Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021+09+16+AP+2021+128+ouverture+enquête+publique+Arboretum+Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021+09+16+AP+2021+128+ouverture+enquête+publique+Arboretum+Nanterre Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021+09+16+AP+2021+128+ouverture+enquête+publique+Arboretum+Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFET . . . Direction de la coordination

DES HAUTS-DE-SEINE | des politiques publiques et Éd | de l’appui territorial

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-128 en date du 16 septembre 2021 portant

ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation de recherche de

gîte géothermique à basse température et d'ouverture de travaux miniers sur la

commune de Nanterre présentée par la société SCCV Astre dans le cadre du projet

« Arboretum ».

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code minier nouveau et notamment ses articles L 162-3, L 124-4 à L 124-9,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;

VU l'ordonnance n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux Stockages souterrain et à la police des mines. et des stockages souterrains,

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-

de-Seine (hors classe) ;

VU l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande déposée le 24 novembre 2020 et complétée.le 16 décembre 2020 par laquelle la société SCCV

Astre dont le siège social.est sis 33 avenue du Maine à Paris, sollicite l'obtention d’une ‘autorisation de

recherche de gîte géothermique à basse température ainsi qu’une autorisation d'ouverture de travaux miniers

(réalisation de forages) dans le cadre du projet « Arboretum » ;

VU le rapport d'instruction de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

d'Ile-de-France, en date du 12 février 2021, déclarant le dossier complet et recevable et proposant de

soumettre les demandes d'autorisation déposées par la société SCCV Astre à enquête publique ;

VU l'avis de mise en concurrence paru dans les journaux « Les Affiches parisiennes » le 26 février 2021 et « Le

Parisien » le 3 mars 2021 ;

VU l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;

VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 2 avril 2021 ;

VU les éléments modificatifs apportés au dossier initial, prévoyant l'ajout de deux forages, transmis par la

société SCCV Astre par courriel du 21 juillet 2021 ;VU le rapport d'instruction de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 12 août 2021, déclarant que les éléments apportés

au dossier initial n'étaient pas de nature à remettre en cause l'étude d'impact ayant fait l’objet de l'avis de

l'autorité environnementale ; |

VU le mémoire en réponse du 12 août 2021 apportée par la société SCCV Astre à l'avis de la mission régionale

de l'autorité environnementale ;

VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 26 août 2021 portant désignation de monsieur Adrien Boros, ingénieur architecte en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur :

Considérant que la mise en place d’un réseau de chaleur dans le cadre du projet « Arboretum » nécessite

l'obtention d'autorisations préalables de recherche de gîte géothermique à basse température et d'ouverture de

travaux miniers ;

Considérant que l'instruction du dossier peut se poursuivre selon les modalités prévues ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l’environnement, il sera procédé à une énquête

publique, du lundi 4 octobre 2021 à 9h au vendredi 5 novembre 2021 à 17 h inclus, soit pendant une durée

de 33 jours, au profit de la société SCCV Astre, nécessaire à l'obtention d’une autorisation de recherche de gîte

géothermique à basse température et à l'autorisation d'ouverture de travaux de forage sur la commune de

Nanterre.

ARTICLE 2 :

Monsieur Adrien Boros, désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, exercera les

fonctions de commissaire-enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairie de Nanterre — direction de

l’environnement — Tour A — 6°"° étage — 88-118 rue du 8 mai 1945, aux jours et horaires suivants :

- mercredi 6 octobre 2021, de 9 h à 12h:

lundi 11 octobre 2021, de 13h30 à 17h;

samedi 23 octobre 2021, de 9h à 12h:

jeudi 28 octobre 2021, de 16h30 à 19h30 ;

jeudi 4 novembre 2021, de 13h30 à 17h.

De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences téléphoniques de

trente minutes, à réserver par le biais du site dédié à l'enquête publique http://geothermie-arboretum-

nanterre.enquetepublique.net, dans les créneaux indiqués ci-dessous :

- lundi 18 octobre 2021, de 9h à 12h et de 15h à 18h.

ARTICLE 3 :

Pendant toute la durée de l'enquête un exemplaire du dossier contenant notamment une étude d'impact, l'avis

de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse de cet avis, ainsi qu’un registre d'enquête coté et

paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés en mairie de Nanterre, siège de

l'enquête publique.Le public peut envoyer ses observations et propositions par voie postale à l'adresse du commissaire-enquêteur

à l'adresse susmentionnée:

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions

sur le registre ouvert à cet effet aux jours, lieux et horaires suivants :

- Mairie de Nanterre — direction de l’environnement — Tour À — 6°"° étage — 88-118 rue du 8 mai 1945, du

lundi au vendredi-de 9 à 12h et de 13h30 à 17h.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également porter ses observations et propositions sur le

registre dématérialisé à l'adresse suivante :

geothermie-arboretum-nanterre@enquetepublique.net

Ou les envoyer surl'adresse mail de la préfecture :

pref-enquetes-publiq ues-dre@hauts-de-seine.gouv.fr

Dans les mêmes conditions de durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur

le site dédié :

http://geothermie-arboretum-nanterre.enquetepublique.net

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes- publiques/Enquetes- publiques-2021-

projets/NANTERRE

et sur la plateforme dédiée du ministère de la transition écologique :

https://www.projets-environnement.gouv.fr

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux de la mairie de Nanterre, aux jours et heures d'ouverture habituelle.

ARTICLE 4: .

Conformément à l’article 7-8 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, le conseil municipal de la commune

de Nanterre est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique à

basse température déposée par la société SCCV Astre. Pour être pris en considération, cet avis devra être

exprimé au plus tard dans le mois suivant la réception du dossier.

Conformément à l’article 12 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Nanterre est appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par la société susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la clôture

du registre d'enquête.

À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.

ARTICLE 5 :

Au terme de l'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès

réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit

jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un

procès-verbal de synthèse.

Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre et des

documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.ARTICLE 6 :

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport

qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le

rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier

d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et,

le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si

elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.

Le commissaire-enquêteur remettra, dans ce même délai à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses

conclusions motivées au préfet. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées

au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

A la clôture de l'enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera tenue à la

disposition du public pendant un an, en mairie de Nanterre et en préfecture des Hauts-de-Seine. Elle sera aussi

consultable sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 :

L'ouverture de l'enquête publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune de Nanterre par

voie d'affiches qui seront apposées dans la mairie et aux emplacements habituels d'affichage administratif,

quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins du maire de Nanterre, aux frais du

responsable du projet, en l’occurrence la société SCCV Astre.

L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département.

L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l'adresse

suivante : :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2021-

projets/NANTERRE

ARTICLE 8 :

Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet des Hauts-de-Seine

statuera sur la demande d'autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température et sur la

demande d'ouverture de travaux de travaux miniers déposées par la société SCCV Astre, dans les trois mois

suivant la date de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de

statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois, pourra être accordé.

ARTICLE 9 :

À la fin de la procédure, le préfet des Hauts-de-Seine prendra par arrêté une décision d'autorisation ou de refus

sur les demandes présentées par la société SCCV Astre.ARTICLE 10 :

Toute information relative au dossier soumis à enquête publique pourra être demandée au responsable du

projet :

Bastien Mazeau

Directeur de programme

WO2

Tour Montparnasse

33 avenue du Maine

75755 Paris Cedex 15

b.mazeau@wo2.com

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et monsieur \e maire de Nanterre sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent ârrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur Isèn site internet.

Pour le préfet et pardélégation, le Secrétaire général

rent BERTON