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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 155 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 155 2)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse,
[11
AT © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION n° 155/ARS/2018
Portant modification de la décision n° 188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 portant
renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins de médecine sous forme
d’hospitalisation à domicile accordée à l’Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR)
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La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
la note d'information n° DGOS/R3/2018/138 du 6 juin 2018 relative à la publication de
l'ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018 et du décret 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la
simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et
d'équipements matériels lourds ;
l'arrêté n°41/2013 du 18 février 2013 renouvelant l'autorisation d'exercer l’activité de soins
d'hospitalisation à domicile par l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) ;
la décision n° 188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de
l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile accordée à l'Association
de soins à domicile à La Réunion (ASDR),
CONSIDERANT les articles L.6122-8 et R.6122-37 du code de la santé publique modifiés
respectivement par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et le décret n° 2018-117 du
19 février 2018 susvisés instituant une nouvelle durée de validité des autorisations fixée à sept ans ;
CONSIDERANT la date d'entrée en vigueur du décret n°2018-117 susvisé au 23 février 2018 ;
CONSIDERANT l'article 1 de la décision du 11 décembre 2017 susvisé qui précise notamment la date
d'effet du renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 27 février 2018 :
CONSIDERANT que le point de départ de la durée de validité cette autorisation étant postérieur au
23 février 2018, cette autorisation est considérée comme ayant été délivrée pour une durée de 7 ans;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'article 1 de la décision n°188/ARS/2017
susvisée en portant la durée de validité de l'autorisation à sept ans,
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de la décision n°188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 susvisé est modifié
comme suit :
« L'autorisation d'activité de soins de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile accordée à
l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) (FINESS EJ : 97 046 360 0), est renouvelée
pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à
compter du 27 février 2018. »
ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue
dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire
et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 7 décembre 2018
Directrice Générale
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
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