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Arrêté - arrete 2024 470
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 470)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS COMMUNE DE COURTHÉZON ARRÊTÉ n° 2024/470 REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT — EMMÉNAGEMENT — 6 FAUBOURG SAINT PIERRE — GIL KARINE - Le Maire de la Commune de Courthézon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2212-E5, L 2213 et suivants, Vu le Code de la Route et ses textes subséquents, Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 visant à confier la gestion de la fourrière automobiles municipale à un exploitant privé, Vu la demande de Madame GiL Karine, 6 Faubourg Saint Pierre, 84350 COURTHEZON, présentée le 2 octobre 2024 sollicitant une occupation du domaine public afin d'effectuer un emménagement 6 Faubourg Saint Pierre, Commune de Courthézon. Considérant que pour permettre la réalisation de cette intervention, il convient de prendre toutes les mesures de sécurités à l'égard des usagers du domaine public. ARRÊTE Article 1° : La demande d'occupation temporaire du domaine public formulée par Madame GIL Karine, 6 Faubourg Saint Pierre, 84350 COURTHEZON est autorisée pour le 12/10/2024 de 08h00 à 19h00. Article 2: Le demandeur devra respecter pendant toute la durée de cette occupation temporaire du domaine public les prescriptions suivantes : e Poser une pré-signalisation, e Baliser au besoin le déménagement par des barrières, e Veiller à permettre la libre circulation des véhicules d'urgences en cas de besoin, e Veiller à la sécurité des usagers, e Assurer la police de la circulation au droit de cet emménagement, e Veiller à la remise en état de la voie publique. Deux emplacements de stationnement à hauteur du n° 9 Faubourg Saint Pierre seront réservés au droit de cet emménagement. l’ensemble de ces mesures sont à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire du domaine public. Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés. Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Tous les véhicules en stationnement irrégulier au vu des articles précédents seront mis en fourrière aux frais des contrevenants. ARRÊTÉ n° 2024/470 Page 1 sur 2 Article 6 : La commune ne pourra pas être reconnue responsable pour l'insuffisance de la signalisation mise en place par les pétitionnaires. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Châteauneuf du Pape, les Policiers Municipaux, les Sapeurs-Pompiers de la Caserne de la Grange Blanche, Madame GIL Karine, 6 Faubourg Saint Pierre, 84350 COURTHEZON, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. ee Courthézon, le 03/10/2024 Date de publication, certifiée exécutoire le : O4. AO: Ao2t Pour le Maire, Nicolas PAGET, ARRÊTÉ n° 2024/470 Page 2 sur 2