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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-050
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2020-06-02-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (2
pages) Page 4
19-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 7
19-2020-06-02-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 9
19-2020-06-02-014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du
responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et
action économique (2 pages) Page 12
19-2020-06-02-012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 15
19-2020-06-02-016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
conciliateur fiscal départemental adjoint (2 pages) Page 18
19-2020-06-02-018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et
action économique (2 pages) Page 21
19-2020-06-02-013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » (2 pages) Page 24
19-2020-06-02-017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » (2 pages) Page 27
19-2020-06-02-019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de
direction (2 pages) Page 30
19-2020-06-02-009 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage
et Ressources - Etat » (2 pages) Page 33
19-2020-06-02-002 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage
des Réseaux » (2 pages) Page 36
19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des
Réseaux » (4 pages) Page 39
19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et
Ressources - Etat » (4 pages) Page 44
19-2020-06-02-003 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (2
pages) Page 49
19-2020-06-02-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 52
19-2020-06-02-008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 54
19-2020-06-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au
Code Général des Impôts – Situation au 2 juin 2020 (2 pages) Page 56
2 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale (4 pages) Page 59
19-2020-06-02-011 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative de Tulle (2 pages) Page 64
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-05-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880430764 (2 pages) Page 67
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-06-03-001 - Arrêtés portant autorisation stage sensibilisation sécurité routière (2
pages) Page 70
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET (10 pages) Page 73
3 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-015
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 4 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances
publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et
fixant au 1% juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les.conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’Etat :
- Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 5 2/2
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, KR. 2331-6 et 3°
de l’article KR. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) :
- Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des finances publiques ;
- Karine CHEVALLEREAU, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 2019.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet le 2 juin 2020.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
,
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Beridrd LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 6 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-010
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la
vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 7 REX = = a li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°". —- Délégation de signature est accordée à :
- Mme Véronique FAOUEN, administratrice des finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
A Tulle, le 2 juin 2020
Le Directeur départemental des finances publiques par intérim,
Bernard LIDIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-010 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 8 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-001
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze ;
Vu larrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des
finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Décide :
Art. 1. - En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
du préfet de la Corrèze en date du 27 août 2018 et 29 mai 2020 seront exercées par :
- M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des finances publiques.
Art. 2. - La précédente délégation du 26 mars 2019 est abrogée.
La présente décision prend effet le 2 juin 2020.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
La responsable du pôle pilotage et ressources - Etat
de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze,
Administratrice des finances publiques adjointe
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-014
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à
l'adjoint du responsable de la division recouvrements,
fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action
économique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 12 Liberté «+ Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PELCAT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
Solidaire fondées sur les dispositions du 1l de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000€ ;
o° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 13 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives où judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. I! sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 juin 2020
L’Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publigues par intérim fs L"
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Bérhard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'adjoint du responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 14 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-012
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 15 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 02/06/2020 désignant Mme Véronique FAOUEN, conciliatrice fiscale départementale.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAOUEN, administratrice des finances publiques
adjointe, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
9° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 16 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 juin 2020
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
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/
Bérhard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 17 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-016
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 18 EE Liberté « Egalité * Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL AUX CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 02/06/2020 désignant Mme VERGNE Florence et M. FAVENNEC Vincent, conciliateurs
fiscaux adjoints du département de la Corrèze.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme VERGNE Florence, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- M. FAVENNEC Vincent, inspecteur principal des finances publiques ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
9" sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 19 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 juin 2020
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publlques par intérim
/ /
La LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 20 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-018
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable de la division recouvrements, fiscalité des
professionnels, contrôle fiscal et action économique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 21 Be Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Vincent FAVENNEC, Inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 60 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 22 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 juin 2020
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finance $ publiqdes par intérim
/
Bérnard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable de la division recouvrements, fiscalité des professionnels, contrôle fiscal et action économique 23 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-013
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle « Pilotage des Réseaux »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 24 re à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAOUEN, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 25 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 juin 2020
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
Berñard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 26 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-017
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au
responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 27 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 28 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 juin 2020
L’'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances UN par intérim
h 1? Ber1 LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 29 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-019
Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 30 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICES DE DIRECTION
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;:
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
95° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020 et abroge celui du 2 septembre 2019. |! sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 juin 2020
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental DATANT publiques par intérim
|
Bérnard LIDIN
.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 31 (®) article 1 paragraphes 4 et 5
Conten tieux d’assiette Contentieux Gracieux (*) désrèvement ou DO) du
Droits Pénalités | recouvrement | Droits et Pénalités
| Agents À
Patrick COLY 12 200 € 15 000 €
Sylvie MIRANDA 12 200 € 15 000 €
Christiane DUPUY 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Claire Marie HERMAND 15 000 € 15 000 € 15 000 €
_ Agents B
Etienne BOUIGES 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 32 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-009
Délégation générale de signature à la responsable du pôle
« Pilotage et Ressources - Etat »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-009 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 33 532 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle
Pilotage et Ressources - Etat
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques, de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au
1 juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-009 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 34 Décide :
Art. 1.- Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Pilotage et Ressources — Etat.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 2 juin 2020 et abroge celle du 2 septembre 2019.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
\
\
Bernard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-009 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 35 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-002
Délégation générale de signature à la responsable du
pôle « Pilotage des Réseaux »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-002 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 36 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle pilotage des réseaux
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-002 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 37 Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Mme Véronique FAOUEN,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Pilotage des Réseaux.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- La présente décision prend effet le 2 juin 2020. Elle sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L’administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
Bernard ln IN\
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-002 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle « Pilotage des Réseaux » 38 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-006
Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage
des Réseaux »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des Réseaux » 39 LEZ Ce È
Liberté » Égalité « Fraternité
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Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des Réseaux
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des Réseaux » 40 Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Recouvrements, Fiscalité des professionnels, Contrôle fiscal et
Action économique » :
- M. Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
« Recouvrements - Fiscalité des professionnels - Contrôle fiscal et Action économique »,
- M. Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de division.
Controle fiscal. Associations. Organismes de cestion acréés. Recouvrement des
professionnels
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
Recouvrement des particuliers et des amendes
- Mme Sylvie MIRANDA, inspectrice des finances publiques
- Huissiers des finances publiques
- M. Arnaud BASSALER, inspecteur des finances publiques
- M. Cédric MINJUZAN, inspecteur des finances publiques
Action économique. Commission des chefs des services financiers. Commission de
surendettement. Recouvrement du secteur public local
- Mme Virginie PERUGINI, inspectrice des finances publiques
- M. Patrick COLY, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division « Fiscalité des particuliers - Missions foncières et Affaires
juridiques » :
- Mme Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division « Fiscalité des particuliers — Missions foncières — Affaires juridiques »
Assiette des particuliers - Cadastre - Publicité foncière. enregistrement - Accueil.
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
Bénéfices agricoles - Accompagnement des asriculteurs en difficulté
- Mme Brigitte ROQUES-DALBY, inspectrice des finances publiques
Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Mme Isabelle LHOMME, agente administrative principale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des Réseaux » 41 Lésislation - Conciliateur - Contentieux et sracieux
- Mme Christiane DUPUY, inspectrice des finances publiques
- Mme Claire-Marie HERMAND), inspectrice des finances publiques
- M. Etienne BOUIGES, contrôleur des finances publiques
- Rescrits associations :
- Mme Claire-Marie HERMAND , inspectrice des finances publiques
3. Pour la Division « Secteur public local » :
M. Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
« Secteur public local »
Collectivités et établissements publics locaux
M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les
correspondances et les actes concernant son service.
- Mme Marie-Christine ACOSTA, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Fabien RICHEN, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service « Secteur public local ».
Fiscalité directe locale et Analyses financières
- M. Pascal CLAPIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Yves NICOLAS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
- Mme Céline FAURIE, inspectrice des finances publiques,
- M. Franck HOSPITAL, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur service.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 2 juin 2020 et sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
| \ | \ | \ Bernäyd LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des Réseaux » 42 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage des Réseaux » 43 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-004
Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage
et Ressources - Etat »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 44 EX Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage et Ressources - Etat
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Corrèze :
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Décide :
Art. 1.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division gestion ressources humaines, formation professionnelle :
M. Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
LS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 45 e Ressources humaines :
M. Jean-Claude HYLLAIRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
M. Dominique BONNAL, contrôleur des finances publiques
Mme Christelle FLOQUET, contrôleuse des finances publiques
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
e Formation professionnelle et concours :
Mme Nadine PARDO PARGA, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la division budget, logistique et projets immobiliers :
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et
correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
e Budset - Immobilier - Locistique:
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur des finances publiques, chef du service
Mme Marie-Hélène BEZANGER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nathalie NOAÏILHAC, contrôleuse des finances publiques
M. Jean-Michel TAYSSE, agent administratif principal des finances publiques
3. Pour la division gestion domaniale et comptable de l'Etat
M. Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des finances publiques, responsable
intérimaire de la division.
Comptabilité - Recettes non fiscales - Dépenses sans ordonnancement
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer
les correspondances et les actes concernant son service.
Mme Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Nicole DESHORS, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Françoise DUPUY, contrôleuse des finances publiques
M. Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des finances publiques
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service.
Service Dépôts et Services financiers
Mme Audrey BRABANT, inspectrice des finances publiques, chef du service, à l'effet de signer
les correspondances et les actes concernant son service.
Mme Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de
fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et
Services financiers ”.
Service local du domaine
Mme Karine CHEVALLEREAU, contrôleuse des finances publiques
à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du
service.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 46 4, Mission conditions de vie au travail
Mme Dominique Y VELIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
relatifs à sa fonction d'assistante de prévention, de déléguée à la sécurité et de correspondante
handicap, et apposer le service fait sur les factures relavant du CHS CT.
Art. 2. - La présente décision prendra effet le 2 juin 2020.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim \ L”
Bert{ard IDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 47 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle « Pilotage et Ressources - Etat » 48 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-003
Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-003 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 49 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques, de l'intérim
de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au 1° juin 2020 la date
d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-003 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 50 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale d'Audit :
M. Jean Jacques ABBELLA, inspecteur principal des finances publiques ; correspondant Audit du
département ;
Mme Marie-Laure PELISSIE, inspectrice principale des finances publiques.
2. Pour la mission Maîtrise de l'Activité et des Risques
M. Olivier PARDO-PARGA, responsable de la mission Maîtrise de l'Activité et des Risques ;
e Cellule qualité comptable :
M. Eric IBANEZ, inspecteur des finances publiques ;
e Contrôle de gestion et comité technique local :
Mme Florence POUGET, inspectrice des finances publiques ;
e Communication :
M. Vincent BOISSEAU, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 juin 2020 et abroge celle du 2 septembre 2019. Elle sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
|
slrerk LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-003 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 51 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-007
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départemental des services de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
VU l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur;
ARRETE :
Article 1“: Mme Véronique FAOUEN, administratrice des finances publiques adjointe, est désignée
conciliatrice fiscale départementale.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques par intérim
Berndrd LIDIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-007 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 53 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-008
Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 54 LED Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint des services de la
direction départementale des finances publiques de la Corrèze
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par
intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1°’ : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Corrèze :
- Mme Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire ;
- M. Vincent FAVENNES, inspecteur principal.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juin 2020. || sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finançes-publiques par intérim —
/ |
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Betnärd L DIN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 55 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-020
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code
Général des Impôts – Situation au 2 juin 2020
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 2 juin 2020 56 52 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le II] de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Situation au 2 juin 2020
Nom - Prénom
SOULES Pierre
PELISSIE Marie Laure, comptable intérimaire à
compter du 2 juin 2020
PARAT Valérie
ODRU Françoise
DELIOT Patrick
GORDON Karen
Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
Brive
Tulle
Services des Impôts des particuliers
Brive
Tulle
Service des Impôts des particuliers -
Service des Impôts des entreprises
| Ussel
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
| Brive
Service de Publicité Foncière
DEGOT Jean-Paul, responsable intérimaire depuis Brive
le 25 novembre 2019
DEGOT Jean-Paul
BOURG Alexia
COLAS Christine
RYKALA Alain
+
Service de Publicité Foncière et Enregistrement
Tulle
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastra
Tulle
Pôle Contrôle Expertise
Brive
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Tulle
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 2 juin 2020 57 Trésoreries
MERMET Jean-Georges Allassac
FERRER William Argentat
BRACHET Patrick Meyssac
RISPAL Cédric Bort Les Orgues
DUPUY Laurence Bugeat
MONTEIL Jean-Christophe Lubersac
ROUCHETTE Isabelle Objat
DEBUIGNY Nicolas Uzerche
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
-
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L'Administrateur des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim
Bernard LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts – Situation au 2 juin 2020 58 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-005
Subdélégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 59 532 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 29 mai 2020 accordant délégation de signature
à M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Arrête :
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Bernard LIDIN, administrateur des
finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze, par l’article 1* de l’arrêté du 29 mai 2020 accordant délégation de signature à
M. Bernard LIDIN sera exercée par :
- M. Pierre DRZEMCZEWSKI, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 2.- En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Véronique FAOUEN, administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet le 2 juin 2020 et abroge celui du 9 octobre 2019.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Pour le Préfet,
L'administrateur des findnces publiques,
Directeur ns. finendkes publiques par intérim
\ } |
{ LIDIN Bernäi
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 60 EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2020
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. Bernard LIDIN
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE PAR
INTERIM
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, administrateur des finances
publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | Nature des attributions
|
Références |
| 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art, L.3212-2, KR. 1111-2, KR.
2123-2, KR. 2123-8, R. 2222-1,R.
2222-6, K. 2222-9, KR. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, K.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. KR. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
|
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
| Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Att. R. 2124-66, K. 2124-69, K.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
| poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-
2, KR. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques. |
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11,
KR. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 61 | d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le!
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 62 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-005 - Subdélégation de signature en matière domaniale 63 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2020-06-02-011
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-011 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 64 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TULLE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-
687 du 24 juin 2010:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 chargeant M. Bernard LIDIN, administrateur des finances publiques,
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze et fixant au
1® juin 2020 la date d'installation de M. Bernard LIDIN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Bernard LIDIN,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze par intérim, pour la gestion
financière de la Cité administrative de Tulle,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-011 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 65 ARRETE :
Art. 1.- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard LIDIN , directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze par intérim, subdélégation de signature est donnée à Mme
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, responsable du pôle pilotage et ressources - Etat, ou à défaut à
M. Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut à M. Marc
RIVIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des matières
énumérées dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 visé ci-dessus.
Art. 2. - À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, M. Dewi NOGUCHI, inspecteur des
finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1° de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 28 mars 2019 portant subdélégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative de Tulle est abrogé.
Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 2 juin 2020.
Art. 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finanees publiques par intérim
| / | | | |
Bernarÿ LIDIN
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2020-06-02-011 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 66 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-05-25-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880430764
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-05-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880430764 67 mu 7 4 Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈEZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880430764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 14 mai 2020 par Monsieur Christophe YVARS-en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme YVARS CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé impasse du petit ROC 1
19600 ST PANTALEON DE LARCHE et enregistré sous le N° SAP880430764 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 25 mai 2020
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable de l'Unité départementale
de la DIRECCTE,
—Chhstian DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-05-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880430764 68 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-05-25-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880430764 69 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-06-03-001
Arrêtés portant autorisation stage sensibilisation sécurité
routière
Arrêté autorisant la SAS Point Plus Corrèze à organiser des stages dans le département de la
Corrèze pour la formation spécifique aux conducteurs responsables d'infraction
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-03-001 - Arrêtés portant autorisation stage sensibilisation sécurité routière 70 é
LS b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Service des sécurités
polices administratives
ARRÊTÉ
autorisant la SAS POINT PLUS CORREZE
à organiser des stages dans le département de la Corrèze,
pour la formation spécifique aux conducteurs responsables d’infraction
LE PREFET DE LA CORREZE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à KR. 213-6 , KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande formulée par madame Pascale ALEGRE-LAJUGIE en date du 13 mai 2020
relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Art. 1—- Mme Pascale ALEGRE-LAJUGIE est autorisée à exploiter, sous le n° R 2001900010 un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé POINT
PLUS CORREZE et situé 3 rue Ségéral Verninac à Brive-la-Gaillarde
Art. 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Art. 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- 21 boulevard du Salan 19 100 Brive la Gaiïllarde
Art, 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #& 05 55 20 55 20 — — 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h00. Fermeture les mardis après midi.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-03-001 - Arrêtés portant autorisation stage sensibilisation sécurité routière 71 Art. 5 — Pour tout changement d’adresse du local ou des locaux de formation ou toute reprise de ce
local ou ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 — Pour toute transformation ou changement du local ou des locaux de formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande écrite de modification du présent arrêté.
Art, 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Art. 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de Ia Corrèze.
Art. 9 - Monsieur le directeur de cabinet de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 03 juin 2020
LE PREFET,
Venceslas_—
1,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h00. Fermelure les mardis après midi.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-03-001 - Arrêtés portant autorisation stage sensibilisation sécurité routière 72 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-03-16-003
AP - SIAEP PUY LA FORET
Déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de
l’instauration des périmètres de protection autour des captages de SARLAT A, B et C alimentant
le SIAEP DE PUY LA FORET ;
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ;
Déclaration de prélèvement.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 73 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ : PREFET DE LA CORREZE
Direction de la coordination des politiques
publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
ARRETE PREFECTORAL
Portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection autour des
captages de SARLAT A, B et C alimentant le SIAEP DE PUY LA FORET :
Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ;
Déclaration de prélèvement.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu Parrêté préfectoral autorisant la commune d’Orliac de Bar à capter sous certaines conditions les eaux
souterraines des captages du Bourg et de la Combe des Près en vue de leur utilisation pour la consommation
humaine en date du 17 novembre 1997 :
Vu la délibération de la commune d’Orliac de Bar en date du 05/04/2019 sollicitant la révision de la
déclaration d’utilité publique des protections autour des captages de Sarlat A. B, et C ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de
protection en date du 08 octobre 2015 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/10/2019 au 15/10/2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26/10/2019 :
Vu la délibération de la commune d’Orliac de Bar en date du 04/06/2019 approuvant l’adhésion de la
commune d’Orliac de Bar au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de PUY LA
FORET
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Corrèze en date du 18 février 2020 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SIAEP de PUY LA FORET
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 74 Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le SIAEP de PUY LA FORET ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’utilité publique pour la protection et le prélèvement. autorisation
d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du SIAEP de PUY LA FORET :
: Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à
partir du lieu-dit « Riol » sis sur la commune de Saint Augustin ;
" La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage de
SARLAT A, B et C et l’institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
" L’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate des
captages de SARLAT A B et C. Le SIAEP de PUY LA FORET est autorisé à acquérir en pleine
propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces
terrains dépendent du domaine public de l’état.
Article 2 : Autorisation d’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine
Le SIAEP de PUY LA FORET est autorisée à prélever une partie des eaux souterraines au niveau des
captages de SARLAT A, B et C dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques. localisation et aménagement du captage.
Les captages de SARLAT A, B et C sont situés sur la parcelle E n°828, commune de Saint Augustin.
Les coordonnées topographiques RGF 93 sont :
Captage de SARLAT A (gauche): X = 608074 m Y = 6478 226 m
Captages de SARLAT B et C (droit): X = 608093 m Y = 6478 207 m
Article 4 : Conditions de prélèvement
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont :
- Débit maximum instantané d’exploitation des captages : 8 m°/h ;
" Débit de prélèvement maximum annuel de 25 000 m°.
Le prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature (Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion des nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant supérieur à 10 000 m’/an mais inférieur à 200 000 m’/an) qui figure au tableau annexé à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 75 Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique permettant de vérifier en permanence ces
valeurs. Ce compteur sera situé sur la conduite en sortie de la station de pompage de Sarlat.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci-après :
= Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvements saisonniers ;
= Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le
suivi des grandeurs caractéristiques ;
= Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Si nécessaire, le préfet fixera, par arrêté, des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la
fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux
aquatiques.
Ce cahier sera tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient devront être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise
en conformité des captages de SARLAT A, B et C sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à charge du SIAEP DE PUY LA
FORET
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations des captages. Ces
périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres deprotection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet du département en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à
fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
IH. Des travaux de terrassement et de dessouchage peuvent être autorisés après avis du directeur général de
l’agence régionale de santé pour les seules opérations liées à l’accès au captage, à la restauration ou à
l'implantation d’ouvrage de production ou distribution de l’eau (y compris les canalisations). Des
renseignements complémentaires peuvent le cas échéant être demandés au pétitionnaire. Parmi ces éléments,
si l’avis d’un hydrogéologue agréé peut s’avérer nécessaire, les frais de cet avis seront imputés au
pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le SIAEP DE PUY LA FORET, le préfet du département et
le directeur général de l’agence régional de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IV. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation aux titres des codes de l’environnement, la santé publique et d’une nouvelle déclaration
d'utilité publique.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 76 Article 6.2 : périmètre de protection immédiate
Il sera créé un périmètre de protection immédiate commun autour des captages de SARLAT A, B et C et
intégrera également la station de pompage.
Le PPI des captages de SARLAT A, B et C comprend une partie de la parcelle n°828 de la section E,
commune de Saint Augustin, il présente une superficie d’environ 825 m°.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du SIAEP DE PUY
LA FORET. Il doit être clos de manière efficace afin d’interdire toute activité autre que l’entretien. Ce
périmètre doit être maintenu en herbe rase.
Article 6.3 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan annexé à l’arrêté préfectoral.
Il a une superficie approximative de 3,1 hectares.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions
suivantes :
Prescriptions générales à l'intérieur du PPR :
Sont interdits :
- l'établissement de toute construction (à l’exception des installations nécessaires à l’exploitation du
point d’eau), ouvrage ou dépôt superficiel ou souterrain ;
- le rejet d'eaux usées ;
- l'utilisation de produits phytosanitaires ;
- l’utilisation de désherbants ;
- la création de puisards et puits perdus ;
- la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, à l'exception de celles
destinées à rétablir des liaisons existantes ;
- la création de tout point d'eau et toute modification de l'écoulement des eaux souterraines et
superficielles à l'exception des aménagements qui permettront de diriger les eaux de ruissellement vers l'aval
du captage ;
- le déversement ou le stockage de tous produits solides ou liquides susceptibles de nuire gravement
à la bonne qualité des eaux souterraines (produits chimiques, hydrocarbures, produits radioactifs, ....) ;
- la création de dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, d'immondices, de
détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs et de façon générale de tous
produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- l'établissement de cimetières ;
- la création de camping ;
- le forage, le fonçage de puits et/ou le captage de sources à l’exception des ouvrages nécessaires au
renforcement de l’alimentation en eau potable ;
- l'usage d’engins tout terrain (motocross, quad, 4 X 4), sauf celle nécessaire à l’entretien des
ouvrages, à la surveillance de la forêt et à l’exploitation agricole ;
- l'ouverture de carrières ainsi que l'ouverture de mines à ciel ouvert ou souterrain ;
- l'utilisation de mâchefers d'incinération ;
- la modification de la topographie.
Sont recommandés :
- le maintien des haies et des talus (leur rétablissement sera encouragé) ;
- l’entretien régulier des rigoles maintenues en amont des captages de telle sorte à éviter la
stagnation des eaux de surface.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 77 Prescriptions forestières à l'intérieur du PPR :
Sont interdits :
- le changement de la nature des terrains ;
- le dessouchage, le stockage et l’enfouissement de souches ;
- les opérations de débardage en dehors des périodes sèches ;
- le stockage de bois au-delà d’une durée de 1 mois ;
- le stationnement et le ravitaillement en carburant des engins de débardage ;
- le brûülage des rémanents ;
- l'apport d'engrais au démarrage.
Sont réglementés :
- les opérations de reboisement qui devront s’effectuer sans travail du sol ;
- les opérations de débardage après avis du maire ;
- la mise en andins des débris de bois (retrait de 50 mètres par rapport aux limites du PPI —
positionnement parallèle aux courbes de niveaux.
Prescriptions agricoles à l'intérieur du PPR :
Sont interdits :
- le stationnement des animaux l’hiver (de Novembre à Mars) ;
- l'établissement de zones d’approvisionnement en fourrage et en abreuvage ainsi que d’abris où les
animaux pourraient se regrouper en amont des captages ;
- les stockages en dehors des sièges d’exploitation et non aménagés, de produits fertilisants et de
produits phytosanitaires ;
- les silos destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour animaux (silos taupinières pour
herbe ou maïs) ;
- l’épandage des boues de station d’épuration ;
- l’épandage de lisier ou de purin ;
- le dépôt de fumier ;
- la rotation des cultures ; les parcelles cultivées seront reconverties en prairie de longue durée ;
- l’utilisation de produits phytosanitaires :
- l’utilisation de pesticides .
Sont limités :
- l'apport d’azote à 130 unités par hectare en respectant un maximum de 100 unités par hectare et par
an sous forme minérale ou un maximum de 100 unités sous forme organique ;
- l’apport d’acide phosphorique à 50 unités par hectare et par an ;
- le retournement des prairies une fois tous les cinq ans.
Il est rappelé l'interdiction d’apport de fumier à moins de 35 mètres des périmètres de protection immédiate.
Sont autorisés :
- le reste des opérations agricoles, notamment l’apport calcique et magnésien.
Article 6.4 : zone sensible
La zone sensible s’étend sur la totalité du bassin versant topographique du captage. Les projets situés dans la
zone sensible (plan au 1/10 000) devront faire l’objet d’une information des maires de Saint Augustin
d’Orliac de Bar et du Président du SIAEP de Puy la Forêt, responsables de la qualité de l’eau et de la mise en
place des périmètres de protection.
Tout incident susceptible de polluer les eaux souterraines et survenant sur la section de la RD 32 dans
l’emprise du bassin versant topographique devra immédiatement être signalé aux mairies de Saint Augustin
et d’Orliac de Bar, au président du SIAEP de Puy la Forêt, à l’exploitant et aux autorités sanitaires.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 78 Chapitre 2: Travaux de mise en conformité.
Traitement de l’eau
Àrticle 7 : Travaux de mise en conformité
Les travaux de mise en conformité sont les suivants :
= Défrichage et abattage des arbres en taillis situés dans le PPI ;
= Dépose et évacuation des anciennes clôtures ;
. Mise en place d’une nouvelle clôture constituée de piquets bois d’acacias, 5 rangées de fils de
ronce et d’une barrière en acier galvanisé ;
= Le ruisseau dans l’emprise du PPT sera rendu étanche ;
= La radioactivité sur ce réseau sera régulièrement mesurée, des actions simples sont préconisées :
e Des purges sont réparties sur le réseau : 6 purges automatiques et 4 purges manuelles
sont installées telles que prévues par le schéma directeur (juillet 2018) de la
commune d’Orliac de Bar ;
e Tous les moyens facilitant le dégazage de l’eau seront recherchés, principalement la
mise en place d’aération au niveau du réservoir.
Chapitre 3: Dispositions diverses
Article 8 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de
l’application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine du SIAEP DE PUY LA FORET devra être déclaré au préfet, accompagné d’un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 9 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de trois ans,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement
de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 10 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, de
sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droits des parcelles concernées par les périmètres de
protection, de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairies d’Orliac de Bar et de Saint Augustin
pendant une durée de 1 mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date
de signature du préfet.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du SIAEP DE PUY
LA FORET. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 79 Le maître d’ouvrage transmet dans un délai de 6 mois après la date de signature du préfet, une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection rapprochée, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 11 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €
d’amende.
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité de l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.
Article 12 : Droit de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Corrèze,
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la Santé - SD7C - 8 avenue de
Ségur, 75 350 Paris 07 SP), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Limoges, dans les 2 mois à
compter de la date d’envoi de la notification (date du recommandé).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce
recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de
2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision
explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le
délai de recours contentieux.
Article 13 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes d’Orliac de Bar et de Saint Augustin, le
président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de PUY LA FORET, le directeur
départemental des territoires, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corrèze,
et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 80 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 81 COMMUNE DE ORLIAC DE BAR
Captages de SARLAT A, B et C
(Communes de Saint Augustin et de Orliac de Bar)
Zone sensible correspondant au bassin versant topographique
Ed
us fe
Commune de Saint Augustin 7
PREFECTURE DE LA CORREZE
SIAEP DE PUY LA FORET
Instauration des protections autour
des captages de SARLAT AB ET C
(Communes de Saint Augustin et Orliac de Bar)
PLAN PARCELLAIRE
Périmètres de Protection modifiés:
- Périmètre de protection immédiate :
Lo
- Périmètre de protection rapprochée modifié :
Echelle : 1/1 2 000e J.L. 01/2020
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 82 850
\
165
201
200
Commune de Orliac de Bar
Section À
204
205
197 182
203
173
Station de pompage
” | Servitude
d'accès
175
183
1328 Pa
COMMUNE DE SAINT AUGUSTIN
SECTION E
815
816
997
172
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-03-16-003 - AP - SIAEP PUY LA FORET 83