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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 191
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 191)
Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Vieillesse,
© D Agence de Santé
Océan Indien
DECISION n° 191/ARS/2017
portant renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé « Education thérapeutique du patient atteint d'insuffisance rénale chronique »
de l’Association de soins à domicile de La Réunion (ASDR)
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé Océan Indien ;
VU les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des
programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser
l'éducation thérapeutique du patient ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
VU la décision n° 134/ARS/DIR/POS du 05 novembre 2013 portant autorisation de programme d'éducation
thérapeutique du patient pour la l'Association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) ;
VU la demande présentée par l'Association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) sollicitant le
renouvellement du programme ETP «Education thérapeutique du patient atteint d'insuffisance rénale
chronique » accordé le 05 novembre 2013,
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 ;
Considérant que les obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l'article R. 1161-3,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du programme ETP « Education thérapeutique du patient atteint d'insuffisance
rénale chronique » accordée à l'Association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) est renouvelée pour
une durée de quatre ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du
05 novembre 2017.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l'ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de
financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de
l'autorisation font l'objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une
durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de
l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l’arrêté du 14 janvier 2015 (soit avant le 04 juillet 2021).
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00 1
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ARTICLE 5: La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des
Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou, pour les tiers, sa publication.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé
devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis dans le même délai
suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
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