unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 délégation confiée à Mme la PRésidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 délégation confiée à Mme la PRésidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014 2020 Document publié le Mercredi 14 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 délégation confiée à Mme la PRésidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014 2020)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Année 2018

Séance du 14 février 2018

N°27

Objet : Délégation conflée à

Madame la Présidente sur le

portage du GAL Durance

Provence 2014-2020

Etalent présents :

2018-088

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

L'an deux mille dix-huit et le quatorze du mois de février àdix-

huit heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de

février 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES

BAINS, sous la présidence de madame Petricia GRANET

BRUNELLO

Es

ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-! Louis, BAUDOUI

MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC

COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles (usqu’au rapport n° 9),

ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT

Claude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia,

GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy (jusqu'au rapport n° 23), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY

Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN

Emmanuelle, MUNOZ MALDONADO Julien, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, PRIMITERRA

Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SERRA

Victor (jusqu'au rapport n° 21), SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick,

VOLLAIRE Nadine

Etaient suppléés : PIERRISNARD

Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

POULEAU Philippe a donné pouvoir à JUGY Daniel

RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean-Pierre

Etalent représentés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à FLORES Sylvain

AYMES Bernard 8 donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

CASA Chantal a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à partir du rapport n° 15)

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier

DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine

LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles

SERRA Victor a donné pouvoir à ACCIA] Bruno (@ partir du rapport n° 22) THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne

URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à BRUN Patricia

VILLARD René a donné pouvoir à BERTRAND Philippe

Etalent excugés :

AILLAUD Sylvie

BALIQUE François

MAGAUD Marie José

REINAUDO Patrick

ROCHAT Jacques

SFRECOLA Alain

TONELLI Corinne

f RFÇUEN PREFECTURE Î

le 16/82/2618

Lara) Au év E

SALDE-004-200007437-20180214-27 140720182018-0689

Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :

Il est rappelé :

Que le programme Liaison Entre Actions de l'Economie Rurale (LEADER) sur ia partie la moins

densément peuplée du territoire régional Provence-Aipes Côte d'Azur est un outil de développement

territorial décliné à l’échelle des territoires de projet et a pour ambition de contribuer directement au

développement des zones rurales sur les thématiques de développement économique et de maintien des services publics.

Que Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération [structure porteuse du Groupe

d'Action Locale (GAL) Durance Provence depuis le 1" janvier 2017] est responsable, selon le 2. de

l’'ANNEXE 4: «CLAUSES MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL» de la

Convention tripartite en date du 3 Novembre 2016 du portage juridique, administratif et financier du

GAL et doit être autorisée par l’assemblée à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL.

Que le GAL Durance Provence et son Comité de Programmation (CoProg), qui sur le territoire

concerné ont en charge la gestion du programme européen LEADER pour 2014-2020, sont présidés

par Gérard PAUL per ailleurs Vice-Président délégué de Provence Alpes Agglomération.

Que le GAL et la structure porteuse du GAL détiennent de par la convention tripartite ci-dessus citée

de vastes et importantes responsabilités.

Que les tâches au sein du GAL sont réparties entre le Président, le Comité de Programmation (au sein

duquel les organismes de droit public ne peuvent représenter plus de 49% des droits de vote) et l’équipe technique.

Que le principe d’une autonomie de fonctionnement du GAL, composé d'acteurs publics et privés du

territoire, a été approuvé lors du conseil d'agglomération en date du 28 mars 2017 (délibération N° 17)

afin de ne pas alourdir le déroulement d’une procédure d’ores et déjà complexe.

Il est précisé :

Que l'avenant, à la Convention tripartite du 3 novembre 2016, entre le Conseil Régional en tant

qu’Autorité de Gestion (AG) du programme LEADER, l’ASP en tant qu'Organisme Payeur (OP) et le

GAL Durance Provence a été signé par Madame la Présidente en vertu d’une autorisation de

l'assemblée en date du 12 décembre 2017 ainsi que par le Président du GAL.

Que les signatures de L’AG et de L'OP sont en cours.

Que le CoProg du GAL Durance Provence à étudié durant la période de décembre 2016 à juin 2017

l'opportunité de 23 projets. 7 projets ont obtenu l'attribution de leurs financements et 10 projets

supplémentaires sont en cours d'instruction.

Une convention attributive de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) sera

signée avec chaque porteur de projet concerné.

Qu'à ce stade du programme il est apparu nécessaire pour PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION de revoir, au regard d’une part de la délibération en date du 28 Mars 2017 et

d'autre part du Règlement Intérieur actuel du GAL, la mécanique des autorisations relative à la

répartition des responsabilités entre la présidence de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION et la présidence du GAL, ces présidences n'étant pas assumées par la même personne.

M TRECU EN PREFECTURE| le 16/02/2818

ent miss € |

+9.DE-004-200087497-2018 0214-27 140220182018-0590

Qu'il est indispensable que les autorisations données par l’assemblée le 28 Mars 2017 à Madame la Présidente et au Président

du GAL soient établies en adéquation avec le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Qu'ainsi il est proposé à l'assemblée, en vertu de l’alinéa 6 de l’Article L5211-10 du CGCT, de

déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions pour le portage juridique, administratif

et financier du GAL Durance Provence comme suit :

Contenu des attributions déléguées

Signature des actes juridiques, administratifs et financiers se rapportant au GAL Durance Provence à l’exception :

- des avenants à la convention tripartite en date du 3 Novembre 2016 ci-dessus citée ;

des demandes de subventions annuelles portant sur les frais de fonctionnement et d’animation

du GAL pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement et concernant la sous-mesure

19.4 du Plan de Développement Rural du la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur citée par l'Article 1 — « Objet » de la même convention.

Qu’afin d’organiser le cas d’un empêchement de Madame la Présidente et en vertu des

Articles L 5211-2 et L2122-23 du

CGCT ; les Vice-Présidents seront autorisés, dans l’ordre du tableau, à décider

des attributions déléguées lors d’un d’empêchement de Madame la Présidente.

Conformément à l’Article L5211-10 du CGCT; lors de chaque réunion de l'assemblée, Madame la

Présidente rendra compte de l’exercice de la délégation qui lui aura été confiée,

Qu'il appartiendra à Madame la Présidente, pour parfaire le dispositif, d'organiser en vertu des pouvoirs qui lui sont propres au

titre de l’Article L5211-9 du CGCT une délégation de fonction, sous

sa surveillance et sa responsabilité au 6 ème vice-président actuel président du GAL.

Que les termes de la présente décision se substitueront à compter de son caractère exécutoire à ceux des deux derniers alinéas

de la délibération N° 17 en date du 28 Mars 2017.

LE CONSEIL D'AGGLOMERATION

Après délibération

A l'unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

RFÇU EN PREFECTURE

Le 16/p2/201;

rev Finplensam

PLDE-U4-200087487-20180214-27 14022018