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Compte-Rendu - 25 07 07 CR CM 39 affichage 2 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Éveux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 07 07 CR CM 39 affichage 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie, Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Le Conseil Municipal s'est réuni lundi 07 juillet 2025 à 19 heures sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.

Étaient présents

M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, Mme Ghislaine LALBERTIER, M. Olivier FARGES, Mme Véronique DÉRUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE, M. Pascal BEAUVERIE.

Étaient absents, ont donné pouvoir

Mme Geneviève RIBAILLIER, a donné procuration à Mme Véronique DÉRUDET.

M. Pierre MELLINGER, a donné procuration à M. Olivier FARGES.

M. Daniel VIALLY absent, a donné procuration à M. Bertrand GONIN.

Mme Cécile GIRARDET absente, a donné procuration à Mme Régine PASQUIER.

Était absent

Néant.

Secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Julien LIOTARD.

Ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Subvention « Fonds d’aide à l’aménagement d’aires de jeux inclusives » de la Région – 42/2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention « Fonds d’aide à l’aménagement d’aires de jeux inclusives » de la Région concernant le projet vers le square de l’église.

La demande de subvention s’articule comme suit :

➢ Aménagement d’une aire de jeux

- Montant des travaux HT 87 268,00 €

- Demande de subvention 15 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le dossier de demande de subvention « Fonds d’aide à l’aménagement d’aires de jeux inclusives » de la Région pour le lancement du projet vers le square de l’église,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à la présente délibération,

➢ de préciser que les travaux seront imputés sur la section d’investissement du budget communal au compte 212.

-

Évolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire – 43/2025

Vu la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Vu la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-6-1 ;

Vu le Code électoral, et notamment l’article L. 273-10 disposant que lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9 ;

Vu la Lettre circulaire n° E 2025-7 du 10 avril 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;

Vu la délibération n° 88-2019 du Conseil Communautaire du 23 mai 2019 relative à l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 n° 160-25 adoptant l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire ;

Considérant que les communes peuvent conclure un accord local pour déterminer la représentativité du Conseil Communautaire et qu’à défaut d’accord amiable, il sera appliqué la répartition de droit commun.

Considérant que le droit commun doit respecter différentes dispositions réglementaires et notamment :

1. La répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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2. L’attribution d’un siège supplémentaire forfaitaire aux communes n’ayant obtenu aucun siège.

3. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Considérant que l’accord local proposé doit respecter notamment 5 critères :

1. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait défini en application des dispositions « classiques ».

2. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié, en vigueur au 1er janvier 2025 (décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 qui authentifie la population au 1er janvier 2022 pour l’année 2025).

3. Chaque commune dispose d’au moins un siège.

4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

5. La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres hormis deux exceptions précisées dans la circulaire.

Ceci étant exposé,

Les organes délibérants des EPCI doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, il convient donc dès 2025, d’arrêter pour chaque EPCI la répartition des sièges entre les communes selon les textes en vigueur.

Le droit applicable à la répartition des sièges n’a pas évolué depuis la précédente répartition en 2019.

L’article L5211-6-1 du CGCT prévoit 2 hypothèses pour déterminer le nombre de sièges du Conseil Communautaire et leur répartition entre communes membres :

- soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun,

- soit la représentativité fait l’objet d’un accord local en application de l’article L5211-6-1-2 ° du CGCT.

Il est prévu que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseils communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local.

L’article L5211-6-1 du CGCT ne requiert pas de délibération préalable du conseil communautaire mais rien ne s’oppose à ce que les conseils municipaux délibèrent sur la base d’une proposition émanant de l’EPCI.

Les communes devront prendre des délibérations concordantes expressément votées. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population, cette majorité devant comprendre le conseil de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population totale des communes membres (la CCPA ne compte pas de commune avec une population supérieure d’un quart).

Si un accord a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. A l’inverse, si aucun accord local n’a été trouvé avant le 31 août 2025, le préfet constate la composition qui en résulte du droit commun.

Un arrêté préfectoral interviendra avant le 31 octobre 2025 pour acter la composition du conseil communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général. En conséquence, cet arrêté entrera en vigueur en mars 2026.

Les communes doivent délibérer sur un accord valable et respectant strictement les dispositions de la loi. Seuls les accords locaux dont la validité est vérifiée peuvent être repris dans l’arrêté préfectoral.

Considérant que le droit commun donne la répartition des sièges ci-après pour 2025 :Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Considérant qu’il est proposé de conclure un accord local ;

Postulat de l’accord local :

- Composition du Conseil Communautaire avec un nombre de siège maximum en respectant la réglementation stricte,

- 3 sièges de droit (non modifiable).

En appliquant toutes les modalités définies par la réglementation dont le respect du ratio de proportionnalité, il est impossible de conserver la représentation actuelle de 2019. Il convient de baisser le nombre de conseillers à 45 délégués au lieu de 46 en 2019 car la représentation à 46 n’est pas valide.

La seule version à 45 délégués autorisée par la réglementation est la suivante :Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Synthèse des calculs

Le ratio de proportionnalité des communes de ÉVEUX, COURZIEU, dépassant le ratio de proportionnalité au-delà de 120%, est autorisé par la loi car la répartition effectuée par l’accord local attribue 2 sièges à une commune pour laquelle la répartition de droit commun n’en attribuait qu’un seul.

Considérant que les assemblées délibérantes des communes membres doivent délibérer à la majorité qualifiée pour adopter l’accord local proposé par le Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver l’évolution de l’accord local de répartition des sièges du Conseil Communautaire présentée ci-dessus,

➢ de décider de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Conventions d’adhésion aux services communs CCPA – 44/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 n° 135.25 relative à l’adoption des conventions d’adhésion aux services communs ;

Vu les projets de convention d’adhésion aux services communs Ressources Humaines, Prévention et Commande publique ;

Ceci étant exposé :

Les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle. Elles ont été définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle.

Les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :

 La recherche d’efficience dans l’action publique locale (plus d’expertise à prix accessible) ;

 Le souhait de fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics en soutenant les communes dans l’exercice de leurs propres compétences + renforcer la solidarité du territoire).

La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables.

Finalement, sur la base de l’article L 5211-4-2 du CGCT, trois services communs ont été créés entre la CCPA et les communes sur le mandat précédent :

- un service commun RH (créé en 2017),

- un service commun Achat-Commande Publique (créé en 2019),

- un service commun Prévention des Risques Professionnels (créé en 2019).

Par ailleurs, conformément au code des collectivités territoriales et dans la mesure où il existe un intérêt local, ces services communs ont été ouverts à d’autres entités extérieures (type syndicat SYRIBT) sur la base juridique de la convention de prestation de service.

Un bilan des conventions 2023-2026 a été présenté en commission mutualisations le 24 mars 2025. Sur la base de ce bilan, la Conférence des Maires et le Conseil CommunautaireCompte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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proposent à la commune un nouvel engagement 2026-2028.

Ces bilans ont conclu que les services communs étaient de véritables outils de développement territorial et de soutien financier aux communes et que les services communs participent à une stratégie de territoire qui profite à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon 4 approches :

1. Outils de performance :

✓ Améliorer la qualité (expertise), anticiper les problèmes,

✓ Moderniser les moyens et les outils,

✓ Harmoniser les parcs et éviter les fractures techniques entre les communes,

✓ Accompagner les évolutions et changements par de l’expertise,

✓ Faire baisser le temps consacré par les membres à des tâches techniques et récupérer ce temps à autre chose.

2. Outils de sécurité :

✓ Assurer la continuité du service : pallier les absences et défaillances qui peuvent être rencontrées ponctuellement dans chaque commune par un service commun toujours présent,

✓ Sécuriser les systèmes et procédures.

3. Outils de solidarité :

✓ Faciliter l’accès aux ressources pour les plus petites communes,

✓ Rationaliser les outils : meilleure rentabilité sur les investissements (logiciels) et sur les maintenances,

✓ Aider les plus petites communes à monter en compétence selon une approche de solidarité territoriale.

4. Outils de gouvernance de territoire :

✓ Apporter une vision à 360° des enjeux du territoire,

✓ Capitaliser les connaissances et savoir-faire à partir de l’expérience de chaque commune et faire adopter les bonnes pratiques aux autres,

✓ Fédérer de manière progressive et concertée,

✓ Dégager les axes de développement communs.

Au-delà de l’intérêt local, il est rappelé que les services communs sont des outils réglementés.

L’article L5211-4-2 et suivants du CGCT impliquent de bien définir le périmètre des services communs et les coûts remboursés par les utilisateurs en approchant l’usage que chaque utilisateur en fait : la clé de répartition des frais de fonctionnement réels doit être approuvée dans la convention qui prévoit chaque service commun.

Les projets de conventions ont pour effet de préciser les conditions administratives, techniques et les modalités financières (clés de répartition) des services communs « RH » « Achat-Commande publique » et « Prévention des Risques » à compter de 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le renouvellement de l’adhésion au 1er janvier 2026 :

- Service commun ressources humaines,Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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- Service commun achat commande publique,

- Service commun Prévention des Risques Professionnels.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’adhésion aux services communs et leurs avenants éventuels annexés à la présente délibération,

➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal,

➢ de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approbation de l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble cadastré AN29 appartenant aux Consorts MONTAILLER et rétrocession à la commune – 45/2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la convention de veille et de stratégie foncière entre la commune d’Éveux, la CCPA et l’EPORA. De plus, la commune souhaite maîtriser l’évolution foncière de son secteur centre-bourg. La parcelle AN29 se situe bien dans cette centralité et représente un tènement permettant l’implantation de petits collectifs (R+1, R+2) afin de répondre à la demande de nos concitoyens d’acquérir des logements type T1, T2, T3 dans de petits collectifs avec une mixité intergénérationnelle. Une part de ces logements seront prévus en locatif social.

Ainsi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Monsieur le Maire explique que l’EPORA est arrivé à un accord avec les Consorts MONTAILLER, en vue de l’acquisition pour 315 000 € du bien immobilier situé 810 montée d’Éveux, cadastré AN29, sur une surface de 1410m².

Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement ou à tout opérateur désigné par elle, conformément aux termes de la convention signée en date du 16/01/2025 ; c’est pourquoi il demande à l’assemblée la validation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble sus mentionné au prix de 315 000 €,

➢ d’approuver la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune ou à un opérateur désigné par la commune, aux conditions prévues dans la convention du 16/01/2025.

Restaurant scolaire : montant de la participation des familles pour l’année scolaire 2025- 2026 – 46/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 25/2024 du 06 mai 2024 sur les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 (période du 01/09/2024 au 31/08/2025). Les enfants sont pris en charge durant toute la pause méridienne.

À partir de l'année scolaire 2025-2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs selon le quotient familial, pour les familles éveusiennes, de l’année 2024-2025.

Quotient familial

moins de

800

de 800 à

1199

de 1200 à

1599

de 1600 à

1999

plus de 2000

Repas 1 € 4,60 € 5,40 € 6,20 € 7 €Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Le quotient familial retenu pour l’année scolaire est celui effectif en date du 1er septembre 2025. Sans fourniture du quotient familial, le tarif retenu sera le plus élevé du tableau ci-dessus.

De plus, pour les élèves domiciliés hors de la commune d’Éveux, le tarif est fixé à 7,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer la participation au restaurant scolaire municipal pour les élèves domiciliés sur la commune d’Éveux, selon le tableau ci-dessus, pour l’année scolaire 2025-2026 ;

➢ de fixer la participation au restaurant scolaire municipal pour les élèves domiciliés hors de la commune d’Éveux à 7,50 € pour l'année scolaire 2025-2026 ;

➢ de retirer la délibération n° 25/2024 du 06 mai 2024, à compter du 31 août 2025 ;

➢ de dire que la nouvelle délibération prend effet à compter du 1er septembre 2025.

➢ une facture sera adressée à chaque famille et les sommes dues seront recouvrées par le Service de Gestion Comptable de Tarare.

Garderie périscolaire du matin : montant de la participation des familles pour l’année scolaire 2025-2026 – 47/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 26/2024 du 06 mai 2024 sur les tarifs de la garderie périscolaire du matin pour l’année scolaire 2024-2025 (période du 01/09/2024 au 31/08/2025).

GARDERIE du matin (7h30 à 8h20)

1 enfant 2ème enfant et + (même famille)

Élèves domiciliés à Éveux 1,50 € 0,75 €

Élèves non domiciliés à Éveux 1,70 € 0,85 €

À partir de l'année scolaire 2025-2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la garderie du matin :

GARDERIE du matin (7h30 à 8h20) à partir du 1er septembre 2025

1 enfant 2ème enfant et + (même famille)

Élèves domiciliés à Éveux 1,70 € 0,85 €

Élèves non domiciliés à Éveux 1,90 € 0,95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer le prix de la garderie du matin, selon le tableau ci-dessus, pour l’année scolaire 2025-2026 ;

➢ de retirer la délibération n° 26/2024 du 06 mai 2024, à compter du 31 août 2025 ;

➢ de dire que la nouvelle délibération prend effet à compter du 1er septembre 2025.

➢ une facture sera adressée à chaque famille et les sommes dues seront recouvrées par le Service de Gestion Comptable de Tarare.Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Garderie périscolaire du soir : montant de la participation des familles pour l’année scolaire 2025-2026 – 48/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 60/2024 du 17 décembre 2024 sur les tarifs de la garderie périscolaire du soir pour l’année scolaire 2024-2025 (période du 01/01/2025 au 31/08/2025).

GARDERIE du soir

16h30/17h00 16h30 / 18h00 16h30 / 18h30 au-delà de 18h30

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

Pour

chaque

enfant

Élèves

domiciliés à

Éveux

1,00 € 0,50 € 2,70 € 1,35 € 6,30 € 4,95 €

6 € le

1/4h Élèves non

domiciliés à

Éveux

1,20 € 0,60 € 3,00 € 1,50 € 6,60 € 5,10 €

À partir de l'année scolaire 2025-2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la garderie du soir :

GARDERIE du soir

16h30/17h00 16h30 / 18h00 16h30 / 18h30 au-delà de 18h30

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

Pour

chaque

enfant

Élèves

domiciliés à

Éveux

1,10 € 0,55 € 3,00 € 1,50 € 6,60 € 5,10 €

6 € le

1/4h Élèves non

domiciliés à

Éveux

1,30 € 0,65 € 3,30 € 1,65 € 6,90 € 5,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer le prix de la garderie du matin, selon le tableau ci-dessus, pour l’année scolaire 2025-2026 ;

➢ de retirer la délibération n° 60/2024 du 17 décembre 2024, à compter du 31 août 2025 ;

➢ de dire que la nouvelle délibération prend effet à compter du 1er septembre 2025.

➢ une facture sera adressée à chaque famille et les sommes dues seront recouvrées par le Service de Gestion Comptable de Tarare.Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2026 – 49/2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 30/2011 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’institution d’une taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2012.

À partir du 1er janvier 2026, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16,

Considérant :

- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2025 à :

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie ≤ 50 m² 18,90 € par m² et par an

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie > 50 m² 37,80 € par m² et par an

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie ≤ 50 m² 56,70 € par m² et par an

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie > 50 m² 113,30 € par m² et par an

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie ≤ 12 m²

18,90 € par m² et par an

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- 12 m² < superficie ≤ 50 m² 37,70 € par m² et par an

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants

- superficie ≥ 50 m² 75,60 € par m² et par an

Tarifs majorés

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à

un EPCI

24,80 € par m² et par anCompte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie ;

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit

avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026), sous réserve que

l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer les tarifs de la T.L.P.E., selon le tableau ci-dessus ;

➢ d’appliquer dans les conditions de l'article L.2333-8 du Code général des collectivités territoriales les exonérations sur :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2,

- les pré-enseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m2.

➢ de ne pas transférer le produit de la taxe à la Communauté de Communes des Pays de l’Arbresle, EPCI à fiscalité propre compétente sur certaines voiries ;

➢ de retirer la délibération n° 30/2024 du 25 juin 2024 ;

➢ que la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2026.

Conventions entre la commune d’Éveux et la commune de Fleurieux-sur-l’Arbresle relative aux repas et ménage du centre de loisirs 2023 et 2024 – 50/2025

Monsieur le Maire rappelle que l’association MPT-MJC Éveux-Fleurieux assure la mise en place et le fonctionnement général d’un accueil pour les enfants âgés de 3 à 17 ans des communes d’Éveux et de Fleurieux sur l’Arbresle. A ce titre, il est prévu que chacune des communes subventionne cette association, en fonction de la moyenne du nombre de leurs enfants fréquentant la structure pour une période donnée.

Pour l’année 2023, le taux de participation d’Éveux est fixé à 23,83 %.

Pour l’année 2024, le taux de participation d’Éveux est fixé à 30,68 %.

La commune d’Éveux s’est également engagée à verser une participation financière aux frais liés au fonctionnement du centre de loisirs. Les coûts concernent les repas de midi et le ménage. Ils s’élèvent à :

- ménage 2023 = 1 487,91 € - ménage 2024 = 1 940,35 €

- repas 2023 = 4 414,13 € - repas 2024 = 6 969,15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver les conventions entre la commune d’Éveux et de Fleurieux-sur-l’Arbresle relatives aux repas et ménage du centre de loisirs pour les années 2023 et 2024,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.Compte-rendu Conseil Municipal N°39/2025

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Informations et questions diverses

Le Maire,

 Il informe, en l’absence de Geneviève RIBAILLIER, que la répartition des élèves dans les 4 classes n’a pas changée. Le contrat de la seconde ATSEM est donc reconduit pour un an.

 Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :

 Les enrobés des voiries communautaires ont été entretenus.

 Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :

 Des informations sont données pour l’utilisation de la plateforme « Mon Pays de l’Arbresle », développée par la CCPA.

 Commission bâtiments communaux (Julien LIOTARD) :

 Un devis est attendu pour les luminaires défectueux dans la salle CARPE DIEM.

 Autres points abordés :

• Madame Loré VINDRY, conseillère, demande à ce que le bouton centralisé des volets roulants à la médiathèque, soit de nouveau fonctionnel.

La séance est levée à 20h10