Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2025

LE VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 23.

Date de convocation du conseil municipal : 12 mars 2025.

Date d'affichage : 12 mars 2025.

Date d'envoi de la convocation : 12 mars 2025.

Joël SAUGNAC a été nommé secrétaire de séance.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON,

Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha

GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric

ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Fadila

BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,

Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.

Aurélie SESENA, avec procuration à Anita VILLARD.

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Absente :

Stéphanie DOLIMONT.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/02/2025. Vote du budget 2025.

Vote des taux 2025 des contributions directes.

Actualisation des autorisations de programme et crédits de paiement. Autorisation de signature de la convention financière 2025 entre la commune de Saint-Yrieix et l'association CSCS Amicale Laïque.

Subventions aux associations 2025.

Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d'un accord-cadre « Fournitures de services de télécommunication ».

8. Adhésion de la commune de Saint-Yrieix sur Charente à l'Association des Communes Jumelées de Nouvelle-Aquitaine.

9. Modification du tableau des emplois.

10. Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation. 11. Questions diverses.

12. Informations diverses.

nEON

=

No

14 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2025.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 18 février 2025.

2 — VOTE DU BUDGET 2025.

Délibération n°2025-03-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et

suivants.

Comme habituellement, je vous rappelle que le budget des collectivités territoriales constitue l'acte essentiel de leur vie financière puisque c'est à travers lui que les assemblées délibérantes donnent les directives financières à leur exécutif, décident des actions, services et investissements dont elles entendent doter la collectivité.

Le budget est soumis à 5 règles générales :

Ÿ L'annualité (la prévision et l'autorisation ne valent que pour un an).

Ÿ_ L'antériorité (toute autorisation budgétaire doit être antérieure à la dépense ou à la recette qu'elle autorise).

“ _ L'universalité (non contraction des dépenses et des recettes).

Y _ L'unité (toutes les opérations financières doivent être traduites).

YŸ L'équilibre (assuré notamment par la fiscalité).

Après la tenue du débat d'orientations budgétaires en date du 18 février 2025, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, ce dernier a été présenté en commission des finances et vous est donc soumis en conseil municipal, ce 25 mars 2025.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Etant l'acte qui autorise les dépenses, le budget doit en principe être voté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s'applique conformément à la règle de l’annualité. Toutefois, afin que les communes puissent disposer des informations communiquées par les services de l'Etat et nécessaires à la préparation du budget, la date limite de vote du budget a été fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.

Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction M57, il est possible d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget primitif consolidé des décisions modificatives.

Sont exclus de ces virements de crédits, les crédits inscrits au chapitre 012.

Enfin, ces virements sont formalisés par une décision de Monsieur le Maire, ensuite communiquée au conseil municipal.

Vous trouverez donc sous ce pli la proposition budgétaire 2025 telle qu'elle a été exposée en commission des finances le 10 mars dernier et il appartient au conseil municipal d'en débattre.

Débat :

Monsieur le Maire fait la présentation des documents exposant le budget 2025.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ remercie Monsieur le Maire pour la présentation du budget. Il considère que cette année le projet de budget présenté fait apparaître quelques nouveautés, et petites surprises qui, lui et son groupe, les laissent, dans le meilleur des cas, un peu perplexe, et dans le pire des cas, un peu inquiet.

Il estime qu'à travers ce budget apparait la déconnexion avec les attentes des Arédiennes et des Arédiens. Il estime qu'apparaïit un problème de sincérité et d'unité du budget et ce malgré un contexte financier qui est favorable à la commune. Ce contexte aurait dû permettre de dégager une certaine marge de manœuvre pour proposer un budget qui réponde aux attentes des Arédiennes et des Arédiens. Il constate au contraire un budget qui est déconnecté et qui souffre à certains égards, de sincérité par rapport au travail des commissions et par rapport au travail du budget en tant que tel.

Romain BLANCHET intervient et rappelle que lors du débat d'orientation budgétaire, il a pu être fait le constat que comptablement la situation financière de la commune était saine avec des recettes restant stables voir en augmentation et un endettement qui diminue. Le comptable public, a validé ce constat. M. BLANCHET souhaite relever deux éléments, qui à son sens, ont une corrélation et dont il faut tenir compte.

Le premier élément, c'est la taxe foncière et d'habitation. Au BP de 2025, il y a une prévision à 5,1 millions d'£. Au CA de 2024 on constate une rentrée de 4,998 millions d'€. Quand a commencé cette mandature, au BP 2020 on prévoyait 3,9 millions. Parallèlement à cela, il y a le premier poste de dépenses de fonctionnement de notre commune que sont les charges de personnel, qui sont passées de 4,110 millions au BP 2020, à un BP de 5,251 millions au BP 2025 et à 4,762 millions en réalisés en 2024. Sur ce chapitre, M. BLANCHET constate que l’on est entre plus 900 000 € et plus 1 100 000 € par rapport au début de la mandature.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Romain BLANCHET ne cherche pas à démontrer que l’on s’est lâché sur la masse salariale mais pour lui il y a un point d'attention sur le fait que la collectivité sur la taxe foncière et d'habitation a pu bénéficier de l’inflation ces quelques dernières années avec une augmentation de recettes d’un million d'euros sur la mandature. || n'est pas persuadé que cela se reproduise sur les cinq prochaines années. Mais les dépenses de personnel en revanche, factuellement, ont bien augmenté entre 900 000 € et 1 000 000 €. M. BLANCHET indique que si l’on prend les rémunérations principales, il y a une augmentation de 15 % par rapport à 2021. Sur les cotisations URSSAF et retraite, on est respectivement à plus 114 000 € et plus 219 000 €, ce qui fait une enveloppe de plus 733 000 €. Et sur tout cela, M. BLANCHET indique qu'il y a le GVT et ses évolutions annuelles logiques. M. BLANCHET constate donc que pour les 2/3 de cette enveloppe, la commune n'y ait pas pour grand-chose.

Romain BLANCHET avait noté au début de la mandature et depuis, qu'il y avait eu un certain nombre de titularisation de personnel pour effectivement pérenniser leur emploi, leur rendre une situation plus stable et on avait tous abondé en ce sens. En revanche, M. BLANCHET constate que les rémunérations de personnel non titulaire s'élevaient à 362 000 € en 2021, et on est à 378 000 € de prévision dans le BP 2025. M. BLANCHET considère que l'augmentation de la masse salariale est factuelle sur ces cinq dernières années, et craint qu'on ne puisse pas pouvoir reproduire cela sur les prochaines années dans un contexte où la taxe foncière ne devrait pas monter dans les proportions de ces dernières années.

Et donc, pour lui, cela ne pourra se traduire soit en augmentant les recettes par la fiscalité soit en agissant sur les effectifs de la collectivité, ce qui n’est pas souhaitable. Pour M. BLANCHET, il est nécessaire d'anticiper sur ce point.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le début du mandat, la commune a fait preuve

d’un volontarisme dans la production de logements sociaux, puisqu’aujourd’hui, à titre de rappel, sur les projets en cours, ce sont à peu près 200 logements sociaux livrés ou en cours et cela n'inclut pas la centralité.

Monsieur le Maire rappelle que si pendant très longtemps, il y avait une exonération de la taxe foncière pendant dix ans, sur les logements sociaux, aujourd’hui, ce n'est plus le cas. Dès la première année, le bailleur social paie la taxe foncière. Donc, mécaniquement, il y aura une évolution. Il suffit de regarder aujourd’hui les dernières réalisations, par exemple, les 48 logements aux Grillauds. Il suffit de multiplier par 4 ou 5 et on aura cette ressource supplémentaire. La production de logements sociaux, outre qu'elle nous permets de ne pas voir nos ressources amputées par le prélèvement au titre de la loi SRU, va permettre de soutenir le dynamisme de nos recettes.

Sur l’évolution de la masse salariale, Monsieur le Maire est effectivement d'accord sur le fait que 70 % de ces évolutions ne sont pas de notre fait. || continuera a assumé, mais il croit qu'on l’assume collectivement, le fait d’avoir titularisé, de mémoire 17 agents en 2 vagues en 2 ans, qui pour certains, étaient contractuels depuis de très nombreuses

années.

Sur le personnel intérimaire, il y a pour lui deux facteurs. Le premier, on a un gros employeur en terme de service, c'est le service VET où effectivement, 90 % de ce qui est décrit, provient du service VET. D'ailleurs, quels que soit les services, quand il y a des absences, on ne remplace pas. Donc, c’est la gestion du service VET qui absorbe, parce que l’on a fait un choix politique. Un choix politique qui, il croit, n’a pas été remis en cause très souvent au sein de cette assemblée, qui est de remplacer à la première heure. Cela a un coût, on est peut-être quasiment la seule commune de Charente à l'appliquer. Peut-être qu'on peut le remettre en cause. Personnellement, Monsieur le

Maire indique qu'il n’a pas envie de le faire.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

En parallèle, Monsieur le Maire indique que l'on a aujourd'hui un programme de formations, qui n'était pas très dynamique. Mais on a fait évoluer les choses pour le bien du service rendu et aujourd’hui on a des centaines de jours par an d'absence. Et pour les agents du VET, cela implique des remplacements. Parce qu'il y a le coût de la formation, mais il y a aussi le coût de l’agent que l’on fait venir pour remplacer. Au début du mandat, on avait 35 000 € de budgétés et on avait 5 000 € de demande. Cela ne nous coûtait rien parce que les agents ne se formaient pas. Aujourd’hui, on était à 15 000 € de plus de demande que le seuil que l’on s’est donné, qui a progressé. Là- dessus, Monsieur le Maire s’en félicite mais cela a un coût. Mais ce coût il l'assume, car cela permet à des agents de s'épanouir en obtenant des qualifications et de voir leur carrière progresser. Par contre, dans ces coûts de remplacement, il y a aussi les arrêts maladie qu'il est difficile de restreindre avec une pyramide des âges qui est ce qu’elle est.

Toutefois, Monsieur le Maire comprend la démonstration de M. BLANCHET. Mais il se montre plus optimiste sur la dynamique du foncier. Aujourd’hui, il y a une opération rue de Chez Dary, où 13 lots ont été vendu pour 13 constructions. Donc on ne devrait pas rester sur les 16 de 2024. On est déjà sur des standards où cela devrait repartir. Et à cela s'ajoute l'ensemble des logements sociaux qui effectivement engendreront des revenus fonciers, dès la première année de « repeuplement », c'est comme cela que l’on dit quand les familles rentrent dans les logements. Donc effectivement, il y a une question de vigilance que Monsieur le Maire partage mais il estime que le dynamisme foncier nous aidera.

Et Monsieur le Maire ajoute qu'au-delà de ces évolutions, on constate qu'on arrive à avoir des dépenses de fonctionnement en baisse très sensible l'année dernière. Monsieur le Maire l'explique par l'attention des services et par la généralisation les marchés publics, des consultations pour à peu près tout aujourd’hui. Donc, on fait baisser ce que l’on peut faire baisser. Monsieur le Maire ignore si on pourra aller beaucoup plus loin mais cela donne une épargne nette qui a doublé en 4 ans. Et c'est aussi ce résultat qui doit nous pousser à être optimiste car c'est un symptôme très positif de notre mode de gestion.

Thibaut SIMONIN prend la parole pour préciser que nos agents d'entretien et nos services de restauration personnel ont une pyramide des âges qui n'est pas très favorable. Cela se traduit logiquement par plus d’arrêts maladie que l’on estime nécessaire de remplacer et le jour-même quand on arrive à trouver. Par exemple, pour les ATSEM, jusqu'à maintenant, on y arrivait ce qui a par exemple fort surpris le Directeur Académique, qui nous a indiqué que nous devions être les seuls à le pratiquer.

Et puis, M. SIMONIN évoque le déploiement et l'extension de service. Quand il y a eu à ouvrir des classes, les services ont assuré. Mais cela a un coût, durant un mandat ou au final, on en aura quand même ouvert deux. Et que du coup, lorsque l’on se retrouve sans salle pour faire le périscolaire à Claude Roy et que par conséquent on investit Centramalice, on a besoin de d'avantage de ménage, donc de personnel en plus. Quand il y a des files d'attentes, aux inscriptions au Centre de Loisirs, on choisit de recruter plusieurs animateurs supplémentaires, pour essayer d’absorber les listes d'attente. M SIMONIN précise que ce sont aussi des emplois supplémentaires, vacataires. C'est effectivement ce qui vient gonfler les chiffres évoqués par M. BLANCHET.

Thibaut SIMONIN indique qu'il est plutôt fier et heureux que l’on fasse ce genre de choix.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ estime que sur les recettes fiscales, il y a une mécanique d'évolution indexée sur un indice qui est assez performant pour les collectivités locales. Ce n'est pas sur l'inflation à proprement dite, mais c'est sur une inflation plus plus. C'est pour cela que l’on engrange chaque année sans rien faire près de 300 000 € de recettes fiscales supplémentaires au titre de la taxe foncière.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

S'agissant de l’évolution du personnel de ménage, M. MIÈGE-DECLERCQ, reconnait que des classes ont été ouvertes. Il demande aussi à ce que soit fait des efforts sur l'aspect entretien. M. MIÈGE-DECLERCQ estime qu'au regard des ressources financières dont nous disposons, on aurait pu imaginer un budget qui soit un peu plus « costaud » où qui en tous cas, réponde un peu plus aux attentes des Arédiens.

Olivier DELACROIX souhaite revenir sur la présentation du chapitre d'investissement.

Concernant le programme de travaux de voirie, il s'élève cette année à 151 300 €. L'an dernier, nous étions à 103 000 €. Et déjà, l'an dernier, M. DELACROKX alertait sur la faiblesse du programme 2024. Donc on semble être en augmentation mais en réalité, y est rassemblé les travaux d'entretien - réparation avec les travaux d'aménagement et de sécurisation. Et en réalité, la partie maintenance des voiries continue de baisser. Concrètement, on est là, à environ moins de 90 000 € prévu pour l'entretien des chaussées et des trottoirs.

Olivier DELACROIX indique que Saint-Yrieix compte 58 km de voirie. Donc, nous on considère qu'on est très en dessous d’une cible convenable pour faire l'entretien des voiries et surtout très en dessous considérant l’état général de nos routes.

Olivier DELACROIX indique que les services techniques ont pourtant proposé plusieurs actions qui n'apparaissent pas ici dans ce programme. M. DELACROKX le regrette. Et il indique que les habitants continuent de signaler presque quotidiennement, des désordres sur les chaussées, sur la dangerosité de circuler à deux ou quatre roues et sur le mauvais état des trottoirs. Et malgré toutes ces alertes, l’effort n'est toujours pas porté sur la voirie qui continue de se dégrader.

Ensuite, en ce qui concerne le développement durable M. DELACROIX et son groupe continuent de dire, que le contrat P3 qui couvre l'entretien et les réparations de nos installations de chauffage, n'a rien à faire dans cette partie du budget, ni dans le chapitre d'investissement, ni dans le programme de développement durable. Mais au-delà de ce jeu d'écriture, pour lequel on considère finalement qu'il vise surtout à limiter le coût global de fonctionnement, le plus important n’est pas là. Ce programme de développement durable cette année, il est incohérent avec certaines opérations qui proviennent cette fois-ci des travaux de bâtiment. Par exemple, d’un côté on va installer des panneaux photovoltaïques à l'école Claude Roy B et de l’autre, on va créer une nouvelle consommation électrique en installant une climatisation à la médiathèque. Cette production d'électricité solaire, d’abord, elle est dictée par la loi et par l'application du décret tertiaire. Elle est donc gommée par l'installation d’une climatisation qui va outre consommer, mais qui va dégager de la chaleur en fonctionnant et donc augmenter le niveau de chaleur que la majorité s'était engagée à limiter.

La proposition d'une vraie politique de développement durable aurait été plus ambitieuse en proposant, par exemple, des solutions de géothermie, ou de puits canadien. Or, M. DELACROIX déplore que cela ne soit pas le cas.

Monsieur le Maire répond qu'effectivement, il y a une obligation qui a été énoncée tout à l'heure, à savoir accueillir des personnes. Üne fois que l’on a dit cela, la géothermie, on peut l'installer. Monsieur le Maire rappelle que l'on va avoir les premiers logements sociaux publics avec un vrai chauffage à géothermie à 200 m, rue des Ecoles. En Charente et en Poitou-Charentes, il n'y en a pas un ! Mais si cela avait été pensé au moment de l’Esplanade... Un puit canadien à l'endroit de la bien nommée place des rochers, Monsieur le Maire rappelle que ce n'est pas possible.

Olivier DELACROIX estime que l’on a déterminé que c'était impossible, lui estime que ce n'est pas le cas. Et là, on va alimenter l'effet de chaleur.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Monsieur le Maire rappelle que l’on est invité chaque année par la préfecture à prévoir des équipements où l’on peut mettre à l'abri des personnes vulnérables. Aujourd'hui, on les invite à rester chez elles et à se dessécher ! Monsieur le Maire estime qu'il y a des obligations.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande qu'elle est cette loi ? ce à quoi Monsieur le Maire répond qu'il lui fera parvenir les demandes annuelles de la préfecture. M. MIÈGE- DECLERCAQ s'étonne donc que chaque année, on soit hors la loi.

Monsieur le Maire répond que beaucoup de communes sont dans ce cas d'où la proposition de climatiser la partie médiathèque de l’'Esplanade.

Thibaut SIMONIN indique que c'est exactement la même démarche que l’on a eue dans les écoles pour faire en sorte que dans chaque école, il y ait un espace également qui soit rafraîchi par une climatisation. M. SIMONIN pense que là-aussi, tout le monde était plutôt satisfait de cette démarche. Les enseignants, enfin certains, revendiquaient même qu'on climatise l'ensemble des écoles. Le choix a été fait, effectivement pour le groupe scolaire de Bardines, de pouvoir se réfugier quand il y a des périodes comme cela sur Centramalice, qui bénéficie de ce dispositif. Et on a effectivement, il y a deux ans maintenant, climatisé le préau de Nicolas Vanier pour qu'il y ait également un endroit pour les enfants aussi quand on a des phénomènes de canicule comme on a eu il y a quelques années. M. SIMONIN ne pense pas que grand monde ait trouvé à redire sur cela.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ ne trouve rien à redire sur ce point mais c’est la façon dont on le présente. Il estime que ce n'est pas suite à une obligation légale. Monsieur le Maire rappelle que le Préfet chaque année, fait la même demande.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que ce que l'on veut dire par là, c'est que dans le développement durable, on crée une climatisation alors qu'à côté, il y a des projets qui sont intéressants, pour lesquels on peut abonder mais qui en fait, sont détruits par ce projet de climatisation. M. MIÈGE-DECLERCAQ indique que ce n'est pas la première fois qu'ils en parlent et on avait dit non, que ce n’était pas forcément une climatisation. Et là, on le justifie en disant que c’est une obligation légale et il estime que ce n'est pas vrai.

Thibaut SIMONIN se permet de répondre sur ce point. Sont pointées des soit disant contradictions. Lui, il entend depuis tout à l’heure parler des attentes où des besoins des Arédiens. Il y a des périodes de canicules et pouvoir mettre à l'abri des personnes vulnérables, cela paraît répondre à une demande ou à une attente. Quand on permet effectivement à des enseignants de pouvoir passer trois quart d'heures, une heure à tour de rôle dans des lieux climatisés pour celles et ceux qui sont dans des salles qui sont à des températures intenables, cela lui paraît répondre à une attente.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si c'est 1 500 personnes que l’on va accueillir. Monsieur le Maire répond que ce sera ouvert à ceux qui le souhaitent.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ ne souhaite pas que l’on dise que c'est une obligation légale. Ce qu'il tient à mettre en évidence ce sont ces incohérences qui reflètent dans

ce budget.

Olivier DELACROIX souhaite revenir sur un troisième point qui est la santé et prévention. L'année dernière, on était à 5 000 €. Cette fois-ci, on passe à 40 000 €. Mais en y regardant de près en fait, on a des dépenses qui relèvent davantage de la préservation de la santé des agents. M. DELACROKX estime que c’est tout à fait louable et c'est la responsabilité de l'employeur. !l reprend l'exemple de l'extracteur d'air au centre technique, des charriots au VET ou des aménagements de postes. Le souci c'est queProcès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

pour M. DELACROIX, on vient gonfler cette enveloppe de santé et de prévention qui devrait être portée plutôt au chapitre du programme d'acquisition. On constate des effets de gonflement de chiffre et on le regrette. M. DELACROIX estime que l'on est clairement en déconnexion avec les attentes des Arédiens. La voirie continue de se dégrader et il y a des incohérences sur certains programmes.

Monsieur le Maire répond que sur les présentations budgétaires, il ne va pas le refaire chaque année... Cofelys, la Trésorerie nous permet de l’imputer à cette section. Effectivement, on peut mettre en acquisition les extracteurs d'air au lieu de les mettre dans la santé-prévention. Mais Monsieur le Maire rappelle que l’on pointe du doigt une enveloppe à 23 000 €, une autre à 40 000 € et même si on enlève un certain nombre de chose, tout cela est sur un budget de près de 2 millions d'investissement. Monsieur le Maire s'interroge sur le caractère fondamental de ces remarques qui sont faites chaque année. |l espère simplement que les Ârédiens en seront témoin. Sur la voirie, Monsieur le Maire reconnait que c’est le cheval de bataille de l'opposition, année après année.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ estime que c’est le cheval de bataille des Arédiens et des Arédiennes. il souhaite revenir sur la partie santé-prévention. Il y a eu une commission santé et prévention et il aurait aimé retrouver les points qui ont pu être évoqués en commission dans cette partie santé et prévention et pour laquelle son groupe et lui étaient assez favorable. Benoît MIÈGE-DECLERCQ constate que l'on ne retrouve pas ces actions. M. MIÈGE-DECLERCAQ cite le kit de visibilité aux scolaires, les batteries et électrodes de défibrillateurs, les panneaux signalétiques, les conférences- ateliers et d’autres actions encore.

Monsieur le Maire rappelle la distinction entre l'investissement et le fonctionnement. La plupart de ces actions relèvent du fonctionnement et ne sont donc pas identifiées dans des programmes d'investissement.

Loïc BULÉON souhaite rassurer l'assemblée, ces actions sont financées en

fonctionnement.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ rappelle pour conclure que c’est le rôle de l'opposition de pointer des incohérences. Notre rôle n’est pas forcément d’être d'accord. C'est aussi le travail d'une démocratie. Il estime que cette année, avec les marges de manœuvre financières que l'on avait, on pouvait faire autre chose de ce budget. Il constate simplement qu'on balade les Arédiens et les Arédiennes depuis cinq ans. Depuis cinq ans, il estime que les budgets présentés touchent à certain égard à la conjoncture du vide.

Délibéré :

Après avoir entendu le rapport général du budget de l'exercice 2025 de la commune de Saint-Yrieix présenté par son maire, Jean-Jacques FOURNIE,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 10 mars 20285,

Dans le cadre de l'instruction M57, il est possible d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget primitif consolidé des décisions modificatives.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2025,

> ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix « pour » et 6 voix « contre » le budget prévisionnel 2025 lequel s'équilibre en recettes et en dépenses à :

— Fonctionnement : 9 387 000 €.

— Investissement : 2 352 000 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget primitif consolidé des décisions modificatives.

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.

Votes « contre » : .

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

3 — VOTE DES TAUX 2025 DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

Délibération n°2025-03-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCE :

- Code des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies.

En vertu de l'article ci-dessus référencé, les assemblées délibérantes des collectivités locales votent chaque année les taux des taxes locales. Il s’agit d'un élément constitutif du processus d'adoption du budget.

Depuis son institution, la Communauté d'Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, en charge du développement économique sur son territoire perçoit le produit des taxes professionnelles de ses communes membres.

Les communes de l'agglomération - dont Saint-Yrieix - conservent la responsabilité de voter les taux des taxes sur les ménages et en perçoivent bien évidemment les produits.

Pour rappel, tenant compte de la réforme de la fiscalité directe locale, les communes doivent voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ajoutant le taux départemental (22,89 %) au taux communal.

Concernant la taxe d'habitation, l’article 16 de la loi de finances pour 2020, avait figé les taux de TH 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

A compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :

Les résidences secondaires.

Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés non retenus à la CFE.

Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat ou des collectivités locales et non exonérées en application du 1° du Il de l’article 1408 CGI.

Et les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d'une délibération d'institution de la THLV prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre.

Lors du débat d'orientation budgétaire, le 18 février 2025 et en Commission des Finances, le 10 mars dernier, il a été proposé d’équilibrer le budget 2025 sans évolution des taux des contributions directes.

Compte tenu de la revalorisation des bases d'imposition de + 1,7 % prévue par la loi de finances 2025 et du produit attendu des contributions directes pour cette année, le budget peut s’équilibrer en maintenant les taux des ménages en 2025.

Pour rappel, les taxes votées en 2024 étaient les suivantes :

2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal de o 30,60 % + taux départemental 22,89 %) 58,49 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39,80 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux | o

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. | 14,58 %

Pour l’année 2025, il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les taux des

ménages :

2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal de 0 30,60 % + taux départemental 22,89 %) 53,49 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39,80 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux 0

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. 14,58 %Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Débat :

Romain BLANCHET ne revient pas sur l'explication de la progression de la taxe foncière. Néanmoins, il constate qu'il y a un excédent qui continue de progresser. Il comprend qu'on soit confiant sur l’avenir. Le point où il n’est pas complètement en adéquation, c'est que la progression de la taxe foncière sur la mandature, elle est en partie liée effectivement à l’évolution de la population, en partie, et surtout parce que pour l'essentiel chaque foyer a plus contribué. Donc derrière, c'est tout de même un impact majeur. Dans un contexte où effectivement la situation de la commune est bonne et ou effectivement on voit qu'on a des marges de manœuvre on aurait souhaité proposer une diminution de deux points.

Romain BLANCHET indique que d'autres communes l’on fait. Monsieur le Maire répond que certaines de ces communes avaient sensiblement augmenté les années précédentes.

Romain BLANCHET rappelle le principe de base qui est que l'équipe actuelle fera ce qu'il faut pour maintenir les dépenses qu'elle envisage. Donc cela veut dire que les taux d'impôts augmenteront... Mais M. BLANCHET maintient le fait que dans les années à venir, les recettes fiscales ne pourront pas progressées dans la même mesure qu'elles ont progressé par le passé et qu’à un moment donné, on risque d’avoir à faire des choix.

Loïc BULÉON est surpris de la cohérence entre le fait que M. BLANCHET alerte sur le fait que les revenus de la taxe foncière ont stagné et par contre que notre masse salariale augmente. Et la conclusion en parallèle c'est de réduire les taux d'imposition.

Romain BLANCHET indique qu'il a voté contre le budget, et lui ne maintiendrait pas la même politique notamment sur le fonctionnement.

Loïc BULÉON estime qu'il faut alors le dire.

Pour M. BLANCHET cela semble logique.

Loïc BULÉON n'en disconvient pas mais si on propose une baisse, il faut proposer ce que cela implique.

Romain BLANCHET indique qu'indépendamment du débat de ce soir il retient de la mandature depuis le début, il a l’intime conviction que parmi les choses que son groupe a dites, il n'y a pas que des « conneries ». Et que sur les sujets, que son groupe a évoqué comme la maison médicale ou le centre de loisirs il y a eu des évolutions l'année

dernière.

Pour Monsieur le Maire, on est là hors du débat. S'agissant de la baisse d'impôt, il indique que l’on a souri parce qu'on l’attendait. Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que son groupe est lui aussi responsable.

Monsieur le Maire précise qu'effectivement l'opposition parte d’une analyse qui s'entend. Mais lui part d’une autre analyse qui est celle d’une dynamique. 400 logements sociaux à terme, cela va bouleverser notre taxe foncière. Trois bâtiments vont se construire sur le parc Euratlantic. Là, il n'y aura pas de charges. Et on pourra espérer 150 000 €. La progression va continuer et heureusement. Pour deux raisons essentielles pour lui. Premièrement, il y a encore du foncier. Ça sera peut-être plus équilibré en terme de logements publics que de logements privés dans les années à venir mais on est loin du bout du bout. Il y a des communes voisines sans parler d'aller très loin, qui n’ont plus un m? de disponible. Il n'y aura plus de dynamique... Le seul point d'interrogation, pour Monsieur le Maire, c'est que cette dynamique pourrait-elle emmener des enfants ?Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Nos objectifs et la tendance qu'on s'était fixée depuis le début du mandat, pour lesquelles les Arédiennes et les Arédiens avaient eu une adhésion, nous on s'y tient. Le seul chiffre qui l’a inquiété du mandat, c'est de passer d’une année de 91 permis de construire à 16 permis. Mais il estime que ce n’est pas en baïissant le foncier de deux points que l’on va inciter à acheter... Par contre, il estime qu'il est autrement de l'attractivité de la commune.

Patrick ROUX intervient pour apporter un complément concernant la construction. Effectivement, on a vu l'effondrement des permis de construire privés qui étaient liés à des phénomènes autres que ceux de la commune de Saint-Yrieix. Notamment les banques qui avaient décidé de ne plus prêter d'argent... Malgré ça effectivement, les logements sociaux se mettent en place... Les aménageurs privés ont repris espoir et commencent à remettre du pavillon privé et on voit arriver les permis de construire actuellement. Les aménageurs qui préparent des terrains, donc cela veut dire qu'il y a des gens qui veulent construire à Saint-Yrieix. M. ROUX ne pense pas que l’on retrouve l'embellie de ces dix dernières années au niveau des pavillons à Saint-Yrieix mais néanmoins, cela se remet en place et il y a des projets qui sortent et on va donc retrouver cette dynamique aussi du domaine privé. M. ROUX a toujours encore une petite inquiétude, c'est que les investisseurs privés pour faire du logement social, n'existent toujours pas.

Délibéré :

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix « pour » et 6 voix « contre » :

Votes « pour » : . . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par

procuration.

Votes « contre » : .

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE de fixer les taux des ménages pour l’année 2025 comme suit :

2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal de 53.49 % 30,60 % + taux départemental 22,89 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 39 80 % |

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux 14,58 %

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. |Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

4 —- ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT.

Délibération n°2025-03-03 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9.

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.

- Vu le RBF (Règlement Budgétaire et Financier) adopté en conseil municipal le 18 octobre 2022.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture ;

elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L'objectif des autorisations de programme est de présenter à l'assemblée délibérante l'ensemble des projets d'investissement dont la réalisation s'effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation. |! s'agit également de porter à la connaissance de l'assemblée l'ensemble des engagements juridiques et financiers pluriannuels pris par la collectivité pour la conduite de son programme d'investissement.

Une fois l'autorisation de programme adoptée, il est inscrit chaque année au budget primitif le montant des crédits prévus dans l’'échéancier des différents projets (ces crédits annuels sont intitulés crédits de paiement). Ce mécanisme d'inscription de crédits s'effectue sur toute la durée de réalisation de chaque programme.

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée :

- De modifier la répartition des crédits de paiement de l'AP/CP n°2/2019 « Aménagement de la rue de Royan ».

- De modifier la répartition des crédits de paiement de l’'AP/CP n°1/2023 « Projet de centralité et production de logements sociaux ».

- De modifier la répartition des crédits de paiement de l'AP/CP n°1/2024 « Aménagement de la rue de Bellevue ».

- De créer une AP/CP n°1/2025 « Modernisation restauration municipale ». dans

les conditions ci-dessous :

AP/CP n°1/2019 — Aménagement de la rue de Royan

S'agissant de l'opération « Aménagement de la rue de Royan », une autorisation de programma a été ouverte à hauteur de 1 500 000 €.

Au regard du retard pris dans la réalisation des études d'aménagement et du temps nécessaire à la mise en œuvre d’une concertation avec tous les acteurs concernés, il est proposé au conseil municipal de mettre à jour l'autorisation de programme n°1/2019 en ventilant les crédits de paiement comme suit :Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Crédits de

° . , paiement N° de Libellé Montant | antérieurs | CP 2025 CP 2026 CP 2027 | CP 2028

AP de l’AP

Aména- L

gement de

172019 |‘ rue de | 500 000 €| 23220€ 50 000 € | 475 590€ | 475 590 € | 475 600 €

Royan

AP/CP n°1/2023 - Projet de centralité et production de logements sociaux

S'agissant de l'opération « Projet de centralité et production de logements locatifs sociaux », une autorisation de programma a été ouverte à hauteur de 1 200 000 €.

ll est proposé au conseil municipal de modifier l'autorisation de programme n°1/2023 en ventilant les crédits de paiement comme suit :

N° de

AP

Libellé Montant

de l’AP

| Crédits de

paiement

antérieurs CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028

1/2023

Projet de

centralité

et

production

de

logements

locatifs

sociaux

1 200 000 € 112 280 € 85 000 € 334 240 € 334 240 € 334 240 €

AP/CP n°1/2024 — Aménagement de la rue de Bellevue

S'agissant de l'opération « Aménagement de la rue de Bellevue », une autorisation de

programme a été ouverte à hauteur de 503 900 €.

Il est proposé au conseil municipal de modifier l’autorisation de programme n°1/2024 en ventilant les crédits de paiement comme suit :

N° de

l’'AP

1/2024

mm)

Crédits de

Libellé Montant paiement CP 2025 CP 2026

de PAP antérieurs

Aménagement 503 900 € 31 900,11 € 270 000 € | 201 999,89 €

de la rue de

Bellevue

APICP n°1/2025 — Modernisation restauration municipale

ll est proposé de créer une AP/CP à hauteur de 150 000 € pour le financement de l'opération « Modernisation restauration municipale ».Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

ll est proposé au conseil municipal de créer l’autorisation de programme n°1/2025 en ventilant les crédits de paiement comme suit :

Crédits de

N° de l’AP Libellé Montant paiement CP 2025 CP 2026

de l'AP antérieurs

Modernisation

1/2025 restauration 150 000 € 0€ 30 000 € 120 000 €

municipale

il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver l’actualisation des AP/CP n°1/2019, n°1/2023, n°1/2024 et n°1/2025.

- D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement dans les conditions exposées ci-dessus.

- D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole pour indiquer qu'ils s'étaient déjà prononcés à maintes reprises sur ces AP/CP. En conséquence ils ne participeront pas favorablement à ce vote.

Monsieur le Maire entend la position ainsi énoncée. Par contre, là où il se montre plus surpris, c’est qu’il y a une nouvelle AP/CP.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ répond que sur l'AP/CP sur la restauration, il est d'accord avec Monsieur le Maire. Le point c'est que la restauration collective s'inscrit dans un projet un peu plus global avec les repas à domicile. Puisqu'aujourd'hui, on s'aperçoit qu'on est que simple prestataire de service. Cela veut dire qu’on passe d'une prestation de service, à une réforme dans son ensemble du portage de repas à domicile. Et pour M. MIÈGE-DECLERCAQ, cette AP/CP devrait s'inscrire dans une réflexion plus globale. 40 personnes utilisent ce service. Comment est-ce que l’on peut aller chercher ces personnes qui aujourd’hui font appel à des entreprises privées ? Il y a par ailleurs un coût aussi de fonctionnement pour le coup, qui sera à prendre en considération. M. MIÈGE-DECLERCQ aurait aimé que cette nouvelle autorisation s’inscrive dans une vision un peu plus globale, dans une délibération un peu plus globale ».

Monsieur le Maire indique qu'il y a effectivement deux aspects mais il y a aussi l'aspect que notre système de production a besoin d’être rénové. A la base, c'était ça. Peut-être que notre cuisine centrale d'aujourd'hui n'aura pas la place pour intégrer cela. Ce qui ne veut pas dire qu'à ce moment-là, on ne se pose pas la question de réfléchir sur ce sujet- là. Quand Monsieur le Maire parle de cela, c'est effectivement un ensemble qui fonctionne sur deux sites et qui tient depuis 25 ans. Il y a des urgences. On va revoir le projet dans sa globalité. Et il y aura le sujet des repas à domicile. Aujourd’hui, les repas qui sont servis, sont attractifs par rapport au prix... Le but est d'aller sur quelque chose d’à la fois qualitatif et à la fois sur un côté abordable.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Délibéré :

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix « pour » et 6 voix « contre » :

Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUEË, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par

procuration.

Votes « contre » : . Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-

DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE lactualisation des AP/CP n°1/2019, n°1/2023, n°1/2024 et

n°1/2025.

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement dans les conditions exposées ci- dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

5 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE 2025 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX ET L'ASSOCIATION CSCS AMICALE L'AIQUE.

Délibération n°2025-03-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Loi n°2000-321 du 12/04/2000 et son décret n°2001-495 du 06/06/2001. - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.

- Contrat de projet validé par le conseil municipal en date du 28/01/2020. - Convention pluriannuelle de partenariat 2020-2025.

- Compte 65748 du budget 2025.

Au regard de la convention pluriannuelle de partenariat 2020-2025 passée entre la commune et le CSCS Amicale Laïque de Saint-Yrieix, il est proposé d’'allouer à cette dernière association une subvention de 221 931 €.

Cette subvention se répartit comme suit :

- 200 428 € de fonds propres communaux pour le fonctionnement 2025 (dont 1 500 € au titre du festival « Mille feuilles »).

- 21 503 € au titre des contrats et reversements directs.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Dans le cadre des textes et documents contractuels référencés ci-dessus et au regard du montant de subvention proposée, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière annuelle conclue avec le Centre Social (CSCS - Amicale Laïque) laquelle précise le montant et les conditions d'attribution financière de la commune au titre de l'exercice 2025.

Ces sommes sont inscrites au compte 65748 du budget 2025.

Débat:

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : . . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUËE, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROKX, Benoît MIÈEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière annuelle fixant le montant et les conditions d'attribution financière de la commune au Centre Social (CSCS - Amicale Laïque) au titre de l'exercice 2028.

6 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025.

Délibération n°2025-03-05 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE.

Exposé :

L'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

En application du Il de l’article L 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au | du même article L 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».

Aussi, pour le débat et le vote des subventions, objet de la présente délibération, les membres du conseil « intéressés à l’affaire » sortiront de la salle et ne prendront pas part au vote. Ils ne seront pas comptabilisés pour le calcul du quorum.

Il est proposé d’allouer la somme de 31 424 euros à destination des associations communales (ainsi qu'au Savate Club d'Angoulême pour l'organisation de leur Championnat à Saint-Yrieix en décembre 2024) selon la répartition suivante par association :Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

ASSOCIATIONS 2025

Assy Football 5 000

Association gymnastique volontaire 700

Vélo club _— 1 300

Club de Tennis 2 480

St Yrieix badminton 1 500

Hand-ball club 1 600

Expressions | 9 000

Club de l'Age d'Or 795

Comités des Fêtes 1 350 L

Donneurs de Sang 550

Société de Chasse 700

Comité Jumelage 3 264

Pause théatre 795

Parents d'Elèves de Bardines 1 530

Parents d'Elèves du Bourg 1 060

F.N.A.C.A. _ 400

Festival polynésien 2 000

Amis de l'arédie 400 _|

Savate club Angoulême 1 000

TOTAL 31 424

Les crédits sont inscrits au compte 65748 du budget primitif.

I est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'enveloppe budgétaire de 31 424 euros au titre des subventions aux associations communales pour l’année 2025.

- D’approuver la répartition par association telle que proposée dans le tableau pour l’année 2025.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Débat :

Séverine CHEMINADE demande si des élus sont concernés par cette question ?

Monsieur le Maire demande si Aurélie SESENA qui n’est pas là, mais qui est présidente d'une association et qui a donné pouvoir à Anita VILLARD, peut prendre part au vote ?

Benoît MIÈGE-DECLERCQ indique que chaque année, on vote le budget, c'est la première fois que l’on a cette délibération. I! y a quand même un principe en finance publique des collectivités locales, l’article 16-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui parle du principe d'unité du budget. Le principe d'unité du budget veut que, l'ensemble des dépenses et des recettes soient inscrits dans un document unique.

Monsieur le Maire répond que cela a été voté précédemment.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que dans le document qui a été voté précédemment, en bas, page 48, le montant affecté au budget « associations » est de 30 424 € et que la somme allouée pour la Savate Club n'était pas comprise dans ce budget. Il y a un principe de légalité. Il pose simplement la question de savoir s'il ne serait peut-être pas, dans la mesure où c'est la première fois qu'on vote ce type de délibération, c'est-à-dire que le budget qu’on a eu jusqu’à présent, on aurait bien aimé en discuter au moment de la commission des associations. Au moment où on a délibéré sur la répartition des montants de toutes les associations. On en a parlé, ce n’a pas été voté.

Séverine CHEMINADE répond que la demande est arrivée après.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ estime qu'ils auraient pu avoir l'information pour pouvoir l'évoquer. Le deuxième point, c’est que si Sylvie a dit, je suis trésorière, je veux sortir. Il rappelle, que l’année dernière, une subvention a été votée, une subvention exceptionnelle pour le Club de Tennis où il était trésorier. On a alors dit, non, il n'y a que les Présidents.

Monsieur le Maire indique qu'il suffit de ne pas prendre part au vote.

Monsieur Olivier LUCAS, Directeur Général des Services intervient pour indiquer que lors du vote du budget, est voté un article budgétaire. Ensuite, il y a une annexe. Cela ne se faisait pas jusqu'à présent, mais la trésorerie nous a demandé une délibération spécifiant le vote des subventions en les identifiant.

Monsieur Olivier LUCAS précise qu'il y une annexe où il y a 32 424 € pour les subventions des associations locales mais comme la Savate Club n'est pas une association locale, elle figure dans un état différent qui est - subventions diverses - elle est bien intégrée dans l'annexe budgétaire.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que l'on a des demandes d'associations qui ne font pas partie de la liste de Saint-Yrieix, sur lesquelles on débat. À savoir si on octroi ou pas la subvention. Séverine CHEMINADE rappelle que la Savate Ciub est adhérente au Centre Social et qu'ils font des activités tous les mercredis et tous les samedis matin dans les gymnases. Et leur manifestation a eu lieu à Saint-Yrieix.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ répond que sur la Savate Club il n'y a pas de problème. L'argument dans ce cas, il va être biaisé parce qu'il y a beaucoup d'associations. Si Aurélie ne peut pas participer au vote, bien évidemment qu'on ne vote pas en commission de l'octroi de la subvention destinée au Basket-Club. Simplement M. MIÈGE-DECLERCAQ dit que pour le CSCS, un montant sera alloué et après c'est au CSCS de répartir la somme totale. Or, il est dit que la Savate Club fait partie et est membre du CSCS. Dans ce cas-là, il serait logique de retirer la Savate-Club d'Angoulême et le mettre sur le Centre Social. Si c'est cet argument-là, que l'on nous pose, c'est comme cela que l'on devrait faire.

Monsieur le Maire pense qu'il y a une différence dans l’organisation, ce que confirme Séverine CHEMINADE en précisant que le Basket est une section du CSCS et la Savate Club est adhérente au CSCS.

Aurélie RUIS indique que dans le document, il est bien écrit : « /! est donc proposé au conseil municipal : - D'approuver l'enveloppe budgétaire de 31 424 euros au titre des subventions aux associations communales pour l'année 2025 - D'approuver la répartition par association telle que proposée dans le tableau pour l'année 2025.».Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Olivier LUCAS précise que vous avez le vote du budget où vous votez une enveloppe budgétaire qui comprend les associations communales et bien d’autres d’ailleurs. Et sur la délibération, vous votez ce que vous voulez tant que cela reste dans l'enveloppe.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ indique que toutes les associations, pour lesquelles on a décidé, ce sont des associations communales.

Olivier LUCAS répond par l'affirmative mais ce n’est pas une obligation.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ signale que n’est pas une obligation, mais une règle qu'on a établie en commission. Dans ce cadre il estime que l’on peut dire que les commissions cela ne sert à rien.

Romain BLANCHET s'interroge sur le Centre Socioculturel et Sportif, qui ne figure pas sur cette page-là parce qu'il y a une délibération juste avant. Olivier LUCAS répond par l'affirmative en précisant qu'ils sont à plus de 23 000 € et qu'il y a besoin d'une convention d'objectifs compte tenu du montant. C'est pour cela qu'ils sont identifiés par un délibération spécifique.

Romain BLANCHET demande si l’article L 21-31-11 doit s'appliquer à l’autre délibération également ce à quoi répond positivement Monsieur LUCAS. M. BLANCHET pense qu'il pourrait être opportun, à ce titre, qu'Aurélie SESENA ne prenne pas part au vote de la subvention au CSCS-AL.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ suggère que cette délibération puisse être prise à un autre moment. Cela va poser question avec le terme « communales ».

Monsieur le Maire propose que dans la délibération, on puisse enlever un terme.

Séverine CHEMINADE propose qu'on enlève « communales » et tous les membres des associations ne votent pas. Dominique BRUN ne vote pas, Sylvie ROUBEIX ne vote pas, ainsi que Romain BLANCHET et Olivier DELACROIX. .:

Aurélie SESENA a le droit de voter.

Monsieur le Maire indique que l’on supprime « communales ».

Délibéré :

Les « élus intéressés » : M. Dominique BRUN, Mme Sylvie ROUBEIX, M. Olivier DELACROKX et M. Romain BLANCHET ne prenant pas part au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 20 voix « pour » et 4 « abstentions » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.

« Abstentions » : |

Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.

> APPROUVE l'enveloppe budgétaire de 31 424 euros au titre des subventions

aux associations pour l’année 2025.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

> APPROUVE la répartition par association telle que proposée dans le tableau pour l’année 2025.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

7 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ACCORD-CADRE « FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION ».

Délibération n°2025-03-06 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Pour les besoins de ses services de télécommunication, la ville passe par des contrats en direct avec un ou plusieurs opérateurs.

Ces services concernent :

- Les accès internet de la mairie et des écoles.

- Les lignes fixes résidentielles (téléphonie classique RTC) pour la Combe, l'Esplanade, certaines lignes des écoles, la salle Odette Dagnas, les gymnases. - Les lignes professionnelles avec sélection directe à l'arrivée et le standard de la mairie.

- Les lignes mobiles.

- Les interconnexions de site entre la mairie, le Centre Technique et Centramalice. - La maintenance des équipements type IPBX et des postes IP.

Une centrale d'achat, la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms), s'est spécialisée dans la mise à disposition d'accords cadre dans le domaine spécifique du numérique. Parmi les multiples accords-cadres, l'essentiel des besoins de la collectivité seraient couverts par l'accord-cadre « Fourniture de Services de Télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés ».

il s’agit d’un marché comprenant 10 lots et multi-opérateur.

La souscription à cet accord-cadre présente les avantages suivants :

-_ Plusieurs lots couvrant les besoins de la collectivité y compris le volet réseau. - Des tarifs négociés avantageux (exemple = prix d'abonnement professionnel mobile réduit de 70 % par rapport à l'offre actuelle).

- Accès à l'ensemble du catalogue des principaux fournisseurs de service, et notamment de nos prestataires actuels, en conservant nos outils de gestion.

L'accès à chaque accord cadre de la CANUT est soumis à une adhésion annuelle dégressive selon le nombre d'accords souscrits, et dépendante du nombre d'agents de

la collectivité.

Pour la ville de Saint-Yrieix sur Charente, cette adhésion s'élève à 360 € par an.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de l'accord cadre « Fourniture de Services de Télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés »Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUPD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'accord cadre « Fourniture de Services de Télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles et services associés ».

8 — ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE A L'ASSOCIATION DES COMMUNES JUMELEES DE NOUVELLE-AQUITAINE.

Délibération n°2025-03-07 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE.

Exposé :

Depuis 1987, l'Association des Communes Jumelées de Nouvelle-Aquitaine (ACJNA) anime et promeut un réseau de jumelages sur le territoire régional. Ce réseau est constitué des communes jumelées mais il s'adresse à ces dernières mais aussi à leurs comités de jumelage.

Les objectifs de l'ACJNA sont les suivants :

- Informer et former les acteurs des jumelages (communes et comités de jumelages) ;

- Conseiller et accompagner les acteurs des jumelages (communes et comités de jumelages) ;

-__ Représenter et rendre visible les jumelages ;

- _ Fédérer et mutualiser les différents acteurs des jumelages.

Le comité de jumelage de Saint-Yrieix souhaiterait profiter des avantages et fonctionnalités offerts par l'ACJNA en vue de développer ses activités.

Or, ce sont les communes qui doivent adhérer à l'association. Cette adhésion permet ensuite aux comités de jumelages d'intégrer le réseau de l'ACJNA. Le processus d'adhésion nécessite que le conseil municipal prenne une délibération pour adhérer à l'ACJNA et désigne un représentant à l'Assemblée générale de l'ACJNA. Un second représentant doit être désigné par le comité de jumelage ou la structure d'animation du jumelage de l'entité adhérente. Le fait qu'élus et citoyens soient conjointement représentés dans les organes de décision de l'association fait la spécificité de cette

structure.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Cela engendre une cotisation d'adhésion pour la commune qui est calculée en fonction du nombre d'habitants fixé sur la base de la population totale INSEE de l'année en cours. Pour 2025, il est recensé 7 798 habitants pour Saint-Yrieix sur Charente. Le montant de l'adhésion se compose d'une part fixe (257 € pour votre entité) et d'une part variable de 0,037 € par habitant (288,53 € pour votre entité), ce qui fait un total de 545,53 € pour la commune de Saint-Yrieix sur Charente.

Au regard de l'intérêt posé par cette adhésion, Monsieur le Maire propose au conseil municipal:

- D'approuver le principe d'adhésion à l'ACJNA.

- D'approuver le montant d'adhésion de 545,53 €, les crédits étant prévus à l’article 6281 du budget 2025 ;

- De désigner un représentant du conseil municipal au sein de l'assemblée générale de lACJNA.

Débat :

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats ou candidates ?

Anita VILLARD se présente pour être représentante du conseil municipal au sein de l'assemblée générale de l'ACJNA.

Délibéré :

Au regard de l'intérêt posé par cette adhésion, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUEËE, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE le principe d'adhésion à l'Association des Communes Jumelées de Nouvelle-Aquitaine (ACJNA).

> APPROUVE le montant d'adhésion de 545,53 €, les crédits étant prévus à

l’article 6281 du budget 2025.

> DECIDE de désigner Madame Anita VILLARD, représentante du conseil municipal au sein de l'assemblée générale de l'Association des Communes Jumelées de Nouvelle-Aquitaine (ACJNA).Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

9 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Délibération n°2025-03-08 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Code général de la Fonction Publique

1 — Changement de filière à compter du 1°’ avril 2025 :

Le statut de la FPT prévoit la possibilité d'un changement de filière lorsque cela permet de faire mieux correspondre le grade détenu par l'agent et ses missions.

Un agent ayant sollicité son changement de filière, de la filière administrative vers la filière technique, pour le motif ci-dessus, il est proposé d'accéder à sa demande en modifiant le tableau des emplois comme suit, à compter du 1° avril 2025 :

Grade Suppression Création

Rédacteur principal de x

1° classe

Technicien principal de | x EH | 1ère classe

2 — Changement de quotité de temps de travail à compter du 1° septembre 2025 :

Dans le cadre d’un recrutement par mobilité interne et de la politique RH de pérennisation et de stabilisation des postes occupés par les agents de la collectivité, il est proposé d'augmenter la quotité de temps de travail d’un agent à temps non complet, occupant actuellement un poste à 28 h hebdomadaires, afin de la positionner sur un

poste à 35 heures hebdomadaires.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal la modification suivante au tableau des emplois à compter du 1° septembre 2025, date à laquelle l'agent pourra s'organiser afin d'occuper le poste à temps plein :

]

Grade Suppression Création

(ancienne quotité de (nouvelle quotité de

temps de travail) temps de travail)

Adjoint technique 28/35èmes 35/35èmes

Débat :

Pas de commentaire.Procès-verbal du conseil municipal du 25/03/2025

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUEË, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de modifier le tableau des emplois comme suit, à compter du 1° avril 2025 :

Grade Suppression Création

Rédacteur principal de 1% classe X -

Technicien principal de 1ère classe X

> ACCEPTE la modification suivante au tableau des emplois à compter du 1°" septembre 2028 :

Grade Suppression Création

(ancienne quotité de (nouvelle quotité de

temps de travail) temps de travail)

Adjoint technique 28/35èmes 35/35èmes n

Fin de séance à 20 h 25.

Procès-verbal de la séance du 25 mars 2025, approuvé à l’unanimité, lors du conseil municipal du 22 avril 2025.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Joël SAUGNAC.

CN