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Déliberation - 03 16 piece
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 16 piece)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS
DE LA COMMUNE DE ………………
SUR LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL DE MOISSAC
ENTRE
D’une part
La commune de Moissac représentée par M. Romain LOPEZ agissant en qualité de Maire, dûment mandaté par délibération du conseil municipal n°19 en date du 16 /12 /2021.
Et d’autre part
La commune de ………….. représentée par Mme ou M………., agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par délibération du conseil municipal en date du …/…/…..
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La commune de Moissac accueille pendant les temps périscolaires et extrascolaires (mercredis ou vacances scolaires) sur ses Centres de Loisirs municipaux maternels, primaires et adolescents situés sur l’école du Sarlac, des enfants dont les parents résident sur la commune de ……………...
Article 2 : TARIFICATION COMMUNES NON-CONVENTIONNEES
La tarification établie par la commune de Moissac pour les habitants des communes non- conventionnées est la suivante :
Journée avec
repas
Demi-journée sans
repas
Demi-journée avec
repas
Commune non-
conventionnée
20.00€ 10.00€ 15.00€
Article 3 : TARIFICATION COMMUNES CONVENTIONNEES
Les enfants de la commune de …………….. bénéficieront alors du tarif préférentiel suivant :
Journée avec
repas
Demi-journée sans
repas
Demi-journée avec
repas
Communes
conventionnées
15.00€ 7.50€ 10.00€
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_16-DE
Reçu le 15/03/2023 Par délibération en date du …/…/….., le conseil municipal de la commune de…………… souhaitant que les habitants de sa commune bénéficient d’un tarif préférentiel sur les centres de loisirs municipaux maternels, primaires et adolescents gérés par la commune de Moissac, accepte de verser en fin d’année civile une subvention à la Mairie de Moissac de : • 400,00 € par an pour 1 à 50 journées d’utilisation.
• 500,00 € par an pour plus de 50 journées d’utilisation.
Ces tarifs ne seront applicables pour les habitants de la commune de ………….. qu’à la date de la signature de la présente convention.
La commune de Moissac s’engage à fournir à la commune de…………… la liste nominative des enfants de ladite commune ayant fréquentés les centres de loisirs maternels, primaires et adolescents pendant les temps périscolaires et extrascolaires pour la période du 01 janvier au 30 décembre de l’année en cours ainsi que le nombre de « journées enfants » facturées pendant la même période.
La tarification ci-dessus comprend :
• Les repas
• Les sorties exceptionnelles (vacances scolaires ou mercredis) à l’exception des mini camps avec nuitée (paiement des repas supplémentaires : repas du soir et petit déjeuner) NB : Pour les mini camps : 1 nuit = + 2 repas / 2 nuits = + 3 repas / 3 nuits = + 4 repas • Les transports.
• Les frais de personnel (animation et personnel de service.)
• Les frais de fonctionnement de la structure (chauffage, électricité, gaz, produits d’entretien) • L’achat du matériel pédagogique et sportif
• Les suppléments de frais lors de « repas spéciaux »
• Le goûter
Article 4 : MODIFICATION DES TARIFS
Les parties conviennent qu’en cas de modification des tarifs à l’initiative de la CAF, ceux-ci seraient immédiatement applicables dès validation de la convention à venir entre la CAF et la commune de Moissac. A cet effet, un avenant à la présente convention sera soumis à l’approbation des communes signataires.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie du 01 janvier jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : LITIGE
En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent en la matière. Il est situé au 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
Fait en trois exemplaires originaux à MOISSAC, le ……………….
M. LOPEZ Romain Mme ou M……………. Maire de la commune de Moissac Maire de la commune ………………
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_16-DE
Reçu le 15/03/2023