Déliberation - 8 d1364380405816 60

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Déliberation - 8 d1364380405816 60 Document publié le Lundi 18 mars 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 8 d1364380405816 60)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 39

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/03/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 25/03/2013

SEANCE DU 18 MARS 2013

Délibération n° D-2013-60

Plan Climat Energie Territorial – Avis rendu sur le projet de

Schéma Régional Climat Air Energie Poitou-Charentes

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean- Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Christophe POIRIER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Monsieur Frank MICHEL, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE

Excusés :

Madame Anne LABBE.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mars 2013

Délibération n° D-2013-60

Direction de Projet Agenda 21 Plan Climat Energie Territorial – Avis rendu sur le projet de Schéma Régional Climat Air Energie

Poitou-Charentes

Monsieur Jacques TAPIN, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Selon l’article L 222-1 du Code de l’environnement, le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) est un document stratégique issu de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il définit les objectifs régionaux à l’horizon 2020 et 2050 en matière de maîtrise de l’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et de récupération (il vaut à ce titre schéma régional des énergies renouvelables), de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique. Les objectifs définis doivent s’inscrire dans les objectifs européens des 3 x 20 et national du facteur 41.

Porté conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional, le SRCAE est décliné sur le territoire au travers des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) qui doivent être compatibles avec le SRCAE, soit une obligation de « non-contrariété » avec celui-ci. Le SRCAE dispose également d’une opposabilité directe sur les zones de développement de l’éolien (ZDE), via le volet « Schéma Régional Eolien (SRE) », annexe du SRCAE, approuvé le 29 septembre 2012, et sur les Plans de déplacement urbain (PDU).

Par courrier du 19 décembre 2012, le Préfet de Région Poitou-Charentes et la Présidente du Conseil Régional de Poitou-Charentes ont adressé pour avis à l’ensemble des communes de la région, le projet de Schéma Régional Climat Air Energie de Poitou-Charentes. Chaque commune est appelée à rendre un avis dans un délai de deux mois, à défaut de quoi celui-ci sera réputé favorable.

Le projet de SRCAE, sur la base d’éléments de diagnostic et d’éléments de potentiels de réduction, définit des orientations qui présentent très peu d’objectifs chiffrés à atteindre dans les différents secteurs concernés (bâtiment, tertiaire, transports, mobilité). Cet effort de chiffrage est cependant demandé aux collectivités dans le cadre de l’élaboration des PCET.

De plus, sur la base d’évaluations des potentiels de développement, le SRCAE définit un objectif ambitieux en matière de développement des filières d’énergie renouvelable : tripler à minima la part des énergies renouvelables dans la consommation régionale d’énergie finale d’ici 2020, soit un objectif plancher de 26% et une ambition de 30%.

Les potentiels de développement de chacune des filières d’énergies renouvelables ont été fixés pour l’ensemble du territoire de la Région, et non par zones géographiques, comme l’exige la loi. Or, bénéficier de données localisées permettrait aux collectivités d’appréhender les potentiels dont elles disposent, et de cibler les filières à développer sur leur territoire. L’énergie éolienne dispose selon le document d’un potentiel de développement élevé. Cependant, sur la Ville de Niort, cette énergie ne peut être déployée.

En effet, le territoire de Niort et notamment la zone du Vallon d’Arty retenue dans le dossier de création de la ZDE de la CAN, déposé le 27 avril 2012 auprès des services de l’Etat, ne fait pas partie des zones favorables au développement de l’éolien définies dans le Schéma Régional Eolien. Les potentiels de développement de chacune des filières renouvelables doivent donc être fixés pour chacun des territoires, pour connaître leur contribution à l’objectif régional de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, le projet ne définit aucun objectif en matière de potentiel énergétique de récupération2. Or, c’est un axe qui doit être étudié car il contribue à améliorer l’efficacité énergétique qui doit être favorisée avant la production de nouvelles énergies.

Pour atteindre les objectifs, le projet de SRCAE indique la nécessité de mobiliser de nouvelles

1 Objectifs européens des 3 x 20 (réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique,

augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale à 20% d’ici à 2020 (porté à 23% dans la loi Grenelle)) et objectif du facteur 4 de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. 2 La chaleur peut être récupérée à partir des usines d’incinération des ordures ménagères, des centrales de production

d’électricité, des datas centers ou des eaux usées. Les énergies de récupération doivent être valorisées en priorité pour alimenter les réseaux de chaleur.ressources financières pour la mise en place d’actions. A ce titre, en l’absence d’éléments de chiffrage et au regard des contraintes budgétaires des collectivités, il serait opportun que l’Etat et la Région Poitou- Charentes apportent des précisions quant aux moyens techniques et financiers alloués aux territoires pour le déploiement de ces actions.

Aussi, le projet indique que l’Etat et le Conseil régional vont mettre en place un Comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre des orientations du SRCAE et l’atteinte des objectifs. Or, le document ne précise aucun indicateur permettant de suivre et d’évaluer le SRCAE. Pour garantir ces missions, il apparaît nécessaire que l’Etat et la Région présentent aux acteurs les indicateurs de suivi et de résultat qui seront utilisés.

Enfin, il est indiqué que les collectivités (élus et parlementaires) feront partie de ce Comité de suivi. Au vu de l’engagement de la Ville dans une politique énergie-climat formalisée par l’Agenda 21 et l’élaboration du Plan Climat Energie Territorial, la participation de la Ville à ce Comité constitue une opportunité pour contribuer avec les autres acteurs impliqués, à la mise en œuvre des orientations du SRCAE et l’atteinte de ses objectifs.

Au regard des différents éléments mentionnés, un avis réservé est émis sur le projet de SRCAE Poitou- Charentes relatif :

- au manque d’objectifs sectoriels chiffrés et de territorialisation en matière de développement des énergies renouvelables ;

- à la contestation de la décision inscrite dans le Schéma Régional Eolien excluant le territoire de Niort des zones favorables au développement de l’éolien ;

- à l’insuffisance des moyens techniques et financiers alloués aux territoires pour atteindre les objectifs du SRCAE ;

- à l’absence d’indicateurs de suivi et de résultats pour suivre et évaluer le SRCAE.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avis réservé au projet de Schéma Régional Climat Air Energie de Poitou-Charentes ; - approuver la candidature de la Ville pour participer au Comité de suivi du SRCAE.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 5

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjoint délégué

Signé

Jacques TAPIN