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Conseil Municipal - CM du 31.01.2022 21072022140320.pagespeed.ce.tyWKG66X3u Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bellême. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 31.01.2022 21072022140320.pagespeed.ce.tyWKG66X3u)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances, Date de la

convocation

24/01/2022

Date d'affichage

24/01/2022

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de BELLÈME

Séance du 31 janvier 2022

L'an 2022, le 31 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Rémy TESSIER, Maire.

Présents : M. Rémy TESSIER, Maire, M. Jacques DEBRAY, M. Maurice LONY, Mme Hélène

MAUDET, M. Olivier VOISIN, M. Eric BOUCAU, Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN,

M. Mickaël LESUEUR, Mme Marie-France ROMET, Mme Catherine PEZARD, Mme Nicole

TUAILLON, M. Thierry CORTOT, Mme Isabelle DUGUÉ.

Excusés ayant donné procuration : Mme Anne-Marie SAC-ÉPÉE à M. Olivier VOISIN

M. Valentin MAUDET à Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN

Assistait à la réunion : Mme Nathalie RICHARD, Secrétaire

Ordre du jour :

1. Dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

2. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

3. Autorisation de démolition de 6 logements sociaux situés 12-14 rue Ville Close à

Bellême

4. Convention de partenariat entre la banque des territoires et le département de

l'Orne dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

5. Fixation des loyers des bâtiments communaux

6. Numérotation de la rue des Cytises à Bellême

7. Demande de subventions pour les travaux de la Chapelle Boucicaut de l'Eglise Saint

Sauveur de Bellème

8. Demande de subventions pour la réfection de la toiture du bâtiment de l'ancienne

école communale de Bellème

9. Demande de subventions pour l'étude de la requalification du Parc de Vigan et de la

revalorisation du bourg

10. Questions et informations diverses

Le Maire demande d'ajouter un point à l'ordre du jour à savoir :11. Demande de subventions pour la réfection de la rue de la Croix Blanche

Les élus acceptent à l'unanimité.

M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.

Le compte-rendu du 7 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

1- Dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la ville ne peut engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement avant le vote du budget, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement le conseil municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du x Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021 à savoir :

- chapitre 20: 1 250,00 euros

- chapitre 21: 35 613,21 euros

- chapitre 23: 195 671,90 euros

Le plafond autorisé est donc de 232 535,11 €.

Le Maire propose d'ouvrir les crédits de la façon suivante :

-_ Article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques : 66 500,00€

-_ Article 21318 - Constructions autres bâtiments publics : 11 500,00€

-_ Article 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile : 7 460,00€

-__ Article 21578 - Autre matériel et outillage de voirie : 22 961,00€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, avant le vote du Budget Primitif 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y _ ACCEPTE les propositions de M. le Maire exposées ci-dessus,

Ÿ AUTORISE l'engagement et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 et dans la limite définie ci-dessus.

2- Adoption du règlement budgétaire et financier

Le Maire explique que la commune de Bellême est régie depuis le 1% janvier 2022 par la

nomenclature M57.

DCette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables

applicables aux Métropoles, Régions et Départements.

Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d'un règlement budgétaire et financier. Ce

règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Le règlement budgétaire et financier doit être adopté par l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ APPROUVE le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération.

3- Autorisation de démolition de 6 logements sociaux situés 12-14 rue Ville Close à

Bellême

Le Maire informe les membres d'un courrier reçu de la Préfecture, en date du 9 décembre

dernier, nous informant du souhait du bailleur Orne Habitat de démolir un immeuble comprenant 6 appartements locatifs situé 12-14 rue Ville Close à Bellême.

Il explique qu'au vu de l'ampleur des travaux nécessaires et des conclusions des études technico- économiques menées par la maitrise d'œuvre désignée sur ce projet, Orne Habitat sollicite la démolition de ces 6 logements. Les études réalisées sur cette opération de réhabilitation ont conclu à un déséquilibre financier. Un projet de reconstruction est en réflexion.

Pour la recevabilité du dossier déposé par Orne Habitat, il convient que le conseil municipal donne son avis sur cette démolition.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y EMET un avis favorable à la déclaration d'intention de démolir présentée par Orne Habitat pour l'immeuble situé 12-14 rue Ville Close à Bellême.

4- Convention de partenariat entre la banque des territoires et le Département de l'Orne

dans le cadre du programme Petites Villes de Demain

Le Maire rappelle que la commune de Bellême a signé en mai 2021 une convention d'adhésion au

dispositif «Petites Villes de Demain» entre les communes de Val-au-Perche, Bellême, la

Communauté des Communes du Perche Normand, l'Etat, la Région Normandie et le Département

de l'Orne.

Le Département de l'Orne a par ailleurs signé un partenariat avec la Banque des Territoires qui a délégué la gestion, en tant que relais local, des crédits relatifs au dispositif « Petites Villes de Demain», qui concernent l'ingénierie et la réalisation d'études stratégiques ou pré- opérationnelles.

U)Le Conseil Départemental propose alors d'appuyer les collectivités lauréates pour :

- les accueillir et les conseiller dans l'accès aux dispositifs d'accompagnement en ingénierie proposés par la Banque des Territoires,

- mobiliser les ressources compétentes de l'agence départementale d'Ingénierie et de sa mission d'Assistance Territoriale pour proposer un accompagnement sur mesure des

projets,

- les accompagner dans la définition de leurs besoins en ingénierie stratégique dans le cadre d'un travail en amont, relatif à la préparation des cahiers des charges,

- veiller à la qualité des cahiers finalisés et au bon suivi des études,

- faire le lien sur la recevabilité des dossiers, et sur la transmission des livrables de

restitution.

Cet engagement se formalise dans une convention cadre d'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain ».

5 à Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention cadre avec le Conseil départemental de l'Orne, au titre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

5- Fixation des loyers des bâtiments communaux

Le Maire fait part de plusieurs préavis reçus pour des départs de locataires et propose de réétudier le prix des locations des bâtiments communaux.

Appartement au dessus de la poste - 7 bis place Boucicaut :

Loyer mensuel actuel : 500€ - Eau et Electricité/Gaz à la charge du locataire

Proposition : 500€

Maison individuelle - 3 place du Général Leclerc - Bâtiment 2 - Logement 2 :

Loyer mensuel actuel : 450€ - Eau et Electricité/Gaz à la charge du locataire

Proposition : 500€

Il est proposé que le tarif du loyer voté ce jour, soit identique pour le logement situé 3 place du

Général Leclerc - Bâtiment 2 - Logement 1, mais seulement après le départ du locataire actuel.

Local - 9 rue Ville Close

Loyer mensuel actuel : 350€ + 10€ pour la consommation d'eau - Electricité à la charge du

locataire

Proposition : 350€ + 10€ de charge (eau)Salle de danse - 3 place du Général Leclerc

Loyer mensuel actuel : 12€ de l'heure + 10€ de charges - Eau et Electricité à la charge de la Mairie - Granulés pour le poêle à la charge du locataire

Loyer mensuel pour la totalité : 950€ - Eau et Electricité/Granulés à la charge du locataire

Proposition : 700€ pour le haut - 350€ pour le bas - 1000€ pour la totalité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE les montants des loyers suivant les propositions exposées ci-dessus,

Y _ AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

6- Numérotation de la rue des Cytises

Le Maire fait part d'une demande de numérotation de la rue des Cytises.

Il rappelle la délibération n° 2018-23 du O2 juillet 2018 qui a attribué le nom de la rue des Cytises à la voie conduisant au Cabinet Vétérinaire et à l'Atelier Cousette. Cette rue débute de la rue du Collège jusqu'au croisement de l'avenue de Stühlingen.

Il suggère d'attribuer les numéros comme présenté dans le tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Y ACCEPTE le projet de numérotation tel qu'il est présenté dans le tableau joint,

Ÿ _ AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

7- Demande de subventions pour les travaux de la Chapelle Boucicaut de l'Eglise Saint Sauveur de Bellême

Le Maire rappelle que par délibération n° 2021-13 du 13 avril 2021, le conseil municipal a donné son accord pour solliciter la subvention auprès de la DRAC pour l'étude des travaux de la restauration de la Chapelle Boucicaut de l'église Saint Sauveur de Bellême. Le montant de l'étude réalisée par l'entreprise STUDIOLO s'élève à 20 656,80€ HT à laquelle s'ajoutent les frais

d'étude du diagnostic de l'architecte pour la somme de 4 800,00€ HT soit un total de

25 456,80€ HT soit un total de 30 548,16€ TTC. Le montant maximum prévisionnel accordé par la DRAC est de 15 274,00€.

Le montant des travaux à réaliser s'élève à 249 322,50€ HT soit 299 187,00€ TTC.

Le Maire propose de prévoir la somme au budget 2022 selon le plan de financement ci-dessous :DÉPENSES RECETTES

Restauration des décors de la Chapelle Boucicaut

TVA récupérable (16,404%) 40 898,86 €

Travaux 249 322,50 €

Département (20% plafonné à 20 000,00 €

20 000€)

DRAC (45%) 112 195,12 €

Autofinancement/Bellême 126 093,02 €

Patrimoine/Fondation du

Patrimoine/Mécénat

Total HT 249 322,50 €

Total TTC 299 187,00 € 299 187,00 €

Il convient d'autoriser le Maire à approuver les travaux de restauration des décors rapportés de la Chapelle Boucicaut de l'Eglise Saint Sauveur, signer les documents afférents et solliciter les subventions Département, DRAC et Bellême Patrimoine, Fondation du Patrimoine, Mécénat au

taux maximum. Ces dépenses seront prévues au budget d'investissement 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ APPROUVE les travaux de restauration des décors rapportés de la Chapelle

Boucicaut de l'Eglise Saint Sauveur de Bellême,

Y AUTORISE le Maire ou un Adjoint à solliciter les subventions auprès du Département, la DRAC, la Fondation du Patrimoine, Bellême Patrimoine et autres Mécénats au taux maximum,

Ÿ DECIDE d'inscrire les dépenses de ces travaux au budget d'investissement 2022,

Y AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

8- Demande de subventions pour la réfection de la toiture du bâtiment de l'ancienne

école communale de Bellême

Le Maire informe les membres qu'il est nécessaire de restaurer la couverture de l'ancienne école

sise 20 Place de la Liberté à Bellême.

Une proposition d'honoraire pour la maitrise d'œuvre a été faite par LABEL ACHITECTURE pour un montant de 9 000,00€ HT - 10 800,00 € TTC à laquelle s'ajouteront 7% du montant des

travaux.

L'estimation des travaux pour la restauration, l'isolation de la couverture et de la façade sur cour

s'élève à 390 OO0€ HT soit 468 OOOE TTC.

L'objectif de ces travaux est de garantir la bonne étanchéité du toit. Ils permettront d'assurer

6une durée de vie plus longue du bâtiment.

Ce projet sera prévu au budget 2022 selon le plan de financement ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Restauration de la toiture de l'ancienne école

TVA récupérable (16,404%) 69930,25€|

Travaux 426 300,00 €

DETR (50%) * 255 780,00 €

Département (15% plafonné à 15 000, 00 €

15 000€) |

DSIL (20%) 85 260 ,00 €

Autofinancement 85 589,75€ |

Total HT 426 300,00 €

Total TTC 511 560,00 € 511 560,00€

# La commune peut bénéficier de 10% de subvention complémentaire, le projet étant situé

dans le périmètre du règlement Site Patrimonial Remarquable (AVAP/SPR).

Il convient d'autoriser le Maire à approuver les travaux de la restauration de la toiture de l'ancienne école communale, signer les documents afférents et solliciter les subventions DETR,

DSIL et Département au taux maximum. Ces dépenses seront prévues au budget d'investissement 2022.

Ÿ APPROUVE les travaux de restauration de la toiture de l'ancienne école communale

de Bellême,

AUTORISE le Maire où un Adjoint à solliciter les subventions DETR, DSIL et auprès du Département au taux maximun,

Ÿ DECIDE d'inscrire les dépenses de ces travaux au budget d'investissement 2022,

Y AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

9- Demande de subventions pour l'étude de la requalification du Parc de Vigan et de la

revalorisation du bourg

Le Maire informe les membres qu'un devis pour une étude de la requalification du Parc de Vigan et de la revalorisation du bourg a été fait par JDL Urbanisme Architecture pour la somme de 12 150€ HT- 14 580€ TTC. Ce projet s'inscrit au programme des « Petites Villes de Demain ».Le Maire propose de prévoir cette somme au budget 2022 selon le plan de financement ci-

dessous :

DÉPENSES RECETTES

Etude requalification parc de Vigan

TVA récupérable (16,404%) 1993,09 €

Etude 12 150,00 € |

Banque des Territoires (50%) 6075,00€ |

Autofinancement 6 511,91€

Total HT 12 150,00 € |

Total TTC 14 580,00 € 14 580,001

Il convient d'autoriser le Maire à signer l'étude établie par JDL Urbanisme Architecture et solliciter la subvention auprès de la Banque des Territoires au taux maximum. Cette dépense sera prévue au budget d'investissement 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ _ APPROUVE l'étude de la requalification du Parc de Vigan et de la revalorisation du

bourg,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à solliciter une subvention auprès de la Banque

des Territoires au taux maximum,

Ÿ DECIDE d'inscrire la dépense au budget d'investissement 2022,

Ÿ AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

11- Demande de subventions pour la réfection de la rue de la Croix Blanche

Le Maire informe les membres qu'un devis pour la réfection de la rue de la Croix Blanche a été établi par l'entreprise FLECHARD pour la somme de 21 496,60€ HT - 25 795,92€ TTC.

Le Maire propose de prévoir cette somme au budget 2022 selon le plan de financement ci- dessous :DÉPENSES RECETTES

Réfection de la rue de la Croix Blanche

TVA récupérable (16,404%) 3 526,30 €

Travaux 21 496,60 €

DETR (50%)* 12 897,96 €

Autofinancement/CDC 9 371,66 €

Total HT 21 496,60 €

Total TTC 25 795,92€ 25 795,92 €

o “ La commune peut bénéficier de 10% de subvention complémentaire, le projet étant situé

dans le périmètre du règlement Site Patrimonial Remarquable (AVAP/SPR).

Il convient d'autoriser le Maire à signer le devis établi par l'entreprise FLECHARD et solliciter la subvention DETR au taux maximum. Cette dépense sera prévue au budget d'investissement 2022.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Ÿ APPROUVE les travaux de réfection de la rue de la Croix Blanche,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à solliciter une subvention DETR au taux maximum,

Ÿ DECIDE d'inscrire la dépense au budget d'investissement 2022,

Y AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

La séance est levée à 21h30.

Affiché le 3 février 2022

Les décisions, du Conseil Municipal, ‘péuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.