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Déliberation - 56 du 29 06 22 Designation nombre de membres du FSSSCT
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 56 du 29 06 22 Designation nombre de membres du FSSSCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Référence
22.29.06.56
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Désignation du nombre de
membres de la Formation
Spécialisée en matière de
Santé, Sécurité et des
Conditions de Travail
(FSSSCT)
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
Mme Isabelle MANGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49) ; Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
La composition des instances paritaires (Comité Social Territorial - CST et Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail - FSSSCT) sera effectuée à l'issue des élections professionnelles qui auront lieu le jeudi 8 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 27 juin 2022,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel et de l'administration.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290656-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Considérant la décision conjointe d'élire un Comité Social Territorial commun pour la Ville de Dole (délibération n° 22.14.03.04 du 14 mars 2022), le Centre Communal d'Action Sociale (délibération n° 22.04.04.07 du 4 avril 2022) et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (délibération n° GD14/22 du 17 mars 2022), placé auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
Considérant qu'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) doit être instituée au sein du Comité Social Territorial dans chaque collectivité et établissement employant deux cents agents au moins,
Considérant les effectifs arrêtés au 1°’ janvier 2022 :
- Communauté d'Agglomération du Grand Dole : 661 agents - Ville de Dole : 65 agents
- Centre Communal d'Action Sociale : 45 agents,
Considérant que les organisations syndicales, actuellement représentées au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été consultées sur l'obligation d'instituer cette formation au sein du Comité Social Territorial commun,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à six, - FIXE le nombre de représentants titulaires de l'administration à six, - FIXE la représentativité des femmes et des hommes au sein de cette instance comme suit : o Femmes : 70,04%
o. Hommes : 29,96%
-_ DECIDE DE MAINTENIR le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
Fait à Dole, le 29 juin 2022.
Pour extrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290656-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022