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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220495 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sport,
1
CONVENTION DE VERSEMENT
D’UN FONDS DE CONCOURS
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
ENTRE :
La commune de MANNEVILLETTE représentée par son Maire, Patrick FONTAINE domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du (à compléter) ;
Ci‐après désignée « la commune »,
d’une part,
ET :
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE, représentée par M. Edouard PHILIPPE, Président, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 lui donnant délégation pour traiter certaines affaires en application de l’article L. 5211‐10 du code général des collectivités territoriales ;
Ci‐après désignée « la Communauté urbaine »,
d’autre part, 2
PRÉAMBULE
Un des volets de la politique sportive communautaire mise en place par la Communauté urbaine pour la période 2021/2026 concerne le versement de fonds de concours aux communes au titre de l’investissement pour des équipements sportifs communaux.
De manière générale, le fonds de concours est destiné à accompagner les communes membres dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissement dans le domaine sportif, et par conséquent, à stimuler la dynamique d'investissement sur le territoire.
Cette forme de cofinancement est rendue possible par l’article L. 5215‐26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Il s’agit de participer à la création d’équipements neufs ou bien à des travaux de rénovation visant à réaliser des économies d’énergie, des économies de gestion ou bien des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Chaque année, une enveloppe budgétaire est allouée à cette action et sa consommation est pluri‐ annualisée.
Aucune disposition n’interdit que l’attribution d’un fonds de concours puisse être décidée après le commencement des travaux.
Le montant attribué est décidé en fonction du type de projet.
Un comité d’examen des demandes (CED) s’est réuni le 9 novembre 2022 et s’est prononcé favorablement sur l’opération faisant l’objet de la présente convention.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 ‐ Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par la Communauté urbaine à la commune pour la réalisation de l’investissement communal suivant : Construction d’un city stade.
Le coût total de l’opération conduite en maîtrise d’ouvrage par la commune s’élève à 83 326,65 € HT.
Le plan de financement correspondant est joint en annexe.
ARTICLE 2 ‐ Modalités financières applicables – cumul fonds de concours
Différentes règles encadrent l’attribution des fonds de concours communautaires dans le cadre de la politique sportive mise en place à la Communauté urbaine. 3
Deux sont de nature règlementaire et se cumulent :
- le montant total ne peut excéder la part du financement assurée hors subvention par la commune (article L. 5215‐26 du code général des collectivités territoriales),
- la participation minimale du maître d’ouvrage (la commune) doit s’élever à au moins 20 % du total des financements apportés par des personnes publiques au projet (article L. 1111‐10 III du code général des collectivités territoriales).
Dans le cas du cumul du fonds de concours « investissement équipements sportifs » et du fonds de concours « soutien à l’investissement des communes », les modalités de financement doivent en plus respecter la règle suivante : le montant maximum cumulé des fonds de concours alloué ne pourra dépasser 50 % du montant total HT restant à la charge de la commune.
Si le cumul de ces 2 fonds de concours s’avère supérieur à 50 % du montant total HT restant à la charge de la commune, un ajustement des sommes allouées par la Communauté urbaine sera effectué sur la part de fonds de concours « soutien à l’investissement des communes », en lien avec la commune concernée.
ARTICLE 3 =‐Fonds de concours – Montant attribué – Obligations des parties
La Communauté urbaine attribue à la commune un montant maximum prévisionnel de 10 000 €, portant sur l’opération « construction d’un city stade » et correspondant à 12 % du montant total hors taxes des dépenses éligibles prévues pour les travaux liés à l’équipement.
Cette somme sera payable à la commune, en une fois et a posteriori, sur présentation par la commune :
du plan de financement finalisé définitif en dépenses et recettes ;
d’un certificat administratif [titre de l’opération d’investissement, n° mandat, nom prestataires /fournisseurs, libellé du type de travaux, date et montant de la(des) facture(s)], visé par le représentant légal de la commune et le comptable ;
puis de l’émission du titre de recette correspondant.
Le montant définitivement accordé correspondra à :
TOTAL hors taxes du certificat administratif (dépenses éligibles) X 12 %,
arrondi à l’euro supérieur dès le premier centime de dépassement.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, la participation de la Communauté urbaine restera plafonnée au montant précisé ci‐dessus.
Communication :
La commune s’engage à faire mention de la participation financière de la Communauté urbaine dans toutes les actions d’informations et de communication qu’elle mène et sur les supports présentant le projet ou les travaux entrepris, dans le respect de la charte graphique de la Communauté urbaine. 4
ARTICLE 4 ‐ Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet, après transmission au contrôle de légalité, à compter de sa notification et pour une durée maximale de 36 mois au‐delà de laquelle un avenant à la convention sera nécessaire afin de finaliser le versement de la subvention.
Elle prend fin après la réalisation des travaux et lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés.
ARTICLE 5 ‐ Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultant de l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Communauté urbaine Pour la commune,
Le Havre Seine Métropole (Nom de l’élu, signature + cachet)
Pour le Président et par délégation
Jean‐Louis ROUSSELIN,
Vice‐Président 5
ANNEXE
PLAN DE FINANCEMENT
(Montants H.T.)
COMMUNE : MANNEVILLETTE
OPERATION : CONSTRUCTION D’UN CITY STADE
DÉPENSES RECETTES
TOTAL = 83 326,65€ Région
Réparti comme suit : Département
Economies d’énergie
Communauté urbaine – Fonds
de concours investissement
équipements sportifs
10 000 €
Autres économies de
gestion
Communauté urbaine – Fonds
de concours investissement
des communes
Accessibilité PMR Commune
Rénovations diverses
Création d’équipement 83 326,65 €
Terrain synthétique
TOTAL = €