Arrêté - arrete n 2022 09

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Arrêté - arrete n 2022 09 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 09)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 2022-009

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

VILLE de LOUBRON SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Seine-Saint-Denis 28 AVENUE PASTEUR

BRANCHEMENT GAZ

Le Maire de Coubron,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24 et L. 2213 et suivants, et l'article L.2122-28,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

VU la demande d'arrêté de police de la circulation du 19 janvier 2022, la DICT 2022011702049T du 17 janvier 2022, et les plans d'exécution, présentés par GRDF,

VU l'autorisation de voirie communale n°2022-007 en date du 27 janvier 2022 au bénéfice de la société TERGI,

CONSIDERANT que la société TERGI domiciliée 33 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77090), mandatée par GRDF France doit entreprendre des travaux sur trottoir et demi-chaussée pour un raccordement gaz au droit du 28 avenue Pasteur à Coubron,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la rue susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin de procéder à des travaux sur trottoir pour un raccordement gaz au droit du 28 avenue Pasteur à Coubron, du :

Mardi 15 février 2022 au mardi 1# mars 2022 de 9h00 à 17h00 {horaires ouvrés du chantier). (Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) les dispositions suivantes seront applicables :

= Une pré-signalisation de danger sera mise en place pour annoncer en amont et en aval le chantier (type AK5),

" La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h sur une distance de 50 mètres en amont et en aval des travaux (signalisation de prescription B14),

= L'emprise des travaux sur trottoir sera matérialisée par des barrières pleines de 1 mètre de hauteur minimum, solidement établies au sol ou bien par un balisage avec panneaux de types K2, K8 et Kbc, K5a..

“ Le pourtour du chantier devra impérativement être éclairé de nuit grâce à un dispositif retro-

réfléchissant,

“Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants au droit du chantier situé au droit du 28 avenue Pasteur à Coubron, excepté pour les véhicules affectés au chantier. Les véhicules en stationnement irrégulier dans le périmètre du chantier seront enlevés d'office et mis en fourrière. Les frais afférents à l'enlèvement des véhicules ainsi que les frais de garde des véhicules

seront à la charge des propriétaires. (Article.R.417-10 du code de la route),

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès -93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Page 1 sur 2ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

N° 2022-009

“La circulation piétonne aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

“ Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, des transports en commun et du prestataire de la ville pour la collecte des déchets,

= Un pont lourd devra être installé au-dessus des fouilles jusqu'à réfection complète du trottoir.

La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

L'entreprise mettra tout en œuvre pour occasionner le moins gêne possible aux riverains.

Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible une semaine, avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en

vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Commissaire de la Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération,

Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police municipale,

L'entreprise TERGI, exécutant les travaux,

L'entreprise GRDF, pour information,

L'entreprise SEPUR, prestataire de l'EPT, pour la collecte des déchets,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Coubron le 27 janvier 2022.

Le Maire,

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Site www.coubron.fr — courriel cabinet.maire@coubron.fr

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

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