Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 027 du 08 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 027 du 08 02 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 027 du 08 02 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-027

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général,

valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux

pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle (11

pages) Page 3

47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

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47-2022-01-28-00082 - Arrêté portant octroi du concours de la force

publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé

41 rue de la Couronne à Boé (1 page) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-02-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel

BARREAULT, directeur régional des finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de

gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création

d'un crématorium et d'un site cinéraire (4 pages) Page 26

2Direction départementale des territoires

47-2022-02-02-00005

Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt

général, valant récépissé de déclaration et

autorisant le programme de travaux pluriannuel

de gestion des bassins versants du Médier et de

la Jorle

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PREFETE

DE LA GIRONDE

Éalt Fraternité

Arrêté interpréfectoral N°

déclarant d’intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier de la Jorle

Le Préfet de Lot et Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à l.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu le plan de gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau déposé le 1er mars 2021 par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Trec, de la Gupie et du Médier (SMATGM) ;

Vu la délibération D-2021-040 du 11 février 2021 de demande de Déclaration d’Intérêt Général de Val de Garonne Agglomération :

Vu la recevabilité du dossier susvisé prononcée le 30 juin 2021 par la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en co-instruction avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 4Vu la décision n° E21000077/33 du 24 août 2021 du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 47-2021-09-21-00009 du 21 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 04/10/2021 au 05/11/2021 inclus dans les communes de Castelnau-sur-Gupie, Fauguerolles, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Lagupie, Longueville, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sainte-Bazeille, Senestis, Taillebourg (dans le Lot-et-Garonne), Bourdelles, Fosses et Baleyssac, Lamothe-Landerron, Mongauzy, Saint- Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Michel de Lapujade, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Gemme (en Gironde) ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2021 ;

Vu l’information diffusée aux membres du CODERST le 6 janvier 2022 dans le Lot-et-Garonne ;

Vu le courriel en date du 4 janvier 2022 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général et de déclaration loi sur l’eau ;

Vu les observations signalées par le pétitionnaire en date du 11 janvier 2022 ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée des bassins versants du Médier et de la Jorle ;

Considérant le caractère d’intérêt général des travaux du programme de travaux ;

Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs de bon état des cours d’eau fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de la Gironde

A R R E T E

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 5TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Intérêt général de l’opération

En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les 17 actions relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) des bassins versants du Médier et de la Jorle porté par le Syndicat Mixte d’Aménagement du Trec, de la Gupie et du Médier (ci-après dénommé "le permissionnaire") et Val de Garonne Agglomération.

Le périmètre du PPG concerne les communes de :

- Dans le Lot-et-Garonne: Castelnau-sur-Gupie, Fauguerolles, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Lagupie, Longueville, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sainte-Bazeille, Senestis, Taillebourg.

- En Gironde : Bourdelles, Fosses et Baleyssac, Lamothe-Landerron, Mongauzy, Saint-Hilaire-de-la- Noaille, Saint-Michel de Lapujade, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Gemme.

Le périmètre du PPG concerne les masses d’eau (bassin versant et ensemble du réseau hydrographique) suivantes :

Article 2 : Caractéristiques du plan de Gestion

Les travaux liés aux actions déclarées d’intérêt général constituent un PPG prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.

Les 17 actions du PPG sont les suivantes :

1. Développer les zones naturelles d’expansion des crues

2. Renaturation du lit : diversification

3. Renaturation du lit : réduction de section

4. Effacement d’ouvrage

5. Aménagement d’ouvrages de franchissement

6. Redimensionnement d’ouvrages

7. Coupe sélective de la végétation

8. Mise en œuvre de Régénération Naturellement Assistée 9. Plantation de ripisylve

10. Aménagement d’abreuvoir / Installation de clôture

11. Traitement des espèces envahissantes de berge

12. Traitement des espèces envahissantes du lit mineur

13. Gestion des embâcles

14. Retrait des décharges sauvages en bord de cours d’eau

15. Etude du fonctionnement hydraulique de la Galière et du BV de la Jorle 16. Etude de connaissance du fonctionnement hydrologique du bassin versant 17. Etude de connaissance sur la qualité de l’eau

Le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier de déclaration loi sur l’eau.

Val de Garonne Agglomération, est autorisé à porter les actions en lien avec la restauration hydromorphologique des cours d’eau (actions 2 et 3) sur les bassins de réessuyage de crue de Garonne.

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Nom de la masse d’eau Code de la masse d’eau Objectif DCE Le Médier FRFRR301A-2 2027

La Jorle FRFRR301B-6 2027

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 6Article 3 : Adaptation du plan de gestion

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT) concernée.

Article 4 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles. Des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires. Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

Article 5 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Ce programme est transmis aux Directions Départementales des Territoires du Lot-et-Garonne, et de la Gironde 6 mois avant le démarrage des travaux.

Article 6 : Bilan annuel

6-1 Bilan annuel

Chaque fin d'année (mi-décembre), le permissionnaire adresse au service de police de l’eau des deux départements, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu’une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.

6-2 Bilan du Programme

Au terme du programme pluriannuel, un document d’évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis au service de police de l’eau des deux départements

Article 7 : Servitudes d’accès aux cours d’eau

En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de déclaration d’intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha - bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exer - cera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à demander à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif compétent.

Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permission - naire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 7Article 8 : Obligation des riverains

La mise en œuvre du PPG du réseau hydrographique des bassins versants du Médier et de la Jorle par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.

Article 9 : Droit de pêche

En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).

Considérant que la première phase de travaux équivaut à la première année d’intervention du PPG, la rétrocession prendra effet à la fin de cette première année et sur l’ensemble du périmètre.

Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.

TITRE II : DECLARATION LOI SUR L‘EAU

Article 10 : Objet de la déclaration

Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG des bassins versants du Médier et de la Jorle sur les communes listées à l’article 1 du présent arrêté, les actions ci-après :

1. Développer les zones naturelles d’expansion des crues

2. Renaturation du lit : diversification

3. Renaturation du lit : réduction de section

4. Effacement d’ouvrage

5. Aménagement d’ouvrages de franchissement

6. Redimensionnement d’ouvrages

Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de déclaration loi sur l’eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

N° de la rubrique et intitulé Contenu des travaux

programmés

Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A)

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)

Actions 5 et 6 Déclaration

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 83.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100

m (A);

2° - sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Actions 5 et 6 Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens " , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

Actions 5 et 6

Déclaration

3.3.5.0 : Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :

1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur

2 Désendiguement

3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité

du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit

d'origine

4 Restauration de zones humides

5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants

6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges

7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique

8 Recharge sédimentaire du lit mineur

9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts

10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues

11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles

des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de

gestion mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité

administrative.

Actions 1, 2, 3 et 4

Déclaration

A titre temporaire, dans le cadre de l’exécution de ces actions, il pourrait être autorisé des travaux relevant d’autres rubriques.

Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

11- 1 Complément au dossier loi sur l’eau :

Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l’eau (actions 1, 2, 3, 4, 5 et 6), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l’eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.

Ces dossiers préciseront notamment :

– les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné, etc.),

– les accès et zones de stockage de chantier

– l’accord des propriétaires

– relevé bibliographique faune flore si nécessaire

– les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter

– les mesures de protection

– les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo, etc.) prévues – les mesures de suivis prévues

Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.

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Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.

11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées

Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d’espèces protégées faune et flore sur les bassins versants du Médier et de la Jorle.

Afin de limiter l’impact des travaux, des mesures d’évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d’espèces végétales protégées, sur la zone des travaux mais également sur les accès et zones de stationnement.

Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d’éviter tout impact sur les espèces protégées.

2) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d’habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les espèces migratrices amphialines, les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères mais également pour les papillons et les oiseaux.

Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d’entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d’éviter le dérangement et la destruction d’individus lors de la période de reproduction et de nidification.

4) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;

- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).

Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

L’entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des

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Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l’aval de la zone de travaux) ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d’alimentation des populations et des eaux de loisirs Les ruisseaux de la Jorle, du Paradis et leurs affluents se rejettent dans la Garonne au droit du périmètre de protection du captage de Petit Mayne à Marmande, lequel se trouve en aval de la zone de travaux et est susceptible d’être affecté par les travaux proposés.

Ce captage est déclaré d’utilité publique par arrêté préféctoral n°47-2017-01-31-06 en date du 31 janvier 2017

Une attention toute particulière doit donc être portée en cas de travaux à proximité du périmètre de protection immédiat de ce captage.

En cas de déversement d’un produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau de ressources, l’exploitant Val de Garonne Agglomération devra être informé.

Il n’est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés

11.5. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d’espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L’utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.6. Plantations :

L’utilisation de plants d’origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.

Il convient d’éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès…) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations

11.7. Travaux sur berges

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Tout travail d’enrochement de berge, s’il s’avére nécessaire, doit, le cas échéant, faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.

Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-02-00005 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général, valant récépissé de déclaration et autorisant le programme de travaux pluriannuel de gestion des bassins versants du Médier et de la Jorle 11de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

11.8, Précautions vis-à-vis de l’hydro morphologie du cours d’eau Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.

11.9. Débroussaillage et bûcheronnage

Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. Pour l'entretien de la végétation, l'utilisation du lamier est à privilégier , l'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. La destruction chimique de la végétation est interdite.

11.10. Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en application de l’article 29 de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, les travaux doivent être interrompus entre 20h et 7h les jours ouvrables, sauf en cas d’intervention urgente.

Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à loi sur l’eau

Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l’article 6 les conclusions des actions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.

Des suivis hydromorphologiques à N+3 et N+6 sont mis en place afin de suivre le réajustement du cours d’eau dans le temps.

Article 13 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.

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Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.

Article 15 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration loi sur l’eau non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

Article 17 : Durée de validité et conditions de renouvellement, délai de commencement des travaux

La déclaration d’intérêt général associée à une déclaration loi sur l’eau est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement est à déposer dans un délai de 6 mois avant la date de caducité du présent arrêté (art. R181-49 du code de l’environnnement).

Le dossier de renouvellement comprend un bilan des travaux réalisés (linéaire des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées. Si les modifications sollicitées sont substantielles, une nouvelle demande devra être déposée et instruite selon la réglementation et les procédures en vigueur.

Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.

Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d’Aménagement du Trec, de la Gupie et du Médier et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,

- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et la Gironde et mis en ligne sur le site internet départemental de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.

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re |

Jean-Noël CHAVANNE

Bordeaux, le 2 FEV. 2022

et nar délégation,

°.. à Général

Pour le Près

Christophe NOEL du PAYRAT

Article 21 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne et de la Gironde, Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Lot-et-Garonne et de la Gironde, Le président du Syndicat Mixte d’Aménagement du Trec, de la Gupie et du Médier, Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

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47-2022-02-08-00002

Arrêté portant agrément de la SARL LA

NERACAISE pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15E 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Liertd

Fat

Arrêté N°

portant agrément de la SARL LA NERACAISE

pour la réalisation des vidanges des installations

‘d'assainissement non collectif

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants :

» Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions (mnaues applicables aux épandages de boues sur

les sols agricoles, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 ; .

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 défi nissant' les modalités d ‘agrément des personnes réalisant les

vidanges et prenant en charge le. transport et l'élimination des matières extraites des installations

. d'assainissement non collectif, modifié par arrêté du 3 décembre 2010;

Vu l'arrêté bréfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12:17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47:2021-07:15:00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires. de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ; ;

Vu la décision n°. 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant _subdélégation de signature en

matière d'administration générale; :

Vu k demande de renouvellement. d'agrément, reçue lé 23. mars 2021, présentée par la SARL LA

NERACAISE; .

Vu la demande de compléments. et la transmission des derniers éléments par le demandeur le 20

janvier 2022 ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

e Un engagement de respecter les obligations qui incombent à la personne agréée : e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur; . e_une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des

installations d'assainissement non collectif, là prise en charge des matières de vidange, leur transport et léur élimination :

e Lé dernier bilan d'activité:

ela quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé; eles documents permettant de justifi er d'un accès. spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées;

Vu l'absence d'observations du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe. | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; .

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“: Bénéficiaire de l'agrément

SARL LA NERACAISE |

Numéro RCS : 419 466 883

Domiciliée à l'adresse suivante : 19 rue de Laribère

47600 NERAC

Article 2 : Objet de l'agrément

La SARL LA NERACAISE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non

collectif'et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne, du Gers et des Landes, sous le numéro 2022R0470001.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée. par le présent agrément: est de

4700 m’, :

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage : ° dans la station de traitement des eaux usées d'AGEN ROUQUET

° dans la station de traitement des eaux usées de TONNEINS

e dans la station de traitement des eaux usées de NERAC

Article 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du

7 septembre 2009 susvisé.

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières -de

vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l‘annexe II de l'arrêté du

7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par

le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet coriservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément. et le responsable de la.

filière. d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de | ‘agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités

_ totales de matières correspondantes ;

e les quantités de matière dirigées vers lesdifférentes fi lières d'élimination ;

e Un.état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et. les’ évolutions ‘envisagées.

° Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière

d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange ainsi que les bilans'annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la

disposition du préfet et dé ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à.la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifi cation de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

”

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès. du préfet une modificatiori des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté 'ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d' ‘autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La, re de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent.

arrêté

‘À l'expiration de cette: période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix

ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise

au service en charge de la police dé l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial, Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble dés pièces mentionnées à |’ annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées,

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Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité dé l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à

l'article 9 ou en cas de manquement du ‘demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de

son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : :

e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :

+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;

e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,

en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par

l'agrément ;

e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et. est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformémient à. la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans tes six mois à

compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une. copie de cét arrêté est transmise à la mairie de la commune de NERAC, pour affichage pendant

une durée minimale d’un mois. : :

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Aïticle 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique: Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le. délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Nérac' et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN,e Q8 FEV, 2022 Pour le Préfet et par sybdélégation,

Le Chef "de Se pee

4j4

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19ENTREPRISE DE VIDANGES

sarL. LA NÉRACAISE {4 r Ml

19 sv de Laritutre - 47600 NÉRAC =

li, 05 53 65 07 11 Porn 06 80 18 37 91

BORDEREAU D'IDENTIFICATION

ET DE SUIVI DES MATIERES DE VIDANGES

DES ANC ET AUTRES SOUS PRODUITS

D'ASSAINISSEMENT

N°

NET A PRODUCTEUR

L' ‘ensemble des, Informations nominatives ci-dessous a un caractère confidentiel

Coordonnées du propriétaire : Coordonnées de l'installation : ’

Date de l'intervention

Désignation des sous-produits vidangés :

CG matières de vidanges (20 03 04) [1 curage de réseau (20 03 08) CI boues de STEP déshydratées (19 08 05) C] sables (19 08 02) C boues de STEP liqukies (19 08 05)

© Autres (à préciser) :

Je soussipné, atteste Fexactiude des renselgnements ci-dessus Date :

Signature : | Quantité approximative

vidangée (en m°) :

| EUX COLLECTEUR - TRANSPORTEUR =: RAISON SOCIALE : N° Agrément .

Siret :

ADRESSE : Délivré par la Préfecture de :

TÉL : FAX :

Date de validité : _|

Données relatives au véhicule NOM de l'Opérateur réalisant la prestation :

N° d'Immetricuiation : TEDURE à 'vspeoir 10 Digiemert rois mix surle site de dépotage.

Signature :

UNITE DE TRAITEMENT

LIEU DE RECEPTION : [1 accepté O refusé

1- Motif de refus :

DAte :,..... ne

Quantité reçue (en tonnes ou m°) : | Signature et date de réception : -

LIEU DE RECEPTION : [| accepté [ refusé

: Motif de refus :

Date : nn

Quantité reçue (en tonnes ou m°) : Signature et date de réception :

VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation

VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d'assainissement

VOLET N°3 : conservé par ie centre de traitement, cocrdonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL LA NERACAISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-28-00082

Arrêté portant octroi du concours de la force

publique pour l'évacuation d'occupants sans

droit ni titre du terrain situé 41 rue de la

Couronne à Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00082 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 41 rue de la Couronne à Boé 21PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté 5: pe 7. Édité Bureau de la sécurité intérieure raterniti

Arrêté N°

portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 41 rue de la Couronne à Boé

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire d'Agen en date du 18 octobre 2021 ordonnant l'évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AC n° 0022, situé au 41, rue de la Couronne, sur le territoire de la commune de Boé ;

Vu le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 4 novembre 2021 de la SAS VIGUIER- PAPOT-TACCONI, huissiers de justice associés ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: Le concours de la force publique est accordé pour l'exécution de la décision de justice susvisée qui ordonne l'évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AC n° 0022, situé au 41 rue de la Couronne, sur le territoire de la commune de Boé.

Article 2 : La Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié à la SAS VIGUIER-PAPOT-TACCONI, huissiers de justice associés.

Agen, le 28 JAN. 2022

Jean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-28-00082 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation d'occupants sans droit ni titre du terrain situé 41 rue de la Couronne à Boé 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-08-00001

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Samuel BARREAULT, directeur régional des

finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde, en matière de

gestion des patrimoines privés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 23PRÉFET ARONNE Direction de la coordination des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial Égalité | | Fraternité

Arrêté N°

donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT

directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde,

en matière de gestion des patrimoines privés

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809à 811-3 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1 ‘à R2331-6, R3231-1,R 3231-2 et R 4111-11 ;

Vu l'acte dit loi du. 20 novembre 1940 ‘confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944: , | Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et le décret n°99- 896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; Vu lé décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 : Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde; VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 24ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur général des. Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la imite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Samuel BARREAULT est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et. du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le $ Lens Le 22.

|

TT

Jean-Nogl CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-02-03-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation de

création d'un crématorium et d'un site cinéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire 26PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE OPÉT-SARONNE Pôle des collectivités territoriales Évalité et du domaine funéraire Fraternité

Arrêté Préfectoral n°

portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier d la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-40 et D.2223-99 à D.2223-109 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123- à R123-23 ;

Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à |la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois n° 131/2018 du 27 septembre 2018 décidant la création et la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu selon le mode de délégation de service public ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois n° 64/2019 du 4 juillet 2019 approuvant le contrat de délégation de service public, confiant à la SARL-ETS LABORDE sise « Charrière » 47110 Le Temple- sur-Lot la construction et la gestion d'un crématorium, l'aménagement et la gestion d'un site cinéraire, pour une durée de 30 ans;

Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Allez-et-Cazeneuve situé au lieu-dit « Las Tres Peyres » section AC parcelle 148 (zone 1AUE du PLUIh), formulée par Monsieur Guillaume LEPERS président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire 27Vu l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, en date du 6 janvier 2020, ne soumettant pas le projet de création d'un crématorium à la réalisation d'une étude d'impact;

Vu l'arrêté communautaire du 17 décembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, en vue de la création d'un crématorium intercommunal et d'un site cinéraire contigu, en mairie d'Allez-et-Cazeneuve et au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 24 rue du vieux pont 47440 Casseneuil, du 11 janvier au 12 février 2021 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions et avis favorable du commissaire enquêteur du 7 mars 2021;

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 20 janvier 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot;

ARRÊTE

Article 1” : La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois 24 rue du vieux pont 47440 Casseneuil est autorisée à créer un crématorium et un site cinéraire qui seront implantés sur le territoire de la commune d'Allez-et-Cazeneuve, lieu-dit « Las Tres Peyres » section AC parcelle 148 (zone 1AUE du PLUIh).

Le financement, la construction et la gestion du crématorium et du site cinéraire sont confiés à la SARL ETS LABORDE lieu-dit « Charrière » 47110 Le Temple-sur-Lot par délégation de service public.

Article 2 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales. En cas d'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R1335:11 du code de la santé publique.

Article 3 : Une visite technique de conformité sera effectuée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) OU par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance . multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.

La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-108 du code général des collectivités territoriales. |

Article 4 : L'établissement ne pourra fonctionner en l'absence d'une attestation de conformité délivrée après un contrôle des équipements mis en œuvre et de leur fonctionnement. Celui-ci intégrera le contrôle des rejets atmosphériques. Les résultats de ce contrôle seront adressés à l'organisme de contrôle accrédité qui procédera à la délivrance de l'attestation de conformité de l'installation pour une durée de six ans.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire 28. Article 5 : Une campagne de mesures permettant le respect des prescriptions des articles D.2223-104 à D.2223-109 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats seront communiqués, dans les trois mois à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation.

Article 6 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes

installations techniques du crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique.

Article 7 : Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil du crématorium, le règlement intérieur daté et signé, la liste des opérateurs funéraires habilités, ainsi qu'un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles.

Article 8 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable, accordée après enquête publique et avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Article 9 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l’habilitation prévue à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié au président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, au maire d'Allez-et-Cazeneuve, au directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine, ainsi qu'au représentant de La SARL ETS LABORDE lieu-dit « Charrière » 47110 Le Temple-sur-Lot.

Villeneuve-sur-Lot, le 3 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet dA Villeneuve-sur-lot,

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire 29Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire 30