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Déliberation - 16. Convention réservation RIVP 122 128 rue d Aguesseau
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Convention réservation RIVP 122 128 rue d Aguesseau)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 16
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Convention de réservation entre la Ville et la Régie Immobilière de la Ville de Paris pour la réservation de 8 logements sis 122-128 rue d'Aguesseau à Boulogne-Billancourt
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Le jeudi 22 septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 16 septembre 2022.
ETAIENT PRESENTS : 51
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 4
Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.
Monsieur Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 16
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Ce projet de délibération est relatif à l’approbation du projet de convention de réservation entre la Ville et Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) pour la réservation de 8 logements de l’opération d’acquisition en VEFA de 33 logements locatifs sociaux sise sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt.
Ce programme comprendra 10 logements PLAI et 23 logements PLUS.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : 21 studios, 8 T2 et 4 T4.
Par courrier en date du 8 novembre 2021, RIVP a sollicité de la Ville une subvention de 480 000 € pour l’acquisition en VEFA de ces logements.
Par délibération en Conseil municipal du 9 décembre 2021, la Ville a accordé une subvention de 480 000 € à RIVP.
En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation portant sur 8 logements, soit 24% du programme.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur l’approbation du projet de convention de réservation de cette opération »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 décembre 2021, attribuant à RIVP une subvention pour l’acquisition en VEFA de 33 logements sociaux sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt,
Vu le projet de convention de réservation,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 19 septembre 2022,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
ARTICLE UNIQUE : La convention de réservation à passer avec RIVP portant sur 8 logements sis 122-128 rue d’Aguesseau est approuvée.
Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout avenant éventuel sans impact financier pour la commune.
2 / 3 N° 16
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 30 septembre 2022
N° 092-219200128-20220922-135676-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 Convention de réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – RIVP – sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne- Billancourt
1/4
CONVENTION DE RÉSERVATION
Ville de Boulogne-Billancourt / RIVP
122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
RIVP, Régie Immobilière de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à Paris 13e et représentée par Monsieur Daniel SCHNEIDER, Directeur de la Construction, habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé(e) « LE BAILLEUR » d'une part,
ET,
La Ville de Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant au nom de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2022.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d'autre part,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
LE BAILLEUR réalise une opération d’acquisition en VEFA de 33 logements conventionnés ouvrant droits à l’Aide Personnalisée au Logement sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : 21 T1 bis, 8 T2 et 4 T3.
ARTICLE 2 : COÛT DE L’OPERATION ET SUBVENTION VERSEE
Pour la réalisation de cette opération dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 5 433 544 euros TTC, LE BAILLEUR a sollicité la participation de la COMMUNE pour l’octroi d’une subvention.
LA COMMUNE a attribué, par délibération en date du 9 décembre 2021 une subvention de 480 000 euros au BAILLEUR. Convention de réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – RIVP – sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne- Billancourt
2/4
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de l’attribution de la subvention, LE BAILLEUR confère à LA COMMUNE un droit de réservation portant sur 8 logements du programme dont la répartition est la suivante :
Typologie Superficie habitable N° logement Étage Financement Loyer prévisionnel*
T2 44,80 m² 311 1 PLUS 350,27€
T1 38,50 m² 312 1 PLUS 316,22€
T1 34,90 m² 313 1 PLUS 296,76€
T1 34,90 m² 323 2 PLUS 296,76€
T2 49,40 m² 327 2 PLAI 333,99€
T1 37,00 m² 336 3 PLAI 274,31€
T2 49,40 m² 337 3 PLAI 333,99€
T1 34,90 m² 343 4 PLAI 264,21€
* Loyers valeur janvier 2022, sous réserve de la convention APL définitive
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Ces logements seront mis à disposition de LA COMMUNE à leur livraison, en cas d’inoccupation, puis au fur et à mesure de leur libération. Les logements doivent être proposés en bon état de réparations locatives.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera LA COMMUNE par mail avec accusé réception de la date d’effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de LA COMMUNE.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS RESERVES
La liste des candidats proposés par LA COMMUNE sera adressée au BAILLEUR avec un ordre de priorité. Dans l'hypothèse où LA COMMUNE n’aurait pas proposé de candidat à l’attribution, à l'expiration du délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement après en avoir informé LA COMMUNE. Cependant, LA COMMUNE récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
LA COMMUNE sera conviée à la commission d’attribution du BAILLEUR. Convention de réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – RIVP – sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne- Billancourt
3/4
LE BAILLEUR s’engage à informer les services de LA COMMUNE de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution par l’envoi d’un procès verbal.
Tout refus, de la part du BAILLEUR, de candidats proposés par LA COMMUNE repoussera le délai initial évoqué ci-dessus d’un mois supplémentaire accordé à LA COMMUNE pour de nouvelles désignations.
Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition du BAILLEUR jusqu’à la prochaine vacance.
Pendant le délai d’attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l’exception de celle induite règlementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges.
ARTICLE 6 : MONTANT DES LOYERS
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par LA COMMUNE et LE BAILLEUR.
Les prix maximums des loyers sont ceux autorisés par la réglementation sur les logements financés avec l'aide de l'État et suivant la convention du conventionnement soit :
- Logements PLAI : 6,25€/mois/m² de surface utile (valeur 2022)
- Logements PLUS : 7,02€/mois/m² de surface utile (valeur 2022)
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le bailleur s’oblige et oblige ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention.
En cas de dissolution du bailleur au cours de la durée de validité de la présente convention, celle-ci conservera son plein effet envers l’organisme ou la collectivité auquel sera dévolu le patrimoine dudit bailleur.
Dans le cas où le bailleur, au cours de la durée de validité de la présente convention, décide de céder ou de démolir tout ou partie de l’ensemble immobilier susmentionné à l’article 1er, il s’engage sans délai à en informer la Ville par courrier recommandé.
Dans ce cas, conformément à la jurisprudence administrative, la Ville sera en droit d’exiger le remboursement intégral de la subvention versée au bailleur. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure motivée au bailleur avant l’émission d’un titre de recettes correspondant au montant de la subvention, le cas échéant. Convention de réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – RIVP – sis 122-128 rue d’Aguesseau à Boulogne- Billancourt
4/4
Toutefois, si les parties s’accordent, le bailleur aura la possibilité de compenser la perte des logements réservés, en vertu de l’article L443-9 du code de la construction et de l’habitation, par la mise à disposition à la Ville de logements équivalents dans la même proportion que celle prévue dans la convention de réservation. Les logements proposés seront situés dans la commune sauf accord de la Ville pour une localisation différente.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif fixé dans la convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le bailleur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation dans les conditions précitées implique le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées par la Ville.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend s’élevant entre les parties ayant trait à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
en trois exemplaires originaux
Pour LA COMMUNE
Pierre-Christophe BAGUET
Maire
Pour RIVP
Daniel SCHNEIDER
Directeur de la Construction