Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-050

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

19-2021-06-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Haute-Corrèze-Communauté (2 pages) Page 3

19-2021-06-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Ventadour Égletons Monédières (2 pages) Page 6

2Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

19-2021-06-30-00001

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes

Haute-Corrèze-Communauté

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-06-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes 3wi

Par

PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,

DE LA CORREZE de la réglementation et des Été collectivités locales Fraternité

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

ARRÊTÉ

portant modification des statuts de la communauté

de communes Haute-Corrèze-Communauté

La préfète de la Corrèze, La préfète de la Creuse,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu lé code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

+ on A . ï Vu le code des tranSports, > !":

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée d'orientation des mobilités et notamment le 1il de son

article 8,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique et notamment son article 13,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes

d'Usse-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d'Eygurande, des Gorges de la Haute Dordogne, de Val et Plateaux

Bortois, des Sources de la Creuse (département de la Creuse, 23) avec extension aux communes de

Bellechassagne, Bugèat, Chavanac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps,

Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac (membres de la communauté de communes de Bugeat-

Sornac-Millevaches au Cœur),

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération du 30 mars 2021 du conseil communautaire décidant de doter la communauté de communes

de la compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre Ii du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code et sans demander à se substituer à la Région

Nouvelle-Aquitaine pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de

transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Aix, Alleyrat, Ambrugeat, Beissat, Bort-les-Orques,

Chavanac, Chirac-Bellevue, Clairavaux, Combressol, Confolent-Port-Dieu, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix,

Davignac, Feyt, Lamazière-Basse, Laroche-Près-Feyt, Latronche, Liginiac, Lignareix, Malleret, Margerides,

Maussac, Merlines, Mestes, Meymac, Millevaches, Monestier-Merlines, Palisse, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade,

Poussanges, Saint-Angel, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-

Fréjoux, Saint-Merd-a-Breuille, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Pardoux-le-Neuf,

Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Rémy, Saint-Setiers, . Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Victour, Sainte-Marie-

Lapanouze, Sarroux — Saint-Julien, Sérandon, Sornac, Soursac, Thalamy, Ussel, Valiergues et Veyrières,

Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de Bugeat, Roche-le-Peyroux et Saint-Hilaire-Luc,

Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux de Bellechassagne, Chaveroche, La Courtine,

Eygurande, Féniers, Lamazière-Haute, Magnat-l'Etrange, Le Mas-d'Artiges, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Saint-

Etienne-la-Geneste, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Martial-le-Vieux et Saint-Oradoux-de-Chirouze,

Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,

Sur propasition de monsieur le sous-préfet d'Ussel et de monsieur le sous-préfet d'Aubusson,

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-06-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes 4ARRÊTE

Article 1“ : Les statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze-Communauté sont modifiés par l'ajout

de la compétence suivante :

- Autorité organisatrice de la mobilité.

Les statuts ainsi modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du 1° juillet 2021.

Article 2:Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet d'Ussel, le sous-préfet

d'Aubusson, la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze, le directeur départemental des

finances publiques de la Creuse, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le directeur

départemental des territoires de la Creuse, le président de la région Nouvelle-Aquitaine,: le président de la

communauté de communes Haute-Corrèze-Communauté et les maires des communes membres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corrèze.

Tue, 30 JUIN 2021

La préfète de la Corrèze, La préfète de la Creuse,

Pour la Préfète et par délégation,

—te-Secrétalre Général,

Renaud NURY

NB : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux. adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :

- soit un recours hiérarchique. adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les coilectivités

territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS :

- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES. ou par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite | de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux | mois.

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-06-30-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes 5Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivtés locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

19-2021-06-30-00002

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Ventadour Égletons

Monédières

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-06-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Ventadour Égletons 6PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,

DE LA CORREZE de la réglementation et des

Épahté collectivités locales Fraternité

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

ARRÊTÉ

portant modification des statuts de la communauté

de communes Ventadour-Egletons-Monédières

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée d'orientation des mobilités et notamment le III de son

article 8,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique et notamment son article 13,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 modifié, autorisant la création de la communauté de communes de

Ventadour,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié, portant extension du périmètre de la communauté de

communes de Ventadour,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération du 22 mars 2021 du conseil communautaire décidant de doter la communauté de communes

de la compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des

transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code et sans demander à se substituer à la Région

Nouvelle-Aquitaine pour l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de

transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial,

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Champagnac-la-Noaille, La Chapelle-Spinasse,

Chaumeil, Darnets, Égletons, Le Jardin, Lafage-sur-Sombre, Lapleau, Laval-sur-Luzège, Marcillac-la-Croisille,

Meyrignac-l'Égiise, Montaignac-Saint-Hippolyte, Moustier-Ventadour, Péret-Bel-Air, Rosiers-d'Égletons, Saint- Merd-de-Lapleau et Soudeilles, | |

Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux de Saint-Hilaire-Foissac et Sarran,

Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Saint-Yrieix-le-Déjalat,

Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-06-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Ventadour Égletons 7ARRÊTE

Article 1° : Les statuts de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières sont modifiés par

l'ajout de la compétence suivante :

- Organisation de la mobilité.

Les statuts ainsi modifiés, ci-annexés, entrent'en vigueur au 1°’juillet 2021.

Article 2:Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet d’Ussel, la directrice

départementale des finances publiques de la Corrèze, la directrice départementale des territoires, le président de

la région Nouvelle-Aquitaine, le président de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le. concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

seW#bar délégation,

fregiénéral

NB : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS ; |

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux

mois.

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