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SARL A TUMBERA pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-9 et R. 181-34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d'autorisation environnementale présentée le 25 avril 2022 par la SARL A TUMBURA (abattoir de Bastelica) référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019 pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica à l'adresse suivante: Abattoir de Bastelica, entrée du village- 20119 BASTELICA ;
le courrier de demande de compléments transmis au pétitionnaire en date du 20 mai 2022 par l'inspection des installations classées de la DDETSPP de Corse-du- Sud ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica 34 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le courrier de demande de compléments transmis au pétitionnaire le 7 juin 2022 par l'inspection des installations classées de la DDETSPP de Corse-du-Sud ;
l'absence de transmission des compléments par l'exploitant dans le délai imparti par les demandes de compléments susvisées ;
l'avis de l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2022;
l'avis du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud du 8 juin 2022;
l'avis de la DREAL Corse, service biodiversité eau paysage division eau du 15 juin 2022;
le rapport du 05 octobre 2022 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que, par demandes des 20 mai et 7 juin 2022 susvisées, l'inspection des installations classées réclamait au pétitionnaire dans un délai de trois mois de compléter sa demande d'autorisation environnementale au regard des éléments figurant suivants :
VOLET EAU
Station épuration :
l'autorisation spéciale de déversement dans la station d'épuration signée avec la mairie est manquante ;
les paramètres physico-chimiques: PH et température annoncés dans le dossier, sont supérieurs aux valeurs d'acceptation de la STEP de Bastelica. Ces éléments ont des limites de tolérance supérieures à ceux donnés pour fa STEP ;
la DBOS est donné à 120 kg/j, cette valeur de rejet dans la STEP est trop élevé. L'ouvrage de traitement de Bastelica n'est prévu que pour 150 kg/j de DBOS ;
la saisonnalité de l'’abattoir n'est pas précisée dans la convention.
le pétitionnaire doit s'assurer que les effluents de son site n'impacteront pas le fonctionnement de la station d'épuration. Eu égard aux informations fournis, ce n'est pas le cas. Il doit donc apporter aux services d'inspection des ICPE des éléments qui permettront de corroborer cela et de reprendre son dossier.
Consommation d'eau :
le volume de consommation d'eau annuel (4000 m/an) n'est pas en adéquation
avec le volume déversé (5 m“/j);
divers volumes d'eau annuel sont indiqués de 2700 m° (page 27 dans l'étude
d'impact} ou 4000 m*/an (annexe 1) ;
dans la notice de renseignement en page 9 ainsi que dans l'étude impact page 25, une erreur sur l’approvisionnement en eau potable de l'abattoir est présente. Il est indiqué que cet approvisionnement est géré par le SIVOM de la Pieve Sampiero alors que le réseau précité est exploité en régie par la commune de Bastelica.
Traitement des effluents et surveillance :
le fonctionnement du prétraitement n'est pas assez détaillé, le tamisage doit être précisé (taille des mailles, etc.) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica 35 l'autosurveillance doit être détaillée: lieu de prélèvement, prestataire, solution en cas de dépassement, etc. ;
le réseau des eaux pluviales ne fait pas mention d'un traitement au préalable avant le rejet dans le réseau eaux pluviales de la commune;
la capacité de rétentions des eaux de sinistre sur site en cas de pollutions accidentelles et/ou d'incendie n'est pas indiquée ;
les moyens techniques pour éviter un impact du réseau eaux pluviales de la commune dans le cas d'une pollution accidentelle ne sont pas indiqués.
VOLET FLUIDE FRIGORIGENE :
la liste des équipements de réfrigération (frigorifiques ou climatiques) présents sur le site n’est pas fournie ;
la quantité cumulée de fluide relative aux équipements frigorifiques où climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg, n’est pas indiquée ;
l'attestation de capacité du prestataire pour le froid industriel et les installations de climatisation n'a pas été transmise ;
les rapports de contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques ou climatiques n'ont pas été donnés ;
aucun détail n'a été mentionné concernant la mise en œuvre d'un système de détection des fuites.
VOLET RESSOURCE EN EAU ET MOYENS DE SECOURS :
aucun document n'a été communiqué afin de s'assurer que les deux poteaux incendie soient dans la capacité de délivrer 40 m/h pendant 2 heures soit 80 m°.
CONSIDÉRANT qu'à la date du 7 septembre 2022, l'exploitant n'a pas transmis de réponse aux demandes de compléments susmentionnées ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation environnementale lorsque, malgré la ou les demandes de compléments qui ont été adressées au pétitionnaire et que le dossier est alors demeuré incomplet ou irrégulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica 36 ARRÊTE
Article 1°": REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La demande d'autorisation environnementale, présentée le 25 avril 2022 par la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019, pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica à l'adresse suivante : Abattoir Bastelica, entrée du village - 20119 Bastelica, est rejetée.
Article 2 : INFORMATION DES TIERS
1) Une copie de l'arrêté de rejet de l'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Bastelica et peut y être consultée;
2) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bastelica pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire;
3) L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargée de l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au pétitionnaire.
Fait à Ajaccio, le TT NOV. 2022 |
Pour le FREE Par délégation,
Le secré général
Pierre LARREY
“4
& LRRAn
ee
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant rejet de la demande d'autorisation environnementale d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-23-00002
23/11/2022
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2023 -
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-23-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 - Corse-du-Sud 38 |
Liberté « Égattté + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE |
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR L'ANNÉE 2023
Le président de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2023, lors de sa séance du 7 novembre 2022;
DÉCIDE
Article 1°": Pour l'année 2023, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
Madame Marie-Céline BATTESTI, directrice des études ;
Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien ; :
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef territorial (retraité) ;
Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste ;
Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA, chef du service SI social à la Collectivité de Corse ;
Secrétariat de la commission Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-23-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 - Corse-du-Sud 39 Madame Valérie ETTORI, ingénieur en chef, responsable des ‘grands projets routiers à la Collectivité de Corse ;
Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité) ;
Madame Catherine FERRARI, chef du service foncier à la mairie d'Ajaccio ;
Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieur hydraulicienne, responsable du pôle aménagements et hydrauliques à la mairie d'Ajaccio ;
Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité) ;
Madame Marie-Livia LEONI, formatrice, consultante :
Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert ;
Monsieur Gilles ROPERS, expert judiciaire près du Tribunal Judiciaire ;
Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité);
Monsieur Christophe VERGON, responsable informatique et information géographique au GIRTEC
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
[ \ \ Le président de la commission,
Thierrk VANHULLEBUS
Ke
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
de la commission Bureau de l'environnement et é
Préfecture de la Corse-du-Sud Lantivy - Cours Napoléon - 20188 cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-23-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 - Corse-du-Sud 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-24-00002
24/11/2022
Arrêté préfectoral portant répartition du produit
des amendes relatives à la circulation routière
2021 pour les communes de moins de 10 000
habitants de la Corse-du-Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants de la Corse-du-Sud. 41 E Direction des politiques publiques
PREFET
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-24 à L. 2334-25 et R. 2334-10 à R. 2334-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12 ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 22/784CE du président du conseil exécutif de Corse du 9 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°" - Le produit des amendes relatives à la circulation routière de l'exercice 2021 est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud selon le tableau ci- annexé, pour Un montant total de 361 016 €.
Article 2 - Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n° 1 du programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 075401010141, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A.
L'’ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants de la Corse-du-Sud. 42 Article 3- Les sommes allouées doivent être affectées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants de la Corse-du-Sud. 43 Commune Montant Désignation de l'opération
BASTELICACCIA 63 976,00 € Mise en sécurité des chemins communaux - création de ralentisseurs.
SERRA-DI-FERRO 63 968,00 € Travaux de sécurité routière 2021.
AULLENE 24 000,00 € Mise en sécurité de la voirie communale.
EVISA 32 000,00 € Réfection de la route E Piane.
FORCIOLO 28 984,00 € Rénovation et mise aux normes de la signalisation routière.
PIETROSELLA 64 000,00 €
Travaux d'aménagement et d'équipement pour l'amélioration
de la circulation routière - installation de glisssières de
sécurité et travaux.
SARTENE 57 480,00 € Acquisition et pose de trois paires de feux tricolores.
TAVERA 26 608,00 € Travaux de sécurité routière - abris-bus, zone 30, ralentisseurs et signalétique.
TOTAL 361 016,00 €
Produit des amendes de police - 2021
Programme 754
1 / 1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière 2021 pour les communes de moins de 10 000 habitants de la Corse-du-Sud. 44