Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 209 du 08 12 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 209 du 08 12 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 209 du 08 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-209

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2021-12-03-00001 - KM_C308_1-20211208102304 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-12-07-00002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde

particulier - M. Pascal VINCENT (2 pages) Page 6

47-2021-12-07-00001 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde-particulier - FRELING Vincent (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat

mixte des vallées du Tolzac (9 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique concernant la demande d’autorisation de la SAS FUNECAP de

créer un crématorium pour animaux de compagnie situé sur le territoire de

la commune de Damazan (47160) (4 pages) Page 22

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-12-03-00001

KM_C308_1-20211208102304

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00001 - KM_C308_1-20211208102304 3Direction Départementale de l’Emploi,du Travail,

E des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant la composition de la Commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO) de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2607-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié,

Vu les articles R.441-13 et suivants du même code,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

interministérielles,

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne, . |

Vu l'arrêté n°47-2021-03-2500002 du 25 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu les demandes de modifications de représentation concernant le Conseil départemental et l'association Coup de Pouce, membres de ladite commission,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'arrêté n°47-2021-03-18-0003 du 18 mars 2021 renouvelant pour trois ans les membres de la commission de médiation du droit au logement opposable de Lot-et-Garonne est modifié en son article 1° paragraphes 2 et 3 ainsi qu'il suit

2°) Membres de la commission :

1°Représentants des services déconcentrés de l’État désignés par le Préfet

e Pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00001 - KM_C308_1-20211208102304 4- Titulaire : Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de son représentant, - Suppléante : Mme la Cheffe du service Insertion Sociale et Professionnelle ou son représentant,

et,

- Titulaire : Mme la Responsable de l'unité politiques sociales du logement ou son représentant,

- Suppléante : Madame la Conseillère Technique en travail social ou son représentant.

2° Représentants du département désignés par le président du Conseil départemental

et représentants des communes désignés par l'association des maires du département :

e Représentants du Conseil départemental

- Titulaire : M. Thomas BOUYSSONNIE, représentant le Conseil départemental, - Suppléantes : Mme Anne DE LA CRUZ, Conseillère Technique, Mme Diane-Valérie DALVARD, Directrice des actions sociales et de l’insertion.

5°. Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion désignés par le préfet et des représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :

e Représentants des associations de défense des personnes en Re d’ exCEUS on

_- Titulaire : Mme Danielle PERINET, Présidente de l'association COUP DE POUCE, - Suppléante : Mme Aude AMIOT, représentant l'association COUP DE POUCE, ‘

3°) Secrétariat :

Le secrétariat de. la commission de médiation DALO est assuré par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, service Insertion sociale et professionnelle, 935 avenue Jean Bru, 47916 AGEN Cedex 9.

Le reste de l'article 1° de l'arrêté du 18 mars 2021 demeure sans changement.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 dec@ec he 224

TA

. Jean-Ndgëél CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00001 - KM_C308_1-20211208102304 5Direction départementale des territoires

47-2021-12-07-00002

AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier - M. Pascal VINCENT

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - M. Pascal VINCENT 6PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE us Fee terrtoires

Égalits Fraternité

Arrêté N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notammant son article R.15-33-26 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande de M. Pascal VINCENT en date du 15 octobre 2021, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;

Vu le certificat de formation des 6 et 7 octobre 2021, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1”: M. Pascal VINCENT, né le 02/06/1959 à BEAUMONT-LA-RONCE (37) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - M. Pascal VINCENT 7- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal VINCENT.

Agen, le 7 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du service environnement,

hymne $ & =

Stéphane BOST

Le

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - M. Pascal VINCENT 8Direction départementale des territoires

47-2021-12-07-00001

AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde-particulier - FRELING Vincent

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00001 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier - FRELING Vincent 9EN

PRÉFET Direction départemental

DE LOT-ET-GARONNE ns des territoires Liberté

md

Arrêté N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notammant son article R.15-33-26 :

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

VU L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale.

Vu la demande de M. Vincent FRELING en date du 8 novembre 2021, en vue d'obtenir la

reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;

Vu le certificat de formation des 6 et 7 octobre 2021, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1”: M. Vincent FRELING, né le 30/01/1971 à SAINT-CYR-L'ECOLE (78) est reconnu

techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00001 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier - FRELING Vincent 10- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent FRELING.

Agen, le 7 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du service environnement,

ls L —

2 |

Stéphane BOST |

= D — ——

Direction départementale des territoires - 47-2021-12-07-00001 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier - FRELING Vincent 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-07-00003

AP portant modification des statuts du syndicat

mixte des vallées du Tolzac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 12PRÉFET L Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territoriales Lier | et du domaine funéraire Égaité | Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac :

Modification de la composition du comité syndical

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-2 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-001 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1961 portant constitution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Vallées du Tolzac ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac du 30 septembre 2021 proposant la modification de la composition du comité syndical afin que la représentativité des délégués des adhérents du syndicat soit proportionnelle aux montants des cotisations de ses adhérents;

Vu les délibérations des communautés de communes Bastides en Haut-Agenais Périgord, Lot et Tolzac, Pays de Lauzun et la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération par représentation/substitution de leurs communes membres qui acceptent la proposition de modification des statuts ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies selon le code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1” : L'article 5 des statuts du Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac est modifié comme suit :

Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués titulaires élus ou désignés par chaque EPCI à fiscalité propre membres du syndicat. Les modalités de désignation des délégués sont propres à chacun des EPCI.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à 28. Le nombre de délégués titulaires pour chaque EPCI membre du syndicat est proportionnel au nombre d'habitants de ces EPCI rapporté à la surface du bassin versant occupée par ces EPCI (50 % population de l'EPCI, 50 % surface du bassin versant).

Chaque EPCI est représenté par au moins1 délégué titulaire et ne peut pas être représenté par plus de 50 % de délégués titulaires du syndicat.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 13- Communauté d'Agglomération Val de Garonne : 12 titulaires et 12 suppléants - Communauté de communes Lot et Tolzac: 11 titulaires et 11 suppléants - Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord : 4 titulaires et 4 suppléants - Communauté de communes Pays de Lauzun :1 titulaire et1 suppléant

Le reste sans changement.

Article 2 : Les statuts du syndicat mixte des Vallées du Tolzac sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte des vallées du Tolzac et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le D / DEC, 2021

Por le Préfet,

fe Secrétaire Général

Délais et voies de recours:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux . OU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 14STATUTS ANNEXES

A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Du 7 décembre 2021

SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU TOLZAC

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

Secrétariat : Mairie de MONCLAR

Tél : 05 53 41 80 98 -— Télécopieur : 05 53 41 83 07

STATUTS

Modification statutaire

30/09/2021

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac - Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 15PARTIE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1 : Composition et dénomination

Article 2 : Objet du syndicat

2-1 Compétence GEMAPI

2-2 Mission hors GEMAPI

Article 3 : Durée du Syndicat

Article 4 : Siège du Syndicat

PARTIE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Composition du comité syndical

Article 6 : Fonctionnement du comité syndical

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES

Article 7 : Budget du syndicat

Article 8 : Contribution financières des membres

8-1 Compétence GEMAP! :

8-2 Missions hors GEMAPI

Article 9 : Disposition générale

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 16PARTIE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT

Article 1 : Composition et dénomination

En application du Code General des Collectivités Territoriales (articles L5711-1 à L5711-

4 et article L5212-16), le « Syndicat Mixte des vallées du Tolzac », ci-après désigné « le

Syndicat », est un syndicat mixte fermé à la carte constitué des Etablissement publics à

Fiscalité Propre suivantes :

Communauté d'agglomération Val de Garonne

O CLAIRAC, GONTAUD DE NOGARET, GRATELOUP SAINT GAYRAND, FAUILLET,

TONNEINS, VARES (6 communes)

Communauté de communes Pays de Lauzun

O MONTIGNAC-DE-LAUZUN, SEGALAS (2 communes)

Communauté de communes Lot et Tolzac

O BRUGNAC, CASTELMORON-SUR-LOT, COULX, HAUTESVIGNES, LAPARADE,

MONCLAR, MONTASTRUC, PINEL-HAUTERIVE, SAINT-PASTOUR,

TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL D’AGENAIS, VILLEBRAMAR (13

communes) |

Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord

O BEAUGAS, CANCON, MONBAHUS, MONVIEL, MOULINET, SAINT MAURICE DE

_ LESTAPEL (6 communes)

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

constitué entre les communes de CLAIRAC, GONTAUD DE NOGARET, GRATELOUP SAINT

GAYRAND, FAUILLET, TONNEINS, VARES, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, SEGALAS, BRUGNAC,

CASTELMORON-SUR-LOT, COULX, HAUTESVIGNES, LAPARADE, MONCLAR, MONTASTRUC,

| PINEL-HAUTERIVE, SAINT-PASTOUR, TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL D’AGENAIS,

VILLEBRAMAR, BEAUGAS, CANCON, MONBAHUS, MONVIEL, MOULINET, SAINT MAURICE DE

LESTAPEL (27 communes)

Article 2 : Objet du syndicat

2-1 Compétence GEMAPI

Le syndicat constitué par les établissements publics à fiscalité propre cités à l’article

1, a pour mission sur son territoire d’exercer la compétence GEMAPI suivante :

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

ainsi que des formations boisées riveraines.

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac -— Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 172-2 Mission hors GEMAPI

Le syndicat constitué par les établissements publics à fiscalité propre et/ou les

communes cités à l’article 1, a pour mission sur son territoire d’exercer les missions hors

GEMAPI suivantes : |

3° L’approvisionnement en eau,

4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols,

6° La lutte contre la pollution, |

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Article 3 : Durée du Syndicat

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Monclar

Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toute commune d'EPCI

FP membre.

Syndicat Mixte des Vallées du Toizac - Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 18PARTIE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 5 : Composition du comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires élus |

ou désignés par chaque EPCI à fiscalité propre membres du syndicat. Les modalités de

désignation des délégués sont propres à chacun des ECPI.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à 28. Le nombre de délégués titulaires pour

chaque EPCI membre du syndicat est proportionnel au nombre d'habitants de ces EPCI

rapporté à la surface du bassin versant occupée par ces EPCI (50% population de l’EPCI, 50%

surface du bassin versant) |

Chaque EPCI est représenté par au moins 1 délégué titulaire et ne peut pas être représenté

par plus de 50% de délégués titulaires du syndicat.

Communauté d'agglomération Val de Garonne : 12 titulaires et 12 suppléants Communauté de communes Lot et Tolzac : 11 titulaires et 11 suppléants

Communauté de communes Bastides en Haut Agenais Périgord : 4 titulaires et 4 suppléants

Communauté de communes Pays de Lauzun : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 6 : Fonctionnement du comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt

commun à tous les membres du syndicat et notamment pour l’élection du président, la

fixation du nombre de vice-président et leur élection, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Le comité syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences et/ou

missions, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac -— Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 19PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES

Article 7 : Budget du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et

d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné

par arrêté préfectoral.

Article 8 : Contribution financières des membres

8-1 Compétence GEMAPI :

Les EPCI à fiscalité propre supportent obligatoirement les dépenses correspondant à

la compétence GEMAPI, qu’elles transfèrent au syndicat, dans les conditions suivantes : La

contribution des EPCI à fiscalité propre sera fixée par délibération.

8-2 Missions hors GEMAPI

Les EPCI à fiscalité propre, voire les communes qui le souhaitent supportent

obligatoirement les dépenses correspondant aux missions hors GEMAPI du L 211-7 du Code

de l'Environnement, qu’elle transfère au syndicat, dans les conditions suivantes: La

contribution des EPCI à fiscalité propre sera fixée par délibération.

Article 9 : Disposition générale

__ Les dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles résultant du Code

Général des Collectivités Territoriales, sont applicables au comité syndical pour toutes

matières non régies par les présents statuts.

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac — Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 20oo

EPCI

À

FISCALITÉ

PROPRE

DU

BASSIN

VERSANT

DU

TOLZAC

SYNDICAT

MIXTE

DES

VALLEES

DU

TOLZAC

__

DEPARTEMENT

DE LOT

ET

GARONNE

Secrétariat

:Mairie

de

MONCLAR

Tél

:05

53

41

80

38

-

Télécopieur

:05

53

41

83

07

_ Montastruc

LEGENDE

:

[C3

BV assembles

C2]

communes

tolzac

EPCI

Toizac

[1

CA du Grand Villeneuvois

[T1

CA Val de Garonne

C2

CC des Bastides en Haut-Agenais Perigord

ET]

CC du Pays de Lauzun

[1

CC Lot et Tolzac

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Echelle

‘1:170

000

Cartographie

Ar18 Smauoté7

Source:

DOT47inertare

piansd'eau:

IGN/ Projection Lambetss

Syndicat Mixte des Vallées du Tolzac - Secrétariat Mairie de Monclar 47 380 MONCLAR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des vallées du Tolzac 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-12-06-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête publique concernant la demande

d’autorisation de la SAS FUNECAP de créer un

crématorium pour animaux de compagnie situé

sur le territoire de la commune de Damazan

(47160)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 22Eu PREFET Direction de la Coordination DE 1OT-ET-GARONNE Ne : - Tr. be Se des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial 173 Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation de la SAS FUNECAP de créer un crématorium pour animaux de compagnie situé sur le territoire de la commune de Damazan (47160)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses livres [°, Il et V ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R181-14 et R181-15 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'examen au cas par cas n°2020-10351 relative au projet de construction d'un crématorium pour animaux de compagnie situé ZAE de la Confluence, impasse de l'Arison sur le territoire de la commune de Damazan (47160), reçue complète le 19 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 portant décision d'examen au cas par cas, concluant que le projet n’est pas soumis à étude d'impact;

Vu la demande présentée le 7 juillet 2021 par Monsieur Thierry GISSEROT, Président de la SAS FUNECAP, dont le siège social est situé 17 rue de l'Arrivée 75015 PARIS 15, en vue d'être autorisé à créer un crématorium pour animaux de compagnie situé sur le territoire de la commune de Damazan (47160) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment l'étude d'incidence, réalisé par le bureau d'études eSKa conseil, 3 rue Max Holste 51100 REIMS ;

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 4 novembre 2021 sur la recevabilité du dossier;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2021 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale ;

Vu l'inclusion des communes de Damazan et Saint-Pierre de Buzet dans le rayon de 1 km d'affichage de l'enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 23Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 15 jours, du mardi 4 janvier au mardi 18 janvier 2022 à 12h15, sur la demande présentée par Monsieur Thierry GISSEROT, Président de la SAS FUNECAP, dont le siège social est situé 17 rue de l'Arrivée 75015 PARIS 15, en vue d'être autorisé à créer Un crématorium pour animaux de compagnie situé sur le territoire de la commune de Damazan (47160).

Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d'affichage de1 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Damazan et Saint-Pierre de Buzet.

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Damazan et Saint-Pierre de Buzet, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

Damazan | les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h15

les lundi, mardi, jeudi de 14h00 à 18h00 Saint-Pierre de Buzet

TE ES | le vendredi de 8h45 à 12h00

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit jusqu'au mardi 18 janvier 2022 à 12h15 à l'attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») à la mairie de Damazan à l'adresse suivante place Armand Fallières 47160 DAMAZAN ou à l'adresse électronique de la mairie: mairie. damazan@collectivite47.fr

Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le mardi 18 janvier 2022 à 12h15, par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

4

Article _4 : Monsieur René GAMBART, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra. des permanences à la mairie de Damazan, aux jours et horaires suivants :

* le mardi 4 janvier 2022 de 8h30 11h30

* le mardi 11 janvier 2022 de 9h00 à 12h00

+ le mardi 18 janvier 2022 de 9h15 à 12h15

Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...).

Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même. avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 24Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x594 cm (format A2). Ils comportent le

titre __« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement én caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Article 7: les conseils municipaux des communes de Damazan et Saint-Pierre de Buzet seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans Un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si cé délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi-par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 25Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de : SAS FUNECAP 17 rue de l'Arrivée 75015 PARIS 15.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le = 6 DEC. 2021

our le Préfet,

le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande 26