unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 délégation confiée à Mme la Présidente GAL du Pays Dignois 2014 2020

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 délégation confiée à Mme la Présidente GAL du Pays Dignois 2014 2020 Document publié le Mercredi 14 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 28 délégation confiée à Mme la Présidente GAL du Pays Dignois 2014 2020)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT 2018-092

di

fer dt HauteProe EmAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION L'an deux mille dix-huit et le quatorze du mois de février à dix-

huit heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de

février 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES Année

2018 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET

Séance du 14 février 2018 BRUNELLO

N°28

Objet : Délégation confiée à

Madame la Présidente sur le Est nommé secrétaire de séance : ESMIOL Gérard

portage du GAL Pays Dignois

2014-2020

Etaient présents:

ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu’au rapport n° 14), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles Gusqu’eu rapport n° 9), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Cisude, FIGUIERE Delphine, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu'au rapport n° 23), HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, MUNOZ MALDONADO Julien, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childérie, REINAUDO Gilbert, SERRA Victor (jusqu’au rapport n° 21), SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine

Etient suppléés :

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

POULEAU Philippe a donné pouvoir à JUGY Daniel

RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean-Pierre

Etalent représentés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à FLORES Sylvain

AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

CASA Chantal a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à partir du rapport n° 15)

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à LEDEY Olivier

DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VOLLAIRE Nadine

LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles

SERRA Victor a donné pouvoir à ACCIAI Bruno (à partir du rapport n° 22)

THONNATTE Lionel a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne

URQUIZAR Danielle a donné pouvoir à BRUN Patricia

VILLARD René a donné pouvoir à BERTRAND Philippe

Etalent excusés :

AILLAUD Sylvie

BALIQUE François

MAGAUD Marie José

REINAUDO Patrick

ROCHAT Jacques

SFRECOLA Alain

TONELLI Corinne

L REÇU EN PREFECTURE |

lo 16/02/2816

ee E

MDE-004-200007497-20186214+-28_140220182018-092

Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :

Il est rappelé :

Que le programme Liaison Entre Actions de l’Economie Rurale (LEADER) sur la partie la moins

densément peuplée du territoire régional Provence-Alpes Côte d'Azur est un outil de développement

territorial décliné à l’échelle des territoires de projet et a pour ambition de contribuer directement au développement des zones rurales sur les thématiques de développement économique et de maintien des services publics.

Que Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération [structure porteuse du Groupe d’Action

Locale (GAL) Pays Dignois depuis le 1” janvier 2017] est responsable, selon le 2. de l’ANNEXE 4:

« CLAUSES MINIMALES DU REGLEMENT INTERIEUR DU GAL » de la Convention tripartite date du 20 octobre 2016 du portage juridique, administratif et financier du GAL et doit être

autorisée par l'assemblée à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au

GAL.

Que le GAL Pays Dignois et son Comité de Programmation (CoProg), qui sur le territoire concerné

ont en charge la gestion du programme européen LEADER pour 2014-2020, sont présidés par Bernard TEYSSIER par ailleurs Vice-Président délégué de Provence Alpes Agglomération.

Que le GAL et La structure porteuse du GAL détiennent de par la convention tripartite ci-dessus citée

de vastes et importantes responsabilités.

Que les tâches au sein du GAL sont réparties entre le Président, le Comité de Programmation (au sein

duquel les organismes de droit public ne peuvent représenter plus de 49% des droits de vote) et

l’équipe technique.

Que le principe d’une autonomie de fonctionnement du GAL, composé d’acteurs publics et privés du

territoire, a été approuvé lors du conseil d’agglomération en date du 28 mars 2017 (délibération N° 18) afin de ne pas alourdir le déroulement d’une procédure d’ores et déjà complexe.

Il est précisé :

Que l'avenant, à la Convention tripartite du 20 octobre 2016, entre le Conseil Régional en tant

qu’Autorité de Gestion (AG) du programme LEADER, l’ASP en tant qu’Organisme Payeur (OP) et le

GAL Pays Dignois a été signé par Madame la Présidente en vertu d’une autorisation de l'assemblée en date du 12 décembre 2017 ainsi que par le Président du GAL.

Que les signatures de l’AG et de l’OP sont en cours.

Que le CoProg du GAL Pays Dignois a étudié durant la période de janvier 2017 à juin 2017

l'opportunité de 25 projets. 12 projets ont été déposés et sont en cours d'instruction.

Une convention attributive de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) sera

signée avec chaque porteur de projet cofinancé.

Qu’à ce stade du programme il est apparu nécessaire pour PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

de revoir, au regard d’une part de La délibération en date du 28 Mars 2017 et d’autre part du Règlement

Intérieur actuel du GAL, la mécanique des autorisations relative à la répartition des responsabilités

entre la présidence de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION et la présidence du GAL, ces

présidences n'étant pas assumées par la même personne.

' REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/62/2918

jen aps Er

9-DE-004-200087437-20108214-28 140220182018-093

Qu’il est indispensable que les autorisations données par l’assemblée le 28 Mars 2017 à Madame la

Présidente et au Président du GAL soient établies adéquation avec le Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Qu'ainsi il est proposé à l'assemblée, en vertu de l'alinéa 6 de l'Article L5211-10 du CGCT, de

déléguer à Madame la Présidente une partie de ses attributions pour le portage juridique, administratif

et financier du GAL Pays Dignois comme suit :

Contenu des attributions déléguées

Signature des actes juridiques, administratifs et financiers se rapportant au GAL Pays Dignois à

l’exception :

- des avenants à la convention tripartite en date du 20 octobre 2016 ci-dessus citée ;

des demandes de subventions annuelles portant sur les frais de fonctionnement et d’enimation

du GAL pour la mise en œuvre de la stratégie locale de développement et concernant la sous-mesure

19.4 du Plan de Développement Rural du la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur citée par l’Article 1

— «Objet » de la même convention.

Qu’afin d’organiser le cas d’un empêchement de Madame la Présidente et en vertu des Articles L

5211-2 et L2122-23 du CGCT ; les Vice-Présidents seront autorisés, dans l’ordre du tableau, à décider

des attributions déléguées lors d’un d’empêchement de Madamne la Présidente.

Conformément à l’Article L5211-10 du CGCT ; lors de chaque réunion de l’assemblée, Madame la

Présidente rendra compte de l’exercice de la délégation qui lui aura été confiée.

Qu'il appartiendra à Madame la Présidente, pour parfaire le dispositif, d'organiser en vertu des

pouvoirs qui lui sont propres au titre de l’Article L5211-9 du CGCT une délégation de fonction, sous

sa surveillance et sa responsabilité au 7ème vice-président actuel président du GAL.

Que les termes de la présente décision se substitueront à compter de son caractère exécutoire à ceux

des deux derniers alinéas de la délibération N° 18 en date du 28 Mars 2017.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

A l'unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Le Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

RFÇU EN PREFECTLIRE

lo 16/02/2818

PE TE sr pee

93.DE-00-200007497-20180214-20 14822018