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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Delegation confiee a la Presidence portage GAL Durance Provence 2014 2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Delegation confiee a la Presidence portage GAL Durance Provence 2014 2020)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT
Apes-de-Haute-Frovence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de juillet à neuf
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
de juillet 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à
Année 2020 DIGNE LES BAINS, sous.la présidence de Madame Patricia Séance du 29 juillet 2020 GRANET BRUNELLO
N°33
Objet : Délégation confiée à la ni :B Présidence sur le portage du
GAL Durance Provence 2014-
2020
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José , MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POSTEL Chrystelle a donné pouvoir à BOITEUX Yoam
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BOURIJAC Jean Marie a donné À BONDIL Marc.
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PARIS Mireille, a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe
CHALVET Gilles
EYMARD Max
MAGAUD Nathalie
REYNAUD Patrice
! RECU EN PREFECTURE 1
2020-268
le 31/07/2026
rain she
S0-DE-004-200067497-2020 0720-53 29072 02 0 2020-269
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé :
Que le programme Liaison Entre Actions de l'Economie Rurale (LEADER) sur la partie la moins densément peuplée du territoire régional Provence-Alpes Côte d’Azur est un outil de développement territorial décliné à l’échelle des territoires de projet et a pour ambition de contribuer directement au développement des zones rurales sur les thématiques de développement économique et de maintien des services publics.
Que la Présidente de Provence Alpes Agglomération [structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL) Durance Provence depuis le 1° janvier 2017] est responsable, selon le point 2 de l'ANNEXE 4 : « CLAUSES MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL » de la Convention tripartite en date du 3 novembre 2016, du portage juridique, administratif et financier du GAL et doit être autorisée par l'assemblée à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL.
Que le GAL Durance Provence et son Comité de Programmation, qui sur le territoire concerné ont en charge la gestion du programme européen LEADER pour 2014-2020, sont présidés par un Vice-Président de Provence Alpes Agglomération.
Que le GAL et la structure porteuse du GAL détiennent de par la convention tripartite ci-dessus citée de vastes et importantes responsabilités.
Que les tâches au sein du GAL sont réparties entre le Président, le Comité de Programmation (au sein duquel les organismes de droit public ne peuvent représenter
plus de 49 % des droits de vote) et l’équipe technique.
Que le principe d’une autonomie de fonctionnement du GAL, composé d’acteurs publics et privés du territoire, a été approuvé lors du conseil d'agglomération en date du 28 mars 2017 (délibération N° 17) afin de ne pas alourdir le déroulement d’une procédure d’ores et déjà complexe.
Il est précisé :
Que trois avenants, à la Convention tripartite du 3 novembre 2016, entre le Conseil Régional en tant qu’Autorité de:Gestion (AG) du programme LEADER, l’ASP en tant qu'Organisme Payeur (OP) et le GAL Durance Provence ont été signés par la Présidence de Provence Alpes Agglomération en vertu d’autorisations de l’assemblée en date du 12 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et du 28 février 2020.
Que ie Comité de programmation du GAL Durance Provence a étudié durant la période de décembre 2016 à mai 2020 l'opportunité de 55 projets, dont 19 ont obtenu l'attribution de leurs financements.
Une convention attributive de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) est signée avec chaque porteur de projet sélectionné.
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/07/2928
ation aqurs Fragen
99_DE-004-200067437-20200720-25 20 072020 2020-270
Qu’au fil de la programmation, il est apparu nécessaire pour Provence Alpes Agglomération de revoir, au regard d’une part de la délibération en date du 28 mars 2017 et d’autre part du Règlement Intérieur actuel du GAL, la mécanique des autorisations relative à la répartition des responsabilités entre la présidence de Provence Alpes Agglomération et la présidence du GAL.
Qu'il est indispensable que les autorisations données par l’assemblée le 28 Mars 2017 à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération et au Président du GAL soient établies en adéquation avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Qu’ainsi il est proposé à l’assemblée, en vertu de l’alinéa 6 de l’Article L.5211-10 du CGCT, de déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions pour le portage juridique, administratif et financier du GAL Durance Provence comme suit :
Contenu des attributions déléguées :
Signature des actes juridiques, administratifs et financiers se rapportant au GAL Durance Provence à l’exception :
- des avenants à la convention tripartite en date du 20 octobre 2016 ci-dessus citée :
Qu’afin d’organiser le cas d’un empêchement de Madame la Présidente et en vertu des Articles L.5211-2 et L.2122-23 du CGCT; les Vice-Présidents seront autorisés, dans l’ordre du tableau, à décider des attributions déléguées lors d’un d’empêchement de Madame la Présidente
Conformément à l'Article L.5211-10 du CGCT ; lors de chaque réunion de l’assemblée, Madame la Présidente rendra compte de l’exercice de la délégation qui lui aura été confiée.
Qu'il appartiendra à Madame la Présidente, pour parfaire le dispositif, d’organiser en vertu des pouvoirs qui lui sont propres au titre de l’Article L5211-9 du CGCT une délégation de fonction, sous sa surveillance et sa responsabilité au vice-président de Provence Alpes Agglomération président(e) du GAL Durance Provence.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
‘Après délibération
A la majorité pour 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/67/2028
on
MIDE-U04-200087407-2020NT2S-35. 20072020