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Arrêté - 03 14 piece
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 14 piece)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Exploration spatiale,
CONVENTION DE CESSION DE PARCELLES ET D’AMENAGEMENTS
Adresse de l’immeuble : 713 chemin de Merle - 82200 Moissac
Entre les soussignés :
Monsieur Romain LOPEZ, Maire de la commune de Moissac sise 3 place Roger DELTHIL à
MOISSAC (82200), agissant au nom et pour le compte de ladite commune, conformément à la délibération n° du 9 mars 2023.
d’une part
Et :
Madame Roselyne BALLARAN-PEREIRA
Domiciliée 713 chemin de Merle - 82200 Moissac
d’autre part
Il a été exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un trottoir le long de la voie communale de Merle et l’élargissement du carrefour entre le chemin de merle, le chemin de belle ile et chemin rural
de gal de merle, la commune de Moissac et Madame BALLARAN s’engagent sur les points
suivants :
ARTICLE 1 : Cession de parcelles :
Madame BALLARAN-PEREIRA donne à la commune une bande de terrain de 160 m2 cadastrée section BK nos 801, 804, 806 et 808.
Sa propriété est située 713 chemin de Merle.
ARTICLE 2 : Réalisation d’aménagements :
La Commune réalise à ses frais l’aménagement des trottoirs et des accotements, après démolition de l’existant, le long du chemin de Merle, sur les parcelles cédées (voir plan ci- joint), pose de bordure en béton, muret avec chaperon en brique foraine et réalisation de trottoir en béton désactivé ou colorés.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_14-DE
Reçu le 15/03/2023 Le coût global de l’aménagement, pour la commune, est estimé à 17 121.58 €.
ARTICLE 3 : Prise en charge des frais :
Les frais notariés et de géomètre sont pris en charge par la commune.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières :
Madame BALLARAN autorise la commune à engager les travaux d’aménagement et de création de trottoir dès la signature de la convention.
Fait à MOISSAC, le ……..mars 2023
En trois exemplaires originaux,
Le Maire, Madame Roselyne BALLARAN,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_14-DE
Reçu le 15/03/2023