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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-113
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18
juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne
chirurgie de la main régionale (8 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de
zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno
sur la commune de LECCI (7 pages) Page 12
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Corse-du-sud. (6 pages) Page 20
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (7 pages) Page 27
2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (7 pages) Page 35
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio (5 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans
le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 49
2 ARS
2A-2022-07-18-00002
18/07/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du
18 juillet 2022 Permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie
de la main régionale
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 3 RÉPUBLIQUE ee
FRANÇAISE © d'Agences Région de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
Permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
Ligne chirurgie de la main régionale
Clôture de l’appel à candidature : 31 octobre 2022
1) Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer la mission :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
2) Objet de l’appel à candidature
La PDSES se définit comme l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit (à partir de 20h du soir le plus souvent et jusqu'à 8h du matin) ainsi que le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés.
La PDSES s'applique aux seuls champs des activités de médecins, chirurgie et d'obstétrique (MCO) des établissements, quel que soit leur statut, et englobe l'ensemble des spécialités nécessaires à l'exercice des activités autorisées.
_ Lorsque le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse constate qu'il y a carence dans la discipline ou lorsque les ressources humaines médicales actuelles des établissements ne permettent pas d'assurer la PDSES dans des conditions optimales, c'est-à-dire lorsque moins de trois effecteurs médicaux assurent la garde sur place ou l’astreinte, il ouvre une procédure d'appel à candidature.
Ligne soumise à candidature :
-une ligne d’astreinte opérationnelle régionale chirurgie de la main
Cette ligne a vocation à prendre en charge les urgences chirurgicales de la main.
3) Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidature. Il est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute Corse.
Il est également téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr).
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 4 4) Critères de sélection
La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations posées par le cahier des charges et
au regard des effectifs de l'établissement en capacité de répondre à la mission de PDSES. L'inscription dans une démarche d'homologation du centre par la Fédération Européenne des Services d'Urgences Mains (FESUM) est un critère recommandé.
5) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature
La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte : du 18 juillet 2022 au 31 octobre 2022. Les candidatures réceptionnées au-delà du 31 octobre 2022 ne seront pas recevables.
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en trois exemplaires papiers à l'ARS de Corse et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-direction-os@ars.sante.fr.
À compter de la clôture de la fenêtre de dépôt des dossiers de candidature, l'ARS de Corse instruit les
demandes dans un délai de deux mois maximum.
La décision d'attribution est prise par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et sera notifiée aux candidats retenus et non retenus.
La PDSES chirurgie de la main devra être mise en œuvre dés signature de l'annexe CPOM.
6) Obligations liées à la mission
La sélection se fera :
° au regard du respect de l'ensemble des obligations posées par l'appel à candidature.
+ au regard des effectifs de l'établissement en capacité de répondre à la mission de PDSES.
7) Modalités de compensation financière
Les montants d'indemnisation retenus sont les suivants :
e pour les établissements publics : le coût chargé d'une ligne fonctionnant 365 jours par an retenu en
année pleine est de l’ordre de 28 846 € pour une astreinte opérationnelle sans déplacement (et de
73 09,6 € pour une astreinte opérationnelle avec un déplacement (en fonction du nombre de périodes
couvertes chaque année).
e pour les établissements privés, les montants sont fixés par un arrêté national relatif aux montants et
aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la PDSES.
En application de l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013, en vigueur :
o -une période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;
o une période d'astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;
o une période d’astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €
La Directrice Générale
de l'Agence Régional de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 5 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Corse
APPEL À CANDIDAT NnOormoanear PS LS = nm €C
permanence des s
Ar PS nAAirir
IIgne CAIFL
e Schéma régional de Santé 2018-2023 volet PDSES
e Décret n°2016-1645 du 1° décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions règlementaires applicables au service public hospitalier
e Articles R.6111-41 et suivants
La permanence de soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins nécessitant des soins urgents la nuit (à partir de 20h et jusqu'à 8h) ainsi que le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés.
La PDSES consiste donc en une mission d'accueil et de prise en charge des patients non déjà hospitalisés dans l'établissement et se présentant à l'établissement dans le cadre de l'urgence aux horaires de la PDSES.
1/ Définitionde la PDSES
La permanence de soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins nécessitant des soins urgents la nuit (à partir de 20h et jusqu'à 8h) ainsi que le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés.
La PDSES consiste donc en une mission d'accueil et de prise en charge des patients non déjà hospitalisés dans l'établissement et se présentant à l'établissement dans le cadre de l'urgence aux horaires de la PDSES.
La PDSES se différencie de la continuité des soins qui, elle, se définit comme la prise en charge et la surveillance des patients déjà hospitalisés au sein de l'établissement aux horaires de la PDSES. Il est à noter que la continuité des soins est une mission réglementaire qui incombe à tous les établissements de santé contrairement à la PDSES pour laquelle l'établissement doit être expressément désigné par le Directeur Général de l’'ARS.
La PDSES concerne le seul champ MCO des établissements, quel que soit leur statut, et englobe l'ensemble des spécialités nécessaires à l'exercice des activités autorisées. Sauf cas particuliers, notamment l'existence d'un plateau technique spécialisé, seuls les établissements site d’un service d'urgence ont vocation à assurer la PDSES.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse &
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04.95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 6 Cet appel à candidature s’inscrit dans l’objectif opérationnel de structuration de certaines filières chirurgicales du projet régional de santé de la région et spécifiquement pour répondre à l’action prévue sur la filière main en urgence « assurer pour les urgences un accès vers un centre spécialisé en organisant un appel à projet sur la prise en charge de la main aux horaires PDSES et en intégrant dans l’appel à projet la reconnaissance de l'établissement par la Fédération Européenne des Services d'Urgences Mains (FESUM). La FESUM a pour mission essentielle d'accréditer des centres capables de prendre en charge n'importe quel traumatisme de la main 24 h/24 et 7 jours/7 par une équipe spécialisée. Les critères d'accréditation concernent la qualification des chirurgiens, leur nombre, la disponibilité des équipes, l'activité minimale, l'environnement paramédical. »
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après confrontation des besoins tels qu'ils résultent du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins avec la liste prévue à l'article R. 6111-48, que la mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3 n'est pas assurée dans les conditions prévues, il ouvre une procédure d'appel à candidatures.
Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cet appel est, en outre, rendu public sur le site de l'agence régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de l'appel.
L’appel à candidature porte sur une ligne d’astreinte opérationnelle régionale chirurgie de la main.
Cette ligne a vocation à prendre en charge les urgences chirurgicales de la main.
SNS RSR
e améliorer l'accès aux soins :
- en optimisant l'organisation de la PDSES pour l'ensemble des activités qui la requièrent permettant de garantir un accès permanent aux soins en lien avec le réseau des urgences ;
- en améliorant l'accès financier aux soins; la PDSES relevant d'une mission de service public les tarifs opposables pour les prises en charge réalisées dans ce cadre sont ceux du secteur un.
e améliorer la qualité de la prise en charge :
- en réduisant les délais d'attente et d'orientation aux urgences ; - en sécurisant les parcours de soins non programmés pour que toutes les demandes obtiennent une réponse adaptée en termes de prise en charge ou d'orientation.
e améliorer l'efficience :
- en optimisant l'utilisation de la ressource médicale, en privilégiant les mutualisations entre établissements indépendamment de leur statut, en prenant en compte l'ensemble des filières de prise en charge et en facilitant la participation des praticiens libéraux au dispositif ;
- en éliminant les doublons portant sur une même activité entre établissement afin de rémunérer uniquement les établissements assurant la mission de service public de PDSES ;
- en répartissant de manière équitable les contraintes d'exercice entre les secteurs public et privé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 7 4/ Les obligations liées à la PDSES
L'établissement assurant une permanence des soins devra souscrire aux engagements suivants :
+ Respecter les horaires de la PDSES
Aux approches des limites horaires de la PDSES, les situations sont à gérer de façon pragmatique, en anticipant les différentes étapes de la prise en charge et en fonction de l'intérêt du patient. Les patients diagnostiqués en fin de nuit et qui relèvent d'une intervention chirurgicale sans délai sont acceptés dans l'établissement assurant la PDSES, même si l'admission du patient survient après l'heure de fin des horaires de PDSES.
Ces engagements seront repris dans l'annexe PDSES des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) qui seront signés entre l'ARS de Corse et l'établissement de santé concerné.
e Respecter la zone de couverture de la PDSES
L'astreinte opérationnelle chirurgie de la main devra avoir une zone de couverture régionale.
e Garantir l'accessibilité aux soins
Les patients pris en charge aux horaires de la PDSES le sont aux tarifs opposables sans reste à charge, durant tout le circuit de leurs séjours, quel que soit l'établissement. Les établissements ne peuvent pas leur facturer de complément de séjour (en dehors du forfait journalier) quelle qu’en soit la raison.
e Mettre à disposition de moyens humains en nombre suffisant pour remplir la mission de PDSES
La réponse à l'appel à candidature peut être portée par un ou plusieurs établissements de santé MCO. Si plusieurs établissements interviennent, l’organisation mise en place devra être décrite dans le cadre d'une convention inter établissement et un binôme médico-administratif coordonnateur devra être nommé pour permettre une coordination de l'ensemble des opérateurs sur cette activité et le lien avec les SAU et AMNP.
Une équipe médicale et paramédicale de permanence sera mise en place par l'établissement. Le recours aux praticiens volontaires d'autres établissements de santé, quel que soit leur statut, pourra être également organisé afin de permettre la constitution du tableau d'astreintes opérationnelles. Les interventions de ces praticiens devront le cas échéant faire l'objet d'un portage contractuel adapté qui devra être transmis à l'ARS de Corse.
L'établissement de santé devra bien évidemment s'assurer, avant de s'engager dans la permanence des soins, de l’accord préalable des praticiens (hospitaliers et libéraux) qui assureraient les astreintes ainsi que de leur qualification dans les conditions imposées par le dispositif. L'engagement dans une démarche de demande de labellisation par la FESUM est recommandé Pour assurer de façon satisfaisante la PDSES et ne pas perturber le fonctionnement programmé et non programmé du lendemain pour la prise en charge dans la discipline, un nombre minimum de médecins participant aux listes d’astreintes est nécessaire :
Les ressources humaines en anesthésie doivent être disponibles, rapidement mobilisables. L'organisation de l'accès l'appareillage spécialisé devra être précisé ainsi que l’organisation de l'aval.
e Mettre à disposition de moyens matériels suffisants pour remplir la mission de PDSES
L'établissement ou les doivent s'engager :
- à disposer du nombre de lits ou places disponibles permettant d'assurer la mission de PDSES, y compris lors des pics d'activité prévisibles.
- à disposer d'infrastructures et notamment selon la discipline concernée de blocs opératoires fonctionnels ( salles BO et SSPI ) permettant d'opérer en urgence les patients qui lui sont adressés de l'ensemble de la zone de couverture qui le nécessitent ainsi que des matériels nécessaires ( microscope opératoire , matériel micro-chirurgical } y compris d'imagerie adaptés.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 8 Ils disposent d’un accès au plateau technique adapté à la pratique de la discipline demandée au titre de la PDSES.
Ils disposent d’un accès à un laboratoire de biologie sur site ou par convention. Ils disposent d'un accès à l’appareillage spécialisé et à la rééducation spécialisée.
Le circuit du patient nécessitant une prise en charge chirurgicale doit être organisé entre les établissements et les professionnels de la zone de couverture dans le respect des référentiels existants des sociétés savantes.
e Modalités opérationnelles d'organisation interne (accueil des patients, fonctionnement des blocs opératoires et des services d'imagerie, des lits d'aval, transferts.) et externe (amont : articulation avec les services de régulation médicale, aval: prise en charge en rééducation.) ;
A son arrivée dans l'établissement assurant la permanence des soins, le patient est confié à l'équipe médico-chirurgicale qui organise l'ensemble de la prise en charge. Cette organisation (circuit d'accueil et moyens humains et matériels) doit être décrite précisément dans le cadre du projet médical PDSES de l'établissement. Si le patient nécessite un environnement instable ne permettant pas le transfert de ce dernier vers le plateau technique qui prendra en charge le patient préciser les conditions de prise en charge du patient.
L'organisation d’aval doit également être décrite (rééducation accès à la confection d'appareillage spécialisé, organisation du suivi post opératoire).
e Mettre en place une politique de gestion des risques spécifique à la PDSES
Elle sera articulée avec la politique globale de gestion des risques de l'établissement.
e Suivre et évaluer l’organisation de la PDSES
La PDSES est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'établissement et fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Les critères d'évaluation retenus aux horaires de PDSES sont les suivants : - nombre des patients admis
- nombre des patients opérés sur site (chaque site si plusieurs ES), hors du site ( patients intransportables)
- type d'actes et volume
- taux d'occupation des blocs par tranche horaire de PDSES
- nombre de refus de prise en charge
- liste des motifs de refus de prise en charge
- nombre de signalements de fonctionnements non-conformes
- délai moyen entre l'heure d'arrivée dans l'établissement d'origine et l'heure d'admission dans l'établissement missionné PDSES.
Ces éléments devront être transmis à l’ARS de Corse pour toute allocation de ressources.
La réalisation globale de la mission est évaluée annuellement dans le cadre du suivi des CPOMI.
Dans le cadre de cette évaluation et en cas de non-respect des engagements contractuels par les établissements assurant la PDSES, un dialogue de gestion avec l'ARS de Corse permettant de définir les mesures correctrices nécessaires sera engagé; le financement MIG PDSES attribué à l'établissement pourra être reconsidéré.
5/ Les critères de sélection
La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations posées par l'appel à
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 9 candidature, de l'organisation retenue pour répondre à la mission de PDSES, du parcours patient
ainsi que de la qualification des opérateurs.
L'inscription de la ou des structures dans une démarche de labellisation par la Fédération Européenne des Services d'Urgences Mains (FESUM) est un critère recommandé.
6/ Les informations à fournir par le candidat
e Présentation synthétique de la structure avec notamment autorisations d'activités, volume
d'activité (entrées, séjours..), volume d'activité sur la chirurgie de la main actuelle et ou
envisagée
e Projet médical de la PDSES : parcours patient amont — pendant la prise en charge y compris en ambulatoire — aval avec modalités d'organisation y compris en rééducation spécialisée et réalisation d'appareillages spécialisé
e Moyens humains et logistiques consacrés à la mise en œuvre de la mission. e Moyens techniques mis en œuvre pour la réalisation de la mission dont équipements dans la réalisation de la mission.
+ Modalités de suivi de l'activité.
e Lettre d'engagement dans une démarche d'homologation par la Fédération Européenne des
Services des Urgences de la Main
e Transmission des diplômes des chirurgiens participants justifiant de leur qualification en
chirurgie de la main et microchirurgie, expérience des professionnels dans cette discipline
Transmission des CV des PM spécialisés dans la discipline (chirurgie de la main)
e Engagement sur l'honneur à respecter le cahier des charges.
7/ Les modalités de compensation financière
L'établissement participant à la PDSES telle que définie dans ce présent cahier des charges se verra attribuer un financement spécifique sous forme d'une dotation PDSES.
L'enveloppe financière régionale intitulée concerne l'ensemble des établissements publics et privés. En raison des différences statutaires des établissements et des médecins, les modalités de financement sont différentes.
Le statut du praticien hospitalier inscrit dans le code de santé publique décrit l’astreinte, la garde avec la notion d'indemnité de sujétion et de temps de travail lié au repos compensateur après une période de nuit.
Pour le secteur libéral, les modalités de rémunération sont inscrites dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Les montants d'indemnisation retenus sont les suivants :
e pour les établissements publics: le coût chargé d’une ligne fonctionnant 365 jours par an
retenu en année pleine est de l’ordre de 28 846 € pour une astreinte opérationnelle sans
déplacement (et de 73 096 € pour une astreinte opérationnelle avec un déplacement (en
fonction du nombre de périodes couvertes chaque année).
e pour les établissements privés, les montants sont fixés par un arrêté national relatif aux
montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux
participant à la PDSES. En application de l’arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin
2013, en vigueur :
o -une période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 180,00 € ;
o une période d’astreinte assurée en début de nuit : 60,00 € ;
o une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 120,00 €
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 10 8/ Calendrier et procédure d'appel à candidature
La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte du 18 juillet 2022 au 31 octobre 2022.
Les candidatures réceptionnées au-delà du 31 octobre 2022 ne seront pas recevables.
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en trois exemplaires papiers à l’ARS de Corse et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-direction-os@ars.sante.fr.
À compter de la clôture de la fenêtre de dépôt des dossiers de candidature, l'ARS de Corse instruit les
demandes dans un délai de deux mois maximum.
La DG d’ARS désigne l'établissement chargé d'assurer la PDSES. La décision sera notifiée aux
candidats retenus et non retenus.
La mission est confiée pour toute la durée du CPOM en cours.
Dans le cadre de l'évaluation du dispositif et en cas de non-respect des engagements contractuels par les établissements assurant la PDSES, un dialogue de gestion avec l'ARS permettant de définir les mesures correctrices nécessaires sera engagé; le financement PDSES attribué à l'établissement pourra être reconsidéré.
ne LECENNE Marie-Hêlè
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-18-00002 - Avis d'Appel à Candidature N°ARS/2022/413 du 18 juillet 2022 Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) Ligne chirurgie de la main régionale 11 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-07-13-00007
13/07/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant la création
de zones de mouillages organisés et
d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la
commune de LECCI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 12 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 13 JUIL. 2922 concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Golfo di Sogno sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-03-00003 en date du 3 mai 2022 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 approuvé le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 approuvé le 1*
mars 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/7
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
1 ^ lllll Wl Récépissé de déclaration n® du ' concernant
la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-03-00003 en date du 3 mai 2022 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 approuvé le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 approuvé le V
mars 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Ratais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(Scorse»du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 13 Vu le Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) pour la Méditerranée intégré dans le
Document Stratégique de Façade (DSF);
Vu la demande d'examen au cas par cas déposé le 18/11/2020 et la décision n° F09420P101
en date du 15/04/2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SARL Golfo di
Sogno, représentée par son gérant M. Charles Lamonica, reçu le 13/05/2022, déclaré
complet le 16/05/2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00016 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Corse (ARS) en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, service biodiversité eau et paysage (DREAL/SBEP), en
date du 13 juin 2022;
Vu l'avis défavorable de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) en date du
13 juin 2022;
Vu les avis réputés favorables du département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines (DRASSM), de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que la plage de Golfo di Sogno a fait l'objet d'un profil de baignade par la
commune de Lecci et validé par l'ARS en août 2021, comprenant la présence d'une
zone de mouillages et des mesures de gestion actées en cas de pollution provenant de
cette activité :
Considérant que le projet de mouillage organisé conduit à une amélioration significative de la
situation actuelle dans des conditions anarchiques (mouillage forain d'une centaine de
bouées sans autorisation), en préservant les biocénoses dont les herbiers mixtes de
cymodocées et de zostères, espèces protégées, par le remplacement des corps-morts
sur OÙ à proximité de ces espèces par des systèmes d'amarrage écologiques de type
ancre à Vis;
Considérant que l'avis de la DREAL/SBEP souligne l'évolution favorable du projet initial, tant
en prenant bien en compte les recommandations méthodologiques de la stratégie
méditerranéenne de gestion des mouillages, tant dans sa bonne analyse paysagère et
sa bonne organisation spatiale, que ses réserves ne portent que sur l'actualisation des
photomontages du dossier ;
Considérant que l'avis défavorable de la DMLC ne porte principalement que sur des motifs
domaniaux qui font l'objet d'une autre autorisation réglementaire pour ce projet ;
Considérant que la ZMEL dans l'anse de Stagnola sur la commune voisine à proximité du
projet, autorisée en décembre 2015 et étant une mesure compensatoire des travaux
d'extension du port de Porto-Vecchio dit Porto-Néo, n'a jamais été mise en place ;
Considérant que le projet n'a pas été soumis à étude d'impact par l'autorité
environnementale par son arrêté susmentionné, au regard que le projet n'était pas
susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement vu les données connues ;
2/7
Vu le Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) pour la Méditerranée intégré dans le
Document Stratégique de Façade (DSF) ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposé le 18/11/2020 et la décision n° F09420P101
en date du 15/04/2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la SARL Goifo di
Sogno, représentée par son gérant M. Charles Lamonica, reçu le 13/05/2022, déclaré
complet le 16/05/2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00016 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé de Corse (ARS) en date du 2 Juin 2022 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, service biodiversité eau et paysage (DREAL/SBEP), en
date du 13 Juin 2022 ;
Vu l'avis défavorable de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) en date du
13 Juin 2022;
Vu les avis réputés favorables du département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines (DRASSM), de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que la plage de GoIfo di Sogno a fait l'objet d'un profil de baignade par la
commune de Lecci et validé par l'ARS en août 2021, comprenant la présence d'une
zone de mouillages et des mesures de gestion actées en cas de pollution provenant de
cette activité ;
Considérant que le projet de mouillage organisé conduit à une amélioration significative de la
situation actuelle dans des conditions anarchiques (mouillage forain d'une centaine de
bouées sans autorisation), en préservant les biocénoses dont les herbiers mixtes de
cymodocées et de zostères, espèces protégées, par le remplacement des corps-morts
sur ou à proximité de ces espèces par des systèmes d'amarrage écologiques de type
ancre à vis ;
Considérant que l'avis de la DREAL/SBEP souligne l'évolution favorable du projet initial, tant
en prenant bien en compte les recommandations méthodologiques de la stratégie
méditerranéenne de gestion des mouillages, tant dans sa bonne analyse paysagère et
sa bonne organisation spatiale, que ses réserves ne portent que sur l'actualisation des photomontages du dossier ;
Considérant que l'avis défavorable de la DMLC ne porte principalement que sur des motifs
domaniaux qui font l'objet d'une autre autorisation réglementaire pour ce projet ;
Considérant que la ZMEL dans l'anse de Stagnola sur la commune voisine à proximité du projet, autorisée en décembre 2015 et étant une mesure compensatoire des travaux
d'extension du port de Porto-Vecchio dit Porto-Néo, n'a Jamais été mise en place ;
Considérant que le projet n'a pas été soumis a étude d'impact par l'autorité
environnementale par son arrêté susmentionné, au regard que le projet n'était pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement vu les données connues ;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 14 donne récépissé à :
la SARL Golfo di Sogno, représentée par son gérant M. Charles Lamonica
de sa déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Golfo di Sogno sur la commune de LECCI, au droit de la plage Golfo di Sogno.
Le projet consiste :
en mise en place d'une ZMEL saisonnière du 1er mai au 30 septembre composée de 2 secteurs, comprenant 80 systèmes d'amarrage à l'évitage pour des bateaux de 6 à 12 mètres de longueur.
Les systèmes d'amarrage, s'ils ne sont pas situés sur des espèces protégées ou a proximité, sont des corps-morts déjà existants qui seront ensouillés. Tous les autres systèmes d'amarrage est constitué d'ancre à vis, d'une bouée intermédiaire de sub-surface et d'une bouée d'amarrage en surface.
- sur la partie Est : 38 systèmes sur une emprise de 63 250 m° (14 amarrages pour bateau de 6 mètres ; 6 pour bateau de 8 mètres ; 9 pour bateau de 10 mètres ; 9 pour bateau de 12 mètres).
- sur la partie Ouest : 42 systèmes sur une emprise de 63 000 m° (11 amarrage pour bateau de 6 mètres; 19 pour bateau de 8 mètres; 6 pour bateau de 10 mètres; 6 pour bateau de 12 mètres).
Un ponton flottant de débarquement avec passerelle (aucun amarrage permanent autorisé) fixé avec des ancrages écologiques et un tapis de mise à l'eau léger sont installés depuis la plage dans l'axe du chenal traversier entre les 2 secteurs.
Hors saison, le ponton flottant et sa passerelle, le tapis de mise à l'eau, les chaînes, les bouées
de sub-surfaces et de surface sont retirées du plan d'eau. Seuls les ancrages écologiques,les ancres à vis et les corps-morts restent en place.
La pose et le retrait des installations est de 7 jours avant la saison, puis après la saison.
Voir plan en annexe.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
: Re _ rescripti Rubrique Intitulé Régime PERS RRICTS minimales
correspondant
Travaux d aménagement portuaires et autres Arrêté ministériel du 23 ouvrages réalisés en contact avec le milieu février 2001 fixant les marin et ayant une incidence directe sur ce| | prescriptions applicables 4120 |iliey : Déclaration | aux travaux [...] relevant de la rubrique 4.2.0 (2°),
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 modifié par l'arrêté du 27 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D) juillet 2006
3/7
donne récépissé à :
la SARL Goifo di Sogno, représentée par son gérant M. Charles Lamonica
de sa déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de GoIfo di Sogno sur la commune de LECCI, au droit de la plage GoIfo di Sogno.
Le projet consiste :
en mise en place d'une ZMEL saisonnière du 1er mai au 30 septembre composée de 2 secteurs, comprenant 80 systèmes d'amarrage à l'évitage pour des bateaux de 6 à 12 mètres de longueur.
Les systèmes d'amarrage, s'ils ne sont pas situés sur des espèces protégées ou a proximité, sont des corps-morts déjà existants qui seront ensouillés. Tous les autres systèmes d'amarrage est constitué d'ancre à vis, d'une bouée intermédiaire de sub-surface et d'une bouée d'amarrage en surface.
- sur la partie Est : 38 systèmes sur une emprise de 63 250 m^ (14 amarrages pour bateau de 6 mètres ; 6 pour bateau de 8 mètres ; 9 pour bateau de 10 mètres ; 9 pour bateau de 12 mètres),
- sur la partie Ouest : 42 systèmes sur une emprise de 63 000 m^ (11 amarrage pour bateau de 6 mètres ; 19 pour bateau de 8 mètres ; 6 pour bateau de 10 mètres ; 6 pour bateau de 12 mètres).
Un ponton flottant de débarquement avec passerelle (aucun amarrage permanent autorisé) fixé avec des ancrages écologiques et un tapis de mise à l'eau léger sont installés depuis la plage dans Taxe du chenal traversier entre les 2 secteurs.
Hors saison, le ponton flottant et sa passerelle, le tapis de mise à Teau, les chaînes, les bouées de sub-surfaces et de surface sont retirées du plan d'eau. Seuls les ancrages écologiques,les ancres à vis et les corps-morts restent en place.
La pose et le retrait des installations est de 7jours avant la saison, puis après la saison.
Voir plan en annexe.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
minimales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une Incidence directe sur ce
milieu :
2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D)
Déclaration
Arrêté ministériel du 23
février 2001 fixant les
prescriptions applicables
aux travaux [...] relevant
de la rubrique 4.1.2.0 (2°),
modifié par l'arrêté du 27
juillet 2006
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 15 Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et l'arrêté de prescriptions minimales correspondants :
par la mise en œuvre notamment des mesures d'évitement et de réduction suivantes :
* préparation fine du chantier; maintien en très bon état de propreté du chantier; mise à disposition de kits antipollution => absorbants et barrage léger; précautions de
sécurité pendant les phases du chantier; dépollution préalable du site avec enlèvement de tous les macro-déchets; pose des installations par des plongeurs scaphandriers; utilisation d'une cage d'ensouillage et d'une pompe aspiratrice pour le déplacement des corps-morts; protocole précis de suivi de la turbidité suivi de la turbidité.
«* suivi des organes d'amarrage lors du démontage entre chaque saison ou après forte tempête; suivi des espèces protégées (herbiers mixtes de cymodocées et de Zostères) pendant 15 ans selon les protocoles EH-5 et EH-6 du guide cadre eval-impact DREAL Paca; suivi de la qualité des sédiments => 1 point tous les 5 ans et de la colonne d'eau => 7 prélèvements par an.
Le déclarant devra :
+ _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
°__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ __ informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
4/7
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et l'arrêté de prescriptions minimales correspondants :
par la mise en œuvre notamment des mesures d'évitement et de réduction suivantes :
• préparation fine du chantier; maintien en très bon état de propreté du chantier; mise à disposition de kits antipollution => absorbants et barrage léger; précautions de sécurité pendant les phases du chantier; dépollution préalable du site avec
enlèvement de tous les macro-déchets; pose des installations par des
plongeurs scaphandriers; utilisation d'une cage d'ensouillage et d'une pompe aspiratrice pour le déplacement des corps-morts; protocole précis de suivi de la turbidité suivi de la turbidité.
• suivi des organes d'amarrage lors du démontage entre chaque saison ou après forte tempête; suivi des espèces protégées (herbiers mixtes de cymodocées et de Zostères) pendant 15 ans selon les protocoles EH-5 et EH-6 du guide cadre eval-impact DREAL Paca; suivi de la qualité des sédiments => 1 point tous les S ans et de la colonne d'eau => 7 prélèvements par an.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est Joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 16 Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera publié au registre des actes administratifs de la Corse-du-Sud et mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période
d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-31 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
Cette autorisation environnementale en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement est établie pour une durée de 15 ans maximum à compter de la première saison des installations.
Toutefois, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et5ar délégation
5/7
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera publié au registre des actes administratifs de la Corse-du-Sud et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
Cette autorisation environnementale en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement est établie pour une durée de 15 ans maximum à compter de la première saison des installations.
Toutefois, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de S® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet etyp^^ délégation
5/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 17 Destinataires du récépissé :
SARL Golfo di Sogno représentée par M. Charles LAMONICA;
recueil des actes administratifs ;
commune de Lecci (mairie pour affichage);
Office Français de la Biodiversité ;
DREAL/SBEP ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse.
Annexes
Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Golfo di Sogno sur la commune de LECCI.
Baie de Saint
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localisation du projet
6/7
Destinataires du récépissé :
SARL Goifo di Sogno représentée par M . Charles LAMONICA ;
recueil des actes administratifs ;
- commune de Lecci (mairie pour affichage) ;
- Office Français de la Biodiversité ;
- DREAL/SBEP;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse.
Annexes
Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de GoIfo di Sogno sur la commune de LECCI.
^ v -, , • Cypi1en(
.i'; - Plage de G.6lfo,lv:> ' v.disognq ^
Stagnolu ^
^pijniiadi : Benedettu
GoffsdePono-
Vecchio
1 ./
localisation du projet
6/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 18 LEGENDE
Biocénoses
Sédiments vaseux avec
Cauiera Prolifara
Herbier mte : Cymodocée
nodosa, Caulerpa profilera et
parfois Zostera noilit
Levé des biocénoses 2013 Starsso
Zone de délimitation projet :
ZIEM Zone interdte aux
Engins à Moteur
ZMEL .Zone de mouilages
et d'équipement légers
Cercis d'évitage angle à 45"
Bstesu 6m
Bstoou 6 m
Bateau 10 m
Bateau 12m
« Bouée de passage
Catégorie de bateau Nombre
d'unité
vue en plan du projet
717
LEGENDE
Blocènoaes
SMnwnts ivm» tvpe
CAuIoip» Proliftn»
H^ibiernuxlB : Cyncôoeé»
noeosa.Caule'papnNtragl
paifas Zvaliia fioHu
Levé de» bocénoses 201} Siareso
Zone (te déflmltiHon protêt :
ZItM Zone tntertM eut
tngmi i Moteur
! ZmcL .Zone de mouHege»
: et d'épu^meni légère
Bateau cm
Bateau Sm
Bateau 10 m
Bateau 12 m
Bouée de passage
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-13-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création de zones de mouillages organisés et d'équipements légers de Coifo di Sogno sur la commune de LECCI 19 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2022-07-19-00002
19/07/2022 :
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du
littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 20 E 3
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, et notamment son article 34;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad Djaffar, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad Djaffar, la délégation de
signature qui lui est donnée est subdéléguée à:
Mme Constance Fabre-Peton, directrice adjointe de la mer et du littoral de Corse ;
M. Emmanuel Rossi, adjoint aux directeurs
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureicorse-du-sud.zouv.fr - wwu:corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 21 à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
l- Ports - domaine public maritime :
-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de
la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;
I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
I-PM-5 — Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en
dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
I-PM10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
Il - Administration des gens de mer et des navires
111 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports) ;
11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
— [1.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la
compétence territoriale des services instructeurs) ;
— |1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles LS112:1-1 et suivants du code des transports) ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 22 — 11.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232:1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;
— 11,3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des
transports);
ill - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
II. 1— Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 51411 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017) ;
111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
— 1.21 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports) ;
— 1II.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des
transports) ;
— 1112.38 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;
— 1I.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) ;
- 11.25 Nominations d'un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;
111.3 — Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre Il, Chapitre
11, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;
11.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— |ll41- Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;
— 1II.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime ;
I1.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1% avril 2008) ;
1116 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccia cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 3h30 à 1Sh30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 23 111.7 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975);
111.8- Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports);
119 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;
IV — Activités économiques
IV1 — Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre II, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
IV.3 - Contrôle des produits de la mer
— 1V31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de
débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
— 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et suivants du code de l'environnement ;
V - Environnement
V1 - Recevabilité des études d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du
code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants
V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), c),d) et e) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction et décisions de dérogations.
V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l'autorisation d'accès ;
V4 - Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la
délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 24 M. Frédéric Edeline, officier de port en chef, chef du service des capitaineries pour les affaires désignées sous le numéro de code I-PM-4 ;
M. Stéphane Diez, attaché principal d'administration de l'État, chef du service économie bleue, ou Mme Séverine Adobati, adjointe au chef de service en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code 111 à 1.3.2, IH.2 à 111.4.2 à, IV1 à 1V.3.2.
M. Tristan Bataille, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service de
gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri Retali, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I.PM.2 à I.PM.6, I.PM.8 à I.PM10, 1V.3.2, V1 à V4.
M. Édouard Gourd, administrateur de 1% classe des affaires maritimes, chef du service Action de l'État en mer, ou à M. Pierre Tardi, attaché principal d'administration, adjoint au
chef de service en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code 11.211, II, 111.6 à 111.9.
Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l'ensemble des affaires susvisées au cadre d’astreinte régulièrement désigné ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {9 JUIL. 2022
Le directeur de la mn du littoral de Corse
Riyad\Djaffar
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 25 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2022-07-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-sud. 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-07-11-00004
11/07/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-132S Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 27 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-132S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 495$ 11.12 13 Aceucil général auvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3u et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : hrefecturet corse-du-sud.2oux.fr - wwwcorse-du-sud, couv fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 28 Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous-
préfet de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23
septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/07/2022 par
la Commune de Sari-Solenzara, sur la commune de Sari-Solenzara, plage de Cannella ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des
usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Articld®'- Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNE DE SARI-SOLENZARA, représentée par le Maire, demeurant Strada di a Meria —
20145 Sari Solenzara, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le
domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de Sari-Solenzara lieu-dit Cannella pour un aménagement pour accès aux personnes à
mobilité réduite ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495.11. 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h3u et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureur corse-du-sud eour fr - wa wcorse-du-sud COUV. ÎT
Facebook tpretecture2a — Twitter ‘a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 29 L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150m° servant
d’assiette à :
- un tapie PMR superficie 150 m° ;
Coordonnées GPS : 41°48'01.78"N / 09°23'43.28"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable du 18/07/2022 au 15/10/2022 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent
être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant Fautorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance,
leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 114.9 IT 12.15 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de &h30 à 11h3U et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureid corse-du-sud,2ouv.Îr — uw corse-du-sud.vouv. fr
Facebook æprefecture2a - Twitter * aPreiet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 30 autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées
les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation di public maritime, y compris sur le lieu de loccupation, sans que le bénéficiaire puisse sS d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de lFoccupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces
informations.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu et de suivre les préconisations présentaslakanis sauvegarde communal
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000
applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas
échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (44.95.1112. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de &h36 à 11h30 et de 13h34 à 15h30
Adresse électronique : brefecture curse-du-sud,souv. fr - wivwcorse-du-sud eouv.fr
Facebook pretecture2a — Tuitter ‘&Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 31 L'abrogation pourra notamment être prononcée :
< en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
« _à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
.< en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée
avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en
leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autoris terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente
autorisation au minimum cinq moisvant le début de la période d'occupation du domaine public
maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Prétecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 26188 Ajaccio cedex 9— Standard 04.95.1412.13 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:u corse-du-sud.soux.fr — www corse-du-sud.souv.fr
Facebook “rprefecture2a - Twitter ‘aiPretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 32 Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
ll contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 1®#oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 11 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard @495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : vrefecturecorse-du-sud.eouv.fr — www corse-du-sud.souv.fr
Facebook (@pretecture2a — Twitter : ”Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 33 À
Tapis
d'accès
à la
mer
(PMR)
AOT
2022-1325
Mairie
de
Sari-Solenzara
Cannella,
SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00004 - 2022-132S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 34 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-07-11-00005
11/07/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-133S Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 35 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-1335
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 1H9$ 11 12.13 Aceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique * trefecture:à corse-du-sud.souv.fi — ww corse-du-sud aouv.fr
Facebook ‘“@prefecture2a — Twitter “Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 36 Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous- préfet de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23
septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/07/2022 par la Commune de Sari-Solenzara, sur la commune de Sari-Solenzara, plage de Favone ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des
usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Articld®’ - Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de SARI-SOLENZARA, représentée par le Maire, demeurant Strada di a Meria — 20145
Sari Solenzara, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 20bjet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de Sari-Solenzara lieu-dit Favone pour un aménagement pour accès aux personnes a
mobilité réduite ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajacele cedex Saandard (4 95 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1TR3U et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : grefecturew curse-du-sud.eouv tr — www.corse-du-sud eoUv. fr
Facebook «rprefecture2a ter ‘aPrefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 37 L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80m° servant
d'assiette à :
- un tapie PMR superficie 80 m°
Coordonnées GPS : 41°46’29.00”N / 09°23'43.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du
site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 18/07/2022 au 15/10/2022 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d’une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de
l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance,
leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 24188 Ajaccio cedex 9 — Standard 14,95 11 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefccturera corse-du-sud 2ouv.ir — wuau:corse-du-sud. gouv.fr
Facebook ‘æprefecture2a — Twitter ‘a Preftet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 38 autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées
les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation di public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse s d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que
soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de
l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces
informations.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du
périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui
fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu et de suivre les préconisations présentasakage sauvegarde communal
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000
applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 495 1112.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse electronique : srefecturetd'corse-du-sud.souv Fr — wa corse-du-sud eouv fr
Facebook tprefecture2a — Twitter ‘a Prefe12A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 39 L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée
avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse
contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en
leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé
l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autoris terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente
autorisation au minimum cinq moisvant le début de la période d'occupation du domaine public
maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud. gouv.fr - wuwcorse-du-sud. “ouv.fr
Facebook “æprefeciure2a — Tuitter . a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 40 Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine
public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 1®#oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 11 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène
PT Emme
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3U à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturetd'corse-du-sud s2our.fr — www. corse-du-sud 2ouv.fr
Facebook {@prefecture2a — Twitter ‘Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 41 2022-133S Mairie
de
Sari-Solenzara
Favone,
SARI-SOLENZARA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-07-11-00005 - 2022-133S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 42 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-07-18-00001
18/07/2022 :
AP creation ZD AG Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio 43 EE = Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
1 8 JUIL. 2022 Arrêté n°
portant création d’une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié ;
le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) modifié ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement
(UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 :
le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4:
le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1- 3, R.213-1-5, R.213-3-1 et R.213-3-3 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
la note confirmant les mesures de sûreté dérogatoires définies sur la base d’une évaluation nationale et locale des risques et exigibles sur les zones délimitées de l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Après concertation avec :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
Libertf
Égalité
Fratermté
1 8 JUIL. 2022 Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation
générale sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement
(CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) modifié ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n" 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-5, R.213-3-1 etR.213-3-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n0 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la note confirmant les mesures de sûreté dérogatoires définies sur la base d'une évaluation nationale et locale des risques et exigibles sur les zones délimitées de l'Aérodrome d'AJaccio Napoléon Bonaparte ;
Après concertation avec :
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio 44 + l'exploitant d'aérodrome ;
* le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ; *__l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice.
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1°" - Création de la ZD/CP Aviation générale (AG)
Il est créé, sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) destinée aux vols d'aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 45,5 tonnes dans les limites de capacité d'accueil telles que décrites à l'AIP. La zone délimitée comprend la zone d’avitaillement AVGAS, le hangar hélicoptères et le parking attenant de la société Corse Hélicoptères et les bâtiments et les postes de stationnement de l'aviation générale et d'affaire jusqu'à la ligne de séparation avec la PCZSAR et les locaux techniques de l'exploitant d'aérodrome (deux réserves de matériels et une cuve de carburant (GNR)).
Les aéronefs répondant à cette catégorie et ne pouvant être traités dans cette ZD seront traités en PC selon les procédures en vigueur.
Article 2 - Limites et surveillance de la ZD / CP (plan 1)
Les limites de la zone délimitée sont précisées dans le plan joint en annexe. La ZD/CP est matérialisée sur tout le pourtour par des clôtures de type OACI. La limite de séparation entre la ZD/ CP et la PCZSAR est placée sous détection avec alarme (dans les deux sens de la circulation) au PARIF, La surveillance de la limite ZD/PCZSAR est assurée par une caméra thermique avec analyse d'image et une caméra de levée de doute.
Article 3 : Accès à la ZD/CP
Par le « côté ville » : L'accès à la ZD/CP AG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portail comportant un système de contrôle d'accès (lecteur de badge) en entrée et sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par l'exploitant d'aérodrome aux sociétés / entités justifiant d’une activité dans la zone aviation générale.
Par le « côté piste » : Les personnes et véhicules accédant la ZD/CP par la PCZSAR font l'objet au retour des mesures de sûreté inhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés après appel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitant d'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse. Une zone de fouille est réservée aux personnes et aux véhicules souhaitant pénétrer en PCZSAR à partir de la ZD/CP.
Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention non autorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment formée dès son entrée en ZD/CP jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule fait quant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à l'alinéa précédent.
Article 4 - Contrôles transfrontières (plan 2)
Dans l'attente de la construction du futur bâtiment AG qui abritera les locaux dédiés aux contrôles transfrontières réalisés par les services de la DIDPAF, il est mis en place un local provisoire réservé à ce service. Ce local comporte une porte « côté ville » et une porte « côté zone délimitée » avec contrôles d'accès sur les deux portes. Ces portes sont de plus sécurisées par des clés détenues exclusivement par la PAF, « Côté ville », le local est placé sous caméra de surveillance et alarme avec report à la DIDPAF.
Article 5 - Obligation des occupants
Les occupants de la zone délimitée sont tenus :
* de veiller à ce que la bande des 3 mètres au droit de la clôture soit dégagée de tout matériel ou objet pouvant favoriser un franchissement de la clôture : + de prévenir l'exploitant d'aérodrome de toute dégradation ou dépôt d'objet sur la clôture permettant une intrusion en PCZSAR.
L'exploitant d'aérodrome est tenu :
* de sensibiliser les usagers de la ZD/CP aux problématiques d'étanchéité de la frontière CV/2ZD et ZD/PCZSAR ;
t'exploitant d'aérodrome ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse ;
• l'adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice.
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1er - Création de la ZD/CP Aviation générale (AG)
Il est créé, sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) destinée aux vols d'aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 45,5 tonnes dans les limites de capacité d'accueil telles que décrites à l'AIP. La zone délimitée comprend la zone d'avitaillement AVGAS, Ie hangar hélicoptères et le parking attenant de la société Corse Hélicoptères et les bâtiments et les postes de stationnement de l'aviation générale et d'affaire jusqu'à la ligne de séparation avec la PCZSAR et les locaux techniques de l'exploitant d'aérodrome (deux réserves de matériels et une cuve de carburant (GNR)).
Les aéronefs répondant à cette catégorie et ne pouvant être traités dans cette ZD seront traités en PC selon les procédures en vigueur.
Article 2 - Limites et surveillance de la ZD / CP (plan 1)
Les limites de la zone délimitée sont précisées dans le plan joint en annexe. La ZD/CP est matérialisée sur tout le pourtour par des clôtures de type OACI. La limite de séparation entre la ZD/ CP et la PCZSAR est placée sous détection avec alarme (dans les deux sens de la circulation) au PARIF. La surveillance de la limite ZD/PCZSAR est assurée par une caméra thermique avec analyse d'image et une caméra de levée de doute.
Article 3: Accès à la ZD/CP
Par le « côté ville » : L'accès à la ZD/CP AG s'effectue par le « côté ville » au travers d'un portail comportant un système de contrôle d'accès (lecteur de badge) en entrée et sortie. Les droits d'accès à ce portail sont donnés par l'exploitant d'aérodrome aux sociétés / entités justifiant d'une activité dans la zone aviation générale.
Par le «côté piste» : Les personnes et véhicules accédant la ZD/CP par la PCZSAR font l'objet au retour des mesures de sûreté inhérentes à la PCZSAR. Le contrôle d'accès et l'inspection filtrage sont réalisés après appel aux agents de sûreté du PIF Mobile selon la procédure établie par l'exploitant d'aérodrome et validée par la Délégation de la DSAC.SE en Corse. Une zone de fouille est réservée aux personnes et aux véhicules souhaitant pénétrer en PCZSAR à partir de la ZD/CP. Le camion avitailleur est considéré comme protégé contre toute intervention non autorisée dès lors qu'il est placé sous la surveillance d'une personne dûment formée dès son entrée en ZD/CP jusqu'à son retour en PCZSAR. Le conducteur du véhicule fait quant à lui l'objet d'une inspection filtrage conformément à t'alinéa précédent.
Article 4 - Contrôles transfrontières (plan 2)
Dans l'attente de la construction du futur bâtiment AG qui abritera les locaux dédiés aux contrôles transfrontières réalisés par les services de la DtDPAF, il est mis en place un local provisoire résen/é à ce service. Ce local comporte une porte « côté ville » et une porte « côté zone délimitée » avec contrôles d'accès sur les deux portes, Ces portes sont de plus sécurisées par des clés détenues exclusivement par la PAF. « Côté ville », le local est placé sous caméra de surveillance et alarme avec report à la DIDPAF.
Article 5 - Obligation des occupants
Les occupants de la zone délimitée sont tenus :
de veiller à ce que la bande des 3 mètres au droit de la clôture soit dégagée de tout matériel ou objet pouvant favoriser un franchissement de la clôture ;
• de prévenir l'exploitant d'aérodrome de toute dégradation ou dépôt d'objet sur la clôture permettant une intrusion en PCZSAR.
L'exploitant d'aérodrome est tenu :
de sensibiliser les usagers de la ZD/CP aux problématiques d'étanchéité de la frontière CV/ZD et ZD/PCZSAR ;
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio 45 * de veiller à l'application des mesures de protection et d'étanchéité des limites CV/ZD et ZD/ PCZSAR dans le cadre de rondes et patrouilles régulières.
Article 6 - Mesures complémentaires
En référence à l'article R.213-1-56 Il du code de l'aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est peut compléter les règles générales définies dans cet arrêté par des mesures particulières d'application.
Article 7 - Date de création de la ZD/CP
La ZD/CP telle que décrite dans cet arrêté peut être mise en œuvre à la date de signature de cet
arrêté.
Article 8 - Dispositions spécifiques
Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 et ses arrêtés modificatifs relatifs aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Article 9 - Exécution, publication, affichage
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la DSACSE en Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières en Corse, l’adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et le directeur des concessions aéroportuaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie d'Ajaccio et des communes limitrophes de l'aérodrome.
1 8 JUIL. 2022 Ajaccio, le
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse dd Sud et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Www.telerecours
• de veiller à l'application des mesures de protection et d'étanchéité des limites CV/ZD et ZD/ PCZSAR dans le cadre de rondes et patrouilles régulières.
Article 6 - Mesures complémentaires
En référence à l'article R.213-1-56 II du code de l'aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est peut compléter les règles générales définies dans cet arrêté par des mesures particulières d'application.
Article 7 - Date de création de la ZD/CP
La ZD/CP telle que décrite dans cet arrêté peut être mise en œuvre à la date de signature de cet arrêté,
Article 8- Dispositions spécifiques
Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 et ses arrêtés modiflcatifs relatifs aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.
Article 9- Execution, publication, affichage
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières en Corse, l'adjoint au commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Nice et le directeur des concessions aéroportuaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairie d'Ajaccio et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Ajaccio, le
1 8 JUIL. 2022
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse 6jâ Sud et par délégation,
Le Sous-1/réfet, Directeur de Cabinet
François ÇXAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio 46 2202/90/0€
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-07-18-00001 - AP creation ZD AG Ajaccio 48 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-07-19-00001
19/07/2022 : M.Amaury DE SAINT-QUENTIN
Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans le département de la Corse-du-Sud 49 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
déclenchant le niveau d'alerte renforcée pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse
dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-16-00055 du 16 mai 2022 déclenchant le niveau de vigilance pour
le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la saison de recharge hydrologique présente un déficit des précipitations de 40 % par rapport à la normale pour le sud-ouest de la Corse, ce qui constitue un déficit
record ;
Considérant que l'indice d'humidité du sol présente une situation marquée d'aridité estivale au 4 juillet 2022, ce qui constitue une sécheresse record à cette date :
Considérant que l'indice de qualification de la sécheresse météorologique est extrêmement sec Sur la quasi-totalité du département au 1° juillet 2022 ;
Considérant que les températures pour le mois de juin sont supérieures de 4°C aux moyennes de saison :
Considérant que les prévisions météorologiques estivales montrent une prédominance d'un scénario très chaud et très sec :
Considérant qu'un épisode de pénurie d'eau est à craindre, notamment dans les secteurs n'étant pas alimentés par les barrages et retenues d'eau du département ;
Considérant la nécessité de préserver les Usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwr.corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans le département de la Corse-du-Sud 50 Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant la nécessité d'anticiper une situation de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et qu'il convient de mettre en place des mesures de restriction de l'usage de l'eau sur l’ensemble du département ;
Considérant que, pour ce faire, le déclenchement du niveau d'alerte renforcée prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 est adapté ;
Considérant que les membres du comité du suivi hydrique, réunis le 12 juillet 2022, ont
approuvé la mise en place de restrictions de certains usages de l'eau et le déclenchement du niveau d'alerte renforcée prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 déclenchant le niveau d'alerte pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Déclenchement du niveau d'alerte renforcée
Le niveau d'alerte renforcée prévu par l'arrêté du 02 juillet 2018 est déclenché
immédiatement.
Article 3 : Zone géographique concernée
La zone géographique concernée par l'article précédent couvre l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Mesures liées au niveau d'alerte
Les mesures suivantes, prévues par l'arrêté du 02 juillet 2018, sont mises en place :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans le département de la Corse-du-Sud 51 Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure
Réseau ONDE: réalisation d'observations deux fois par mois OFB
Suivi renforcé ee ; DDETSPP/DREAL/ Surveillance
spécifique des gros consommateurs d’eau OEHC
Information des élus sur les mesures de restrictions d'usage
et de limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques | Préfecture
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
liés à la pénurie d'eau
Information de la population par les médias et par tout
autre moyen de communication (internet, panneau de
signalisation et d'information, etc.) sur les mesures de
restrictions d'usage et de limitation des prélèvements
Comité de suivi
Information spécifique des usages sensibles (établissements
des élus et du de santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, ARS
grand public entreprises agroalimentaires dont le process utilise de l’eau
du réseau...)
Information spécifique des ros consommateurs
(agriculteurs a ports . pour qu'ils évitent les DRAP : Ê À
DREAL / DMLC gaspillages
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
* le lavage des véhicules hors des stations
professionnelles équipées d'économiseurs d'eau
(système de recyclage de l'eau de lavage, système à
haute pression), hormis suite à des travaux de
carrosserie ;
* le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux
soumis à impératifs sanitaires ou techniques
(bétonnière ...) et sous réserve qu'ils le soient dans une
aire prévue à cet effet ;
*__la vidange et le remplissage des piscines privées (hors
exploitation professionnelle) et bassins d'agrément,
* le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur
Mesures de coque ou à l'entretien du moteur, hors bateaux
restriction des
usages de l'eau,
quelle qu'en soit
professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques;
*__ l'arrosage par aspersion des pelouses, des espaces
l’origine verts publics et privés, des jardins d'agrément :
*__le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées
et des terrasses privées, y compris par brumisateur :
*__ l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés :
Sont interdits entre 8 h et 20 h les usages suivants :
*__l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte »
des pelouses, des espaces verts publics et privés, des
Jardins d'agrément ;
*__ l’arrosage des cultures maraîchères ;
* _ l'arrosage des terrains de sport, terrains de golfs,
pépinières et jardins publics ;
* le lavage des espaces et voies de circulation publics :
*__ l'irrigation des cultures fourragères.
Mesures de
limitation des
prélèvements
dans les cours
d'eau
Sont interdits entre 8h et 20h:
* les prélèvements d'eau en surface dans les cours d'eau
à des fins non prioritaires, quel que soit le mode de
prélèvement (pompage, captage ….).
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans le département de la Corse-du-Sud 52 Article 5 : Usages prioritaires de l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des
piscicultures et l’abreuvement du bétail.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Conformément à la réglementation en vigueur, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5?" classe, d'un montant maximum de 1500 €.
Article 7 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 19
Le Préfet,
Amkury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du Code de Ja justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-19-00001 - Arrêté déclenchant le niveau d'alerte renforcée dans le département de la Corse-du-Sud 53