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Procès Verbal - Proces verbal du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Cognac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU
28 MARS 2024
18h00
Aujourd'hui jeudi 28 mars 2024 à 18 heures, en vertu de la convocation du 15 mars 2024, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cognac se sont réunis, dans Ja salle du conseil de l'Hôtel de Ville de Cognac, sous la Présidence de M. Morgan BERGER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
M. Morgan BERGER — Mme Carole SAUNIER — Mme Nadège SKOLLER — M. Yannick LAURENT — Mme Géraldine GORDIEN — M. Gilles PREVOT - M. Bernard HANUS — Mme Christiane PERRIOT — M. Florent-José RODRIGUES — Mme Sylvie GAUTIER — Mme Christine BAUDET — M. Patrice BOISSON — M. Yoann BASSON — Mme Bernadette BOULAIN -— M. Valentin ROUGIER — M. Benoist RENAUD — Mme Céline LAURENT-M. Stéphane CORNET — Mme Carole PLEDRAN (à partir du point n°18) — M. Tarik EL CHERQUI (à partir du point n°6) — M. Jonathan MUNOZ — M. Claude GUINDET — Mme Danielle JOURZAC — M. Romuald CARRY — M. Jean-Hubert LELIEVRE (à partir du point n°6) — Mme Emilie RICHAUD —- Mme Florence PECHEVIS — M. Damien BERTRAND.
EXCUSES
Mme Jeanne Melaine BONFILS (pouvoir à Géraldine GORDIEN) - Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (pouvoir à Nadège SKOLLER) —- Mme Aurélie PINEAU (pouvoir à Christiane PERRIOT) - Mme Carole PLEDRAN (pouvoir à Christine BAUDET jusqu'au point n°17) — M. Tarik EL CHERQUI (pouvoir à Morgan BERGER jusqu'au point n°5) - M. Richard FERCHAUD (pouvoir à Florence PECHEVIS) — M. Jean-Hubert LELIEVRE (pouvoir à Emilie RICHAUD jusqu'au point n°5).
ABSENTS
Mme Dominique SOUMAGNE - Valentin ROUGIER (point n°17).
Mme Géraldine GORDIEN est nommée secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 18h00
M. le Maire donne lecture des excusés et pouvoirs. Ho
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Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal G M. le MAIRE du 7 décembre 2023, du 25 janvier et 22 février 2024 °
Approbation du compte de gestion 2023 — Budget principal Yannick LAURENT
Compte administratif 2023 - Budget principal ci Yannick LAURENT
‘Affectation des résultats budgétaires 2023 - Budget principal Yannick LAURENT |
Vote des taux sur la fiscalité directe au titre de l'année 2024 | Yannick LAURENT
Actualisation du tableau des autorisations de programmes et de
crédits (AP/CP)- 2023-2026 | Yannick LAURENT
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|emphytéotique par Logélia au bénéfice d'Énéal Bernard HANUS
Recours au bail à construire administratif Gilles PREVOT
|Convention de passage au profit du SDEG16 — Porte Saint- Patrice BOISSON Jacques
Label « Ville d'Art et d'Histoire » - Demandes de subventions Yoann BASSON | 20 DRH Tableau des effectifs - Mise à jour des emplois permanents Yannick LAURENT
Institution du régime des indemnités horaires pour travaux
21 DRH supplémentaires (IHTS) et modalités de réalisation des heures Yannick LAURENT complémentaires (HC)
i° [Présenté par :_Yannick LAURENT RapPORIn1 |
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL
Synthèse : Le Conseil Municipal doit voter le compte de gestion du budget principal établi par le Comptable Public au titre de l'exercice 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31 :
Considérant ce qui suit :
Le compte de gestion à été transmis par Monsieur le Trésorier Municipal de Cognac, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après comparaison avec les écritures de la comptabilité de la Ville, il apparaît que Monsieur le Trésorier Municipal de Cognac a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordon- nancés. Il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER le compte de gestion du budget principal établi par le Comptable Public pour l'exer- cice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes :
— D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet), 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE le compte de gestion du budget principal établi par le Comptable Public pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. présenté par: Yannick LAURENT RAPPORT n°2
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL RAPPORT DE PRÉSENTATION
Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment l'article L1612-12
1. Section de fonctionnement
1.1. Dépenses de fonctionnement
Budget 2023 Evolution
(BP +DM1) 2023/2022 D£PENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2022
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
22 500 000 €
+ 2,82 ME soit + 14,51 %
22 000 000 €
21 500 000 €
21 000 000 €
20 500 000 €
20 000 000 €
19 500 000 €
19 000 000 €
18 500 000 €
18 000 000 €
Page 1 sur 9 A titre liminaire, les dépenses réelles de fonctionnement s'établissent à 22 261 159,81 € au titre de 2023 contre 21 554 059,99 € sur 2022 sok + 3,28 % (+ 707 099,82 €).
Les charges à caractère général (chap 011) : 3 971 381,69 €,
Soit 17,84 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles sont en balsse de 410 820,66 € (- 9,37 %) par rapportà 2022. Cette
diminution trouve son origine autour de quatre axes :
" les consommations en « Energies + notamment avec le marché de
fournitures de gaz conciu avec Total Energies (- 174 K€) ;
les achats de matières, fournitures et petit équipement (-215 K€) :
tes contrats d'adhésionà des organismes ou associations (-10 K€) ;
tes frais de télécommunication (-9 K€).
4 382 202,35 €
4 400 000 €
«20000 € 4 143 552,07 €
nsube 3971 381,69 €
4 100 000 € 3 903 393 €
4 000 000 €
3 900 000 €
3 800 000 €
3 700 000 €
3 600 000 €
CHARGES A CARACTERE GENERAL
- Les charges de personnel (chips 012) : 13 876 511,91 €.
Elles représentent 62,34 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles augmentent de 639 836,28 € par rapport à 2022 {+ 4,83 %). Quatre causes principales expliquent cette progression :
+ des mesures exogènes ei réglementaires comme l'évolution naturelle
des carrières des agents ainsl que l'application :
>» du premier dégel de point (2022) avec impact 6 mois
restants (130 K€),
> du second dégel de point à partir du mois de juillet 2023
(163 K€),
+ la reprise du centre de santé en année pleine (4 mois non couverts sur
2022) : 162 K€,
+ l'impact en année pleine des recrutements intervenus fin 2022 :
143 K€,
«+ certains tullages qui font suite à des départs d'agents sur des postes
stratégiques : 42 K€. - Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 3 011 852,74 € Les dépenses sur ce chapitre augmentent de 134 449 ,02 € par rapport à 2022
(+ 4,67 %) en raison d'un accroissement de nos contributions au CCAS et au GIP Cuisine Publique respectivement pour 74 K€ et 63 K€.
- Les atténuations de produits (chapitre 014) pour 322 233 €, dont :
* Fonds de péréquation des ressources Intercommunaies et communales : 269 023 € (en baisse de 66 543 € par rapport à 2022),
= Dégrèvements de taxes sur les friches commerciales : 47 064 € (contre
8 013 € en 2022).
- Les frais financiers (chapitre 66) pour 814 609,70 €, en hausse de 159 212,87 € par rapport à 2022, soit une augmentation de + 24,29 %. Sur 2023, ce chapitre intègre 171 000 € de pénalités relatives au refinancement de dette acté en décembre 2022. Les charges d'intérêts classiques diminuent donc sensiblement.
- Les dotations aux provisions (chapitre 68) pour 261 000 €. Elles intègrent trois provisions pour Etiges et contentieux (dont celui de l'incendie rue Véron avec
la SCI Le Treb}
Lors de l'exécution budgétaire, une collectivité publique effectue des opérations dites réelles et d'autres qualifiées d'ordre. Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu'elles donnent lieu à des mouvements de trésorerie. À l'inverse, des transferts de crédits peuvent s'effectuer d'une section à l'autre (fonctionnement et investissement) ou entre dépenses et recettes d'une même section, sans donner lieu à un encaissement ou à un décaissement de trésorerie réel : i s'agit des opérations d'ordre.
Sur 2023, les dépenses d'ordre en fonctionnement s'établissent à 2 056 674,08 €, dont :
+ 1 168 491,7 € de valeurs comptables d'éléments d'actif cédés liés notamment aux cessions immobilières.
+ 888 182,91 € au titre des dotations aux amortissements et charges financières,
1.2. Recettes de fonctionnement
Pour couvrir l'ensemble de ses dépenses, la Villea perçu 25 457 127,69 € de recettes réelles de fonctionnement au titre de 2023, soit une diminution de 1 302 221,14 € {- 4,87 %).
Néanmoins les recettes de gestion, constituant le socle du modèle budgétaire, augmentent de 1 252 895,14 € (+ 5,43 ). Budget 2023 Evolution RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2022 Di CA 2023 Digi
PRODUITS DES SERVICES D 1973470430] 2137929000Ÿ 2097511950) 1240375260
IMPÔTS ET TAKES 16826 492,24 € | 1689720100€ | 173228527730 | 502035,49€ PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS RECUES | 3363826826 | 400082721C| ao2o08350€| 65625658 € AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 73527106C| 72100000€| 7537553990 |. :1515,07€ ATTENUATION DE CHARGES 12258071€| S000000c! 1246612360 2080,52 € RECETTES DE GESTION 2307164526€ | 238326957210] 2432454040€| 125289514€ PRODUITS FINANCIERS € €] sel. CRE PRODUITS EXCEPTIONNELS 3671709157] 7aoco0oc| 1132587290 |. 2544504280 REPRISES SUR PROVISIONS 10 612,00 € 1€ c[. 1061200 RÉCENTES REELLES DEFONCHONNEMENT | 267593488230| 2391101721C| 2545712769 |. 130222114€ Recettes d'ordre 210175100€| 3089324000] aissos:7c |. 168484583€ Résuitat reporté 4504 079,75€
Toto! des recettes titrées Î zss6105025c | 25 72603056€ | 252740322866 |. 258706697€
Le graphique suivant en retrace l'évolution générale. À noter que les produits de cession qui ont vocation à financer la section d'investissement demeurent volatiles d'une année sur l'autre.
Ce qui est le cas sur 2022 avec la vente du goif.
RECETTES DE GESTION
Sur quatre ans : + 2,48 M£ soit + 11,36 %
A cela s'
CA 2071 CA 202?
24 324 540,40 €
CA 2073
les recettes d'ordre, pour 416 905,17 €. Elles sont notamment
constituées de 166 971,17 € de moins-values sur cessions d'immobilisations, 78 934 € de quote-part de subventions virées au compte de résultat ainsi que 171 000 € de transferts de charges financières llés au refinancement de dette évoqué précédemment.
- Les produits des services et du domaine (70) :
2 097 511,95 € contre 1 973 474,43 € en 2022 soit une augmentation de 124 037,52 € (+6,29 %). Les principaux produits issus des forfaits et redevances évoluent selon la ventilation suivante : LIBELLES OPERATIONS
8
- AdAP
Tr 3
Au-delà des autorisations de programmes pluriannuelles (AP/CP) dont les actions en cours ne font pas l'objet de reports de crédits sur l'année sulvante, les opérations engagées au 31 décembre 2023 représentent 2 308 769,95 € constituant ainsi les « restes à réaliser » fin 2023.
2.2. Recettes d'investissement
Les recettes réelles enregistrées sur cette section sont de 3 378 217,10 € au titre de 2023. Elles intègrent principalement :
- du F.CT.V.A pour 559 385,70 € ;
- des subventions d'investissement équivalentes à 648 378,91 € ;
. de la Taxe d'aménagement pour 170 332,49 €,
- un emprunt contracté à hauteur de 2 600 000 € auprès de la Banque Postale. 32 000
30000
28000
26 000
24000
22000
20000
18 000
16000
14000
12 000
Les recettes d'ordre représentent 3 113 624,20 € incorporant notamment : + 888 182,91 € d'amortissements sur Immobilisations et charges financières, + 2225 441,29 € d'opérations patrimoniales qui ont pour objet de réajuster différentes valeurs inscrites à l'actif du bilan durant l'exercice (: CRC).
Au 31 décembre 2023, les recettes engagées et restant à réaliser (et donc reportées sur l'exercice suivant) atteignent 778 182,09 €.
2.3. Solde d'investissement
Les opérations d'investissement de l'année 2023, hors restes à réaliser, établissent un solde annuel négatif de 2 729 999,97 €. En cumulé avec la reprise de l'excédent reporté, le solde d'exécution en investissement est négatif de 1 664 000,75 €.
Pour rappel, le solde des restes à réaliser s'établit à - 1 530 587,86 €.
Ainsi, le résultat global de cléture de l'exercice 2023 est de 2 865 690,11 €, en forte baisse par rapport à 2022 en raison d'un volume moindre de subventions perçues et de l'absence d'excédents de fonctionnement capltalisés durant l'année.
3. Situation financière au 31 décembre 2023
Quatre notions majeures déterminent aujourd'hui la santé financière d'une commune : - l'épargne brute, issue de la section de fonctionnement, aussi appelée autofinancement brute. Elle participe au financement de la section d'investissement et doit être nécessairement supérieure au remboursement annuel en canal de la dette.
- l'épargne netta : elle correspond à l'épargne brute ôtée du remboursement annuel en capital de la dette. C'est un Indicateur qui permet d'évaluer les réserves disponibles pour financer les dépenses d'équipement à venir.
- la dette : capital restant dû en fin d'année de l'ensemble des emprunts contractés encore non remboursés.
- la capacité de désendettement : c'est le ratio qui mesure le rapport entre l'épargne nette et la dette. À encours identiques, plus une collectivité dégage de l'épargne, plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
Ces notions sont illustrées dans les graphiques suivants.
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Trajectoire de l'Epargne Brute
Milliers
d'€
26 759
1 863
2020 2021 2022 2023
Milliers
d'€
- 4000
+ 3 500
- 3000
- 2500
- 2000
- 1500
- 1000
r SOÛ
Epargne brute —+— RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT ==> DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
A0 Si l'épargne brute se détériore sur 2022, elle progresse de nouveau sur 2023 pour représenter près de 9,3 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 6,96 % en 2022).
Le ratio de désendettement atteint 9,9 ans à la fin de l'exercice 2023. L'encours de dette poursuit sa décroissance. Notre niveau d'épargne brute actuel nous fait basculer légèrement au-dessous du seuil des 10 années.
Encours de dette et capacité de désendettement
27 000 30,0
25 920
26 000 25 625 25,0 25053
25 000 20,0
5 24000 23 329 $ ” 13,4 15,0 © Q = = 23 000 9,1 9,3 9,9 ë
100
22 000
21000 5,0
20 000 0,0
2020 2021 2022 2023
Encours de dette w=(Capacité de désendettement
Intervention d'Emilie RICHAUD :
« L'année 2023 se termine mieux qu'espérée, avec une épargne brute qui progresse grâce au versement de 575kE€ du filet de sécurité, à la progression des impôts locaux (+500k€) et une baisse des charges à caractère général (-410k€).
Ces éléments permettent de faire face à la hausse des charges de personnel (+640k€ sur la seule année 2023), engendrée, entre autres, par la reprise du Centre de Santé et l'impact année pleine des recrutements intervenus fin 2022. Il convient donc de rester vigilant sur ce poste, nous y reviendrons lors du vote du budget.
L'encours de la dette baisse de 25 à 23ME€. Cela permet de retrouver une capacité de désendettement sous les 10 ans ce qui est assez satisfaisant, et mieux qu'initialement prévu dans le budget 2023. La seule déception concerne le taux de réalisation des dépenses d'équipement, qui rebaisse à 45% en 2023 (49% en 2022), pour un montant de 3,6M€. Mais il faut reconnaître que ce taux est impacté par les problèmes d'exécution du SDEG, qui ralentissent la réalisation des travaux programmés après. Une année sauvée des eaux donc, malgré les inondations à répétition que nous subissons depuis quelques mois ! La Ville a passé le creux de la vague, espérons qu'elle retrouve des eaux plus calmes en 2024 ».
11 M. le MAIRE : « Merci Émilie. Je te rejoins effectivement sur le taux d'exécution qui pour moi est toujours trop faible, je ne peux pas le nier. Nous sommes toujours sur le même taux d'exécution depuis plusieurs années à Cognac. La difficulté est que nous avions gonflé de façon très volontariste l'enveloppe pour le passage au LED. Avoir éteint la lumière entre minuit et 6h00, en parallèle dans le quartier de Crouin, avoir commencé l'éclairage au LED et l'arrêt brutal du SDEG qui ne nous fait pas payer les factures depuis 2021, permet de provisionner de l'argent. On ne peut pas le dépenser en investissement, effectivement cela fragilise un peu notre résultat ».
Après que M. le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, M. Claude GUINDET désigné Président de l'Assemblée à l'unanimité, soumet le rapport aux voix.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet), 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal.
M. le Maire reprend sa place au sein de l'Assemblée.
TE ————_—_—_—_—_ a ———— — — — — - a——
|Présenté par : Yannick LAURENT RAPPORT n°3 RS EE — =— = = = = = À
AFFECTATION DES RÉSULTATS BUDGÉTAIRES 2023
BUDGET PRINCIPAL
Synthèse: Le Conseil Municipal doit procéder à l'affectation des résultats de chacune des deux sections du budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2311-12 et R 2311i-11-A ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Considérant ce qui suit :
Il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2023, issus du compte administratif 2023 du budget principal.
12 Rappel des principes :
1- L'arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :
1. Le résultat 2023 sur la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). Ce dernier est en excédent.
- Le solde d'exécution 2023 de la section d'investissement qui fait apparaître un déficit de financement ;
- Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget primitif de l'exercice 2024.
2 - Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d'un exercice doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d'investissement au titre de cette même année. En l'espèce, le solde net en investissement est déficitaire sur 2023 et nécessite donc d'être couvert.
L'exécution du budget principal 2023 fait ressortir les résultats suivants :
13 Fonctionnement 2023
Dépenses mandatées 24 317 833,89 €
Recettes réalisées 25 874 032,86 €
Résultat de fonctionnement N 1 556 198,97 €
Résultat N-1 (reporté) 4 504 079,75 €
Excédent de fonctionnement cumulé (A) 6 060 278,72 €
Dépenses mandatées 9 221 841,27 €
Recettes réalisées 6 491 841,30 €
Solde d'investissement N -2 729 999,97 €
Solde reporté N-1 excédent 1 065 999,22 €
Solde exécution investissement {B) -1 664 000,75 €
Restes à réaliser - RAR (investissement)
Dépenses 2 308 769,95 €
Recettes 778 182,09 €
Solde RAR (C) -1 530 587,86 €
Solde net investissement (déficit de financement) (B+C) -3 194 588,61 €
NT tale RE Tee 2024
Résultat de fonctionnement à affecter 6 060 278,72 €
Affectation en réserves (compte 1068) 3 194 588,61 €
Affectation en report de fonctionnement (C/002) 2 865 690,11 €
Solde d'investissement reporté (D/001 ) 1 664 000,75 €
14 Il est proposé à l’Assemblée :
- D'AFFECTER 2 865 690,11 € en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) dans le budget primitif 2024 ;
- D'AFFECTER 3 194 588,61 € au compte 1068 « Réserves » ;
- DE REPORTER 1 664 000,75 € en solde d'exécution négatif sur la section d'investissement du budget primitif 2024 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet), 1 abstention (M. Bertrand),
AFFECTE 2 865 690,11 € en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) dans le budget primitif 2024 ;
AFFECTE 3 194 588,61 € au compte 1068 « Réserves » ;
REPORTE 1 664 000,75 € en solde d'exécution négatif sur la section d'investissement du budget primitif 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
présenté par : Yannick LAURENT RAPPORT n°4
VOTE DES TAUX SUR LA FISCALITÉ DIRECTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Synthèse : I! est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale appliqués en 2023.
La revalorisation nominale des bases d'imposition des taxes foncières est estimée à + 3,9 % sur 2024.
Le taux de taxe d'habitation avait été figé par la loi de finances 2020 pour permettre la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis, les communes doivent nouveau voter un taux pour la taxe d'habitation uniquement à destination des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale. Il était de 9,95% en 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir en 2024 les taux appliqués en 2023, à savoir :
15 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,26 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71,79 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à rl l'habitation principale :
9,95 %
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER l'ensemble des taux de taxes foncières et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux, non affectés à l'habitation principale, proposés ci-dessus.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet),
APPROUVE l'ensemble des taux de taxes foncières et de taxe d'habitation, proposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
[ Présenté par : Yannick LAURENT RAPPORT n°5 | a =
ACTUALISATION DU TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2023-2026
| Synthèse : I! s'agit de mettre à jour les autorisations de programmes et les crédits de paiements (AP/CP) dont la dernière modification à été votée en séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ces articles : — L2121-29, L2121-1 et suivants,
— L2311-3 et L2311-9 sur la définition des AE/AP/CP et leurs modalités d'adoption :;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2024.06 du 25 janvier 2024 relative au tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) ;
16 Considérant ce qui suit :
Une procédure d'AP/CP (autorisations de programmes / crédits de paiement) reste le principal instru- ment budgétaire de la gestion pluriannuelle d'un investissement.
Elle permet de répartir la charge de plusieurs projets déterminés sur plusieurs exercices comptables.
En l'espèce, il convient de procéder à la mise à jour des autorisations pour donner suite à la constatation :
1. de nos dépenses réalisées en fin d'exercice ;
2. de nos dépenses engagées encore non mandatées qu'il convient de re-lisser sur les exercices suivants.
La répartition de l'ensemble de ces opérations vous est détaillée dans le tableau joint en annexe. Une attention toute particulière doit être portée sur le total des réalisations 2023 ainsi que sur les crédits de paiement 2024 qui font tous l'objet d’une inscription au budget primitif 2024.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER la liste des autorisations de programmes et le montant des crédits de paiements 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet), 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE la liste des autorisations de programmes et le montant des crédits de paiements 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
17 RAPPORT n°6 |
ACTUALISATION DU TABLEAU DES PROVISIONS CONSTITUÉES BUDGET PRINCIPAL
Synthèse : Il s'agit d'actualiser le tableau des provisions dont /a dernière modification remonte à avril 2023, par la constitution d'une nouvelle provision de 215 000 € pour le financement du futur centre social
Vu le code général des collectivités publiques et notamment l'article R 2321-2 ;
Vu la délibération n°2023.32 en date du 6 avril 2023 ;
Considérant ce qui suit :
La constitution d'une provision est obligatoire :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective contre un organisme auquel la commune a accordé des garanties d'emprunts ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (créances douteuses).
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
L'article précise également que :
- La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque ; - Elle donne lieu à une reprise totale en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Sur 2024, nous prévoyons la constitution d’une provision pour risques et charges d'un montant de 215 000 € pour assurer le financement de l'action sociale hors les murs portée le CCAS. Ce financement s'additionne aux 25 K€ déjà valorisés dans les comptes du CCAS. Ils ont été intégrés au budget primitif 2024 sur le compte 6815.
L'état complet des provisions semi-budgétaires du budget principal est joint en annexe.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER la constitution d'une provision pour risques et charges de 215 000 € au sein du budget primitif 2024 pour assurer le financement du futur centre social sur la commune ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
18 Danielle JOURZAC : « Ce matin en conseil d'administration du CCAS, j'ai pris acte du projet hors les murs, mais je tiens à rappeler que la municipalité à démantelé l'ASERC, qui remplissait pleinement toutes les missions à vocation sociale de proximité sur nos trois quartiers en difficulté. J'ai également fait le constat qu'une partie du plan B annoncé par M. le Maire, se trouve dans ce projet de CCAS hors les murs. Créer des espaces accueillants, conviviaux, favoriser les rencontres, un premier accueil social de proximité, prendre soin des personnes éloignées de tout, orienter vers les services dédiés, encourager la mixité sociale, toutes choses que faisaient chaque jour les travailleurs sociaux de l'ASERC. On a cassé un jouet qu'on n'aimait plus pour en fabriquer un autre qui ne durera certainement pas aussi longtemps. Ce soir nous prenons également note de la mise en place d'une provision pour risque de 215 000 € afin d'assurer le financement de l'action sociale hors les murs portés par le CCAS. Alors oui nous prenons acte, mais nous restons en alerte et en attente d'un projet plus ambitieux pour le social sur notre territoire. De ce fait nous nous abstiendrons sur ce rapport ».
M. le MAIRE : « Merci Danielle pour ces propos un peu moins virulents que ce matin, mais L'ASERC n'est pas un jouet et il s’agit de l'argent public. On nous demande d’être plus ambitieux, si on fait un copier-coller de l'ASERC cela montre que nous ne sommes pas si ambitieux que ça, on espère l'être et le temps nous le dira. Tu es membre du CCAS et nous le piloterons ensemble. C'est l'occasion de remercier le travail du centre d'action sociale que je préside avec mon adjointe Géraldine Gordien et le travail remarquable de Ludovic Poujade, avec l'adhésion de presque l'ensemble du personnel du CCAS pour se déplacer aujourd'hui dans les quartiers. Des recrutements aussi seront faits pour l'animation sociale dans les quartiers. Une analyse des besoins sociaux et c'est obligatoire va être réalisée. Nous allons aussi candidater au mois de mai pour l'agrément de la CAF afin de pouvoir ouvrir des centres sociaux ».
Jonathan MUNOZ : « Est-ce que le mail que certains Cognagçais ont reçu de la part de la CAF autour de la scolarité, est lié à ce plan B. Il y a eu deux réunions publiques dans les quartiers auprès des centres sociaux, comment cela se passe-t-il pour les pré-inscriptions. Il est dit qu'il y a un accompagnement pour les parents qui sont un peu perdus pour les préinscriptions, est ce toujours géré par la ville ? ».
Nadège SKOLLER : « Il n'y a pas que la ville il y a aussi la CAF, Grand Cognac, les centres de loisirs, c'est un panel de sept à huit partenaires. C'est un accompagnement en ce qui concerne les préinscriptions, toutes les démarches administratives et bien au-delà ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz- M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),
APPROUVE la constitution d'une provision pour risques et charges de 215 000 € au sein du budget primitif 2024 pour assurer le financement du futur centre social sur la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
19 [présenté par : M. Le MAIRE RAPPORT n°7 - |
BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORT DE PRESENTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2311-7 ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Le budget 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Section de fonctionnement _| 26 560 173,11 €
Section d'investissement | 11 433 523,70 €
[ Î — ] Total | 37 993 696,81 €
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement 2024 s'équilibre à hauteur de 26 560 173 € contre un budget voté après décision modificative de 28 724 031 € en 2023 (- 2 163 858 € / - 7,53 %).
1.1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles diminuent pour la première fois de 1 506 963 € (- 6,15 %). Voici leur répartition (chiffres arrondis à l'unité) dans le projet de budget 2024 qui vous est proposé :
20 Budget voté
CHAPITRES 22 | Bp2024 |EVOLBPAI|EVOLEP AI (BP+DM1)
011 - Charges à caractère général 4334919 € 4 086 759 € -248160€| -5,72%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 14054413€| 13363000 € -691413€ -4,92%
014 - Atiénuations de produits 322233 € 327 000 € 4767 € 1,48%
65 - Autres charges de gestion courante 3152354 € 4 294 130 € 1141776€| 36,22%
66 - Charges financières 940 000 € 690 000 € -250000 €| _-26,60%
67 - Charges exceptionnelles 19000 € 1000 € -18000€| _-94,74%
68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires 261 000 € 215000 € 46000 €| _-17,62%
022 - Dépenses imprévues 1399933 € - € -1399933€[ -100,00%
023 - Virement à la section d'investissement 3 346 929 € 2 254 883 € -1092046€| -32,63%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 893 250 € 1 328401 € 435151€| 48,72%
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE ENTRE SECTIONS 4240179 € 3 583 284 € -656 895 €| -15,49%
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 28724031€| 26560173€| -2163858€| -7,53% |
1.1.1. Chapitre 011 : charges à caractère général
Ce dernier retrace les dépenses d'achats de matières, de fournitures ainsi que les prestations nécessaires au fonctionnement courant de nos services municipaux.
Face à la poussée inflationniste, notre collectivité s'est d'ores et déjà engagée dans une politique plus offensive notamment en matière de sobriété énergétique.
D'autres efforts de gestion seront également réalisés.
Ce chapitre est en nette diminution (4 086 759 € en 2024 soit — 248 K€ par rapport à 2023), marqué principalement par :
- la baisse des postes « énergies et fluides » (- 50 K€) ;
- une diminution attendue des consommations de carburant (-21 K€) ; - un fléchissement de la collecte de déchets (-30 K€) ;
- le non-renouvellement de la fresque Martell (-40 K€) ;
- un volant de remplacement des vêtements de travail extrêmement restreint (-47 K€) ; - des achats de fournitures et de petits équipements en réduction de 14 K€ ; - l'optimisation des dépenses dans le domaine de la fiscalité avec l'appui du cabinet Leyton (-17 K€) ; - 34,5 K€ de crédits des services, affectés au centre de santé (CDS), qui basculent en budget annexe à partir de 2024 (9 mois d'exploitation).
1.1.2. Chapitre 012 : Charges de personnel
Au titre de 2024, les dépenses de personnel s'élèveraient à 13 363 000 €. Elles représenteraient 58,16 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ce chiffre est obtenu après basculement de 9 mois d'exploitation du CDS évoqué précédemment. Cette masse salariale ainsi transférée est estimée à 582 000 €.
21 Le chapitre 012, tous budgets confondus, est donc évalué à 13 945 000 € au titre de 2024, soit + 68 488 € par rapport au CA 2023 (13 876 512 €).
Les principaux éléments de variation entre ces deux exercices sont :
Q le poids du dégel de point 2023 sur 6 mois : 163 K€
Q un effet de noria (différentiel observé entre les entrées et les sorties au sein du tableau des effectifs) négatif de 92 K€ ;
1.1.3. Chapitre 014 — Atténuation de produits : 327 000 € sur 2024
Ce chapitre regroupe les dépenses liées au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 300 000 € ainsi que les dégrèvements de taxes d'habitation applicables aux logements vacants (27 000 €).
1.1.4. Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Les subventions et autres charges de gestion courante s'élèvent cette année à 4 294 130 €, en hausse de 1 141 776 € par rapport à 2023. Attention, avec le passage à la nomenclature M57, ce chapitre intègre 1 425 000 € de crédits jusque-là affectés en dépenses imprévues (022) et 90 000 € de sub- vention d'équilibre au budget annexe « centre de santé ».
Sur un périmètre identique à 2023, ce chapitre décroît de 373 224 €.
Les réelles diminutions sur ce groupe se concentrent principalement sur : - Le montant des subventions attribuées aux associations : 489 493,50 € arbitrés au titre de 2024, Soit une minoration de 271 640,50 € par rapport à 2023 dont 240 000 € provisionnés pour le financement de l'action sociale « hors les murs » portée par le CCAS.
- la contribution au CCAS s'établirait à 951 579,66 €. Elle est en diminution de 44 285 € par rapport au budget voté 2023.
- la participation OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique), pour 210 000 €. Elle vise au financement des frais d'accueil des enfants des écoles élémentaires dans l'enseignement privé ;
- la contribution au GIP « Cuisine Publique de Cognac » à 917 557 €, en baisse de 9,7 K€ par rapport à 2023.
22 1.1.5. Chapitre 66 : charges financières
Ce dernier incorpore l'ensemble de nos charges d'intérêts classiques (690 000 €). Les pénalités relatives à notre refinancement de dette entériné en décembre 2022 expliquent à elles seules une baisse de 250 000 € sur ce groupe.
1.1.6. Chapitres 67 et 68 : charges exceptionnelles et dotations semi-budgétaires
Au chapitre 67 ont été inscrits 1 000 €, en baisse par rapport à 2023.
Comme précisé ci-dessus, 215 000 € de crédits complémentaires sont inscrits au compte 6815 à destination du projet « centre social municipal ». Ce financement s'additionne aux 25 KE déjà valorisés dans les comptes du CCAS.
1.1.7 Chapitre 022 : dépenses imprévues
Du fait du passage à la nomenclature M57, les crédits initialement fléchés sur les dépenses imprévues sont transférés sur le compte 65888. Ce chapitre ne sera donc plus alimenté.
1.1.8 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement
Le prélèvement sur la section de fonctionnement est estimé à 2 254 883,11 €.
1.2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 23 615 483 € soit une diminution de 1,24 %o, fruit de différentes variations.
Voici leur répartition (chiffres arrondis à l'unité) dans le projet de budget primitif 2024 :
23 Budget voté
CHAPITRES 2023 BP 2024 EURE Fi sn
(BP+DM1)
013 - Atiénuations de charges 80 000 € 100 000 € 20000 €| 25,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2137 929 € 1814392 € -323 537 €| -15,13%
73 - Impôts et taxes 16 897 201 € 17 446837 € 549 636 € 3,25%
74 - Dotations et participations 4000 827 € 3 346 154 € -654673€| -16,36%
75 - Autres produits de gestion courante 721 000 € 906 100 € 185100€| 25,67% 77 - Produits exceptionnels 74060 € 2 000 € -72060 €| -97,30%
78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires - € - € 0€ -
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 23911017€| 23615483€ -295534 €| -1,24%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 308934 € 79 000 € -229934€| -74,43%
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE ENTRE SECTIONS 308 934 € 79 000 € -229934€| -74,43%
[RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE | 4504080€| 2865690€[ -1638390€] -36,38% |
1.1.7. Chapitre 70 : produits des services
Ce chapitre recense l'ensemble des redevances payées par les usagers concernant les services publics auxquels ils peuvent prétendre ainsi que les mises à disposition en personnel et autres prestations de services refacturées.
Le montant prévu pour 2024 est de 1 814 392 €, en baisse de 323 537 € par rapport au précédent budget voté.
Parmi les principaux éléments pouvant illustrer cette variation, on retrouve : - 9 mois de refacturation d'actes sur le centre de santé qui seront imputés sur le budget annexe à partir d'avril 2024 : - 282 K€ :
- à la suite du nouveau marché conclu avec Total Energies, le CCAS voit ses consommations lui être directement imputées. Notre refacturation s'éteint donc avec cette nouvelle modalité (-80 K€).
- un accroissement de 25 K€ est attendu sur le stationnement payant notamment lié à la progression du tarif des abonnements.
Ces produits représenteraient 7,68 % des recettes réelles de fonctionnement 2024.
1.1.8. Chapitres 73 et 74 : impôts et taxes / dotations & participations
Les montants de ces chapitres au titre de 2024 sont respectivement de 17 446 837 € et 3 346 154 €.
Ils recouvrent des situations diverses qu'il convient malgré tout d'agglomérer.
24 L'évolution nominale des bases fiscales est estimée à 3,9 % sur la taxe foncière. Néanmoins, il est prévu que le produit fiscal attendu sur la taxe d'habitation baisse de 50 K€. De surcroît, le travail entrepris avec Ecofinances sur la revalorisation des bases fiscales garantirait un gain d’1 point supplémentaire dès 2024.
La réforme de la taxe d'habitation impacte ces deux chapitres en même temps. En effet, l'impôt brut est corrigé par l'inscription d'une allocation compensatrice de l'Etat versée au chapitre 74 (1 682 765 €). Les droits de place augmentent de 4,53 % à la suite de l’application de la nouvelle tarification « Foires et Marchés » adoptée au conseil municipal du mois de février dernier.
Concernant les droits de mutation, une baisse de 30 % par rapport au réalisé 2023 est attendue.
Evol BP 24/ Nature de comptes CA 2023 BP 2024 CA 23
73111 - Impôts directs locaux 11358 134,00 € | 11 736 218,00 € 3,33%
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 1 278,00 € 1 000,00 € -21,75%
73211 - Attribution de compensation 3 244 465,15 € 3 244 000,00 € -0,01%
73212 - Dotation de solidarité communautaire 936 096,00 € 936 438,00 € 0,04%
73221 - FNGIR 45 581,00 € 45 581,00 € 0,00%
7336 - Droits de place 142 540,46 € 149 000,00 € 4,53%
7338 - Autres taxes 73 361,55 € 70 000,00 € -4,58%
7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité 564 649,57 € 560 000,00 € -0,82%
7363 - Impôt sur les cercles et maisons de jeux 119,28 € 100,00 € -16,16%
7368 - Taxes locales sur la publicité extérieure 99 290,66 € 99 000,00 € -0,29%
7381 - Taxes additionnelles aux droits de mutation 864 956,11 € 605 500,00 € -30,00%
L'attribution de compensation liée aux transferts de compétences (3 244 000 €) reste stable par rapport à 2023.
L'affectation à 100 % de la dotation de solidarité communautaire sur la section de fonctionnement est
demandée à l’agglomération.
Evol BP 24 / Nature de comptes CA 2023 BP 2024 CA 23
7411 - Dotation forfaitaire 994 830,00 € 914 830,00 € -8,04%
74121 - Dotation de solidarité rurale 208 045,00 € 220 527,00 € 6,00%
74123 - Dotation de solidarité urbaine 307 588,00 € 324 812,00 € 5,60%
74748 - Autres communes 23 730,00 € 31 250,00 € 31,69%
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations 1 642 911,00 € 1 682 765,00 € 2,43%
7484 - Dotation de recensement 3 712,00 € 3 700,00 € -0,32%
L'Etat a décidé de lever la suspension du système de péréquation par écrêtement de la DGF sur 2024. De fait, la commune devrait perdre de nouveau 8 points par rapport à 2023.
25 Le Projet de Loi de Finances 2023 a acté l'inscription des crédits liés au dispositif du filet de sécurité 2022 instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative d'août 2022 (430 ME, participation de l'Etat aux dépenses liées à l'approvisionnement en énergie et à l'augmentation des frais de personnels issus de la revalorisation du point d'indice).
Ce dispositif a été reconduit sur 2023 mais la Ville de Cognac n'en bénéficiera pas en 2024 en raison de l'augmentation de son épargne brute entre 2022 et 2023.
1.1,9. Chapitre 75 — autres produits de gestion courante
Ce chapitre regroupe les recettes issues des redevances locatives du patrimoine immobilier et les remboursements de charges liées à ces locations, ainsi que les redevances versées par les fermiers dans le cadre des délégations de service public.
Son montant est estimé à 906 100 € en 2024 contre 721 000 € au budget voté 2023. En effet, une hausse de 73 K€ sur la location de nos équipements municipaux est attendue. Par ailleurs, 100 000 € de recettes nouvelles pour la location de la prairie Desvard à destination de Paire d'accueil pour les grands passages, compétence portée et financée par Grand Cognac, sont budgétés.
1.1.10. Chapitre 77 : produits exceptionnels :
Ce groupe est évalué à 2 000 € au titre de 2024 contre 74 060 € en 2023.
Il regroupe tous les remboursements assurantiels perçus en compensation des sinistres supportés.
2. SECTION D'INVESTISSEMENT
2.1 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
2/1:1/Dépenses d'équipement
Le programme d'investissement 2024, hors reports 2023, s'établit à 4 732 335 €. Le détail de ce programme vous est présenté ci-dessous par type d'« opérations » , conformément à la maquette budgétaire officielle :
26 Opérations d'investissement
ERATION
parterment
e de es niques
e e cules
Maintenance et mises aux normes tous ments
nion 4L +
e tenance et m aux normes tous
Espace 3000
nm 2021
e © n
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ravaux e ssement réseaux
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Travaux PetM1 Cu + puis
e Agen a
Travaux S
e Travaux
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Travaux nouveaux PM
e ux mun
P ne a u n
u moine
Propreté et mobilier urbain
e Prop et mo
Action Cœur de Ville
e on ur
Serres municipa
riels des
verts
re AP P en 2024
Equipements in ques
es ss centre de sa
an
Réserves foncières (bornage, études, acquisitions, conventions EPF)
e Fon
ce municipa
Cuisine centrale (mat courant
Travaux de a on tale et
Sous Total 1
130 000
1 435 160
27 PROJETS MUNICIPAUX 2020 - 2026 2024
Entrée de ville - PI Firino Martell 2021/2024 418 587
Recettes DSIL Martell secteur 1 Place 347 120
Solde Place Martell 71 467] Entrée de ville - Av Firino Martel} 2020/2023 268 756 [Recettes DSIL Martell secteurs 2 et 3 Avenue 220 000 Solde Avenue Martell 48 756] Eclairage public 50 000 COMPLEXE SPORTIF DE CROUIN 117 758 DSIL 2023 TRANCHE 1
ODSIL 2023 TRANCHE 2 À
FEADER
AGENCE NATIONALE DU SPORT
Solde Complexe sportif CROUIN 117 758 Halles Marché Couvert 370 000 EUROPE u =
REGION E DSIL 2022 et 2024 284 028 Solde Halles Marché Couvert 85 972 [Pôle de la Haute Sarrazine 300 000 Relocalisation temporaire de l'association Fête du Cognac 20 000! Projet Notre Ecole Faisant Là Ensemble NEFLE 40 000 Subvention EN 32 060 Solde NEFLE 8 000 Désimperméabilisation P Bert (uniquement fct) o Reconversion groupe scolaire St Exupéry 150 000! Projet Boulistes 250 000 Travaux rue de l'Echassier 450 000 DETR 2024 61 108 Subvention Département 228 657 Travaux rue de l'Echassier 221 343 BATIMENTS 364 014 Espace 3000 panneaux photovoltaïques 364 014
ECOLES a _ 172 780 Simone Veil Chatenay 172 780
REMPLACEMENT DES MENUISERIES (EX OP 927) 100 060
PROGRAMME TOITURES (EX OP 1322) de 150 000 PROGRAMME DE GESTION D'ECONOMIE D'EAU {EX OP 1324) 70 000 IDETR 2024 Bétiments S VEIL / CHATENAY | 71 900 DETR 2023 Panneaux Photovoltaïques _ 212 500 CONTRAT DE VILLE _n 119 600 Solde Transition écologique 452 794 ANCIENNE PISCINE D'ÉTÉ 5 280 oo de Etude et création d'un réservoir 5 280 Solde Ancienne Piscine d'Eté 5280)
Sous Total 2 3 297 175
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 4 732 335
28 2.1.2 Autres dépenses d'investissement
Elles se décomposent comme suit :
o 2566 877 € de remboursement en capital,
o 82541€ d'attribution de compensation pour la gestion du pluvial,
Les dépenses d'équipement reportées, c'est-à-dire les « restes à réaliser », sont évaluées à 2 308 769,95 €.
Les dépenses d'ordre atteignent 79 000 €. Il s’agit des écritures de quotes-parts de subventions virées au compte de résultat (amortissement des subventions d'investissement perçues). A noter, également, les 1 664 000,75 € de solde d'exécution négatif reporté, évoqué dans l'affectation des résultats 2023.
2.2 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour équilibrer les dépenses, voici les recettes réelles inscrites au projet de budget primitif : o les subventions et participations : 1 849 200 € ;
o les cessions d'immeubles et de mobiliers pour 150 000 € ;
o les emprunts nouveaux : 1 167 269€,
o les autres recettes d'investissement (dont fonds de compensation de la TVA et taxe
d'aménagement) : 711 000 €
o l'excédent de fonctionnement capitalisé issu de l'affectation en réserves d'une partie du résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/23 : 3 194 588,61 €.
Les recettes d'ordre sont principalement les suivantes :
o les dotations aux amortissements : 1 328 401 €
o le virement de la section de fonctionnement : 2 254 883,11 €
Les recettes d'équipement reportées s'élèvent à 778 182,09 €, ventilées comme suit : o 700 168,49 € de subventions d'équipement N-1,
o 78 013,60 € de produit de cessions.
3. ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET PRIMITIF
Le tableau ci-après présente l'équilibre du budget, avec la reprise des résultats issus du compte administratif 2023.
29 EQUILIBRES BUDGETAIRES
de
à caractère
de et frais assimilés
014 Atténuations de
de courante
EQUILIBRES BUDGETAIRES
d'ordre entre Sections
section
entre
Recettes d'ordre à
Budget 2023
(BP + DM)
21 863919
4 334 919
14 054 413
322 233
3152 354
19000
O00
000
261 000
1399 933
893 250
3 346 929
28724 031
28724
Budget 2023
+ DM)
BP 2024
22 070 889
4 086 759
13 363 900
327 000
4 294 136
000
79 000
770
11433 524
150
1328 401
254 883
68
BP 24 -
Budget 2023
206 970
248 160
691413
4767
1141776
1
2163858
BP 24 -
2023
2693035
30 Estimation des épargnes :
Attention l'épargne brute sur le CA 2023 tient compte de 575 K€ de filet de sécurité 2022 que l'on ne réimpute pas sur 2024.
L'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement (épargne brute prévisionnelle) atteindrait 2 064 594 € sur 2024, en hausse de 15,28 % par rapport au réalisé 2023 retraité du filet de sécurité. L'épargne nette 2024, elle, reste négative mais évolue aussi plus favorablement.
: £ CA 2023 retraité Libellés CA 2023 du filet de sécurité Prev 2024
Epargne brute prévisionnelle 2 365 967,88 € 1790 967,88 €| 2064 594,00 €
Epargne nette -1 593 065,79 € -2168065,79€| -502 283,00 €
Dette fin d'exercice 23 329 011,00 € 23 329 011,00 € | 21 800 000,00 €
Capacité de désendettement (en années) 9,86 13,03 10,56
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER le budget primitif 2024 du budget principal.
Intervention Emilie RICHAUD :
« Le budget 2024 semble s'inscrire sur une trajectoire plus vertueuse que les années précédentes, Certes les impôts locaux continuent à augmenter de par l'évolution des bases (+400k€), ce qui est une bonne nouvelle pour la ville mais une moins bonne nouvelle pour les Cognaçais. Certes les charges de personnel, tous budgets confondus (Ville et CDS) continuent à augmenter (+70k€) après avoir déjà progressé de 640k€ en 2023. En 2024, elles ne représentent pas moins de 58% des dépenses de fonctionnement.
Certes le CDS va coûter 90k€ à la Ville de COGNAC (subvention d'équilibre) alors que nous restons convaincus que cette dépense aurait dû être supportée par le Département de la Charente.
Certes certaines associations voient leurs subventions baisser : Belle Factory pour -10k€, LEC pour -3KE, le Centre d'Animation -4k€, West Rock pour -5k€, le POLAR pour -2k€, Association des Commerçants pour -7,5k€, ce qui n'est peut-être pas un bon signal dans cette période de turbulences que nous commençons à traverser.
Mais il convient de souligner les efforts réalisés ou plutôt programmés pour 2024 : - Des charges à caractère général qui continuent de baisser (-250K€ par rapport au budget-+DM 2023), traduisant un vrai travail d'optimisation des services au sujet duquel le DGS ne doit pas être étranger,
- Le programme d'investissement qui s'établit à 4,7M€ et qui paraît plus réaliste avec les capacités d'exécution de la Ville,
- Une épargne brute qui ré-augmente (hors effet du filet de sécurité) pour dépasser les 2ME, - Une épargne nette, certes toujours négative, mais qui s'améliore par rapport à 2022, - Une dette qui va continuer à baisser,
- Une capacité de désendettement qui s'établirait autour des 10 ans, sous le seuil d'alerte.
31 Alors bien sûr nous ne partageons pas l'ensemble des arbitrages retenus dans le détail et c'est pour cela que nous nous abstiendrons. Mais il nous semble honnête d'admettre que la trajectoire est mieux engagée pour cette année 2024 et nous saluons les efforts programmés ».
Monsieur le Maire : « Concernant l'association des commerçants il s'agissait l'année dernière d'une aide exceptionnelle. Par rapport à 2023 il s'agit d'une baisse mais nous revenons au budget 2022, dans la moyenne de ce qui a été accordé à l'association des commerçants.
Pour Belle Factory, c'était également une aide exceptionnelle car il s'agissait de leur 30 ans ».
Yannick LAURENT : « Le nombre d'agents est stabilisé, pour l'augmentation du coût de la masse salariale, il s'agit là de recrutements essentiels, le poste de juriste, les deux postes du bureau d'étude, un poste au cimetière, un poste à la peinture et un poste de policier municipal. Néanmoins, cette augmentation, est dû notamment à l'augmentation du point d'indice et de tout ce qui est annexe, les départs en retraite etc…, je voulais quand même le signaler ».
Damien BERTRAND : « Je rejoins un petit peu les commentaires d'Émilie, je trouve effectivement à mettre au crédit de votre équipe, les efforts pour avoir réussi cet exercice d'équilibriste, au niveau du budget primitif 2024. Je salue moi aussi les efforts réalisés par tous les services et les associations engagées dans ces efforts budgétaires. Néanmoins j'aurai une position d'abstention, je ne voterai pas contre ce budget. Je ne partage pas les arbitrages prévus pour l'avenir, je trouve que nous sommes encore dans un budget un peu trop subi et non pas qui projette la ville ».
Monsieur le Maire : « De quel arbitrage s'agit-il, donne-moi des idées ? ».
Damien BERTRAND : « Il n'y a pas de projets qui viennent améliorer l'attractivité de la ville, générer des revenus, plus de mécénat. On subit, on ne projette pas sur l'avenir, on ne projette pas la ville sur une destination. Il ÿ a la conjoncture, néanmoins la politique c'est aussi prendre des décisions, mettre des caps sur des sujets comme l'attractivité de la ville ».
Intervention de Jonathan MUNOZ :
« Monsieur Le Maire, chers collègues,
Permettez-moi de vous offrir mes plus sincères félicitations pour votre performance dans la présentation du compte administratif 2023 et du budget principal 2024. Vos talents de jongleurs avec les chiffres ont réussi à transformer un désastre financier en un spectacle digne d'admiration.
Commençons par savourer le cru de l'année écoulée. Quel délice ! Regardez ce tableau de progression des dépenses réelles de fonctionnement, présenté sur la page 1 tandis que celui de la page 4 affiche les recettes de gestion. Ça fait moins mal que d'afficher les recettes réelles de fonctionnement.
Regardez comme vous réussissez à dissimuler la véritable descente de nos recettes réelles de fonctionnement qui ont chuté de 1 302 221€. Quelle petite broutille, n'est-ce pas ? Qui se soucie des chiffres quand on peut les maquiller avec autant d'adresse ?
32 Et que dire du déficit de 1 530 587€ sur les restes à réaliser au 31/12/2023. C'est comme une petite cerise sur le gâteau. Mais attendez, ce n'est pas tout. Votre résultat de clôture, tout aussi peu flamboyant est révélé par votre petit aveu : nous avons moins de subventions d'investissements que prévu. Mais bien sûr, qui aurait cru que votre budget 2023 était construit sur des bases un peu trop. comment dire. optimistes ? Mais cela vous le savez car nous vous l’avions dit l'an dernier.
Permettez-moi, un petit commentaire, page 9 : le graphique d'évolution recettes/dépenses est illisible. Les montants de dépenses et recettes affichés ne correspondent pas à l'épargne brute qui, elle, semble juste. Mais qui se soucie de la précision quand on peut simplement faire des suppositions approximatives ?
Passons maintenant au tableau des AP/CP. Quelle déception ! Une colonne des crédits votés en 2023 aurait permis de faire le rapprochement avec le réalisé mais je suppose que vous n'avez pas jugé nécessaire d'ajouter cette touche de clarté. Qui à besoin de transparence quand on peut simplement jouer au jeu des devinettes ?
Enfin, abordons le plat principal : le budget principal 2024. Avec 4 732 335 en investissements et un ajout gracieux de 2 308 769 en reste à réaliser, la question qui nous brûle les lèvres est la suivante : aurons-nous les moyens de suivre le rythme ? Bien sûr que oui, comme chaque année depuis 2020, vous nous faites le coup, et comme chaque année je dis que vous endormez les Cognaçais qui ne retiendront que votre budget d'investissement, en lisant la presse locale dès demain.
Dans cet écran de fumée, on distingue néanmoins une évolution inquiétante de la masse salariale liée sans doute à la rémunération des médecins mais aussi et beaucoup par les embauches récentes de contractuels en 2x3 mois puis stagiérisation et titularisation en 2024. Le surcroît de dépenses salariales est donc durablement inscrit et le CA 2024 en témoignera.
Quant à la dette, cumul habile de la dette contractuelle + la dette à venir + la Trésorerie, elle est impactée par l'imputation des subventions perçues mais non employées, habile tout cela mais quand il faudra transformer budgétairement et financièrement en ressources à long terme (emprunts) cela dégradera sérieusement la situation et bien entendu le ratio qui était en déclin régulier.
Nul doute que la Chambre Régionale des Comptes, comme elle l'a fait récemment à l'hôtel de ville, contraindra à nouveau à des mesures drastiques …..pour le contribuable."
En conclusion, permettez-moi de vous féliciter pour avoir transformé la gestion financière de notre ville en un conte de fée pour les naïfs et en un cauchemar pour les réalistes. Continuez comme ça. Ce conseil ce soir, c'est comme si vous aviez organisé une fête pour célébrer votre incapacité à bien gérer les finances de notre ville. Monsieur le Maire, que dire, sinon que la gestion financière de votre majorité municipale est aussi rafraichissante qu'un verre de Cognac éventé. Aux Cognaçaises et Cognaçais, ne vous inquiétez pas, cette majorité continue d'ajouter des notes d'optimisme à ses projections, parce que, après tout, pourquoi pas ».
33 M. le MAIRE: « Cela veut dire que même les comptes présentés finalement ne sont pas sincères. On cache les choses, tu me le dis depuis longtemps, trop de communication, trop d'enthousiasme. On ne doit pas vivre sur la même planète, et tu ne dois pas m'entendre à chaque fois car même quand on peut sortir du réseau d'alerte je souhaite y rester.
Comme tu le sais, la ville de Cognac est dans une zone de turbulence depuis maintenant quelques années, disons 20 ans, je ne fais pas de politique, j'enveloppe même mon père spirituel. On reste dans la zone rouge même quand on peut s'en sortir. Nous avons convenu deux fois par an de donner nos comptes et de les expliquer, parce que l'État nous donne beaucoup d'argent, notamment en termes de subvention. Il faut leur présenter à la fois les perspectives de redressement des finances publiques et nos perspectives aussi d'investissement. Comme tu ne nous fais pas confiance, nous allons voir le diaporama qui a été projeté lundi dernier par la DGFIP ».
Yannick LAURENT : « Tu ne remettras pas en cause le DGFIP j'espère » .
Jonathan MUNOZ: « Je ne remettrai pas en cause le DGFIP. Je reste sur ce qui a été dit le mois dernier en parlant de stratégie financière qui n'en est pas une, puisqu'on vous a demandé de faire ces 1,5 million d'économie, donc ce n'est pas une stratégie. Vous n'appliquez que ce que vous demande l'État pour vous remettre dans le droit chemin.
Donc vous niez qu'à un moment donné, l'État vous a demandé de faire 1,5 million d'économie sur les 5 prochaines années ».
Yannick LAURENT : « Quand nous sommes arrivés, nous avons eu une réunion avec Monsieur le Sous-
Préfet et le DGFIP qui a demandé à Monsieur le Maire s'il souhaitait rester en situation d'alerte, Monsieur le Maire a répondu clairement, oui Monsieur le Sous-Préfet et nous avons étudié les solutions ensemble avec ce qui était faisable. Nous avons envoyé suite à la réunion l'année dernière avec le DGFIP, Madame la Préfète, Monsieur le Sous-Préfet, une proposition justement pour sortir de cette zone d'alerte. Effectivement, nous avons convenu ensemble, que nous devons atteindre ces 1,5 millions. Ce qui n'était pas imposé c'était une convention entre nous, qui était souhaitable ».
Comme nous rencontrons un problème technique pour le diaporama, je vais vous lire tous les commentaires.
En 2023, l'évolution des charges est contenue alors que les produits augmentent fortement. Des actions volontaires pour contenir les dépenses et conforter les recettes. + Une première hausse du taux d'épargne depuis 2019.
Pour la première fois depuis 2019, les produits évoluent plus favorablement que les charges.
* Des achats et charges externes maîtrisées.
Ils atteignent leur plus bas niveau depuis au moins 2011.
+ Des marges faibles.
62% des charges sont rigides. Sur 100 € de produits 57 € sont mobilisés par les charges de personnel.
34 e Des produits des services et des domaines au plus haut.
La ville de Cognac a encaissé 576 K€ au titre du filet de sécurité.
Des efforts pour désendetter la commune.
La dette représente 0,96 année de produits en 2023 contre 1,25 en 2019.
Le cycle d'investissement 2018/2023
+ La commune recourt chaque année à l'emprunt.
0,6 M€ en 2023, 2 M€ en 2021 et 2022.
e Les cessions d’actif lui ont rapporté des ressourses.
3,6 ME en 2022, soit 78 % du financement disponible, 1,2 M€ en 2023 (41 % du financement disponible).
° Entre 2017 et 2022 elle a pu reconstituer son fonds de roulement (FDR) qu'elle a mobilisé en 2023.
Il lui assure 81 jours de charges au 31/12/2023 et offre désormais peu de ressources propres pour financer des investissements ».
Emilie Richaud : « Nous avons eu une commission finances mardi dernier, pourquoi ne pas nous avoir parlé de ces démarches ? ».
Yannick LAURENT : « La réunion a eu lieu le 25 mars, donc a posteriori de la commission ».
M. le MAIRE : « Le 29 août nous avons rencontré Madame la Préfète pour commencer à parler des potentiels subventions de la DSIL et de la DETR notamment sur le marché des Halles. Monsieur le Sous- Préfet m'a informé qu'il faudrait une réunion avec Madame la préfète qui s'inquiète de ne pas voir le démarrage des travaux des Halles et aussi pour faire un point en invitant Monsieur le DGFIP. Je préférerais que l'on avance sans avoir de rendez-vous avec la préfecture tous les 2 ans. J'ai demandé que l'on garde ce tempo, et j'ai proposé une rencontre au mois d'octobre/novembre pour faire un point à nouveau sur les finances. J'ai demandé au directeur des services techniques qui consomme beaucoup de crédits et à la directrice des ressources humaines pour la masse salariale d'être présents. Quand il s'agit des comptes publics nous n'avons rien à cacher. La situation de Cognac est compliquée ».
Jonathan MUNOZ : « Je rebondis sur ce que dit Émilie, parce que depuis le mois d'août vous avez eu ces rencontres-là et nous avons eu des commissions finances au sein de la ville. Est-ce qu'à un moment donné le sujet de la rencontre a été abordé avec les oppositions ? Depuis le mois d'août des propositions ont été faites, il y a eu des choses en interne pour donner le cap, à aucun moment le sujet n'a été abordé en commission finances pour informer de ces rencontres, pourdire qu'effectivement il y a eu une demande pour trouver 1,5 million d'euros d'économie. On joue comme tu le dis la transparence et là je suis désolé, il n'y a pas eu de transparence. En l'occurrence vous avez caché à vos oppositions le travail qui a été fait et pour lequel nous aurions pu en commission, travailler de façon commune ».
35 Yannick LAURENT : « Quel est l'intérêt de cacher du bon travail à l'opposition. La stratégie financière a été présentée au conseil municipal ».
Emilie RICHAUD : « Jonathan, je n'ai pas compris ce que tu trouvais de maquiller dans la présentation du compte administratif. Peut-être que je ne sais pas lire les chiffres, il faudrait que tu m'expliques, car je n'ai pas vu de maquillage ».
Jonathan MUNOZ : « Il s'agit d’un problème de clarté et de transparence, je sais que tu es meilleure que moi en analyse de chiffres et en lecture des comptes publics ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz- M.Carry - Mme Jourzac - M. Guindet), 5 abstentions (M. Lelievre - Mme Richaud - Mme Pechevis — M. Ferchaud - M.Bertrand),
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal.
présenté par : Yannick LAURENT RAPPORT n°8 = — =——— — = ————
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ ET DE PRÉVENTION
BUDGET ANNEXE - BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 à L.2311-7 :
Vu l'instruction comptable M57 ;
Le budget 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Section de fonctionnement | 621 684,50 €
Section d'investissement | 5 000,00 €]
Total 626 684,50 €
> SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement 2024 s'équilibre à hauteur de 621 684,50 €
1.1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles s'élèvent à 616 684,50 € au titre de 2024 pour 9 mois d'exploitation. Voici leur répartition dans le projet de budget qui vous est proposé aujourd'hui d'adopter :
36 CHAPITRES BP 2024
011 - Charges à caractère général 34 534,50 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 582 000,00 € 014 - Atténuations de produits - €
65 - Autres charges de gestion courante -_€ 66 - Charges financières - € 67 - Charges exceptionnelles 150,00 € 68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires - € 022 - ae ES - €
023 - Virement à la section d'investissement - €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE ENTRE SECTIONS 5 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 621684,50 € |
1.1.1. Chapitre 011 : charges à caractère général
Ce chapitre retrace les dépenses d'achats de matières, de fournitures ainsi que les prestations nécessaires au fonctionnement courant de ce dispositif.
Il est estimé à 34 534,50 € sur la période du 1° avril au 31 décembre 2024 et incorpore notamment 3 000 € de fournitures médicales, 5 250 € de solutions informatiques et d'abonnements LYRA (lecteurs de cartes bleues) ainsi que 21 537 € de frais de nettoyage des locaux.
1.1.2. Chapitre 012 : charges de personnel
Au titre de 2024, les dépenses de personnel s'élèveraient à 582 000 €. Elles représenteraient 93,38 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ce chiffre est obtenu après basculement de 9 mois d'exploitation du CDS évoqué précédemment. Le tableau des effectifs comprend :
e 3 médecins à temps complet,
e 3 médecins vacataires dont le temps de travail varie selon les besoins,
° 2 secrétaires médicales à temps complet,
+ _1 adjointe administrative à temps complet,
+ 1 coordinatrice à temps partiel (0,40 ETP).
Un poste de médecin à temps complet est budgété sans qu'il soit à ce jour pourvu. Seules l’adjointe administrative et la coordinatrice sont titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
37 1.1.3. Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections
Ce chapitre recense le montant prévisionnel des dotations aux amortissements qui seront pratiquées sur ce budget au titre de l'exercice 2024 : 5 000 €.
1.2 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles 2024 s'élèveront à 621 684,50 €.
Voici leur répartition dans le projet de budget primitif 2024 :
CHAPITRES BP 2024
013 - Atténuations de charges -__€
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 415 684,50 €
73 - Impôts et taxes - €
74 - Dotations et participations 120 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 86 000,00 € 77 - Produits exceptionnels - € 78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires - €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 621 684,50 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE ENTRE SECTIONS - €
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTION ms, fn
1.1.4. Chapitre 70 - produits des services : 415 684,50 €
Ce chapitre comptabilise l'ensemble des remboursements d'actes pratiqués par nos spécialistes. Cette estimation est basée sur la moyenne mensuelle observée durant les six derniers mois avec un effectif médical identique à 2023, cette moyenne ayant été projetée sur 9 mois d'exercice.
1.1.5. Chapitre 74 - dotations & participations : 120 000 €
Ce groupe réunit :
e 30 000 € de subventions TEULADE (équivalentes à 11,5 % du salaire brut de nos praticiens) que nous sommes susceptibles de percevoir au titre de 2024 ; °e 90 000 € de subvention d'équilibre versée par le budget principal.
38 1.1.6. Chapitre 75 - autres produits de gestion courante : 86 000 €
Sont regroupés ici tous nos financements relatifs au forfait patientèle, versés sous forme d'acomptes par la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie).
Ces paiements sont conditionnés à la production de données d'exercice précises, répertoriées dans notre logiciel médical et déclarées au mois de janvier de chaque année.
> SECTION D'INVESTISSEMENT
o DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le programme d'investissement 2024 s'établit à 5 000 €. Cette enveloppe servira à l'acquisition de matériels médicaux tels que tables d'examen et pèse-bébé.
o RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour équilibrer les dépenses, voici les recettes d'ordre inscrites au projet de budget primitif :
.1. les dotations aux amortissements : 5 000 €.
Il est proposé à l'Assemblée :
- DE VOTER le budget primitif 2024, qui vient de lui être présenté.
M. le MAIRE : « Je souligne les efforts qui sont réalisés par la responsable du service population qui aujourd'hui coordonne le centre de santé. Nous réussissons aussi à maîtriser les dépenses du centre de santé et nous le verrons pour le budget 2024, félicitations ».
Danielle JOURZAC : « J'ai vu sur le site de la ville qu'il était noté une dermatologue au centre de santé, est-elle en poste ? ».
M. le MAIRE : « Non, c'est un mensonge. Géraldine va répondre à cette question ».
Géraldine GORDIEN : « Elle est présente 1/2 journée par semaine, le mardi après-midi, et elle vient pour des patients qui sont redirigés par des médecins ».
Jonathan MUNOZ : « Nous militons depuis le début pour que ce soit l'aggiomération qui reprenne le centre de santé, même s'il ne s’agit pas d’une maison de santé mais d'un centre, est ce que la discussion avance sur le sujet avec Jérôme ».
39 M. le MAIRE : « Nous travaillons avec l'agglomération pour que le contrat local de santé ne soit plus porté directement par la ville mais aussi par l'agglomération. Ce qui serait une bonne étape à la fois pour notre centre d'action sociale et vis-à-vis aussi des usagers.
Autre point, nous discutons avec Jérôme Sourisseau de la façon d'intégrer notre centre de santé dans le giron communautaire.
J'aurais bien aimé comme Emilie et on avait tenté de le faire avec le Département, mais on a vu finalement comment le Département a voulu saccager le bébé de Charente Santé. Aujourd’hui, je pense que nos médecins ont une stabilité au centre de santé et il est extrêmement compliqué d'en recruter. Ils ont pris un rythme de travail avec une non mobilité. On est en train de rééquilibrer les comptes. En termes de visibilité et de transparence, je pense qu'il serait mieux que ce soit l'agglomération, j'ai toujours considéré que ce n'était pas uniquement à la ville de Cognac de supporter les 47 % de patients qui viennent de l'agglomération. C'est en discussion, mais sincèrement après ce qui s'est passé avec le Département, il faut être prudent ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 abstention (M. Bertrand),
VOTE le budget primitif 2024, qui vient de lui être présenté.
RAPPORT n°9 | Présenté par : Yannick LAURENT ——
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Synthèse: Le Conseil Municipal délibère chaque année sur le montant des subventions de fonctionnement qu'il souhaite verser aux associations agissant sur la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7 ;
Vu la loi du 12 avril 2000 et de son décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu la délibération n° 2024.03 du 25 janvier 2024 relative aux subventions de fonctionnement versées par anticipation aux associations avant le vote du budget primitif 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'attribution de subventions de fonctionnement donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil Municipal peut décider :
40 e D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
ou
e D'établir dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’entre eux, l'objet et le montant de la subvention.
Il est proposé d'opter pour la seconde disposition et d'approuver le tableau ci-joint, annexé au budget, comportant la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention attribuée. Les différentes commissions municipales ont été réunies à ce sujet.
Le montant des avances perçues par certaines associations y est mentionné (144 250 E), conformément à la délibération du 25 janvier 2024.
De plus, une convention est conclue avec chaque association dès lors que la subvention qui lui est attribuée dépasse 23 000 €.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'ATTRIBUER l'ensemble des subventions de fonctionnement comme décrit dans le tableau
ci-après ;
- D'INSCRIRE 489 493,50 € au compte 6574 du budget primitif 2024 ;
- D'APPROUVER les conventions d'objectifs et leurs avenants joints en annexe.
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions y afférentes.
41 ASSOCIATIONS
Résidence d'écriture Jean Monnet
T.
COMITE DES FETES DU QUARTIER SAINT MARTIN
ANIMATION
Sous total CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
144 250,00 €
ubventions
attribuées
3 000,00 €
2
61
428 537,00 €
42 Jonathan MUNOZ : « Sur les subventions et la baisse aux associations, hormis le commerce et vous nous avez expliqué pourquoi, ce sont surtout les associations culturelles qui bénéficient de cette baisse de subventions. C'est un peu dommage que le partage du gâteau ne soit pas dupliqué sur plusieurs structures, et que ce soit ce qui fait la notoriété de la ville qui supporte la baisse ».
M. le MAIRE : « On regarde tous les comptes de résultats de toutes les associations, et 11 y a des associations à vocation sociale qui ont augmenté. Pour l'année prochaine, dans la stratégie financière que nous avons donné au débat d'orientations budgétaires, ce sera encore moins 5 % ».
Florence PECHEVIS : « En 2022, le Département a souhaité accueillir la flamme olympique et a versé une somme de 180 000 € au comité d'organisation des jeux olympiques, pour une seule journée et sans compter le coût des animations. Le parcours et le jour du passage de la flamme ont été décidés par ce comité. Nous savons que ce parcours passera par Cognac notamment et il y a aussi les villes de Ruffec, Confolens et Barbezieux et l'arrivée sur Angoulême. Est-ce que la ville de Cognac a fait une demande de financement au Département qui a été porteur de ce passage de la flamme sur Cognac ».
M. le MAIRE : « Nous en discutons ensemble maintenant depuis un peu plus d'un mois. Pour moi nous sommes dans une stratégie d'organisation complètement ubuesque. Un Département qui offre 180 000 € au Comité Olympique. Philippe Bouty qui sans concertation fait un chèque de 180 000 € et qui ensuite nous dit que cela doit passer à Cognac.
Maintenant tu connais ma colère sur le sujet et je dois vous dire que je me laisse jusqu'à jeudi prochain pour peut-être me désengager de l'organisation et du passage de la flamme olympique. Cela revient finalement à une capacité d'investissement, entre le personnel mis à disposition, les barrières et tout le reste à plus de 12 000 €. Philippe Bouty me répond qu'il va m'aider généreusement à hauteur de 4 000 €.
Si je n'obtiens pas une aide ferme et définitive du Département et/ou de l’Agglomération, je me réserve le droit de revoir notre participation. De plus, les services techniques sont un peu à cran parce que nous sommes au fil de l'eau sur l'organisation, avec une vigilance attentat qui augmente ».
Florence PECHEVIS : « Sans compter que les retombées économiques du passage de la flamme, contrairement au Tour de France, ne sont pas ce que l'on pourrait croire ».
Jonathan MUNOZ : « Le passage de la flamme ce sera le vendredi 24 mai au matin, c'était tellement plus simple de le faire au moins l'après-midi car effectivement sur Cognac il y a les maisons de Cognac, et les salariés qui travaillent peu l'après-midi. Et surtout deux mois avant l'ouverture des jeux, alors je sais bien que la flamme ne peut pas être partout sur le territoire français en même temps, mais là, je suis d'accord avec vous, c'est complètement inaudible et ça ne sert à rien ».
43 Claude GUINDET : «C'est un débat qui se déroule aujourd'hui dans tous les départements. Nationalement c'est quand même d'une opacité à l'image des salaires qui seront versés. Je crois qu'à chaque fois qu'il y a les Jeux Olympiques quelles que soient les nations qui les accueillent c'est une histoire extrêmement compliquée. Je veux bien que l'on puisse anticiper 3 à 5 ans, si on y va on se fait taper sur les doigts mais si on y va pas on se fait aussi taper sur les doigts. C'est un peu compliqué, c'est un débat qui aurait dû se traiter nationalement. Ça ne s'est pas fait nationalement et maintenant chaque région, chaque département, chaque agglo et chaque ville de passage sont dans des difficultés ».
M. le MAIRE : « J'essaie vraiment d'aller chercher les 9 000 € que cela coûte en prestations directes, sans compter la valorisation des agents. Je ne peux pas à la fois présenter des comptes à Madame la Préfète, sur notre demande, et dire que je mets 9 000 € pour le comité des Jeux Olympiques ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),
ATTRIBUE l'ensemble des subventions de fonctionnement comme décrit dans le tableau ci-après ;
INSCRIT 489 493,50 € au compte 6574 du budget primitif 2024 ;
APPROUVE les conventions d'objectifs et leurs avenants joints en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions y afférentes.
44 | présenté par: Patrice BOISSON ‘ RAPPORTn°10 |
TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX : ANNÉE 2024 MODIFICATION DES GRILLES TARIFAIRES
DES CIMETIÈRES ET DES SERVICES TECHNIQUES
Synthèse : Le présent rapport vise à modifier les tarifs des Cimetières et des Prestations de Services Municipaux validés en séance du conseil municipal du 22 février 2024. Ces nouveaux tarifs seront
applicables au 17 avril 2024,
Vu le Code général des collectivités, notamment son article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2024.24 du 22 février 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Il a été procédé à une modification des grilles tarifaires des Cimetières et des Prestations de cotes Municipaux au titre de 2024.
Ces nouveaux tarifs prendront effet au 197 avril 2024.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER les nouveaux tarifs 2024 relatifs aux Cimetières et aux Prestations de Services
Municipaux tels que détaillés en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry- Mme Jourzac - M. Guindet- M. Bertrand),
APPROUVE les nouveaux tarifs 2024 relatifs aux Cimetières et aux Prestations de Services Municipaux tels que détaillés en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.
45 __ RAPPORTnII | [_présenté par : Yannick LAURENT
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS BUDGET ANNEXE - CENTRE MUNICIPAL DE SANTE ET DE PREVENTION
Synthèse : L'instruction budgétaire et comptable M57 implique le nouveau traitement comptable des amortissements des immobilisations avec la mise en place de la règle du prorata temporis.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2023.46 du 25 mai 2023 relative à l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 développée avec codification fonctionnelle à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
En application des dispositions de l'article L. 2321-2-27 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les amortissements des immobilisations
L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l'actif de la Commune et de dégager des ressources destinées à les renouveler.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
46 > sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
> sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
> sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Les subventions d'équipement (reçues) servant à réaliser ou financer des immobilisations qui font l'objet d'une dotation aux amortissements, sont amortissables aux mêmes conditions et au même rythme que l'amortissement des biens dont il est question.
Il est proposé de conserver, en grande partie, les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune (tableau ci-joint) car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux du- rées habituelles d'utilisation des biens concernés.
S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire, pour les biens acquis à compter du 1er jan- vier 2024, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Ce changement de méthode comptable s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis. Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle dans les cas suivants :
- pour les subventions d'équipements versées et les attributions de compensation, il est proposé que ces subventions et attributions soient amorties à compter du 1er janvier de l'exercice suivant la date de leur acquisition, ce, compte tenu de la difficulté d'apprécier chez le bénéficiaire de la subvention ou de l'attribution la date de mise en service de l’immobilisation financée par cette subvention ou attribution.
- pour les biens de faible valeur, il est proposé que ces biens soient amortis sur un an à partir du 1er janvier de l'exercice suivant la date de leur acquisition.
Il est proposé à l’Assemblée :
—D'APPROUVER les durées d'amortissements telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe ;
47 — D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion des subventions
d'équipements versées, des attributions de compensation, des immobilisations résultant d’écritures d'intégration de travaux en cours, et, des biens d'une valeur inférieure ou égale à 1 000 € HT qui
restent amortis sur 1 an sans prorata temporis ;
— D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE les durées d'amortissements telles que mentionnées dans le tableau joint en annexe ;
APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion des subventions d'équi- pements versées, des attributions de compensation, des immobilisations résultant d'écritures d'intégra- tion de travaux en cours, et, des biens d'une valeur inférieure ou égale à 1 000 € HT qui restent amortis sur 1 an sans prorata temporis ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
_ présenté par : Yannick LAURENT —— = ns —_— RAPPORTn°12 |
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2024
VERSÉE PAR GRAND COGNAC
Synthèse ; I! est proposé que le montant de /a Dotation de Solidarité Communautaire 2024 soit affecté en recettes de fonctionnement dans son intégralité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28-4 :
Vu les délibérations n°D2024_25 et D2024_26 de Grand Cognac ;
Considérant ce qui suit :
La Dotation de Solidarité Communautaire vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre les différentes communes de l’agglomération. Sa mise en œuvre reste facultative.
Lorsqu'elle est instituée, son montant est fixé librement par le conseil communautaire et répartie librement selon deux critères obligatoires (insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant et écart de revenu moyen par habitant) et d'autres critères facultatifs. La DSC de l’agglomération est versée selon les critères suivants :
48 - de la population de la commune ;
- du potentiel financier par habitant ;
- du revenu moyen par habitant ;
- de l'effort fiscal.
Par définition, la dotation de solidarité n'est donc pas pérenne et son montant peut évoluer.
Lors de sa séance plénière en date du 8 février 2024, Grand Cognac a acté son versement à hauteur de 50% en fonctionnement et de 50% en investissement.
Le versement en investissement est cependant cumulable sur 3 ans.
Bien que ce ne soit pas son objectif, cette enveloppe permet à un bon nombre de communes de financer leurs dépenses de fonctionnement ainsi que le remboursement en capital de leurs emprunts. La Ville de Cognac n'y déroge pas : il apparaît indispensable que cette dernière puisse affecter cette dotation dans son intégralité en recettes de fonctionnement dans l'attente de mesures correctives et de marges de manœuvre suffisantes pour pallier autrement l'équilibre de sa section de fonctionnement.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'AFFECTER la Dotation de Solidarité Communautaire dans son intégralité en recettes de fonctionnement (cpte 73212) au titre de l'exercice 2024 ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AFFECTE la Dotation de Solidarité Communautaire dans son intégralité en recettes de fonctionnement (cpte 73212) au titre de l'exercice 2024 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.
49 | présenté par : Yannick LAURENT A _ RAPPORT n°13 |
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - BUDGET PRINCIPAL 2024
Synthèse : Avec /a mise en place de l'instruction comptable et budgétaire M57, M. le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaaue section.
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5257-10-6 et R.2321-1 :
Vu la délibération n° 2023.46 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2023, approuvant le passage à l'instruction comptable et budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Avec la mise en place de l'instruction comptable et budgétaire M57 à compter du ler janvier 2024, le Conseil Municipal peut déléguer à M. le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion, pour la section de fonctionnement, des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, de chapitre à opération, d'opération à chapitre, et, d'opération à opération, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement hors restes à réaliser ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),
AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
50 AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, de chapitre à opération, d'opération à chapitre, et, d'opération à opération, dans la limite de 7,5 des dépenses réelles de la section d'investissement hors restes à réaliser ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
— ——— — — — — = = — a ne
présenté par: Yannick LAURENT RAPPORT n°14 —— ms — —— a ae —
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ ET DE PRÉVENTION — BUDGET ANNEXE 2024
Synthèse : Avec la mise en place de l'instruction comptable et budgétaire M57, M. le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaaue section.
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023.46 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2023, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Avec la mise en place de l'instruction comptable et budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, le Conseil Municipal peut déléguer à M. le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion, pour la section de fonctionnement, des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- D'AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, de chapitre à opération, d'opération à chapitre, et, d'opération à opération, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement hors restes à réaliser ;
ol - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry- Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),
AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, de chapitre à opération, d'opération à chapitre, et, d'opération à opération, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement hors restes à réaliser ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
— —— — ——— — 2 — 2 ———
[ présenté par : Bernard HANUS RAPPORT n°15 |
EXONÉRATION DU DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LOGELIA REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RUE G. FLAUBERT
Synthèse : Afin de favoriser la réhabilitation de logements sociaux rue Gustave Flaubert. dans le quartier de Crouin, menée par Logélia, il a été décidé d'exonérer de droits d'occupation du domaine public cette opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024.24 en date du 22 février 2024 relative au guide des tarifs des services municipaux de l’année 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'office public de l'habitat Logélia projette de rénover plusieurs logements sociaux situés rue Gustave Flaubert dans le quartier de Crouin. Les travaux en découlant nécessiteront une occupation du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance calculée selon le quide des tarifs municipaux en vigueur.
52 En raison de la lourdeur des travaux et de leur durée, le montant dû peut être conséquent et compromettre l'équilibre financier de ce projet. Au regard de l'intérêt général de l'opération, il parait pertinent d'exonérer ces travaux de tout droit d'occupation du domaine public.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'APPROUVER l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour l'opération de réhabilitation du bâtiment Gustave Flaubert, situé 2 à 12 rue Gustave Flaubert et 1 rue Alfred Feuillet, dans le quartier de Crouin menée par l'office public de l'habitat Logélia ;
- D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 voix contre (M. Bertrand),
APPROUVE l'exonération des droits d'occupation du domaine public pour l'opération de réhabilitation du bâtiment Gustave Flaubert, situé 2 à 12 rue Gustave Flaubert et 1 rue Alfred Feuillet, dans le quartier de Crouin menée par l'office public de l'habitat Logélia ;
AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
présenté par: Bernard HANUS RAPPORT n°16 |
RÉSIDENCE ALAIN DE RAIMOND — ACCORD SUR LA CESSION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE PAR LOGELIA AU BENEFICE D'ENEAL
Synthèse : La ville de Cognac, propriétaire du terrain sur lequel est implantée la résidence pour personnes âgées Alain de Raimond, à conclu en 1977 un bail emphytéotique de 99 ans au profit de Logélia, Office Public de l'Habitat de la Charente. (ex-Office Public Départemental d'habitation à loyer modéré (OPDHLM)
Logélia souhaite céder les bâtiments qui ont été édifiés sur ce terrain à Enéal, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré — Filière foncière d'Action Logement, spécialisée dans le domaine médico- social
Il convient que la ville autorise Logélia à céder le bail emphytéotique qui y est rattaché.
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.1311-2 et suivants ;
Vu le bail emphytéotique en date du 26 janvier 1977 portant sur la mise à disposition de la résidence
Alain de Raimond au profit de Logélia (ex OPDHLM) pour une durée de 99 ans à compter du 1 janvier 1976 ;
53 Considérant ce qui suit :
Logélia, Office Public de l'Habitat, est bénéficiaire d'un bail emphytéotique relatif à la résidence autonomie Alain de Raimond. Logélia souhaite céder les bâtiments qui ont été édifiés à Enéal, filiale foncière spécialisée dans le médico-social du groupe Action Logement. Cette cession entraînera le transfert du bail emphytéotique au profit du nouveau propriétaire.
En application des dispositions de l'article L1311-3 du Code général des collectivités territoriales, les droits résultants d'un bail emphytéotique administratif ne peuvent être cédés qu'avec l'agrément de la collectivité territoriale occupant le bien immobilier. L'accord de la ville est donc nécessaire pour finaliser cette cession.
Il est proposé à l’Assemblée :
- D'AUTORISER Logélia à céder le bail emphytéotique à Enéal ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE Logélia à céder le bail emphytéotique à Enéal ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
présenté par: Gilles PREVOT | de RAPPORT n°17
RECOURS AU BAIL À CONSTRUIRE ADMINISTRATIF
Synthèse : Pour répondre à la sollicitation d'une entreprise d'installer un bétiment avec panneaux solaire sur toiture, la municipalité souhaite pouvoir recourir au principe de bail à construire administratif. La construction du bâtiment, son entretien et l'exploitation des panneaux photovoltaïques en toiture relèvent de la compétence de l'investisseur, l'exploitation de l'espace couvert est laissée à la collectivité qui récupèrera l'ensemble du bâtiment à l'échéance du bail
Vu la loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.251 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-1 et suivants ;
54 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
Une entreprise spécialisée dans la production d'énergie photovoltaïque a manifesté son intérêt à disposer d'installations sur le territoire communal. Une partie du terrain de sport municipal rue Simard (vélodrome) pourrait répondre à ce besoin. Les activités sportives n'y seraient pas remises en cause et pourraient même y être développées dans le bâtiment construit.
Suite à un appel à manifestation d'intérêt lancé ultérieurement, le principe de bail à construire administratif, offre la possibilité à la commune de réaliser une opération d'intérêt général, avec un emphytéote qui occupera son domaine en vue d'y exercer une activité économique (exploitation de panneaux solaires en toiture). En contrepartie, les coûts d'aménagement de l'infrastructure nécessaires au déploiement du projet, sont intégralement supportés par l'opérateur en charge de la réalisation du projet et le bâtiment est mis à disposition de la ville quant à son exploitation en sous face.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER le principe de recourir au bail à construire administratif ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le principe de recourir au bail à construire administratif ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
59 présenté par: Patrice BOISSON RAPPORT n°18_|
CONVENTION DE PASSAGE AU PROFIT DU SDEG 16
PORTE SAINT-JACQUES
Synthèse : Dans le cadre de travaux d'infrastructures pour les réseaux de basse tension, le SDEG 16 sollicite la ville de Cognac pour l'établissement d'une convention de passage, afin de permettre la pose d'une borne REMBT 300 encastrée. Le présent vote porte sur la validation des termes de la convention et l'autorisation de signer ladite convention et tous les actes y afférents par M. Le Maire. oo |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4 ;
Vu le projet de convention de passage au profit du Syndicat Départemental d'Électricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) annexé à la présente, portant sur la porte Saint-Jacques au 3 quai Maurice Hennessy ;
Considérant ce qui suit :
Le SDEG 16 va réaliser des travaux d'infrastructures pour une extension du réseau BT afin d'assurer la desserte de la porte Saint-Jacques sur le quai Maurice HENNESSY. Ces travaux consistent plus précisément en la pose d’un câble d'alimentation et d’une borne REMBT 300 encastrée.
Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention de passage au profit du SDEG 16, sur la porte Saint-Jacques. Il est précisé que la convention prévoit que le propriétaire du bien autorise, pendant le temps des travaux, et pour les besoins desdits travaux, l'entreprise mandatée par le SDEG 16 à pénétrer sur la parcelle concernée. La convention ne fait l’objet d'aucune indemnité au profit de la commune.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'APPROUVER les termes de la convention de passage annexée à la présente au profit du SDEG 16, en vue de l'implantation d'infrastructures de basse tension ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les termes de la convention de passage annexée à la présente au profit du SDEG 16, en vue de l'implantation d'infrastructures de basse tension ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
56 présenté par : Yoann BASSON RAPPORT n°19
LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Synthèse : Dans le cadre du label Ville d'art & d'histoire et de ses actions, la Ville de Cognac sollicite \des subventions auprès de la Région Nouvelle-Aguitaine, du Conseil Départemental de la Charente et de
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention Ville d'art et d'histoire signée le 2 février 2012 ;
Considérant ce qui suit :
La médiation des patrimoines constitue la vocation première du service Ville d'art & d'histoire. La valorisation et la médiation des patrimoines se traduiront en 2024 par des actions en matière d'éducation, de programmation culturelle, d'expertise et d'ingénierie, de communication ou encore de formation.
A ce titre et pour les actions menées en 2024 dans le cadre du label Ville d'art et d'histoire, la ville sollicite :
- une subvention à hauteur de 4 000 € auprès de la Région Nouvelle Aquitaine ;
- une subvention à hauteur de 4 000 € auprès du Conseil Départemental de la Charente ;
- une subvention à hauteur de 16 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Il est proposé à l'Assemblée :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées ci-dessus ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
57 [présenté pa par : Yannick LAURENT | RAPPORT n°20
RESSOURCES HUMAINES
TABLEAU DES EFFECTIFS — MISE A JOUR DES EMPLOIS PERMANENTS
Synthèse : le Conseil Municipal est compétent pour créer, supprimer ou modifier les emplois. I! est donc proposé ici de mettre à jour le tableau des effectifs et ainsi fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant le tableau des effectifs en date du 20 juillet 2023 adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 14 mars 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il revient donc au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu des départs en retraite ou en mutation, des demandes de changement de filière, des avancements de grade et promotions internes, il convient de supprimer au tableau des effec- tifs, les postes présentés ci-dessous.
F | _ | Postes | 4 1. Postes Postes | Postes Postes | Sollecivité | Catégorie Grade ouverts — prier pourvus disponibles |
TITULAIRES : 21 postes supprimé supprimés
Filière ad administrative
| vile | A |Attaché _ À 2 | (Départ retraite + avancement grade - agents nommés au nommés au grade supérieur) SEE CRNE RENE NOMPES 24 | | | | Ville | C|Adjoint Administratif | 1 3 8 6 2 (Avancement grade — agents nommés au grade supérieur)
58 Collectivité | Catégorie | Grade a ae : Ant ... d . cs | 28.03.24 | |
Filière technique - En
L Ville | A Ingénieur principal | 3 | 1 | _ 2 | 1 | 1
(Départ retraite) / ‘
Ville | B Technicien principal 2è" classe 5 | Laure | 3 0 | 3
(Décès + avancement grade)
| Vile | B |Technicien 6 D 2 | 3 (Départ agent) _ | Vile | © |Agent de maîtrise . | 21 DM 20 | 12 8
| (Départ retraite) | |
Vile | C [Adjoint technique Ps | 2 [ sm | 4 | 5
(Avancement grade — agents nommés au grade supérieur)
Filière sociale et médico-sociale :
| Vile | A [Assistant socio-éducatif [1 En 0 7 0 | 0 |
(Avancement grade — agent nommé au grade supérieur) |
Vile | C [ATSEMprincipalde 2 casse | 4 D: 2 | (A vancement grade — agent nommé au grade supérieur) ‘ | Filière sportive Co ‘ |
ve | 0 oaenreesmmems Lit | oo lo. (Avancement grade -— agent nommés au grade supérieur) de _ _ | Ville B [Eau des activités physiques et | 2 2 0 | 0 0 |
| (Vacance de poste) - a |
| Vile | © l'opérateur des APS principal | 1 1 0 0 0
(Vacance de poste) a
| Filière animation | -
|Ville | B lAnimateurPrindpalde2èmecase | 2 | 1 | 1 | o | 1 (Avancement grade — agents nommés au grade supérieur)
Ville B | Animateur
| (Rattachement info 16 au CCAS)
De plus cette année, le tableau des effectifs de la Ville est modifié afin de répondre à la création d'un budget annexe pour le Centre Municipal de Santé & de Prévention.
59 _ AGENTS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ & DE PRÉVENTION : 22 postes supprimés * | ] H Postes Postes |
| Catégorie Grade | ae re ouverts au purs done
F _ TITULAIRE : 1 poste _ h |
C |Adjoint Administratif principal de 1*° classe | 19 il 18 14 4 |
EE a CONTRACTUELS SUR EMPLOI PERMANENT :12 postes supprimés EL |
| € | Adjont Administratif principal de 28 casse | 2 2" 0 | o | o
nction de secrétaires médicales
A |Attaché . [3 1 0 | 0. | o | Fonction de Coordonnateur CDS
| A | Médecins à temps complet | 5 5 0 |. 0 | o |
| A | Médecins à temps non complet | En 4 4 0 | 0 | 0 |
- VACATAIRES : 9 postes |
A | Médecins généralistes Ï 6 | 6 0 o | 0 |
| A Médecins spécialistes | 3 3 | 0 | 0o | o |
* Suppression de poste du budget principal de la Ville, des agents et professionnels de santé du Centre Municipal! de Santé &
de Prévention pour transfert au budget annexe
Il est proposé à l'Assemblée :
- DE VALIDER la suppression des postes tel que présenté ci-dessus ;
- DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs des emplois permanents comme indiqué en annexe ;
- D'APPROUVER le tableau des effectifs du Centre Municipal de Santé et de Prévention joint en annexe.
D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 8 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Lelievre - Mme Richaud - Mme Pechevis —
M. Ferchaud),
VALIDE la suppression des postes tel que présenté ci-dessus ;
MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs des emplois permanents comme indiqué en annexe ;
60 APPROUVE le tableau des effectifs du Centre Municipal de Santé et de Prévention joint en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
présenté par : Yannick LAURENT Rapport n°21
RESSOURCES HUMAINES
| INSTITUTION DU RÉGIME
DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES (HC)
Synthèse : le Conseil Municipal a instauré par délibération en date du 22 juillet 2010, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette dernière a été complétée par une délibération en date du 26 mars 2015 qu convient d'abroger. En effet, en raison d'une évolution du décret relatif aux pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, il est nécessaire d'apporter des) précisions sur la liste des emplois qui en raison des missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires ou complémentaires pour les agents à temps non complet.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
61 Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2010 et du 26 mars 2015 relatives aux IHTS
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mars 2024,
Considérant ce qui suit :
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur
d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C et sont obligatoirement rémunérées.
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C. Cependant il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la sous filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Elles sont rémunérées au-delà du cycle de travail de l'agent.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois, Cette limite est fixée à 20 heures pour les agents de la sous filière médico-sociale.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
62 La compensation des heures supplémentaires doit en priorité être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Calcul des IHTS = Traïtement brut annuel + NBI
1820
La rémunération horaire ainsi obtenue est majorée en utilisant les coefficients suivants :
+ 125 % pour les quatorze premières heures supplémentaires,
e 127 % pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est ensuite majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et de 66% (2/3)
lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Ces deux dernières majorations ne sont pas
cumulables.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que
celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 66
% (2/3) pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il est proposé à l’Assemblée, à compter de l'année 2024 :
- DE DÉTERMINER les conditions d'attribution dans les conditions définies en annexe 1 ;
- DE FIXER la liste (en annexe 1) des emplois dont les missions peuvent impliquer là réalisation
de travaux supplémentaires pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins
des services.
63 ANNEXE 1 (délibération IHTS)
1. Bénéficiaires
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée :
Aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires de catégorie C et agents contractuels de même
niveau, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,
Aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires de catégorie B et agents contractuels de même
niveau, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,
Aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A
de la sous filière médico-sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,
Cadre impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires :
Sujétions de service
Surcroit d'activité, urgences
Réunion en dehors des heures de service
Mission ne pouvant être réalisée qu'en dehors des heures de services
Permanence
Modification et accroissement d'horaires
Polyvalences
Continuité du service public
Suppléance d'agents absents
Travaux urgents
Interventions non programmées ou évènements divers en dehors des cycles de travail tels que les
élections, spectacles, manifestations sportives ou culturelles, commémorations, inaugurations,
interventions lors d’astreintes, évènements climatiques ou autres.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois
concernés sont les suivants :
Filières Catégorie Cadres d'emplois Emplois/fonctions
Administrative C Adjoints administratifs Agent administratif polyvalent / agent
territoriaux d'accueil / agent d'exécution / assistant /
secrétaire / secrétaire médicale / agent
comptable / chargé de communication / poste
avec encadrement : chef d'équipe ou expertise
particulière: gestionnaire comptable ou RH /
64 Filières Catégorie Cadres d'emplois Emplois/fonctions
agent d'état civil
Responsable de service / chef de service ou de
structure / poste de coordinateur / adjoint au
B Rédacteurs territoriaux | directeur de service /poste d'instruction avec expertise / gestionnaire / agent d'état civil /
secrétaire de direction / secrétaire médicale /
chargé de mission/ chargé de communication
Agent d'entretien / agent de maintenance }/
agent polyvalent / agent du bâtiment / agent
Adjoints techniques des espaces verts / agent de logistique /
C territoriaux gestionnaire technique / adjoint au chef
d'équipe / référent de site / agent de
restauration / magasinier / poste avec
encadrement ou expertise particulière / ASVP
Technique Poste d'encadrement avec qualification c Agents de maîtrise particulière / chef de service ou d'équipe / territoriaux adjoint au chef de service / coordinateur /
régisseur / magasinier / ATSEM
Technicien de maintenance des bâtiments /
responsable de pôle technique / technicien /
B Techniciens territoriaux | responsable de service / conseiller de
prévention / poste de coordinateur / poste
d'instruction avec expertise
c | Agent d'accueil et d'orientation / animation / Agents sociaux territoriaux | action d'ordre social, préventif et éducatif
Agents spécialisés des | Agent des écoles / assistant / animation /
Médico-Social C écoles maternelles surveillant cantine Sous filière territoriaux
sociale k Éducateurs territoriaux de | Coordonnateur petite enfance / référent / jeunes enfants animation / accompagnement
A Assistants territoriaux Chargé de missions
socio-éducatifs
Médico-Social B Auxiliaires de puériculture | Agent de soins courants de la vie quotidienne / Sous filière territoriaux
65 Filières Catégorie Cadres d'emplois Emplois/fonctions
médico-sociale agent halte-garderie ou multi accueil
Opérateurs territoriaux des Agent polyvalent / agent d'exécution /
C activités physiques et | responsable de la sécurité des installations Sportive sportives servant aux APS
Sportive Éducateurs territoriaux des | Chef de service ou de structure / poste de
B activités physiques et coordinateur / poste d'instruction avec
sportives expertise / animation / éducateur sportif
: . Animateur / référent de site / coordinateur /
C Adjoints d'animation | agent de pôle éducation jeunesse et vie territoriaux scolaire
Animation — Adjoint au responsable / animateur / référent
B Animateurs territoriaux |de site / coordinateur / agent de pôle
éducation jeunesse et vie scolaire
C Agents de police Agent de police municipale / ASVP
Police municipale =
municipale - Chefs de service de police | ReSponsable de la police municipale / chef de
municipale service
2. Contrôle des heures supplémentaires et complémentaires
Le contrôle des heures sera effectué sur la base d’un décompte signé de l'agent et de son supérieur hiérarchique.
3. Périodicité de versement
Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle après vérification dudit décompte.
4. Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
Le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une ma- joration de nuit, dimanche ou jours fériés sera instaurée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisa- tion.
66 5. Clause de revalorisation
Les indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉTERMINE les conditions d'attribution dans les conditions définies en annexe 1 ;
FIXE la liste (en annexe 1) des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation de travaux supplémentaires pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins
des services.
Yannick LAURENT : « Mesdames, Messieurs les élus, je voulais remercier d'abord le directeur des finances Jean-Philippe Mercier et toute son équipe pour avoir travaillé sur ce budget. L'ensemble des directeurs et leurs équipes qui ont travaillé sur les demandes du 011 et 012. Un travail mené en concertation avec tous les services et je les remercie, car ce n'était pas évident. Merci aussi au service RH, deux services auxquels je suis rattaché. C'est vraiment un travail d'équipe et je voulais remercier l'ensemble des agents de notre municipalité ».
Aucune autre question n'étant inscrite à l'ordre du jour, la séance est levée à 19h50
Le Secrétaire de séance,
ù Géraldine GORDIEN #
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