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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240403 24 Cvt SAGE Adour Amont Annexe 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
SsA2 (CE ADOUR AMONT
PROJET DE CONVENTION
CONVENTION CADRE de partenariat
pour l’animation du SAGE Adour amont
pour la période de janvier 2024 à décembre 2028
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REV Communauté de communes REF NORD
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Ah LÈ DÉPARTEMENT AC RL HAUTES— PYRENEES DU GERS NL SD
D: Département PYRÈNÉES ATLANTIQUES des Landes LE DÉPARTEMENT
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Dana 17
Entre :
L'institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération
n’AAA-X-NN en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : l’EPTB
EË ;
, domiciliée au 20 avenue de la gare - 40100 Dax,
, dûment autorisé à signer la présente convention par
La communauté d'agglomération du
représentée par son président,
délibération en date du
ci-après dénommée : la CAGD
ET ;
La communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, domiciliée au 575 avenue du Maréchal Foch - 40003 Mont de Marsan, représentée par son président, Charles Dayot, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CAMMA
EE :
La communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, domiciliée au Téléport 1 de la zone tertiaire Pyrène Aéro-pôle - 65 013 Tarbes, représentée par son président, Gérard Trémège, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du }
ci-après dénommée : la CATLP
Ét:
La communauté de communes Adour Madiran, domiciliée au 21 place corps Franc Pommiès - 65 500 Vic en Bigorre, représentée par son président, Frédéric Ré, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du »
ci-après dénommée : la CCAM
Et :
La communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour, domiciliée au 7 boulevard de la gare - 40 800 Aire sur l’Adour, représentée par son président, Philippe Brethes, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCASA
Et:
La communauté de communes Armagnac Adour, domiciliée au 1 Rue du Bourdalat - 32400 Riscle, représentée par son président, Michel Petit, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCAA
Et:
PA. Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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nn æ LARPANEINE PRE FU PSE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, domiciliée au 19 Avenue de Gascogne - 32730 Villecomtal-sur-Arros, représentée par sa présidente, Céline Salles, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCAAG
Et :
La communauté de communes Aure-Louron, domiciliée au 2 avenue Calamun - 65240 Arreau,
représentée par son président, Philippe Carrère, dûment autorisé à signer La présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCAL
Et:
La communauté de communes Bas Armagnac, domiciliée au 2 route du Nogaropôle - 32110 Caupenne- d'Armagnac, représentée par son président, Vincent Gouanelle, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCBA
EC :
La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, domiciliée route du lac - 32230 Marciac, représentée par son président, Jean-Louis Guilhaumon, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCBVG
Et:
La communauté de communes Chalosse Tursan, domiciliée au 1 Rue du Bellocq - 40500 Saint-Sever, représentée par sa présidente, Pascale Requenna, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCCT
Et:
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, domiciliée au 4 avenue Jean d'Antras - 32 300 Mirande, représentée par son président, Patrick Fanton, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCCAG
Et :
La communauté de communes Côte Landes Nature, domiciliée au 272 avenue Jean-Noël Serret - 40260 Castets, représentée par son président, Philippe Mouhel, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCCLN
EL ;
La communauté de communes Coteaux du Val d’Arros, domiciliée au 15 place d'Astarac - 65190 Tournay, représentée par son président, Cédric Abadia, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
eee PAR
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Paaa | 4
ci-après dénommée : la CCCVA
Et :
La communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, domiciliée place Saint Pierre - 40330 Amou, représentée par sa présidente, Christine Fournadet, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 09 novembre 2023,
ci-après dénommée : la CCCVL
Et :
La communauté de communes de là Haute-Bigorre, domiciliée au 28 place des Vignaux - 65200 Bagnères-de-Bigorre, représentée par son président, Jacques Brune, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCHB
EL ;
La communauté de communes Luys en Béarn, domiciliée au 68 chemin de Pau - 64121 Serres-Castet,
représentée par son président, Bernard Peyroulet, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCLB
Eté
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du ?
ci-après dénommé : la CCMACS
Et:
La communauté de communes Nord-Est Béarn, domiciliée au 1 rue Saint Exupéry - 64160 Morlaàs, représentée par son président, Thierry Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du )
ci-après dénommée : la CCNEB
Et :
La communauté de communes Pays de Villeneuve en Armagnac landais, domiciliée au 7 rue de la Birole - 40190 Villeneuve de Marsan, représentée par son président, Jean-Yves Arrestat, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du )
ci-après dénommée : la CCPVAL
Et :
La communauté de communes du Pays Grenadois, domiciliée au 14 place des Tilleuls - 40270 Grenade sur l’Adour, représentée par son président, Jean-Luc Lafenêtre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du )
ci-après dénommée : la CCPG
EC:
PA, Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 La communauté de communes du Pays Morcennaïis, domiciliée au 16 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle, représentée par son président, Jérôme Baylac Domengetroy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCPM
EL:
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée au 143 rue Jules Ferry - 40400 Tartas, représentée par son président, Laurent Civel, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPT
EC :
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan, domiciliée au 1 route d'Espagne - 65250 La Barthe-de-Neste, représentée par son président, Bernard Plano, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCPL
Et :
La communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, domiciliée au 1 rue St-Orens - 65400 Argelès-Gazost, représentée par son président, Noël Pereira Da Cunha, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCPVG
EL:
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée au 55 place Foch - 40380 Montfort en Chalosse, représentée par son président, Didier Gaugeacq, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCTC
ECS
La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, domiciliée à La Maison du Pays - 65220 Trie-sur-Baïse, représentée par son président, Gérard Barthe, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPTM
EC :
Le Département des Hautes-Pyrénées, domiciliée au 6 rue Gaston Manent - 65013 Tarbes Cedex 9, représentée par son président, Michel Pélieu, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : Le CD65
EC:
Le Département du Gers, domiciliée au 81 route de Pessan - 32022 Auch Cedex 9, représentée par son président, Philippe Dupouy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en
date du jj mm aaaa,
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ci-après dénommé : Le CD32
Et ;
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, domiciliée au 64 avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex 9, représentée par son président, Jean-Jacques Lasserre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD64
EE:
Le Département des Landes, domiciliée au 23 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, représentée par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD40
La CAGD, la CAMMA, la CATLP, la CCAM, la CCAsA, la CCAA, la CCAAG, la CCAL, la CCBA, la CCBVG, la CCCT, la CCCAG, la CCCLN, La CCCVA, la CCCVL, la CCHB, la CCLB, La CCMACS, la CCNEB, la CCPVAL, la CCPG, la CCPM, la CCPT, la CCPL, la CCPVG,la CCTC et la CCPTM étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,
Le CD65, le CD32, le CD64 et Le CD40 étant ci-après désignées conjointement par les Départements,
Les EPCI-FP et les Départements étant ci-après désignés conjointement par les participants financeurs,
L'EPTB, les Départements et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
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Préambule
Après son émergence en 2004 (arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du 14 septembre 2004 et arrêté préfectoral de composition de la CLE du 19 septembre 2005), Le SAGE Adour amont a été élaboré par la commission locale de l’eau de 2006 à 2014. IL a été approuvé par arrêté inter- préfectoral du 19 mars 2015.
Conformément à l’article R.212-44-1 du code de l’environnement qui prévoit que « la modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous Les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation », la commission locale de l’eau a fait Le choix de lancer une révision complète du SAGE Adour amont en 2021 afin de réinterroger les enjeux du SAGE au regard des enjeux climatiques. La commission locale de l’eau a également souhaité faire de la révision du SAGE l'opportunité d’une plus grande proximité au territoire, et notamment aux EPCI-FP. Ceci a conduit la commission à interroger le dimensionnement de l’animation dédiée au SAGE Adour amont, dans un contexte qui, en outre, conduira à l'élargissement du périmètre du SAGE au bassin versant du Louts.
C’est dans ce contexte qu’un partenariat politique, technique et financier est établi entre l’EPTB, les
Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE. La présente convention cadre formalise ce partenariat.
f ) Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur pour le cycle 2022-2027 tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, et notamment son orientation À « créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE » et la mesure A1 « élaborer les SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d'ici 2027 » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour établi par les Préfets des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2015 ;
Vu la délibération n° AAASXENN en date du jjmmaaäa de l’Institution Adour approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Mont-de-
Marsan Agglomération
Tarbes-
Lourdes-Pyrénées ;
Vu la délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes Adour Madiran ;
Vu la: délibération:n?AAAZX-NN en date/duijjmmiaaaa de laicommunautélde communes d’Aire-sur- l’Adour ;
Vurla.délibérationn'AAA=X=NNien date duijjmmiaaaardéllälcommunautélde communes Armagnac Adour ;
Vu la délibération n° AAA_X-NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
Vulladélibérationn'AAASX-NN en:date du jjmmiaaaa de lalcommunautélde communes Aure-Louron ;
Vu la délibération n°AAA X_ NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes Bas Armagnac ;
de communes Bastides et
Vallons du Gers ;
Vuila délibérationn'AAA=XENNIenIdaté/duljj}mmiaaaandella communautéide communes Chalosse Tursan ;
de communes Cœur
d'Astarac en Gascogne ;
Vuila délibération AAASX-NNenidate duijj mm aaaarderlarcommunautélde communes Côte Landes Nature ;
Vu la,délibérationnn'AAA=XENN en datedu jjmmiaaaa déllarcommunauté/de communes Coteaux du Val d’Arros ;
e communes Coteaux et
Vallées des Luys ;
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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nn ro RSS RERO) G
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Face T6
Vu La délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes de la Haute- Bigorre ;
Vu La délibération n° AAA-X-NN'en date du: jj mm aaaa de la communauté de communes Luys en Béarn ;
e communes Maremne
Adour Côte Sud ;
Vu la délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes Nord-Est Béarn ;
de communes Pays de
Villeneuve en Armagnac landais ;
Vu la délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes du Pays Grenadois ;
Vu la délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de la communauté de communes du Pays Morcennais ;
Vu la délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de La communauté de communes du Pays Tarusate ;
Vu La délibération n° AAA X_NN en date du jj mm aaaa de La communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
de communes Pyrénées
Vallées des Gaves ;
Vu La délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de La communauté de communes Terres de Chalosse ;
Vu La délibération n°AAA X_NN en date du jj mm aaaa de La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ;
Considérant la décision de la commission locale de l’eau Adour amont actant le lancement d’une révision ambitieuse du SAGE et ses principes en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co- construction, actés par la commission locale de l’eau Adour amont Le 30 mai 2022 ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du XXXXXX, pour proposer d'établir un partenariat pour la révision et la mise en œuvre du SAGE ;
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
Considérant les statuts en vigueur des EPCI-FP ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
f j Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but d’encadrer le partenariat politique, technique et financier entre les EPCI-FP, Les Départements et l’Institution Adour pour animer, réviser et mettre en œuvre le SAGE sur le bassin amont de l’Adour. Elle précise la durée et les objectifs de la convention cadre, les missions à poursuivre sur cette période et fixe Les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention.
Le partenariat convenu par cette convention cadre pour la période 2024-2028 recouvre les missions suivantes :
animation de la révision du SAGE Adour amont ;
- animation de la mise en œuvre du SAGE Adour amont en vigueur ; communication sur le territoire du SAGE Adour amont.
Article 2. Durée et prise d’effet de la convention
La durée de réalisation des objectifs de la convention est fixée pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2028, soit une durée prévisionnelle de 5 ans. Cette durée correspond au calendrier prévisionnel de révision du SAGE établi par la CLE en mai 2022.
Au terme de ce délai, le solde administratif (et notamment le solde financier) de la convention interviendra dans un délai de 6 mois supplémentaires (soit juqu’au 30 juin 2029).
Article 3. Périmètre géographique du projet
Le territoire concerné est le bassin versant amont de l’Adour, des sources de l’Adour jusqu’à la confluence avec les Luys, en intégrant les affluents de l’Adour, dont le Louts, en dehors du bassin de la Midouze. Il s’agit du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Adour amont établi par l'arrêté inter préfectoral du 4 octobre 2022 auquel est ajouté le bassin du Louts suite à la décision de la commission locale de l’eau d’intégrer au SAGE Adour amont Le bassin du Louts en date du 27 septembre 2023.
Le territoire concerné couvre tout ou partie de 575 communes, comprises dans les 27 communautés de communes ou d'agglomération.
Une carte du territoire est présentée en annexe 1 de la présente convention.
Article 4. Objectifs, contenu du projet et calendrier prévisionnel
4.1. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par les parties pour la période de révision du SAGE sont décrits ci-après. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Le travail consistera à assurer l'animation du SAGE, pour sa révision et sa mise en œuvre, pour le compte de la CLE. Il permettra en outre de renforcer l'accompagnement des EPCI-FP dans la mise en œuvre et la révision du SAGE Adour amont, notamment en facilitant le partage d’expérience, le montage de projets partenariaux et en accompagnant les EPCI-FP dans la prise en compte des enjeux de l’eau dans l’ensemble de leurs domaines de compétences et projets. L’implication rapprochée des EPCI-FP permettra de co-construire et partager un cadre stratégique transversal et de proximité autour des sujets liés à l’eau, à travers la révision du SAGE.
* Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
nn. na
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Paouer | 10
Ces objectifs seront déployés notamment par le fait de :
Mise en œuvre du SAGE en vigueur :
-_ Suivre l'élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme locaux et accompagner leur mise en compatibilité avec le SAGE ; de manière générale, aider à la prise en compte des enjeux de l’eau et du changement climatique dans l'aménagement du territoire et l’urbanisme ;
- __ Impulser la mise en place et suivre les projets du territoire participant à la mise en œuvre des objectifs et dispositions du SAGE Adour amont et Les porter à la connaissance des membres de la CLE ;
-_ Suivre les projets du territoire en lien avec le SAGE, accompagner les porteurs de projets et porter l’animation sur Le territoire liée aux enjeux et objectifs du SAGE Adour amont ; - initier et mener les études ou actions prévues dans le SAGE Adour amont pour sa phase de
mise en œuvre ; en particulier, réaliser Les études prévues en portage de la structure porteuse du SAGE ;
- Emettre les avis de la CLE sur les projets visés par la règlementation nécessitant la compatibilité avec les objectifs et dispositions du SAGE et la conformité à son règlement ;
Révision du SAGE :
- Assurer une articulation entre la nécessaire cohérence de bassin et l'appropriation locale de la démarche en tenant compte des enjeux locaux ;
- Assurer la co-construction des documents par une démarche de concertation largement ouverte aux acteurs locaux, dont les EPCI-FP notamment ;
- Accompagner la commission locale de l’eau dans les choix stratégiques portant sur la révision du SAGE ;
- _ Rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la révision du SAGE (documents formels, synthèses pédagogiques, notes diverses, etc.) pour la commission locale de l’eau et les instances associées ;
- initier et mener Les études nécessaires à La révision du SAGE Adour amont ;
Fonctionnement de la CLE, communication :
- Assurer l’animation de la concertation au travers de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE (comité technique, Bureau, commissions géographiques) ; -__ Modifier ou renouveler en tant que de besoin la composition de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE ; assurer la formation des nouveaux membres ; -__ Mettre en place une communication adaptée, à destination de divers publics, sur le bassin Adour amont, sur les enjeux de l’eau au sens large et sur le SAGE en particulier ; - Etablir chaque année un programme de travail et un bilan d’activité de la CLE.
4.2. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de révision du SAGE a été établi par la CLE en mai 2022. Il est indicatif et est susceptible d'évoluer selon l’avancée du travail et le déroulement du projet.
Choix des axes prioritaires
par la CLE
iäs LC RE SE D
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Calage stratégique Etat des lieux- Scénarios Plan d'aménagement et de Validation GRpRoBEe ef stratégie gestion durable et du règlement du nouveau SAGE
éaà CLE ##s Commissions géographiques
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-24-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Dr rx An 1 44
Article 5. Engagements et attendus des parties
Les partenaires du projet s'engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à contribuer à l’animation de la mise en œuvre du SAGE Adour amont dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.
5.1. Rôle et missions de l’EPTB
En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :
animer politiquement et techniquement et coordonner la démarche, conformément aux objectifs listés en article 4,
-_ porter la maitrise d'ouvrage des actions mutualisées et des actions pour lesquelles il a été désigné porteur par les partenaires,
être l'interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs, -__ solliciter Les subventions auprès des cofinanceurs, ainsi que les participations des partenaires de l'opération,
assurer le suivi technique et financier de la démarche.
5.2. Rôle et missions des EPCI-FP
Les EPCI-FP sont chargés, dans Le cadre du projet, de :
-__ participer aux réunions des instances du SAGE auxquelles ils siègent, apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre ou à la révision du SAGE, relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances et auprès de leurs administrés,
contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
contribuer à la mise en œuvre du SAGE sur leurs domaines de compétences, participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
5.3. Rôle et missions des Départements
Les RÉFarenents sont chargés, dans le cadre du projet, de :
participer aux réunions des instances du SAGE,
apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre ou à la révision du SAGE, relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
appuyer l’EPTB, en tant que membre fondateur, dans l’exercice des missions objet de ce partenariat, et plus particulièrement en favorisant les liens de travail avec les EPCI-FP, participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
Article 6. Moyens mis en œuvre et maîtrise d'ouvrage
Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l’EPTB met en place les moyens décrits ci-après.
L'animation de ce projet implique la mobilisation de deux chargés de mission dédiés au sein de l'équipe en charge de la gestion intégrée. Ces animateurs sont encadrés par la responsable du service gestion intégrée et épaulés par :
des collègues en charge de l'animation pour l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de SAGE,
des collègues en charge d’opérations relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, de la gestion des risques fluviaux, de la gestion de la biodiversité, de l’observatoire de l’eau,
des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d'ouvrage de l’EPTB.
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
nn. rs SE REN
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Date de réception préfecture : 08/04/2024 FAGoe T1 12
Les animateurs disposent d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc...) et ont
accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB.
Article 7. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Pour l’ensemble des missions de la présente convention, l’EPTB sollicite annuellement les partenaires financiers susceptibles de les subventionner (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-
Aquitaine et Région Occitanie).
Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les Départements, d’une part, et les EPCI-FP, d'autre part.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux Départements s’effectuera par application des règles de répartition statutaires de l’EPTB.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s'effectuera sur la base d’une clé
de répartition tenant compte de la surface de l’EPCI-FP concernée par le territoire du SAGE Adour amont ainsi que par la population de l'EPCI-FP sur le périmètre du SAGE (données de population carroyée 2017, INSEE). Chaque critère est considéré à part égale.
Cette clé de répartition de la part du reste à charge incombat aux EPCI-FP est précisée ci-dessous : - 50 % sur la somme pour l’EPCI-FP de la population carroyée 2017 (donnée INSEE) concernée par le SAGE Adour amont (incluant le bassin du Louts) ;
- 50 % sur le critère superficie de l'EPCI-FP dans Le bassin-versant du SAGE Adour amont (incluant le bassin du Louts).
Les données utilisées par EPCI-FP sont présentées en annexe 2 de la présente convention.
Un plancher de 100 € est appliqué.
Sur cette base, la répartition entre les EPCI-FP est établi comme suit :
SIREN EPCI-FP EPCI-FP Taux avec plancher
244000675 CA Grand Dax 8,99%
244000808 CA Mont-de-Marsan Agglomération 1,18%
200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 20,24%
200072106 CC Adour Madiran 8,96%
200030435 CC Aire sur l'Adour 4,97%
200035632 CC Armagnac Adour 2,357%
200035756 CC Astarac Arros en Gascogne 1,26%
246500573 CC Aure-Louron 0,57%
243200409 CC Bas Armagnac 0,57%
243200508 CC Bastides et Vallons du Gers 3,61%
200069649 CC Chalosse Tursan 8,77%
243200425 CC Cœur d'Astarac en Gascogne 0,57%
244000857 CC Côte Landes Nature 0,57%
200070803 CC Coteaux du Val d'Arros 4,24%
244000881 CC Coteaux et Vallées des Luys 0,57%
246500482 CC Haute-Bigorre 6,63%
200067239 CC Luys en Béarn 3,84%
244000865 CC Maremne Adour Côte Sud 0,57%
200067296 CC Nord-Est Béarn 5,80%
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ns Mi nenne.—
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SIREN EPCI-FP EPCI-FP Taux avec plancher
244000774 CC Pays de Villeneuve en Armagnac 0,57% landais
244000824 CC Pays Grenadois 2,78%
244000691 CC Pays Morcenais 0,57%
244000766 CC Pays Tarusate 3,90%
200070787 CC Plateau de Lannemezan 2,18%
200070811 CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,57%
200069631 CC Terres de Chalosse 4,38%
200070795 CC Trie Magnoac 0,74%
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses et d’un bilan annuel d’activités.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10 % supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention (cf. article 10).
Article 8. Montant et plan de financement prévisionnels
Le montant et Le plan de financement prévisionnels du projet sont établis pour une période de 12 mois couvrant la période janvier 2024 - décembre 2024, dans un premier temps, et ce, au regard de la lisibilité quant aux conditions de cofinancement (validité des réglements d’intervention). Pour les périodes suivantes, les montant et plan de financement prévisionnels seront actualisés par voie d’avenant.
8.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE est évalué pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 (soit 12 mois) à 131 540 € TTC pour l’animation et la communication. Ce montant inclut les frais prévisionnels suivants :
les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 126 500 € ;
les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 5 040 €.
Le financement d'éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d'animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.
8.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Le plan de financement prévisionnel pour la période de janvier 2024 à décembre 2024 est Le suivant:
80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine et Région Occitanie) ;
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Bu rs TE
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20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d'ouvrage de l'opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par les partenaires financeurs identifiés dans Le cadre de cette convention (cf. article 7).
8.3. Montants prévisionnels de la participation des EPCI-FP
Les montants annuels prévisionnels pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont présentés dans Le tableau suivant :
SIREN EPC-FP EPCIFP ee 244000675 CA Grand Dax 8,99% 1574,01 €
244000808 CA Mont-de-Marsan Agglomération 1,18% 207,12 €
200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 20,24% 3 544,20 €
200072106 CC Adour Madiran 8,96% 1 568,56 €
200030435 CC Aire sur l'Adour 4,97% 870,36 €
200035632 CC Armagnac Adour 2,37% 415,73 €
200035756 CC Astarac Arros en Gascogne 1,26% 22137 €
246500573 CC Aure-Louron 0,57% 100,00 €
243200409 CC Bas Armagnac 0,57% 100,00 €
243200508 CC Bastides et Vallons du Gers 3,61% 631,45 €
200069649 CC Chalosse Tursan 8,77% 1 536,49 €
243200425 CC Cœur d'Astarac en Gascogne 0,57% 100,00 €
244000857 CC Côte Landes Nature 0,57% 100,00 €
200070803 CC Coteaux du Val d'Arros 4,24% 741,71 €
244000881 CC Coteaux et Vallées des Luys 0,57% 100,00 €
246500482 CC Haute-Bigorre 6,63% 1161,02 €
200067239 CC Luys en Béarn 3,84% 673,06 €
244000865 CC Maremne Adour Côte Sud 0,57% 100,00 €
200067296 CC Nord-Est Béarn 5,80% 1015,99 €
244000774 CC Pays de Villeneuve en Armagnac 0,57% 100,00 € landais
244000824 CC Pays Grenadois 2,78% 486,69 €
244000691 CC Pays Morcenais 0,57% 100,00 €
244000766 CC Pays Tarusate 3,90% 683,24 €
200070787 CC Plateau de Lannemezan 2,18% 382,40 €
200070811 CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,57% 100,00 €
200069631 CC Terres de Chalosse 4,38% 767,25 €
200070795 CC Trie Magnoac 0,74% 129,35 €
Article 9. Instances de concertation, de pilotage et de suivi de la démarche
Les instances de concertation existantes pour l'élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifié. Seule cette commission est habilitée à valider Les différentes étapes et rendus.
Les services techniques des partenaires de la convention sont intégrés au comité technique du SAGE Adour amont. Le comité technique a pour rôle de proposer, suivre et préparer les travaux de la commission locale de l’eau au regard de son expertise technique sur le contenu des éléments produits ou à produire.
À ne. Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028 . a nié
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Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’EPTB en tant que structure porteuse.
Article 10. Modification et conditions de validité
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant, étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Chaque partie ayant conventionné peut décider de se retirer de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et de s’être acquitée de sa participation annuelle, dès Lors qu’elle aura été fixée et définie.
La présente convention pourra faire l’objet de renouvellement avec l’accord exprès de l’ensemble des signataires.
Article 11.Eitige
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par Les parties.
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ann. rs PAGES
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Annexes
Annexe 1 - Carte du territoire concerné par la convention
CC du Pays Morcenais
Landes
CC Côte Landes Nature CA Mont-de-Marsan Agglomération
CC du Pays Tarusate CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
CC Maremne Adour Côte Sud CC du Pays.Grenadois
CA du Grand D U Grand Dax CC du Bas Armagnac
EC Éd cnalossé
Gers
EGChalosse Tursan
CC Coteaux et Vallées des Luys CC Bastides et Vallons du Gers
CC deSLuys en Béarn CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC Adour Madiran
CC duiNord Est Ban CCASt arac Arros en Gascogne
Πdu Pays de Trie et du Magnoac
Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyréhées
CC des'Coteaux du Val d'Arros
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées
CC du Plateau de Lannemezan
[___] EPCI-FP concernés par la convention
‘ , £ CC de la Haute-Bigorre {| Départements concernés par la convention
Périmètre du SAGE Adour amont
après intégration du Louts (2024) ee VAR Se
CC Aure-Louron
0 20 40 km
À
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Annexe 2 - Détail des données intégrées dans le calcul de la répartition de la part incombat aux EPCI-FP
La présente annexe présente le détail des données utilisées pour Le calcul de la clé de répartition de la part du reste à charge incombat aux EPCI-FP dont les modalités sont détaillées à l’article 7 de la présente convention.
Population caroyée à Surface
SIREN EPCI-FP 200 m sur le bassin du | concernée par EPCI-FP SAGE Adour amont en | le SAGE Adour 2017 (INSEE) amont (ha)
244000675 | CA Grand Dax 45 125,0 22 865,478
244000808 | CA Mont-de-Marsan
Agglomération 4 169,0 5 624,325 200069300 | CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 109 608,0 39 658,314
200072106 | CC Adour Madiran 24 533,0 53 001,657
200030435 | CC Aire sur l'Adour 13 076,0 30 203,121
200035632 | CC Armagnac Adour 4 930,0 16 372,191
200035756 | CC Astarac Arros en Gascogne 2 659,5 8 667,056
246500573 | CC Aure-Louron 11,0 3 902,348
243200409 | CC Bas Armagnac 727,0 1 668,602
243200508 | CC Bastides et Vallons du Gers 6 927,5 25 696,138
200069649 | CC Chalosse Tursan 24 865,5 50 684,291
243200425 | CC Cœur d'Astarac en Gascogne 998,5 2 996,946
244000857 | CC Côte Landes Nature 13,0 1 098,451
200070803 | CC Coteaux du Val d'Arros 12 028,0 24 430,349
244000881 | CC Coteaux et Vallées des Luys 67,0 71,158
246500482 | CC Haute-Bigorre 18 360,0 38 933,287
200067239 | CC Luys en Béarn 8 876,5 25 183,02
244000865 | CC Maremne Adour Côte Sud 14,0 927,848
200067296 | CC Nord-Est Béarn 12 490,0 39 357,806
244000774 | CC Pays de Villeneuve en
Armagnac landais 69,5 545,196 244000824 | CC Pays Grenadois 8 052,0 15 794,437
244000691 | CC Pays Morcenais 0,0 357,632
244000766 | CC Pays Tarusate 7 988,0 27 076,018
200070787 | CC Plateau de Lannemezan 4 234,0 15 503,832
200070811 | CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,0 1 491,757 200069631 | CC Terres de Chalosse 14 349,5 22 451,927 200070795 | CC Trie Magnoac 888,5 6 048,507
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Fait en un exemplaire original, à Mont-de-Marsan, Le HS
Paul Carrère, Julien Dubois, Charles Dayot,
Président de l’Institution Président de la communauté Président de la communauté Adour d'agglomération du Grand Dax d'agglomération Mont-de- Marsan Agglomération
Gérard Trémège, Frédéric Ré, Philippe Brethes,
Président de la communauté Président de la communauté de Président de la communauté d'agglomération Tarbes- communes Adour Madiran de communes d’Aire-sur- Lourdes-Pyrénées l’Adour
Michel Petit, Céline Salles, Philippe Carrère,
Président de la communauté Présidente de la communauté de Président de la communauté de communes Armagnac Adour communes Astarac Arros en de communes Aure-Louron
Gascogne
Vincent Gouanelle, Jean-Louis Guilhaumon, Pascale Requenna,
Président de la communauté Président de la communauté de Présidente de la communauté de communes Bas Armagnac communes Bastides et Vallons du de communes Chalosse Tursan Gers,
f Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
nn
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Patrick Fanton,
Président de la communauté
de communes Cœur d'Astarac
en Gascogne
Christine Fournadet,
Présidente de la communauté
de communes Coteaux et
Vallées des Luys
Bernard Peyroulet,
Président de la communauté
de communes Luys en Béarn
Jean-Yves Arrestat,
Président de la communauté
de communes Pays de
Villeneuve en Armagnac
landais
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont
a
Philippe Mouhel,
Président de la communauté de
communes Côte Landes Nature
Jean-Louis Guilhaumon,
Président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du
Gers
Pierre Froustey,
Président de la communauté de
communes Maremne Adour Côte
Sud
Jean-Luc Lafenêtre,
Président de la communauté de
communes du Pays Grenadois
D :"m1 1 14Q
Cédric Abadia,
Président de la communauté
de communes Coteaux du Val
d’Arros
Jacques Brune,
Président de la communauté
de communes de la
Haute-Bigorre
Thierry Carrère,
Président de la communauté
de communes Nord-Est Béarn
Jérôme Baylac Domengetroy,
Président de la communauté
de communes du Pays
Morcennais
- 2024-2028
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Laurent Civel,
Président de la communauté
de communes du Pays
Tarusate
Didier Gaugeacq,
Président de la communauté
de communes Terres de
Chalosse
Jean-Jacques Lasserre,
Président du Département
des Pyrénées-Atlantiques
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
nn
Bernard Plano,
Président de la communauté de
communes du Plateau de
Lannemezan
Gérard Barthe,
Président de la communauté de
communes du Pays de Trie et du
Magnoac
Philippe Dupouy,
Président du Département du
Gers
ND [e) PFa06e |
Noël Pereira Da Cunha,
Président de la communauté
de communes Pyrénées Vallées
des Gaves
Michel Pélieu
Président du Département
des Hautes-Pyrénées
Xavier Fortinon
Président du Département
des Landes
SEE RSR EE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Carte
de
situation
des
27
EPCI-FP
concernés
par
le
projet
de
convention
CC
du
Pays
Morcenais
CC
Côte
Landes
Nature
CA
Mont-de-Marsan
CC
du
Pays
de
Agglomération
Villeneuve
en
CC
du
Pays
Tarusate
Armagnac
Landais
CC
Maremne
Adour
CA
du
Grand
Dax
Côte
Sud
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Vallées
des
Luys
CC
Cœur
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[_]
Périmètre
du
SAGE
en
2023
La
__}
Périmètre
du
SAGE
après
extension
au
Louts
(2024)
SE
[__]
EPCI-FP
concernés
par
le
projet
de
convention
2
+
;
[__]
Limites
départementales
TA
À Joc
Prrénees
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des
Gaves
Sources
:AdminExpress,
BD
Topo
IGN,
Institution
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À
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Auteur
:Institution
Adour,
2023
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