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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 136
Document publié le Lundi 16 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 136)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-136
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de
médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au
sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral
N°2014-015-0001 (4 pages) Page 8
47-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle : Bougeons-Nous ! 47 (2 pages) Page 13
47-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse
particulier (2 pages) Page 16
47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et
BEAUZIAC (60 pages) Page 19
47-2017-10-13-001 - Ordre du jour CDAC du 2 novembre 2017 Intermarché à Astaffort (1
page) Page 80
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-09-29-004 - additif arrêté carte scolaire enseignement privé rentrée scolaire 2017
(2 pages) Page 82
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 (5 pages) Page 85
47-2017-10-11-003 - Suppléance du préfet par M BIANCHI le 20 octobre 2017 de 6h à
22h30 (1 page) Page 91
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2017-10-12-003
Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission de médiation du droit au logement opposable
de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 3 Liberté ° Liberté » Hgallté » Fratersie . Dr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la Commission de Médiation du Droit au Logement Opposable de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié ;
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n° 2014-162-0009 du 11 juin 2014 modifié renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de médiation du Lot-et-Garonne ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance et qu’il convient d’en fixer la nouvelle composition ;
Considérant qu’il convient de constituer le collège composé des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion désignés par le préfet et d’un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les propositions de représentation effectuées au titre des différents collèges participant à ladite commission ;
Considérant le courrier de la Présidente de la commission en date du 20 septembre 2017 par lequel celle-ci fait part de son accord pour le renouvellement de son mandat ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 4 Article ler - La commission départementale de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est composée ainsi qu’il suit :
1) Président :
Est désignée en qualité de personne qualifiée Mme Franca DOHET, mandat renouvelé pour une période de trois ans, pour assurer la présidence de la commission et qui disposera d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Un vice-président sera élu parmi les membres de la commission. Il pourra exercer les attributions du Président en cas d’empêchement de ce dernier.
2) Membres de la commission :
1° Représentants des services déconcentrés de l’Etat désignés par le préfet :
Pour la Direction Départementale des Territoires :
- Titulaire: Monsieur le Chef du Service Urbanisme et Habitat ou son représentant ; - Suppléant : Madame ou Monsieur le(a) Responsable de lunité Habitat ou son représentant ;
Pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
- Titulaire : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
- Suppléante : Madame la Responsable du service Hébergement, Logement, Protection des Personnes Vulnérables ou son représentant ;
et,
- Titulaire : Madame la Responsable de l'unité politiques sociales du logement ou son représentant ; - Suppléante : Madame la Conseillère technique en travail social ou son représentant.
2° Représentants du département désignés par le président du Conseil départemental et représentants des
communes désignés par l’association des maires du département _:
Représentants du Conseil départemental :
- Titulaire : Madame Sophie BORDERIE, Conseillère départementale du canton de Marmande 2 ; - Suppléante : Madame Nathalie NOYE, représentant le Conseil départemental.
Représentants des communes désignés par l'association des maires du département :
- Titulaire : M. Juan-Cruz GARAY conseiller municipal d’Agen ;
- Suppléante : Mme Marie-Christine CLUCHITER, maire de Grayssas ;
et,
- Titulaire : M. Bertrand GIRARDI, conseiller municipal d’Agen ;
- Suppléant : M. Jean-Paul PRADINES, maire de Saint-Caprais de Lerm.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 5 3° Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées,
des organismes intervenant pour Îe logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale désignés par le préfet :
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
- Titulaire : Madame Nadia BELKEBJIR, Directrice de la Gestion Locative d’Agen Habitat ; - Suppléant : M. Olivier MEGRAT, Directeur adjoint de l'office public de l’habitat HABITALYS :
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Titulaire : Mme Martine PUECH, Conseillère en logement représentant la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent ;
- Suppléante: Mme Carine GAUTIER, Conseillère en logement représentant la Mission Locale du Villeneuvois ;
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- Titulaire : Madame Emmanuelle GAUVILLE, représentant l’association CILIOHPAJ-AVENIR ET JOIE ; - Suppléant : Monsieur Eric VAN DE ZANDE-LUCAS, directeur du CHRS Saint-Vincent-de-Paul.
4° Représentants d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation, des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département désignés par le préfet :
Représentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
- Titulaire : Madame Patricia BOUREAU, représentant l’AFOC :
- Suppléante : Madame Christelle BERNARD, représentant l’AFOC ;
Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Titulaire : Madame Maria MAHAIE, Administratrice de l'UDAF 47 :
- Suppléante : Madame Martine VILLE, Administratrice de l'UDAF 47 ;
et,
- Titulaire : Monsieur Georges LALANDE, Directeur général de l'association RELAIS ; - Suppléante : Madame Roselyne BATTUT, Responsable du Service action sociale de l'association RELAIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 6 5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion désignés par le préfet et
représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :
Représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion
- Titulaire : Mme Danielle PERINET, Présidente de l’association COUP DE POUCE ; - Suppléante : Mme Smahane RIZKI, représentant l’association COUP DE POUCE ;
et,
- Titulaire : Mme Jacqueline JUILLIA, représentant l’association SECOURS POPULAIRE ; - Suppléant : M. Gilbert VIDAL, Secrétaire Général de l’association SECOURS POPULAIRE ;
Représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à Particle L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
- Titulaire : M. Claude SEVERAC représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA) ; - Suppléant : M. Nicolas BIDORFF représentant le Comité régional des personnes accompagnées (CRPA).
Article 2 - Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 - Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, secrétariat de la commission de médiation, DDCSPP 47, Hébergement, Logement, Protection des Personnes Vulnérables, 935 avenue Jean BRU, 47916 AGEN Cedex 9.
Article 4 - La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.
Article 5 - L'arrêté n° 2014-162-0009 du 11 juin 2014 modifié portant nomination des membres de la Commission de Médiation de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 2 OCT. 2017
Le Préfet,
Patricia Wu Lherr =
ES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-12-003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne 7 Direction départementale des territoires
47-2017-10-11-006
Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection
institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang
de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001
Modification du périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de
l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001 8 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt, chasse, nature
Arrêté préfectoral n°
modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral n°2014-015-0001
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-628 du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière situé sur le territoire de la commune de Villeton (47400) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-015-001 en date du 13 janvier 2014 portant création d’un périmètre de protection au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière ;
Vu la demande en date du 27 juin 2017, présentée par Monsieur Bernardino RODRIGUEZ, président de la SEPANLOG et Mme Catherine DIONISO, conservatrice de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière, visant à ajouter la parcelle cadastrée ZA n°1, d’une contenance
de 0,18 ha, dans la liste des parcelles classées en périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2013,
stipulant la parcelle ZA n°1 comme intégrée au projet de périmètre de protection ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Considérant l’omission de la parcelle ZA n°1 dans la liste des parcelles classées en périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par l’arrêté préfectoral n°2014- 015-0001 ;
Considérant que l’ajout de la parcelle ZA n°1 ne modifie pas la superficie totale du périmètre de protection de 34,2628 hectares, précisée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014-015-0001 ;
Sur proposition de Mme le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1% : L’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014-015-001 en date du 13 janvier 2014 portant création d’un périmètre de protection au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière est remplacé par :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001 9 « Sont classées en périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles, en totalité :
Commune de Villeton :
N° de parcelle Superficie en ha
ZB-101 0,0054
ZB-102 0,0616
ZB-103 0,0326
ZB-104 0,3202
ZB-105 0,0073
ZB-106 0,0947
ZB-107 0,4905
ZB-109 0,0238
ZB-91 a 0,1160
ZB-91b 0,0660
ZB-93 0,1610
ZB-99 0,0238
ZB-121 5,5675
ZB-122 0,0060
ZH-15 4,5804
ZH-57 0,1755
ZH-58 0,1108
ZL-29 2,0391
ZL-30 4,4283
ZL-31 0,0608
ZL-33 2,9392
ZL-34 2,1200
ZH-14 2,4638
ZH-173 2,0395
ZB-108 2,5042
ZB-110 2,1045
ZA-1 0,1800
ZA-13 0,2500
ZA-8 0,0308
ZA-129 0,1300
ZA-130 0,2724
ZL-28 0,4200
ZL-35 0,3991
ZL-36 0,0380
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001 10 La superficie totale de ce périmètre de protection est d'environ 34,2628 hectares.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de protection de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/150 000 et 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/10 000
annexés au présent arrêté. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la direction départementale des territoires (service environnement). »
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2014-015-001 en date du 13 janvier 2014
portant création d’un périmètre de protection au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière sont inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Villeton, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Villeton, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Une copie du présent arrêté sera adressé pour information au ministre de la transition écologique et solidaire.
Agen, le {4 OCT, 2017
ns aer nn aus
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001 11 Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-006 - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre de protection institué au sein de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière par arrêté préfectoral N°2014-015-0001 12 Direction départementale des territoires
47-2017-10-12-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Bougeons-Nous ! 47
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Bougeons-Nous ! 47 13 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à La sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
‘
; Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégations de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Marie MARCO, président de l’association Bougeons-nous ! 47 en date du 22 septembre 2017 en vue d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle situé résidence Lolya rue de Gascogne à Marmande ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Le local situé résidence Lolya rue de Gascogne à Marmande portant le nom commercial « Bougeons Nous ! 47 » est agréé, comme établissement d'enseignement de la conduite qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 17 047 0001 0.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Bougeons-Nous ! 47 14 Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Jean-Marie MARCO, né le 07 mai1l956 à Avignon (84) pour l’enseignement des catégories : B
Article 3: L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soît des dispositifs d’insertion soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8.2 du code de la route.
Article 4 : un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure et une copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l’année en cours devront être adressés au préfet avant le 31 mars de chaque année.
Article 5: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Î 2 OCT, 2017
rité
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : Bougeons-Nous ! 47 15 Direction départementale des territoires
47-2017-10-12-001
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde
chasse particulier
Agrément en qualité de garde chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 16 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre LUSSAGNET, président de la société de chasse de
NOMDIEU, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre LUSSAGNET à Monsieur Cyril ANDRIEU, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de NOMDIEU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Cyril ANDRIEU, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Cyril ANDRIEU, né le 29 août 1978 à AUCH (32) demeurant 2 Ancien Presbytère 47600 NOMDIEU, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Cyril ANDRIEU a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 17 …/..
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Cyril ANDRIEU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Nomdieu, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Cyril ANDRIEU, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 12 octobre 2017
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Johann RTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 18 Direction départementale des territoires
47-2017-10-11-005
Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, en
application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant la création d'un Center Parcs sur les communes
de PINDERES et BEAUZIAC
Création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et BEAUZIAC
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 19 ’
E b
Libvrus « Égaitié » Ersteraitié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant « la création d’un Center Parcs »
sur les communes de PINDERES et BEAUZIAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de 1’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9,
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2016 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,
Va l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
Vu la demande enregistrée sous le n° 47-2016-00249 déposée par la SNC Sud Ouest Cottages, représenté par Monsieur Jean CHABERT, directeur général de la société Pierre et Vacances Développement SA, en vue d’obtenir l’autorisation unique valant autorisation au titre l’article L214-3 du code de l’environnement, autorisation de défricher 48,8112 ha de bois situés sur les communes de Beauziac et Pindères sises dans le département de Lot-et-Garonne et dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées .
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Va l’accord exprès des propriétaires des terrains objets du défrichement dont la liste est annexée à la présente décision ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 8 avril 2017 ;
Va les récépissés de déclaration concernant la création de piézomètre et d’un puits de pompage en date du 21 octobre 2015, du 9 décembre 2015, du 24 février 2016 et 3 août 2017 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 mars
2017,
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 15 mai 2017 ;
Va l’arrêté préfectoral n° 47-2017-05-30-002 en date du 30 mai 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 23 juin et le 26 juillet 2017;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de BEAUZIAC, dans le cadre de l’enquête publique, en date du 31 juillet 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de PINDERES, dans le cadre de l’enquête publique, en date du 31 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 août 2017 ;
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 21 Vu le rapport de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne en date du
8 septembre 2017 ;
Vu le courrier de la SNC Sud-Ouest Cottages, pétitionnaire, en date du 18 septembre 2017
s’engageant à mettre en place les éléments de réponse apportés au rapport du commissaire
enquêteur ;
Vu le courrier du Conseil Départemental de Lot et Garonne, en date du 21 septembre 2017
formalisant ses engagements en matière de sécurisation de la RD 291, de création d’un Espace Naturel Sensible et de mise à disposition des infrastructures passives de téléphonie mobile :
Vu la délibération du Conseil Départemental n°C0408 du 28 avril 2017 et la convention du même jour entre le Conseil Départemental et la société SNC Sud-Ouest Cottages, pour la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le futur Espace Naturel Sensible projeté sur les terrains acquis par le Conseil Départemental ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot-et-Garonne en date du 21 septembre 2017 :
Vu les observations du pétitionnaire en date du 2 octobre 2017 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la création du Center Parcs faisant l’objet de la demande est soumise à
autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à la gestion équilibrée de la
ressource en eau, de la forêt et des espèces protégées ;
Considérant que SNC Sud Ouest Cottages a étudié plusieurs solutions alternatives (dix variantes), en particulier celle consistant à implanter son village vacances dans un environnement naturel au sein du massif des Landes de Gascogne en dehors des zones Natura 2000, ZNIEFF, ZPPAUP ou ZICO et celle consistant à adapter l’implantation du site projeté en tenant compte des enjeux écologiques principaux et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme une solution satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Considérant le suivi permanent du chantier à venir par un expert écologue à même de préciser les mesures nécessaires avant toute intervention ;
Considérant que le projet constitue une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sociale et économique pour le département de Lot-et-Garonne, dans la mesure où il va permettre de
développer l’activité touristique du département et compléter l’offre touristique locale autour du pôle de Casteljaloux. Le projet va initier et porter une opération significative, à fort impact économique en termes de création d’emplois et favoriser des retombées économiques sur le tissu local par la création significative d'emplois non saisonniers. En outre, l’incitation aux filières courtes et locales en phase de chantier comme en phase d’exploitation contribueront à favoriser les
retombées économiques sur le tissu local.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 22 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2027 pour la masse d’eau n° FRFRS7 « L'Avance du confluent de la Bretagne au confluent de la Garonne », et 2015 pour la masse d’eau FRFRS7-1 « L’Avance » sur lesquelles il est situé.
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200739 de la Vallée de l’ Avance, situé à 2,5 km ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne et le rôle social fort de la forêt défrichée située en zone de protection réglementaire au titre du captage d’eau potable de la source de Clarens, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface à défricher à une valeur de 3 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SNC Sud Ouest Cottages (SIRET 508307691)
sise: 11 rue de Cambrai
L’Artois Espace Pont de Flandre
75947 Paris cédex 19
et représentée par Monsieur Jean CHABERT, directeur général de Pierre et Vacances Développement SAS (gérante de la SNC Sud-Ouest Cottages) est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour «la création d’un Center Parcs » sur les communes de PINDERES et BEAUZIAC, dans le département du Lot-et-Garonne tient lieu :
— d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- d’autorisation de défrichement au titre des articles L.341-3 du code forestier :
- de dérogation aux interdictions d’atteinte aux d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
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Les installations, ouvrages, travaux et activités du village de loisirs Center Parcs concerné par l'autorisation unique sont situées sur les communes, parcelles et lieux dits suivants :
Commune n°de Lieu-dit N° de Surface
section parcelle |cadastrale
cadastrale
Beauziac B Cing-Ardits 291 2,1890
302 17,0910
Lahoutan 303 0,0480
304 1,4900
305p 6,2906
306 6,0400
Pindères AC Le Papetier 32 4,4650
35p 13,3850
36 1,1965
37 14,4700
S4p 9,3750
55 11,8475
246 0,0845
13 parcelles | 87,9721
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Arrêtés de
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime |prescriptions générales
Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux douces L’emprise du projet et des bassins versants superficielles ou sur le sol naturels
ou dans le sous-sol, Ia dominants présente une superficie totale surface totale du projet, cumulée de
2.1.5.0 | augmentée de la surface 191 ha définies de la façon suivante : | Autorisation correspondant à la partie - 89 ha pour le bassin versant de
du bassin naturel dont les l’emprise du site Center Parcs,
écoulements sont -102 ha pour le bassin versant dominant,
interceptés par le projet,
étant :
Supérieure ou égale à 20 ha
Ouvrages, installations, Possible nécessité de rabattement de
travaux permettant un | nappe lors de la réalisation des sous-sols | Autorisation prélèvement dans une | du Centre Village avec un débit d’exhaure 1.3.1.0 | zone de répartition des supérieur à 8 m’/h.
eaux :
. | 3 Phase exploitation :
Supérieur à 8 m /h Possible drainage dans le cadre des
dispositions constructives du Centre
village avec un débit inférieur à 8 m‘/h.
Sondage, forage y compris
les essais de pompage, Dispositifs de drainage et/ou de
création de puits ou rabattement localisés des eaux
d'ouvrage souterrain, non| souterraines, qui seront nécessaires en
destiné à un usage| phase chantier (et le cas échéant en phase domestique, exécuté en vue| exploitation} pour la réalisation des sous- 1.1.1.0 |de la recherche ou de la| sols des bâtiments du Centre Village. Arrêté du 11 surveillance d'eaux Déclaration | septembre souterraines OU en vue Trois piézomètres pour le suivi de 2003 d'effectuer un prélèvement l’évolution du niveau d’eau dans le
temporaire ou permanent barrage du Papetier.
dans les eaux souterraines y
compris dans les nappes
d'accompagnement de cours
d'eau.
Réalisation de plusieurs plans d’eau sur le
Plans d'eau, permanents site d’une superficie totale cumulée de ou non : 2,15 ha : - le dispositif de gestion des eaux Arrêté du 27 Dont la superficie est pluviales du Centre Village (2 220 m°), | Déclaration | août 1999
3.2.3.0
supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
- le dispositif de neutralisation des eaux de
piscine (13 000 m°),
- 21 marais épurateurs des eaux pluviales
des parkings et des voiries principales (6
300 m°).
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4,1 OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DES VOIES PRINCIPALES :
Localisation des ouvrages :
Les voies principales correspondent aux voies circulées par les véhicules des clients, du personnel et des visiteurs. Cet ensemble regroupe la voie d’accès au site depuis la RD 291, ainsi que les voies périphériques, avec deux branches principales (nord et sud-ouest). Les routes principales sont divisées en 11 sous bassins versants dont les ouvrages réalisés sont identiques et gérés de la même façon pour l’ensemble de ces sous-bassins versants (annexe 1.1). Les eaux pluviales du Bike Center sont également gérées selon ce dispositif.
Caractéristiques détaillées des ouvrages :
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des voies principales se décomposent selon le schéma en annexe 1.2 comme suit :
4.1.1 L'ouvrage de collecte :
Excepté pour le sous-bassin 8 du Bike Center où la collecte est assurée par des collecteurs enterrés, la collecte des eaux de ruissellement des voiries est assurée par des noues implantées sur un des deux côtés de la voie (chaussée monopentée). Elles présentent les dimensions suivantes :
- profondeur maximum de 1 m par rapport à la chaussée, pour permettre une meilleure intégration
paysagère,
- profil en « V »,
- largeur au sommet de 2,5 m maximum,
- talus de pente comprise entre 1/1,5 et 1/2,
- pente longitudinale qui suivra celle de la voirie.
Ces noues sont étanchées afin d’empêcher l’infiltration directe des eaux chargées en éléments polluants directement vers la nappe, par substitution du sable présent par un matériau d’apport imperméable sur une hauteur de 0.5 m. Ce matériau est recouvert d’un matériau fertile sur une épaisseur de 20 à 30 cm.
Afin d’assurer la tenue des terres après réalisation et participer à l’interception de la pollution associée aux eaux pluviales, les noues sont semées de graminées.
4.1.2 L'ouvrage de prétraitement :
Un ouvrage de prétraitement, en béton, est réalisé immédiatement à l’aval de la noue, dimensionné pour une pluie de période retour 6 mois, comprenant d’amont en aval :
- une grille permettant de piéger les macro-déchets (feuilles mortes, branchages, papiers..….), munie d’une ouverture à son sommet pour laisser passer le débit en cas d’obstruction, - un compartiment de tranquillisation et de décantation permettant l’interception des matières en suspension et des éléments polluants associés,
- une cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures ainsi que les matériaux plus légers que l’eau et les flottants de taille inférieure au calibrage imposé par la grille,
- une vanne d’isolement placée en sortie de l’ouvrage, afin de pouvoir isoler le réseau en cas de pollution accidentelle, ou curer et entretenir l’ouvrage.
4.1.3 Le marais épurateur et d'écrétage :
Il est constitué par une dépression située à l’aval de l’ouvrage de prétraitement suscité, étanchée afin
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Cette étanchéité est assurée par un corroi de matériaux imperméables surmonté par 20 à 30 cm de matériau fertile.
Afin de permettre l’abattement de la pollution associée aux eaux pluviales, le marais est planté d’un ensemble de végétaux (jonçaie-cariçaie) adaptés aux conditions du milieu.
A l’aval, une canalisation au diamètre limité assure l’écrêtage des débits (à une valeur fixe de 3 1/s) et leur renvoi vers l’aire d’infiltration située en aval. Le fil d’eau de cette canalisation est positionné quelques centimètres au-dessus du fond de la dépression afin de limiter le risque de colmatage et augmenter le temps de séjour de l’eau dans la dépression. Cet ouvrage est complété par une sur- verse permettant l’évacuation des eaux lors des épisodes pluvieux exceptionnels.
Les caractéristiques détaillées des 11 marais épurateurs sont fournies dans le tableau ci-dessous :
Secteur Entité n° Emprise Capacité de Surface Bassin versant totale (m°) | stockage (m°) minimale aire intercepté (m°)
d'infiltration (m?)
Voie 1.voie 300 97 6 3052 d’accès périph. 5
2.voie 60 40 3 1221 périph. 4
Branche 3.voie 300 105 6 3270
Ouest et périph. 3
Sud 4.voie 288 100 6 3161 périph. 10
5.voie 288 80 4,5 2507
périph. 2
6.voie 379 126 7,5 3979 périph. 9
7.voie 152 55 4,5 1744
périph. 1
Bike Center |8 278 124 7,5 3500
Branche 9.voie 215 78 4,5 2453
Nord périph. 8
10.voie 519 102+97 12 3216+2911 périph. 7
11.voie 300 102 6 3216 périph. 6
4.1.4 Aire d'infiltration des eaux :
Il s’agit d’un décaissement d’une profondeur maximale de 1,5 m dans le Sable des Landes permettant l’infiltration dans la nappe des eaux épurées.
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4.2, OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DES VOIES SECONDAIRES :
Localisation des ouvrages :
Les voiries secondaires (6 220 ml) sont des voies internes au site desservant les cottages et les équipements ludiques, utilisées par les piétons, les cyclistes et les voiturettes électriques.
Caractéristiques détaillées des ouvrages :
L'ouvrage unique destiné à la collecte et à l’infiltration directe des eaux vers la nappe est un fossé situé sur un des deux côtés de la voirie monopentée, de profil « en V », de 80 cm de largeur au sommet, 20 à 30 cm de profondeur, et recouvert de 20 à 30 cm de matériaux fertiles.
4.3. OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DES PARKINGS :
Localisation des ouvrages :
Les ouvrages réalisés sont identiques et gérés de la même façon pour l’ensemble des 10 parkings (annexe 2). Ils sont situés au sein du délaissé central de chaque parking, excepté pour : - le parking 4, dédié à l’accueil des visiteurs à la journée, ou les eaux pluviales sont renvoyées vers un ouvrage situé à l’est du parking,
- le parking 9 du personnel dont les eaux pluviales sont renvoyées vers l’ouvrage de gestion des eaux pluviales des voiries principales n°10.
Caractéristiques détaillées des ouvrages :
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales de parkings se décomposent en trois entités, après collecte (annexe 2).
4.3.1 Collecte :
Le nivellement des parkings est conçu de manière à renvoyer l’ensemble des eaux ruisselées vers un ouvrage de prétraitement en béton.
4.3.2 L'ouvrage de prétraitement :
Dimensionné pour une pluie de période retour 6 mois, cet ouvrage comprend, d’amont en aval : - une grille permettant de piéger les macro-déchets (feuilles mortes, branchages, papiers...) et qui sera munie d’une ouverture à son sommet pour laisser passer le débit en cas d’obstruction, - un compartiment de tranquillisation et de décantation permettant l’interception des matières en suspension et des éléments polluants associés,
- une cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures ainsi que les matériaux plus légers que l’eau et les flottants de taille inférieure au calibrage imposé par la grille,
- une vanne d’isolement placée en sortie de l’ouvrage, afin de pouvoir isoler le réseau en cas de pollution accidentelle, ou curer et entretenir l’ouvrage.
4.3.3 Le marais épurateur et d'écrétage :
Il est constitué par une dépression longitudinale, aménagée en noue, située à l’aval de l’ouvrage de prétraitement suscité, d’une profondeur moyenne de 1,5 m, étanchée afin d’empêcher l’infiltration directe des eaux, augmenter le temps de séjour dans l’ouvrage et donc l’abattement de la pollution organique et minérale.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 28 Cette étanchéité est assurée par un corroi de matériaux imperméables surmonté par 20 à 30 cm de matériau fertile.
Afin de permettre l’abattement de la pollution associée aux eaux pluviales, le marais est planté d’un ensemble de végétaux (jonçaie-cariçaie) adaptés aux conditions du milieu.
A l’aval, une canalisation au diamètre limité assure l’écrêtage des débits (à une valeur fixe de 3 L/s) et leur renvoi vers l’aire d’infiltration située en aval. Le fil d’eau de cette canalisation est positionné quelques centimètres au-dessus du fond de la dépression afin de limiter le risque de colmatage et augmenter le temps de séjour de l’eau dans la dépression.
Cet ouvrage est complété par une sur-verse permettant l’évacuation des eaux lors des épisodes pluvieux exceptionnels.
Les caractéristiques détaillées des 10 dépressions sont fournies dans le tableau ci-dessous :
Parking n° Emprise totale Capacité de Surface minimale Bassin versant (m°?) stockage (m°) |aire d’infiltration (m°) | intercepté (m2)
1 — PK hameau E 630 187 10,5 5643
2 — PK hameau D 446 154 9 4635
3 — PK hameau C 156 79 4,5 2391
4 — PK visiteurs 468 165 9 4974
5 — PK hameau B 273 119 7,5 3582
6 — PK hameau A 392 145 9 4360
7 — PK hameau H 277 119 7,5 3592
8 — PK hameau G 290 123 7,5 3709
9 — PK personnel | Eaux pluviales gérés dans l’ouvrage n°10 des voiries principales
10 — PK hameau F 252 118 7,5 3553
4.3.4 Aire d'infiltration des eaux :
Il s’agit d’un décaissement d’une profondeur maximale de 1,5m dans le Sable des Landes
permettant l’infiltration dans la nappe des eaux épurées.
La surface minimale au sol, dédiée à l’infiltration, telle que définie dans le tableau précédent, tient compte du colmatage de l’aire au fil du temps.
4.4. OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU CENTRE VILLAGE :
Localisation de l’ouvrage :
L'ouvrage est situé à l’est du centre Village derrière les toboggans de l’ Aquamundo et l’espace dédié au SPA (annexe 3).
Caractéristiques détaillées de l’ouvrage :
4.4.1 Le réseau de collecte des eaux pluviales :
Constitué par des canalisations enterrées, il se décompose en deux branches principales contournant respectivement par le nord et le sud les bâtiments principaux du Centre Village.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 29 4,4,2 L'ouvrage de prétraitement :
En béton, dimensionné pour une pluie de période de retour de 6 mois, il est réalisé à l’aval de
chacune des deux branches de collecte suscitées comprenant d’amont en aval : - une grille permettant de piéger les macro-déchets (feuilles mortes, branchages, papiers...), munie
d’une ouverture à son sommet pour laisser passer le débit en cas d’obstruction, - un compartiment de tranquillisation et de décantation permettant l’interception des matières en suspension et des éléments polluants associés,
- une cloison siphoïde pour retenir les hydrocarbures ainsi que les matériaux plus légers que l’eau et les flottants de taille inférieure au calibrage imposé par la grille,
- une vanne d’isolement placée en sortie de l’ouvrage, afin de pouvoir isoler le réseau en cas de pollution accidentelle, ou curer et entretenir l’ouvrage.
4.4.3 Le marais épurateur et de stockage :
Il est constitué d’une dépression qui épouse les formes des aménagements environnants (le SPA dans sa partie sud, les toboggans dans sa partie ouest et la route à l’est).
Le fond du marais est calé au niveau 80.70 NGF, soit à 1.50 m sous le terrain le plus haut (au nord
de l’emprise).
Pour éviter les mises en charge du réseau de collecte, le marnage centennal du marais sera limité à
0.80 m via un remblaiement technique de 1 m de hauteur autour de la partie basse du marais à 82.00 NGF.
Les talus du marais présentent une pente moyenne de 1 pour 5, à l’exception de la berge sud, où le
marais est adossé à l’emprise du pôle SPA traitée avec un mur de soutènement vertical.
Le marais est localement approfondi pour créer deux fosses de 0.30 m de profondeur pour maintenir de l’humidité en période très sèche et d’assurer ainsi un refuge aux espèces animales de milieux humides.
Le marais est équipé d’un ouvrage de régulation intégré à la berge sud qui écrête le débit à 3 1/s/ha
(soir 7.5 [/s) vers l’aire d’infiltration. Le fil d’eau de l’ouvrage de régulation est calé au même niveau que le niveau nominal du marais (80.70 NGF) pour assurer la vidange intégrale du marais (à
l’exception des deux fosses suscitées) et éviter la formation d’un plan d’eau.
L'ouvrage est muni d’une vanne d’isolement.
Le fond du marais est entièrement imperméabilisé par déploiement d’une étanchéité d’apport. (technique à préciser avant travaux au service de police de l’eau). L’étanchéité est confinée par une couche de matériaux terreux, d’une épaisseur de 0,40 à 0,60 m, pour permettre sa protection et
favoriser l’enracinement des végétaux de la roselière. Une prairie humide et des plantations d’hélophytes offriront une mosaïque de végétaux typique de la jonçaie —cariçaie.
Les caractéristiques de l’ouvrage de stockage sont résumées ci-dessous :
- profondeur maximum par rapport au terrain naturel : 1,5 m
- surface au fond : 1000 m°
- surface au niveau nominal : 2220 m°
- surface au niveau centennal : 2730 m?
- emprise totale : 3212 m°
- hauteur de marnage : 0.8 m
- revanche de sécurité : 0.5 m
- capacité de stockage : 2000 m 3
- débit de rejet : 7.5 l/s
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Dépression sableuse implantée au sud du bâtiment du SPA, en contre-bas du marais pour recueillir gravitairement le rejet de l’ouvrage de régulation.
Elle accueille également, le cas échéant, l’infiltration du débit issu du dispositif de drainage qui pourrait être mise en œuvre au niveau des fondations, pour un débit inférieur à 8 m°/h.
Le fond de la plage d’infiltration est calée à 80.50 NGEF, soit 20 cm sous le niveau du fond du marais.
La surface minimale d’infiltration est de 60 m° afin de se prémunir des risques de colmatage au fil des années.
Article 5 : DISPOSITIF DE NEUTRALISATION ET DE REUTILISATION DES EAUX DE PISCINES :
Localisation de l’ouvrage :
L'ouvrage est situé dans la partie ouest du centre village (annexe 4). Il est destiné au traitement des eaux de vidange annuelle et de renouvellement journalier des piscines ainsi que les eaux de rinçage des filtres.
Les eaux de lavage des filtres sont exclusivement renvoyées dans le réseau des eaux usées.
Caractéristiques détaillées de l’ouvrage :
De configuration allongée (200 ml) et découpée, le dispositif est constitué de 2 entités complémentaires :
- Un plan d’eau permanent qui assure la dilution des rejets, la décantation des matières en suspension et l’aération des eaux.
- De larges prairies et marais à macrophytes prolongeant le plan d’eau qui est soumise à l’alternance des inondations et des exondations en fonction des montées et des descentes du niveau d’eau.
Le dimensionnement du dispositif permet un équilibre entre les apports, les pertes et les réutilisations pour éviter tout rejet vers le milieu naturel.
Le fond du marais est entièrement imperméabilisé par déploiement d’une étanchéité d’apport. (technique à préciser avant travaux au service de police de l’eau), confinée par une couche de matériaux terreux pour permettre sa protection et favoriser l’enracinement de la roselière.
Les caractéristiques du marais sont résumées ci-dessous :
- Niveau nominal (NN) : 82,40 NGF
- Niveau maximal : 83,30 NGF
Niveau minimal du terrain environnant : 82.70 NGF,
Niveau du marais à macrophytes : 82.70 NGF (30 cm au-dessus du NN), - Niveau du fond maxi : 80.60 NGF (1.90 m sous NN),
Surface du plan d’eau permanent : 6 300 m°,
Surface du marais à macrophytes : 11 300 m?°,
Volume des eaux mortes (sous le niveau nominal) : 6 300 m,
- Volume de stockage entre le NN et le niveau maximum : 9 700 m’,
- Volume total de terrassement : 24 860 m°.
Le marais est équipé de deux ouvrages correspondant aux points d’injection et de prélèvement, situés à l’opposé l’un de l’autre :
- au nord-est, un ouvrage d’alimentation des eaux provenant de la piscine : cet ouvrage d’entrée est
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- au sud-ouest, un ouvrage de prise d’eau constitué par une canalisation reliant le plan d’eau à un
ouvrage de traitement complémentaire qui comprend :
un dispositif de préfiltration afin de retenir les impuretés présentes dans l’eau, + un dispositif de traitement biocide (ex : lampes UV), pour les eaux destinées aux usages pouvant directement entrer en contact avec l’Homme (lavage, sanitaires de l’Aquamundo).
Article 6 : DISPOSITIFS DE GESTION DES EAUX SOUTERRAINES (rubriques 1110 et 1310)
Localisation de l’ouvrage :
Outre les 3 piézomètres de suivi du barrage de l'étang du papetier, des ouvrages sont potentiellement mis en place au niveau des bâtiments du Centre Village pour rabattre la nappe. Le nombre et la localisation précise de ces dispositifs seront fournis au service de police de l’Eau avant le début des travaux.
Caractéristiques détaillées de l’ouvrage :
- les ouvrages de rabattement provisoire en phase chantier :
Ces ouvrages sont constitués par une fosse de prélèvement d’eau avec des pompes adaptées qui par leur configuration et leur équipement permet de ne pas extraire de fines. L’ordre de grandeur du débit de prélèvement nécessaire a été évalué à 16 m‘/h. Une valeur plus précise sera fournie au service de Police de l’Eau avant le début des travaux, sur la base des caractéristiques détaillées des bâtiments et des techniques constructives retenues.
Les eaux pompées seront renvoyées vers la dépression correspondant au futur dispositif de gestion des eaux pluviales du Centre Village (article 4), qui sera aménagé provisoirement en phase travaux sous la forme d’une dépression étanche, en eau permanente, afin de faciliter la décantation des fines. Les eaux transiteront ensuite par un massif filtrant et seront renvoyées vers une aire d’infiltration.
- les dispositifs de drainage associés aux fondations des bâtiments
Si nécessaire, ces ouvrages sont constitués par un réseau de drainage situé au niveau des fondations de certains bâtiments du Centre Village, qui a pour exutoire l’aire d’infiltration située à l’aval du réseau d’assainissement des eaux pluviales du Centre Village. Les caractéristiques précises de ces
ouvrages seront transmises au service de police de l’Eau avant le début des travaux.
Dans les deux cas, ces prélèvements seront localisés et les eaux prélevées seront restituées à la nappe par infiltration.
Article 7 : OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT
Les ouvrages de franchissement des cours d’eau ou plan d’eau sont conçus de façon à n’entraîner aucune modification de profil en long ou en travers des cours d’eau, ni d’impact sensible sur la luminosité nécessaire à la vie et la circulation aquatique.
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Localisation des ouvrages (annexe 5) :
La passerelle piétonne est située au centre de l’étang du Papetier, à 250 m à l’ouest du barrage fermant cet étang, dans un secteur où la largeur de l’étang est plus réduite.
Caractéristiques détaillées de l’ouvrage :
Les ancrages de la passerelle, constitués de deux butées en béton, sont situés de part et d’autre des hauts de talus du talweg sans créer de support dans ce talweg (étang et bande rivulaire associée). Les dimensions de la passerelle sont les suivantes :
- longueur : 50 m,
- largeur maximale : 2,5 m,
- garde par rapport à l’eau : environ 3 m.
7.2 LE PONT SUR LE RIEUCOURT :
Localisation des ouvrages (annexe 5) :
Le pont sur le Rieucourt, nécessaire au rétablissement la piste DFCI est situé environ 50 m en aval du pont actuel, à la sortie de l’étang du Papetier.
Caractéristiques détaillées de l’ouvrage :
L'ouvrage est dimensionné pour permettre le passage d’engins lourds, et réalisé selon le même principe constructif que ceux déjà présents au niveau de la piste DFCI actuelle : - un tablier d’une longueur de 8 m et d’une largeur de 3,6 m,
- deux culées positionnées à 1 m minimum au-delà des crêtes des berges délimitant le lit mineur du cours d’eau,
- hauteur minimale des culées de 2 m, pour assurer l’ancrage au sol et la stabilité géotechnique de l’ouvrage, tout en ménageant une hauteur libre minimum de 20 cm entre le bas du tablier et le niveau du sol garantissant le maintien des conditions de déplacement de la loutre, - section d’écoulement au moins identique à celle de l’ouvrage de franchissement situé plus en aval, afin de ne pas modifier la situation actuelle d’écoulement des eaux lors d’événements pluvieux importants,
- conservation des banquettes actuellement présentes sur les rives du Rieucourt afin de permettre le déplacement de la loutre vers l’étang du Papetier,
- Ja piste DFCI située de part et d’autre de cet ouvrage de franchissement est calée le plus près possible du niveau du terrain naturel, de manière à éviter tout remblai dans le lit majeur du cours d’eau susceptible d’être concerné par la rubrique 3.2.2.0.
Les dimensions précises de l’ouvrage seront transmises au service de police de l’eau avant le début
des travaux.
Article 8 : GESTION DES EAUX USEES
La totalité des eaux usées issues du parc est orientée vers la station de traitement des eaux usées de Clarens, située sur la commune de Casteljaloux.
Le réseau interne à l’opération s’écoule gravitairement ou par refoulement vers une station principale de refoulement qui achemine la totalité des eaux usées jusqu’à la station d’épuration .
Les déversements dans le milieu naturel sont interdits.
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Article 9 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 10 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux respecte les prescriptions suivantes :
- les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont effectués en dehors de périodes de reproduction des oiseaux, soit entre le 1° septembre et le 28 février inclus.
- les travaux de dessouchage sont effectués de janvier à fin mai principalement en période d’activité des amphibiens, leur permettant de fuir.
- les travaux de terrassement doivent commencer avant l’installation des couples nicheurs (au plus tard en mars) et ne pas s’interrompre avant la fin de la période de reproduction (fin août) afin d’empêcher l’installation de couples nicheurs en phase chantier. La part la plus importante doit être réalisée en période sèche.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. .
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1* juillet 2014 susvisé.
Article 11 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 3 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier. La présente autorisation de défrichement reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 13 : Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
Lorsque les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre de l’article L214-3 du code
de l’environnement par la présente autorisation unique sont définitivement arrêtés ou suspendus pour une période supérieure à 2 ans, l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 17 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
E.- Avant le démarrage du chantier
Les dispositions à prendre durant le chantier pour préserver l’environnement sont intégrées dans le cahier des charges des marchés de travaux.
Compte-tenu de l’importance et de la durée probable du chantier, l’élaboration d’un planning prévisionnel est menée en corrélation étroite avec l’organisation spatiale du chantier et en ciblant les travaux plus particulièrement pénalisants pour l’environnement global du site, tant en termes d’hydraulique, de qualité des eaux que d’écologie. Au plus tard deux mois avant le début de réalisation des travaux de VRD), le bénéficiaire transmet pour validation au service de police de l’eau ce planning détaillé des travaux, comportant notamment une indication de la date d'exécution des différentes tâches critiques vis-à-vis de la qualité et du régime des eaux.
Les plans des installations de chantier et équipements temporaires indiquant le dispositif visant à éviter les risques de pollution seront transmis au service chargé de la police de l’eau pour approbation, 3 semaines minimum avant tout début d'exécution.
IL.- En phase de chantier
L’ensemble du personnel du chantier est sensibilisé au caractère fragile de différents milieux présent sur le site.
Un balisage adapté sera mis en place pour réduire les secteurs d’intervention (ripisylve) et les précautions et techniques particulières à adopter pour les travaux « à risque » à proximité des cours d’eau seront rappelées.
Les eaux usées feront l’objet d’une collecte et d’un traitement approprié conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
La conformité réglementaire est également exigée pour l’installation des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, destinées à la fabrication des bétons, au stockage d’hydrocarbures, huiles, graisses ou de tout produit polluant, à l’entretien ou au lavage des engins sur le site, au stockage des déchets qui seront en outre évacués dans une décharge autorisée à recevoir ces produits.
Les eaux de ruissellement transiteront à travers des bassins tampons et/ou des systèmes de traitement dimensionnés pour permettre une décantation des matières en suspension de façon à ce que la charge en MES des eaux après traitement n’excède pas 30 mg/l et que le débit rejeté dans les fossés ou cours d’eau soit sans incidence sur les zones à l’aval du point de rejet.
Des techniques constructives permettant de limiter le pompage et le rabattement de la nappe pour la réalisation de sous-sols de l’Aquamundo seront mises en œuvre. Si nécessaire, les dispositifs de pompage seront mis en place que pour une durée de quelques semaines au cours de la phase chantier (ordre de grandeur de 10 semaines environ). La nécessité de mettre en place des dispositifs de drainage au niveau des fondations du Centre Village, en phase d’exploitation, sera confirmée au service de police de l’eau avant le début des travaux.
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18.1- OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES :
Pour garantir la pérennité et le bon fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative et qualitative des eaux de ruissellement ainsi que le bon fonctionnement des plans d’eau prévus dans le projet, un programme d’entretien régulier de ces ouvrages et aménagements sera mis en œuvre. Il comprend:
- le suivi technique des ouvrages de régulation ou de sortie des marais (entretien des pièces mécaniques, enlèvement régulier des branchages et déchets flottants),
- la visite régulière et le curage des ouvrages de pré traitement des eaux pluviales et la manipulation régulière de la vanne d’obturation (fréquence a minima semestrielle) ;
- le nettoyage des bouches avaloirs ainsi que des regards de collecte des eaux pluviales des cottages ;
- l’entretien des marais (collecte des déchets flottants)
-l’entretien des réseaux de collecte (noues, fossés, canalisations)
18.2- DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES EAUX DE PISCINE
Le dispositif d’ultrafiltration sera contrôlé régulièrement afin d’éviter le risque de contamination des filtres par l’eau ultrafiltrée.
Un dossier technique détaillant le procédé d’ultrafiltration sera remis à l’ARS avant ouverture au public du Center Parcs.
18.3 - ENTRETIEN DU SITE
La prise en compte des enjeux sur l’eau passe aussi par des modalités d’entretien et d’exploitation du site adaptées :
- l’entretien général du site visant à empêcher la formation de flux polluants le plus en amont possible (nettoyage régulier, déverglaçage par utilisation de sable),
- l'entretien régulier des dispositifs de gestion des eaux de pluie, ainsi que du dispositif de neutralisation des eaux de piscine ;
- l'entretien régulier des dispositifs de gestion des eaux usées,
- la gestion de la végétation.
- la définition d’un protocole d’intervention en cas de pollution accidentelle,
Article 19 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Des réunions de suivi de chantiers sont organisées par le bénéficiaire de façon régulière de manière à permettre des rectifications éventuelles par rapport aux prescriptions du présent arrêté.
Pendant le déroulement des travaux, le bénéficiaire établit et tient à jour un cahier de chantier qui indique notamment les incidents ou accidents survenus (déversements de substance, ruissellement et érosion important ayant provoqués la saturation des dispositifs de prévention en place..….), leur
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier.
Article 20 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
IL.- En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 21 : Mesures de suivi des incidences
Plusieurs suivis sont mis en place concernant les milieux aquatiques :
- un suivi de la qualité physico-chimique et hydrobiologique des cours d’eau et du plan d’eau permanent,
- un suivi hydrologique (mesure des débits sur les cours d’eau, suivi des niveaux du plan d’eau
permanent),
- un suivi piézométrique de la nappe superficielle, au travers d’un échantillon pérenne des 35 piézomètres installés sur le site en phase étude ;
- un suivi du barrage fermant l’étang du Papetier.
Un compte rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
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AU TITRE DU DEFRICHEMENT
Article 22 : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement, pour la réalisation d’un Center Parcs, de parcelles de bois, pour une surface totale de 48 hectares 81 ares 12 centiares, dont les références cadastrales sont les suivantes, conformément au plan cadastral (annexe 6) :
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section |Numéro | Surface Surface
cadastrale (ha) |autorisée (ha)
291 2,1890 0,3751
«Cinq Ardits» B
302 17,0910 4,2962
BEAUZIAC 303 |0,0480 0,0186
“ahountans B 304 1,4900 1,2698
305 6,2906 3,9329
306 6,0400 4,7285
32 4,4650 0,5520
35 13,3850 8,1363
PINDERES Le Papetier AC 36 1,1965 1,1965
37 14,4700 13,0794
54 9,3750 3,0943
55 11,8475 8,1301
246 0,0845 0,0015
Surface totale autorisée |48,8112
La présente autorisation est subordonnée au respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’autorisation de défrichement et des conditions des articles suivants.
Article 23 :Compensation à l’autorisation de défrichement
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, de travaux de (re)boisement (1) pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 3, soit une surface de compensation de 146 ha 43a 36a ; ou des travaux d’amélioration sylvicole (2) d’un montant de 541 804,32 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d’au mois 1 ha) suffisamment proches ( moins d’un kilomètre de distance) pour pourvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée
(réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie)
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 40 Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précédant.
Les travaux de reboisement doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de fourniture de l’acte d’engagement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 24 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 23 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 541 804,32 € correspondant au calcul suivant :
Indemnité — surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement résineux avec :
- coefficient multiplicateur = 3
- coût de mise à disposition du foncier = 2500€/ha
- coût moyen du boisement = 1200 €/ha
soit : (48,8112 ha X 3 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Le choix de compensation (travaux de boisement/reboisement, d’amélioration sylvicole ou versement au fonds stratégique forêt bois) retenu par le demandeur est à formaliser dans la déclaration annexée au présent arrêté (annexe 8).
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 25 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires du Lot-et- Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 41 - en cas de choix de (re}boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement , accompagné des pièces justifiant du commencement de l’opération (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Passé ce délai, si aucune formalité n’a été accomplie, l’indemnité de 541 804,32 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Article 26 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux de défrichement (exploitation des arbres et dessouchage) devront être réalisés dans les périodes précisées à l’article 10, afin de limiter les impacts sur les différentes espèces faunistiques.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Les peuplements présents au-delà des zones à défricher devront être conservés et toute intervention de nature à remettre en question la pérennité de leur état boisé est proscrite (passage ou stationnement d’engins, dépôt de matériaux,.…).
Article 27 : Mesures de compensation
La piste DFCI intégrée dans le site, sera rétablie à l’extérieur du site, au frais du bénéficiaire, et
selon les caractéristiques techniques définies et validées par le SDIS et l’ASA de DFCI.
Ce rétablissement sera réalisé dès le début des travaux.
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Article 28 : Nature de la dérogation
Au sein du périmètre du projet autorisé tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation déposé, SNC Sud Ouest Cottages est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle et de perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Grenouille agile Rana dalmatina, Crapaud épineux Bufo spinosus, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Crapaud calamite Bufo calamita, Couleuvre verte et jaune Hierophis viriflavus, Lézard des murailles Podarcis muralis, Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus,
- destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Grenouille agile Rana dalmatina, Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, Ecureuil roux Sciurus vulgaris, Alouette lulu Lullula arborea, Bondrée apivore Pernis apivorus, Busard Saïnt Martin Circus cyeneus, Buse variable Buteo buteo, Chardonneret élégant Carduelis carduelis, Coucou gris Cuculus canorus, Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette grisette Sy/via communis, Fauvette pitchou Sylvia undata, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Hibou moyen-duc Asio otus, Huppe fasciée Upupa epops, Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta, Loriot d'Europe Oriolus oriolus, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange charbonnière Parus major, Mésange huppée Lophophanes cristatus, Milan noir Milvus migrans, Pic épeiche Dendrocopos major. Pic noir Dryocopus martius, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pipit des arbres Anfthus trivialis, Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roitelet triple bandeau Regulus ignicapillus, Rossignol philomèle ZLuscinia megarhynchos, Rougegorge familier EÆErithacus rubecula, Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus, Serin cini Serinus serinus, Sitelle torchepot Sitta europaea, Tarier pâtre Saxicola torquata, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe Carduelis chloris.
La surface d’emprise globale du projet représente 87 ha. Les impacts du projet vont porter sur la destruction/dégradation mutualisée d'habitats de 36,78 ha de boisements et 3,27 ha de landes humides ou sèches et de friches favorables à l'avifaune, aux mammifères terrestres aux amphibiens et aux reptiles,
Article 29 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
IL.- Mesures d’évitement en phase travaux :
La cartographie des secteurs évités est annexée au présent arrêté (annexe 9). Le balisage des secteurs à enjeux évités sera matérialisé sur le terrain durant la phase des travaux.
a) Évitement des stations d'espèces floristiques protégées
La totalité des stations d'espèces végétales protégées sera évitée dans le cadre de la réalisation des travaux. Les espèces protégées présentes dans le périmètre et à proximité du projet sont l’Armérie des sables Armeria arenaria, l’Hélianthème en ombelle Cistus umbellatus, le Glaïeul des moissons Gladiolus italicus et le Tabouret bleuâtre Noccaea
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b) Évitement des secteurs les plus sensibles par les aménagements
Plusieurs secteurs ne seront pas aménagés et des boisements non modifiés se trouvent au sein des emprises du projet, il s’agit principalement:
- des abords de l’étang du Papetier (dont zones tampon) = 3,6 ha ;
- du secteur la lande à bruyère du Sud-ouest du Center Parcs = 3,2 ha ;
- des abords est de la route d’entrée vers le Center Parcs et des boisements se situant en
bordure ;
- du secteur de la prairie sèche au nord = 11 ha;
- des boisements du secteur de la chênaie (et les boisements limitrophes) au sud du site = 25,2 ha.
L'ensemble des surfaces évitées représente une superficie forestière de 42,97 ha. A ces espaces, il faut ajouter les boisements interstitiels présents au cœur des boucles de cottages ou entre cottages et voiries (21,07 ha).
Aucun aménagement ne sera implanté dans l’étang du Papetier.
La réalisation du projet assurera le maintien de la continuité écologique du ruisseau du Rieucourt.
IL.- Mesures de réduction en phase travaux et en phase d’exploitation du site:
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles.
+ __ Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale sera nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental sera donc mis en place par SNC Sud-Ouest Cottages, afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction;
- rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre (à une fréquence qu’il conviendra de définir selon la durée des travaux) aux services de l'Etat, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Les travaux seront réalisés dans les périodes précisées à l’article 10, tenant compte des enjeux environnementaux du site.
Au cours des visites de chantier, un expert écologue précisera les mesures nécessaires avant toute intervention.
Afin de protéger les amphibiens, une mise en défens de la plateforme de chantier du centre village sera prévue. Les modalités de cette protection seront proposées sur le type de clôture anti-retour, les périodes de pose et de dépose en lien avec le suivi fait par l’écologue en phase chantier.
Pour le cas spécifique des travaux de franchissement réalisés sur le Rieucourt, ils devront être réalisés durant la période où la loutre est absente de la zone, entre septembre et octobre.
Durant la phase de travaux, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être repérés par un écologue participant au suivi de chantier, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. De plus, aucun apport de terre extérieure ne devra être effectué pour éviter d’importer des végétaux indésirables.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur le site du projet devront être proposées par l'écologue. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
Une palette végétale indigène devra être utilisée dans le cadre des aménagements paysagers envisagés. Le réemploi des déblais issus du site peut également favoriser la reconstitution plus rapide d’écosystèmes fonctionnels et la recolonisation par des espèces patrimoniales et/ou caractéristiques du secteur, si certains principes clés sont respectés. Ainsi, une attention particulière devra être portée lors des opérations d’ouverture des emprises (décapage de la terre végétale, à stocker de façon différenciée des horizons inférieurs, dans une aire réservée et exempte d’espèces exotiques envahissantes) et de réhabilitation (restitution d’un profil optimal, décompaction des sols au besoin, rétablissement des corridors écologiques et continuités hydrauliques, ...).
+ __ Phase d’exploitation
Pour les secteurs sensibles accolés ou présents dans les emprises des aménagements (Secteurs de l’étang du Papetier, de la lande à bruyère du sud-ouest et de la lande à lagües), une clôture sera mise en place. pour les séparer des zones aménagées, afin d’éviter toute fréquentation. 2 types de clôture seront mis en place :
- la clôture générale du site qui va exclure du site touristique la lande à lagües, la prairie sèche, la lande à bruyère du sud-ouest et du ruisseau de Rieucourt et de ses zones humides associées. Cette clôture sera haute de 2 m et enterrée sur 30 cm pour éviter toute intrusion de grande faune.
- la clôture du secteur de l’étang du Papetier, qui est située dans la zone aménagée. Cette clôture aura pour but d’éviter la fréquentation de ce secteur sensible par les visiteurs et leurs chiens. Elle sera plus basse : 1,10 m, à large maille de type clôture à mouton ou tout autre dispositif de mise en défens.
La pollution lumineuse devra être limitée lors de la phase d'exploitation, et au niveau du corridor noir du secteur de l’étang du Papetier, les deux cheminements et la passerelle créée qui le traversent seront éclairés au minimum.
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les mesures compensatoires vont concerner :
- la restauration des zones humides attenantes au ruisseau du Rieucourt. Les travaux consisteront à la reconversion progressive des mégaphorbiaies plantées de peupliers ainsi qu'à la création de micro-dépressions humides. La surface concernée est de 4,77 ha,
- la restauration des landes au niveau des lagües et des landes sèches au sud-ouest du site par une réouverture de ces zones par déboisement progressif sur 11,24 ha,
- la restauration de la prairie sèche au nord du site destinée à augmenter et à pérenniser son intérêt écologique au potentiel déjà intéressant.
- l'installation de gîtes à chiroptères et de nichoirs à oiseaux. Cette mesure consiste en la pose de 65 nichoirs à oiseaux (30 nichoirs à mésange, 20 nichoirs semi-ouverts à rougequeue, 10 nichoirs à grimpereau, 5 nichoirs à chouette) et 21 à chiroptères sur les boisements interstitiels (espèces forestières). Cette installation devra se limiter à la Zone autour des bâtiments construits.
- la gestion forestière durable des boisements conservés au sein des emprises aménagées sur une surface de 42,97 ha.
- Ja mise en place de micro-habitats au sein des flots de senescence par écorçage de gros arbres résineux afin de constituer des arbres dépérissants et mise en place de bois mort au sol afin de constituer des refuges pour la petite faune terrestre.
- l'ouverture des milieux pour création de landes à bruyères et de prairie sèche au niveau de 2 entités du nord du site.
- l'accompagnement à la création d’un Espace Naturel Sensible. Parmi les secteurs les plus sensibles d’un point de vue écologiques évités par le projet, le ruisseau de Rieucourt et des zones humides qui le bordent et le secteur de la Chênaie aux sud-est du site seront intégrés au sein d’un Espace naturel sensible. Le bénéficiaire s’engage à participer à ces travaux de restauration des milieux et à l’amélioration des connaissances sur ces milieux d’intérêt écologique par le public.
Ces terrains de compensation devront faire l'objet d'une gestion adaptée sur une durée de 30 ans et cette mise en œuvre devra être coordonnée au démarrage des travaux. Les plans de gestion des sites de compensations seront soumis à validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et devront être transmis dans les 12 mois suivant la notification de l'arrêté.
La cartographie sous Système d'Information Géographique des sites de compensation devra être transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
Voir cartographie générale des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (annexe 10).
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La mise en œuvre des mesures prévues fera l’objet d’un suivi écologique et d’une évaluation annuelle pendant 4 ans suite au démarrage des travaux puis d’une évaluation 5 ans après la fin des travaux, puis tous les 5 ans jusqu’à 30 ans après la fin des travaux. Ces évaluations seront assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Un protocole sera réalisé et soumis à la validation de la DREAL Nouvelle Aquitaine avant le début du chantier. La zone de suivi devra comprendre l'ensemble des terrains aménagés, évités et ceux prévus en compensation.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dans un délai maximal de 6 mois après le début des travaux, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées, conditionnant la présente dérogation.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an pendant la phase de travaux puis 5 ans après la fin des travaux. Passé ce délai, le comité pourra utilement se réunir aux mêmes fréquences de réalisation que le suivi scientifique.
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Article 30 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot -et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
«Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin des maires.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Lot- et-Garonne et en mairie de PINDERES et de BEAUZTIAC pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Lot-et-Garonne ;
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur. Cet affichage a lieu davs les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux de défrichement. Le demandeur déposera à la mairie de Beauziac et de Pindères le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des éenons de défrichement. Les affiches apposées en mairie et sur le terrain, signaleront la possibilité de consulter le plan cadastral.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au IT de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 31 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1 juillet 2014 susvisé :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de
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L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IIT.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 32 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne,
Les maires des communes de PINDERES et de BEAUZIAC
La directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne
La cheffe du service départementale de l’ Agence Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne
Le chef du service de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du Lot-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 49 Liste des annexes :
1- Dispositifs de gestion des eaux pluviales des voies principales
2-Dispositifs de gestion des eaux pluviales des parkings
3-Dispositif de gestion des eaux pluviales du Centre Village
4-Dispositif de neutralisation et réutilisation des eaux de piscines
5- Ouvrages de franchissement des cours d’eau et étang
6- Plan cadastral des surfaces autorisées au défrichement
7- Liste des propriétaires des terrains objet du défrichement ayant donné leur accord
8- Formulaire de déclaration du mode de compensation au défrichement
9- Cartographie des mesures d’évitement
10- Cartographie générale des mesures « Eviter Réduire Compenser »
31/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 50 32/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 51 006
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 68 Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 69 uejd
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 72 Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 73 Annexe 6 :Plan cadastral des surfaces autorisées
a f vor = LT
a SE Zone d'étud
1588] f CS Durcals ’
= Sudace à déficher {48.81 12hal]
41] x
EE Zones à enjeux écologique à
préserver
C1
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| PROJET D'IMPLANTATION D'UN CENTER PARCS SUR LES | a ; CON Plan de Défrichement es sms COMMUNES DE PINDÈRES ET DE BEAUZIAC - re
G Don) LOT ET GARONNE TZ =
33/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 74 34/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 75 Annexe 7: Liste des propriétaires des parcelles objet du défrichement ayant donné leur accord
VE n° de surface n° de _ _ Nom du propriétaire/ | Date du
Commune _ Lieu-dit = parcelle | cadastrale section mandataires mandat nr (ha)
M. Femand Frezier |#"2207] 291 2,1890
Cin Groupement Forestier du
4 Domaine du Papetier :
ne Mme Nathalina [19/2011 302 17,0910 LACOSTE
M. Christophe LACOSTE
Consorts Corbefin : 303 0,0480
M. Roger Jacques 304 1,4900
HO | CORBEFIN 15/11/201 Mme Françoise LE BRIS 6
Mme Nathalie ICARDI 305p 6,2906
Lahoutan née CORBEFIN
Groupement Forestier du
Domaine du Papetier :
Mme Nathalina ['0F207) 306 6,0400 LACOSTE
M. Christophe LACOSTE
Consorts Corbefin : 36 1,1965
M. Roger Jacques
CORBEFIN 15/11/201
Mme Françoise LE BRIS 6 37 14,4700
Mme Nathalie
CORBEFIN
L 32 4,4650
. e Pindères AC .
P . DES Groupement Forestier du 59 11,8475
Domaine du Papetier :
Mme Nathalina ni …— 246 0,0845
LACOSTE
M. Christophe LACOSTE 35p 13,3850
54p 9,3750
2 2 3 groupements de 13
communes Sen propriétaires parcelles 87,9721 D Ze
35/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 76 Annexe 8 : Formulaire de déclaration du mode de compensation au défrichement
EE =
Libarré + Égetug Fratrrnnd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis,
en application des dispositions de l’article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au litre du 7é% alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans la décision préfectorale n° en date du
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l’inderanité équivalente, soit : €
où
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l’indemnité équivalente d'un
montant de…....€ (indiquer le montant) , qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature (indiquer les mesures qui serorit réalisées)...
pour servir au financement des actions de ce fonds
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdéra à La demande d'émission du titre de perception.
36/36
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 77 Mesures d'évitement des Secteurs les plus Sensibles et
des stations de flore protégée
Secteur de la prairie sèche
” sas \ et
_2f Secteur du ruisseau de Rieucourt
= || et de ses zones humides associées
Secteur de rang &: Papeier + ET a. LE eg SE \ ÿ | D
TR sr Ce
[secteur de la lande à bruyère | Lie, Po f
21 du Sud-Ouest _ d 7 "4
Fa # À
= zone d'étude | | : €)
— — Emprise foncière PVCP (terrain d'assistie du PC)
Exciusion terrain d'asslette du projat
-> Acquslfion parle département pour créañon dun ENS
: Secteur de la chênaie 1H Secteurs hors ciüiure -> Non accessible por les visiteurs du Center Parcs
Ds; Secteur clôturé par clôture basse
-> Ms en défends
(-) Stañon de flore protégée
-> Évitée parles arénagement
——— th Annexe 9
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 78 Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la création d'un Center Parcs sur les communes de PINDERES et 79 Direction départementale des territoires
47-2017-10-13-001
Ordre du jour CDAC du 2 novembre 2017 Intermarché à
Astaffort
Ordre du jour CDAC du 2 novembre 2017 Intermarché à Astaffort
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-13-001 - Ordre du jour CDAC du 2 novembre 2017 Intermarché à Astaffort 80 PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 2 novembre 2017
Préfecture – Salle
********************** **********************
Dossier n° 593 – projet d’extension du supermarché INTERMARCHÉ et de son drive accolé lieu-dit « la Tuine » commune d’ASTAFFORT.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-13-001 - Ordre du jour CDAC du 2 novembre 2017 Intermarché à Astaffort 81 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-09-29-004
additif arrêté carte scolaire enseignement privé rentrée
scolaire 2017
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-29-004 - additif arrêté carte scolaire enseignement privé rentrée scolaire 2017 82 icadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
Liberté + Égatité + Fraternité iber té + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale du Lot-et-Garonne,
Le 29 septembre 2017
ADDITIF À L'ARRÊTÉ DE CARTE SCOLAIRE DU 7 AVRIL 2017
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré ;
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2017.
1. _ ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DANS LES ÉCOLES
1.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI
1.2 — RETRAIT D'EMPLOI
2. ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DANS LES RESEAUX
2.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI DE MAITRE E
2.1.1 - RETRAIT D'EMPLOI DE MAITRE E
1. ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DANS LES ÉCOLES
1.1 - ATTRIBUTION D'EMPLOI
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription ps Emploi
04706947 |E.E.PR | Sainte-Catherine |VILLENEUVE/LOT |VOEPNEUVET |EcEL
1.2 —- RETRAIT D'EMPLOI
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Der Emploi
0470686R |E.P.PR | Sainte-Geneviève | ASTAFFORT AGEN 3 ECEL 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-29-004 - additif arrêté carte scolaire enseignement privé rentrée scolaire 2017 83 2. ATTRIBUTION ET RETRAIT D'EMPLOI DANS LES RESEAUX
2.1 — ATTRIBUTION D'EMPLOI DE MAITRE E
RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription Tout Emploi
0470684N |E.E.PR | Sacré-Cœur AGEN AGEN 1 RGA 0.5
2.1.2 - RETRAIT D'EMPLOI DE MAITRE E
RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription Moste Emploi
0470693Y | E.P.PR | Sainte-Foy MARMANDE MARMANDE RGA 0.5
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot- et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 29 septembre 2017
L'Inspecteur d'Académie
_—
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-29-004 - additif arrêté carte scolaire enseignement privé rentrée scolaire 2017 84 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-10-04-002
Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 85 Ds PA S
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'Etat
Arrêté n°
accordant la médaille d’honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricole ;
VU le décret 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la
médaille d’honneur agricole ;
A Poccasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame Sandrine AH MING
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Lafon » à LAGRUERE
- Madame Laetitia ASTOLFI
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Le Petit Bois » à PUYSSERAMPION
- Madame Sylvie BACH
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées demeurant Clos de Lorens à BOURLENS
- Madame Nelly BELLOD
Assistante commerciale, Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Piou Haut » à FOULAYRONNES
- Madame Séverine BERTRAND
Assistante clientèle, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demeurant 2 Rue des Vignes à PUJOLS
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/www.lot-et-garonne.pref gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 86 - Madame Marie-Pierre CLEMENT
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demeurant Lieu-dit « Lamolère » à MONCAUT
- Madame Marie-Pierre DELVY
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 19 Rue de lEglantier à BOF
- Madame Isabelle DESBARATS
Attachée organisationnelle et technique, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demeurant 11 Rue Maurice Ravel à AGEN
- Madame Florence LARRIEU
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’ Aquitaine demeurant Au Page Route de Saint Julien à PORT SAINTE MARIE
- Madame Danièle LOUBIERES
Inspecteur sinistres dommages aux biens, Groupama Centre-Atlantique
demeurant Lieu-dit « Bordebasse » à CLERMONT DESSOUS
- Madame Claire RIARD
Secrétaire spécialisée, Chambre d’ Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Rue Mike Brant à PONT DU CASSE
- Monsieur David Alexandre RIGOLLET
Cadre Manager d’équipe bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demeurant 128 Avenue Michelet à AGEN
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur Michel BACHELERIE
Conseiller commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Lasboules » au LEDAT
- Monsieur Gérard CASTAING
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine
demeurant Lieu-dit « Genouillacou » à PUJOLS
- Madame Corinne DAUBA
Assistante clientèle, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Presdutrec » à PUY MICLAN
- Madame Laurence DESPLATS
Technicien réclamation, Groupama Centre-Atlantique
demeurant Résidence Jardins de Guyenne à FOULAYRONNES
- Monsieur Frédéric MARILLONNET
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 13 Rue Antoine Calbet à AGEN
- Madame Mireille ORLUC
Assistante, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Coutal » à LA CROIX BLANCHE
- Madame Hélène RIZON
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 12 Rue Rouget de l’Isle à AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 87 Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame Martine AMADIEU
Chargé d’activité RSE, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 28 Chemin du Château à ROQUEFORT
- Monsieur Michel BACHELERIE
Conseiller commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Lasboules » au LEDAT
- Monsieur Michel BARRERE
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 120 Boulevard de la Liberté à AGEN
- Monsieur Max BERBIGUIE
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demeurant 20 rue Jacques Brel à FOULAYRONNES
- Monsieur Gérald BORTULUSSI
Employé, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Rochers de Montels » à SAINT JEAN DE THURAC
- Monsieur Nicolas BOUDET
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Marchol » au TEMPLE SUR LOT
- Madame Chantal BOUSCARAT
Expert au service ressources humaines, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne demeurant 10 Rue Callisto à LA CROIX BLANCHE
- Monsieur Eric CAMBOU
Conseiller financier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 28 Avenue Charles de Gaulle à BUZET SUR BAISE
- Monsieur Michel COMANDU
Responsable prévention des risques professionnels, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne demeurant 13 Avenue Paul Bème au PASSAGE
- Madame Josiane ELLERO
Secrétaire spécialisée, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant 32 Route de Villefranche à CASTELJALOUX
- Monsieur François GAZENGEL
Conseiller agricole, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Chemin de lOurme à EVMET
- Monsieur Marc-Henri LACOSTE
Analyste programmeur, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 19 Rue Laboulbène à AGEN
- Madame Patricia LAPEYRERE
Employée, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne
demeurant 2 Place des Vignerons à SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
- Monsieur Erick LARRIEU
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 28 Chemin du Château à ROQUEFORT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 88 - Madame Catherine LARTIGUE
Gestionnaire, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Le Tachy » Sainte Foy de Penne à PENNE D’AGENAIS
- Monsieur Christophe LEYGUE
Employé de Banque manager, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 24 Rue Marceau à AGEN
- Madame Jocelyne MANDILLE
Coordinatrice, Mutualité Sociale Agricole de Dordogne/Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Lasbastisses » à ASTAFFORT
- Madame Corinne OGE
Comptable, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant 7 Chemin de la Jaroussette à ESTILLAC
- Madame Martine ROMEO
Assistante de direction, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 280 A Rue Automne à AGEN
- Madame Colette ROUMAT
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Le Not » à BON ENCONTRE
- Madame Thérèse SAVIO
Assistante, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
demeurant Lieu-dit « Jonquières à BOE
- Monsieur Jean Claude TEYSSEDRE
Informaticien, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine
demeurant Lieu-dit « Bellevue » 10 Rue Vivaldi à PONT DU CASSE
- Madame Christine VIALLE
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France demeurant Lieu-dit « Borie » à SAINTE-LIVRADE SUR LOT
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame Marie-Christine BARTHELEMY
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 12 Rue Henri David à FOULAYRONNES
- Monsieur Denis BESSEAU
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Au Nord » à SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
- Monsieur Jean Pierre CASASOLA
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne demeurant Chemin de Gentille à COLAYRAC SAINT CIRQ
- Monsieur Pierre CAZEILS
Employé de Banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Marsan » 2153 Route de la Peyrigne à MOIRAX
- Madame Marie-Thérèse DUBARD
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 197 Route de Fiole Lieu-dit « Lombréré » à SAINT CAPRAIS DE L’HERM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 89 - Madame Josette LEVEFAUDES
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant 41 Chemin de Lamoulière à LAYRAC
- Monsieur Jean José MEDRANO
Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine demeurant Lieu-dit « Bois Renaud » Chemin de Capespine à LAYRAC
Article 5 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
= 4 OCT. 2017 Agen, le
Pour le Préfet
_—_…,
à
,
Patricia vaeaber
a
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-04-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion 14 juillet 2017 90 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-10-11-003
Suppléance du préfet par M BIANCHI le 20 octobre 2017
de 6h à 22h30
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-11-003 - Suppléance du préfet par M BIANCHI le 20 octobre 2017 de 6h à 22h30 91 EX ‘a =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, du vendredi 20 octobre 2017 de 6 h à 22h30.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande- Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 11 octobre 2017
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-11-003 - Suppléance du préfet par M BIANCHI le 20 octobre 2017 de 6h à 22h30 92