Arrêté - PREF95 Passe sanitaire et masque centres commerciaux 20000

Documents similaires

Arrêté - PREF95 2021 0858 20210814 Passe sanitaire masque c

Arrêté - P077 20210820 PASSE SANITAIRE CENTRES COMMERCIAU

Arrêté - P077 20210907 ABROGATION PASSE SANITAIRE DANS LES

Arrêté - AP passe sanitaire et port du masque modifie v3

Arrêté - 20211022 AP 2021 1035 port du masque dans le depar

Arrêté - 11 08 21 ap port du masque erp passe sanitaire

Arrêté - PREF95 2021 0876 20210827 renouvellement port du m

Arrêté - 20211229 AP port du masque

Arrêté - 20210818 ap pass sanitaire centres commerciaux

Arrêté - 20211229 AP mesures de police du 31 dec 2021 au 3

Arrêté - PREF95 Passe sanitaire et masque centres commerciaux 20000 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - PREF95 Passe sanitaire et masque centres commerciaux 20000)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, E = Direction des Sécurités

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 - 0858

prescrivant l'obligation du passe sanitaire et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m° du département du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 31361,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4,

Vu le code pénal,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,

Considérant que la situation épidémiologique dans le Val-d'Oise s'aggrave fortement puisque le taux d'incidence est en constante progression et s'élève au 13 août 2021 à 199, correspondant à près de 2500 nouveaux cas par semaine, et qu'il dépasse même nettement 200 pour les tranches d'âge de 10- 19 ans, de 20-29 ans et 30-39 ans les moins vaccinées avec respectivement 216, 422 et 326,

Considérant que la présence du variant Delta, particulièrement contagieux, est constatée dans 96 % des tests positifs, démontrant que le virus de la Covid-19 circule activement dans le département,

Considérant qu'une augmentation du nombre de patients au sein des hôpitaux du Val-d'Oise est également constatée, obérant les capacités du système médical, avec, au 13 août 2021, un taux d'occupation de 41,44 % des lits de réanimation occupés par des patients atteints par la Covid-19, soit 24 patients en réanimation pour 58 lits autorisés,

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population,

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Internet des services de l’État dans le département : http://www.val-doise. gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Considérant l'application du passe sanitaire pour les centres commerciaux les plus importants, offrant plus de vingt mille (20 000) m° de surface commerciale utile, constitue une mesure adaptée de nature à limiter le risque de circulation du virus, notamment par le flux de population généré par ces centres,

Considérant que dans les bassins de vie concernés, une offre en produits de première nécessité (alimentaire - pharmacie) équivalente existe et garantit l'accès des personnes à ces biens et services de première nécessité,

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il n'est pas prescrit par le présent décret ;

Considérant que les dispositions du V de l'article 47:1 du décret du 1° juin 2021 susvisé prévoient que cette disposition peut être prise par le préfet de département y compris pour les lieux, établissements, services et évènements dont l'accès est soumis à la présentation du passe sanitaire, lorsque les

circonstances locales le justifient ;

Considérant que, dans ce contexte épidémique actuel, le maintien de mesures de limitation de la circulation viraie dits gestes barrière, en particulier ie port du masque, est nécessaire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Dans le département du Val-d'Oise, pour accéder aux centres commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de vingt mille mètres carrés, cités en annexe du présent arrêté, la présentation d'un passe sanitaire est prescrite pour les personnes de dix-huit ans et plus.

Article 2 - Le passe sanitaire consiste en la présentation soit d'un certificat attestant de la satisfaction d'un schéma vaccinal complet, soit d'un examen de dépistage virologique de type RT-PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé de moins de soixante-douze heures, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19,

Article 3 - La violation des obligations prévues à l’article 1° entraîne une mise en demeure du préfet. Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement commercial concerné pour une durée maximale de sept jours. Un tel manquement constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours expose l'exploitant à une peine d'un an d'emprisonnement et à neuf mille euros d'amende.

Article 4 — En application des dispositions de l'article 471 du décret du 1° juin 2021 modifié, le port du masque de protection est obligatoire dans les centres commerciaux cités en annexe, dans les

conditions visées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 5 - L'obligation du port du masque de protection prévue à l'article 4 ne s'applique pas : — aUX personnes de moins de onze ans ;

— aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative-- 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26Article 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 16 août 2021.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr

Cergy-Pontoise, le 14 août 2021,

Pour le préfet,

Le préfet délégué pour l'égalité des chances

avier DELARUE

Arrêté n° 2021 - 0858

prescrivant l'obligation du passe sanitaire et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m° du département du Val-d'Oise

Internet des services de l'État dans le département : http://wwwval-doise gouv.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 - Fax : 01.30.32.24.26ANNEXE

LISTE DES CENTRES COMMERCIAUX DU VAL-D'OISE DE PLUS DE 20 000 m°?

— CÔTÉ SEINE - 50 avenue du Maréchal Foch - ARGENTEUIL

— LES TROIS FONTAINES - avenue des Trois Fontaines - CERGY

— IKEA FRANCONVILLE — avenue du maréchal Leclerc - FRANCONVILLE

— IKEA PARIS NORD ROISSY - 176 avenue de la Plaine de France —- GONESSE

— LECLERC MODO - RN1 - MOISSELLES

— CARREFOUR SAINT-BRICE95 -— 20 avenue Robert Schuman - SAINT-BRICE-sous-FORÊT

— MY PLACE - avenue de la Division Leclerc — SARCELLES

— LES PORTES DE TAVERNY - avenue Salvador Allende - TAVERNY

Arrêté n° 2021 - 0858

prescrivant l'obligation du passe sanitaire et rendant obligatoire le port du masque pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m? du département du Val-d'Oise

Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouvr.fr 10. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax : 01.30.32.24.26