Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 042 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-042

PUBLIÉ LE 17 MARS 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-03-07-00007 - Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant l’arrêté

ARS 533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de

sélection des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé

de la Corse (2 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-03-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble d'immeubles

d'habitation à Ajaccio (3 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du portant

subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 10

DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud

2A-2022-03-16-00002 - Arrêté de fermeture des centres des Finances

publique - Ponts naturels 2022 (1 page) Page 19

2A-2022-03-14-00007 - Délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE,

responsable du Pôle transverse (2 pages) Page 21

2A-2022-03-03-00024 - Subdélégation de signature à M. Jean-Pascal

COURCOUX, responsable du Service local du Domaine (1 page) Page 24

2ARS

2A-2022-03-07-00007

07/03/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE

Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant

l’arrêté ARS 533 du 11 octobre 2019

portant composition de la commission de

sélection des appels à projets

autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la

Corse

ARS - 2A-2022-03-07-00007 - Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant l’arrêté ARS 533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Le Corse

galité

Fraternité

Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant l’arrêté ARS 533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’Agence Régionale de Santé de la Corse

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à

R313-10-2 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles;

Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté n°2022-120 du 21 février 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2021-590 du 18 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) ;

Vu l'arrêté n°2022-99 du 15 février 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2021-607 du 28 octobre 2021 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) ;

Considérant que la commission de sélection des appels à projets se prononce au titre des activités autorisées par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur du médico-social ;

ARRETE

Article 1°": L'arrêté ARS 533 du 11 Octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de la Corse est abrogé.

Article 2: La commission de sélection est composée de membres avec voix délibérative et voix consultative siégeant à titre permanent, répartis en 2 collèges :

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2022-03-07-00007 - Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant l’arrêté ARS 533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 4Collège 1 : 8 membres avec voix délibérative

Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse :

- La directrice générale, présidente, ou son représentant ;

- Le directeur du médico-social, ou son représentant

- Le directeur de la santé publique ou son représentant ;

- Le délégué départemental du territoire concerné par l'appel à projet, ou son représentant.

Représentants des usagers :

- Madame Emmanuelle PELLONI, titulaire, et son suppléant en attente de désignation ; - Monsieur Nonce GIACOMONI, titulaire, et son suppléant en attente de désignation ; - Monsieur Pierre Louis ALESSANDRI, titulaire, et son suppléant en attente de désignation ; - Madame Véronique CUVILLIER, titulaire, et son suppléant en attente de désignation.

Collège 2 : 2 membres avec voix consultatives

Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires accueillant des personnes âgées :

- Monsieur François NATALI, titulaire, ou Monsieur Christian CAMPANA, suppléant

Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales

gestionnaires accueillant des personnes handicapées :

- Madame Catherine BERTAZZONI, titulaire, ou Madame Dominique BIANCHINI, suppléante

Article 3 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse est composée au plus de 8 membres non permanents ayant voix consultative.

En fonction de la nature de l'appel à projet, le président de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence :

- 2 personnes qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant ; - au plus 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ; - au plus 4 personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 4 : Les membres permanents de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse sont désignés pour une période de 3 ans renouvelable.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.

Article 5 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse est réunie à l'initiative de son président, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse. Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 6 : La commission de sélection des appels à projets instituée auprès de l'agence régionale de santé de Corse dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 7 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'agence régionale de santé de Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le Directeur du médico-social de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

La Directrice Génédale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

ARS - 2A-2022-03-07-00007 - Arrêté ARS 130 du 7 Mars 2022 modifiant l’arrêté ARS 533 du 11 octobre 2019 portant composition de la commission de sélection des appels à projets 5Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-03-15-00006

15/03/2022 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales du projet d'aménagement d'un

ensemble d'immeubles d'habitation à Ajaccio

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble d'immeubles d'habitation à Ajaccio 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement d’un ensemble d’immeubles d’habitation sur la commune d’AJACCIO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le Schéma Directeur d‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 3 janvier 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00001, présenté par la SAS FRANCOIS PERRINO HOLDING, représentée par François PERRINO, complété le 07 mars 2022, relatif au projet d’aménagement d’un ensemble d’immeubles d’habitation, lieu-dit Alzo di Leva, sur le territoire de la commune d’ AJACCIO,

donne récépissé à :

SAS FRANCOIS PERRINO HOLDING

Représentée par Monsieur François PERRINO

Résidence Parc Impérial – Immeuble le Trianon

Route des Cèdres

20 000 AJACCIO

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet d’aménagement d’un ensemble d’immeubles d’habitation, lieu-dit Alzo di Leva, sur la commune d’AJACCIO, section B-01, parcelles n° 82 à 86, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble d’immeubles d’habitation sur une surface de 1,16 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte amenant les eaux de ruissellement au moyen de canalisation enterrées le long des voiries internes et aux abords des immeubles dans un bassin de rétention paysager situé en point bas du projet, d’une capacité de 287m³, et dont le débit de fuite et la surverse seront dirigés via une canalisation vers le thalweg situé sur la parcelle.

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

2A-2022-03-15-00006 15 mars 2022

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble d'immeubles d'habitation à Ajaccio 7Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ;

• assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition

à la déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux

installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement

en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable

des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance

du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’AJACCIO où

cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le

récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud

durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de

quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à

compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

2 / 3

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble d'immeubles d'habitation à Ajaccio 8Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service

risques, eau, Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- SAS FRANCOIS PERRINO HOLDING

- Mairie d’AJACCIO

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3 / 3

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-15-00006 - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement d'un ensemble d'immeubles d'habitation à Ajaccio 9Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-03-16-00003

16/03/2022 :

Arrêté du

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 10PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement | DU-SUR de Corse Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Corse

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu loin°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 11vu

Vu

vu

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Vu

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Vu

vu

vu

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud.

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00011du 03 mars 2022 portant délégation de signature départementale à M. Jacques LEGAIGNOUX ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-12-23-0000 du 23 décembre 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-24-0001 du 24 décembre 2021 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

ARRETE

2/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 12Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au directeur.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

| - ENVIRONNEMENT

- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l'agriculture et de l'environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions |Code de l'environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs

habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 sont demandées en application

des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du

code de l’environnement: ensemble des actes

intervenant dans la procédure d'instruction, et

décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions

afférentes aux espèces protégées et à leurs

habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 sont demandées en application

du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de

l'environnement : ensemble des actes

intervenant dans la procédure d'instruction, et

décisions de dérogation

1, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et

e),et R411-6 à R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste des

espèces protégées

Code de l’environnement : article L 411-

1,L411-2, notamment 4° c),et R 411-6

à R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste des

espèces protégées

B/ Commerce international des espèces menacées

d'extinction.

Délivrance des autorisations relatives au

commerce des espèces relevant de la

convention de Washington (CITES).

Règlements CE n°338/97 et 1308/2001

et arrêté ministériel du 30 juin 1998,

pris en application de la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux

relevant de l'autorisation environnementale (y

compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction (y compris en cas de

non substantialité d’une demande de

modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions d'autorisation,

Code de l'environnement articles L181-

1à L181-28,R 181-1 à R 181-56

3/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 13exception faite :

-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181- 6

-des décisions de rejet à l'issue de la phase Code de l’environnement article L 181- d'examen 9

-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique. |Code de l'environnement article L 181-

-des décisions de substantialité d'une |

modification apportée à une installation Code de l’environnement article R181-

46

F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de | Articles R 214-6 du code rural et R 411- Biotope 15 du code de l'environnement

Délivrance de l'autorisation d'accès

G/Réserves naturelles - Code de l'environnement: articles

Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à |L332-1 et suivants et articles R332-1 et la délivrance des autorisations dérogatoires aux |SUiVants.

interdictions applicables dans les réserves,|- décret du 11 décembre 2000 portant qualifiées par les décrets de création des|création de la réserve naturelle des Tre réserves, de « spéciales » ou «à des fins|Padule de Suartone. scientifiques ou de gestion de la réserve » ou

«à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à

vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

-M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de la subdivision 2A.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux | Code de l'environnement articles L181-1 à relevant de l'autorisation environnementale (y |1181-28, R 181-1 à R 181-56 compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction (y compris en cas de non

substantialité d'une demande de modification),

ce jusqu'à la présentation au préfet des projets

de décisions d'autorisation, exception faite :

-d rtificats d jet es certi e proje

Code de l’environnement article L 181-6

- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'ééh Code de l'environnement article L 181-9

-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique Code de l’environnement article L 181-D

-des décisions de substäntialité d'üñé Code de l’environnement article R181-46

modification apportée à une installation.

D/ Installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à enregistrement

4/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 14- Non substantialité d'une modification d'une

ICPE soumise à enregistrement

-Non recevabilité d'une demande |Article R 512-46-23 d'enregistrement ICPE

Article R 512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à

autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement Articles R 512-30-3 et R 512-46-27 au maire et au propriétaire des terrains

H/ Examen « au cas par cas » des projets relevant

des dispositions de l'article R-122-2 du code de

l'environnement

installations, ouvrages où travaux relevant soit

du régime de l'autorisation environnementale,

soit de celui de l'enregistrement, soit de

l'autorisation de canalisation délivrée en

application de l'article L 555-5 du code de

l'environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'examen au cas par cas jusqu'à la

présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation d’une

étude d'impact.

cent a-tivitée |COde de l'environnement : Pour les modifications ou extensions d'activités, second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1 Article L 122-1

11 - CONTRÔLES TECHNIQUES

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de la subdivision 2A.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 15NATURE DES ACTES REFERENCES

A: Surveillance des équipements sous

pression.

Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi

en service des équipements sous pression

et des récipients à pression simple

Équipements sous pression transportables |Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation

des récipients sous pression transportables.

Appareils à pression de vapeur Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux délégation des épreuves initiales à un|conditions d'application de certaines organisme habilité (article 1). dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués|Décret du 18 janvier 1943 modifié, (article 6) Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage. - transfert du droit à l'usage et de la

qualification

- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules ».

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris | Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié - la réception directe des dossiers. R321-16 du code de la route

- Autorisation de circulation des petits trains | Arrêté ministériel du 22 janvier 2015 routiers touristiques y compris la consultation

des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de |Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 mise en circulation des véhicules spécialisés

dans les opérations de remorquage (carte

blanche).

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

- Procédures administratives d'agrément, de |Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 retrait et suspension d'agrément des |Article R323-18 et R 323-14 du code de la contrôleurs et centres pour l'activité contrôle |route

technique.

Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011.

- Procédures d'agrément antidémarrage par

éthylotest (EAD).

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 16111- OUVRAGES HYDRAULIQUES

- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous).

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques

autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de

sûreté (CEnv R.214-127);

- des arrêtés de prescriptions

complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie

R.521-46).

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et

récolement des travaux: instruction des

demandes à l'exclusion de la signature des

arrêtés d'autorisation.

Code de l'environnement, articles R. 214-112

à R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46

du code de l'énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle

de cahier des charges des concessions

Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-

42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d'application du code de l'énergie

relatives aux concessions d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public

de transport d'électricité, des lignes directes

et des ouvrages assimilables aux réseaux

publics d'électricité: instruction de la

procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

- Organisation et clôture de la consultation

préalable

- Instruction des déclarations d'utilité publique

des ouvrages électriques, à l'exclusion des

arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de

DUP

Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-

2

Circulaire du 9 septembre 2002 relative au

développement des réseaux publics de

transport et de distribution de l'électricité.

Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 17Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées.

Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et

du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.

l'environnement

logement

Le directeur régional d

de l'aménage

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia

8/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-16-00003 - Arrêté du 18DRFIP

2A-2022-03-16-00002

16/03/2022 :

Arrêté de fermeture des centres des Finances

publique - Ponts naturels 2022

DRFIP - 2A-2022-03-16-00002 - Arrêté de fermeture des centres des Finances publique - Ponts naturels 2022 19Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

F

FINANCES PUBLIQUES

AJACCIO, le 16 mars 2022

Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE :

Article 1er - Les centres des finances publiques de Corse-du-Sud seront fermés à titre exceptionnel les :

- vendredi 27 mai 2022,

- vendredi 15 juillet 2022,

- lundi 31 octobre 2022.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1*.

La Directrice régionale des Fi

et du dépar

liques de Corse

orse-du-Sud

Christine BESS

Administratrice génésefé des Finances publiques

DRFIP - 2A-2022-03-16-00002 - Arrêté de fermeture des centres des Finances publique - Ponts naturels 2022 20DRFIP

2A-2022-03-14-00007

14/03/2022 :

Délégation de signature à Mme Ludivine

LEFEVRE, responsable du Pôle transverse

DRFIP - 2A-2022-03-14-00007 - Délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE, responsable du Pôle transverse 21RÉPUBLIQUE TR

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, le 14 mars 2022

Décision de délégation de signature à la responsable du pôle transverse

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du

département de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de

Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-14 -00003 du 14 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

décide :

Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle transverse, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

DRFIP - 2A-2022-03-14-00007 - Délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE, responsable du Pôle transverse 22Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 - La présente décision prend effet le 14 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques

de Corse et du départeme orse-du-Sud

Christine -NICAISE

Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP - 2A-2022-03-14-00007 - Délégation de signature à Mme Ludivine LEFEVRE, responsable du Pôle transverse 23DRFIP

2A-2022-03-03-00024

03/03/2022 :

Subdélégation de signature à M. Jean-Pascal

COURCOUX, responsable du Service local du

Domaine

DRFIP - 2A-2022-03-03-00024 - Subdélégation de signature à M. Jean-Pascal COURCOUX, responsable du Service local du Domaine 24F RÉ PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO cedex

AJACCIO, le — 3 MARS 2022

Décision n° de délégation de signature au responsable du Service local du Domaine

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au

7 juillet 2021;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00013 en date 3 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Arrête :

Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, l'ensemble des actes visés par l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00013 en date 3 mars 2022, au chef de service suivant :

- Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des finances publiques adjoint,

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 - La présente décision prend effet le 3 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.

La Directrice régionale des Fi s publiques de

Administratrice générale des Finances publiques

DRFIP - 2A-2022-03-03-00024 - Subdélégation de signature à M. Jean-Pascal COURCOUX, responsable du Service local du Domaine 25