Arrêté - arrete n 2022 028

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Arrêté - arrete n 2022 028 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 028)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, N° 2022-028

re ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION VILLE de COUBRON SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Seine-Saint-Denis

2 TER AVENUE VAUQUELIN

Création d’un branchement neuf d’eau potable

Le Maire de Coubron, Conseiller Régional,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2122-28, et L.2213-1 à L.2213-5,

VU le Code de la Route et ses décrets subséquents,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

VU la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux référencée 2022032302244D et la demande d'arrêté de police de circulation présentée par l'entreprise VEOLIA-EAU d'Ile-de-France en date du 24/03/2022,

VU l'autorisation de voirie n°2022-014 délivrée le 31/03/2022, par la commune,

CONSIDERANT que l'entreprise «(VEOLIA EAU d'Ile-de-France» domiciliée, Allée de Berlin ZI LA POUDRETTE 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, doit réaliser des travaux de branchement neuf d'eau potable au droit de la propriété sise 2 Ter avenue Vauquelin à Coubron 93470,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux, sous trottoir, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer la circulation générale et le stationnement dans la rue susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1: Afin de procéder à des travaux de branchement neuf d'eau potable au droit du 2 Ter avenue Vauquelin à Coubron 93470 du :

Lundi 25 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022 de 8h30 à 17h00.

(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) les dispositions suivantes seront applicables :

" Une pré-signalisation de danger sera mise en place en amont et en aval pour annoncer le chantier (type AKE),

” La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier (signalisation de prescription B14),

" L'emprise des travaux sur trottoir sera matérialisée par des barrières de chantier ou palissades pleines de 1 m solidement établies au sol,

. Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênant au de part et d'autre du 2 Ter avenue Vauquelin (ART.R.417-10 du code de la route) excepté pour les véhicules affectés au chantier,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Page 1 sur 2ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

N° 2022-028

= La circulation des piétons aux abords du chantier sera déviée en amont et en aval des travaux sur trottoir opposé, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

" Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, et du

prestataire pour la collecte des déchets.

La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, et conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux

Le présent arrêté devra être affiché dans la rue de façon lisible 7 jours avant le démarrage des travaux, et être conservé pendant toute leur durée.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Commissaire de la Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne, Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers à Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de la Police Intercommunale Coubron/Vaujours,

L'entreprise VEOLIA-EAU d'Ile-de-France,

L'entreprise SEPUR, prestataire de l'EPT, pour la collecte des déchets,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Faità Coubron le 31 mars 2022

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de l'EPT GPGE

Ludovic TORO

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

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