Conseil Municipal - 23. Approbation du projet de convention entre la Ville et SOHP pour la réservation de logements 7 rue Rieux et 90 92 avenue Edouard Vaillant

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Conseil Municipal - 23. Approbation du projet de convention entre la Ville et SOHP pour la réservation de logements 7 rue Rieux et 90 92 avenue Edouard Vaillant Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23. Approbation du projet de convention entre la Ville et SOHP pour la réservation de logements 7 rue Rieux et 90 92 avenue Edouard Vaillant)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT N° 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Objet mis en délibération : Approbation du projet de convention de réservation entre la Ville et Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour la réservation de sept logements sis 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024 Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024. ETAIENT PRESENTS : 50 Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL. EXCUSES REPRESENTE(S) : 5 Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI. Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 23 M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur. « Mes chers collègues, Dans le cadre d’une opération immobilière sise 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt, la société ACCUEIL IMMOBILIER a engagé une opération de construction d’un projet mixte de 55 logements, dont 18 logements sociaux, de commerces et de places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol. Dans ce programme, Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) va acquérir les 18 logements sociaux (6 PLAI et 12 PLUS). Par courrier en date du 30 mars 2023, SOHP a sollicité de la Ville une subvention de 885 000 € pour l’acquisition en VEFA de ces 18 logements. Par délibération en Conseil municipal du 5 octobre 2023, la ville de Boulogne-Billancourt a accordé une subvention de 885 000 € à SOHP . En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficiera d’un droit de réservation portant sur sept logements, soit 39% du programme. Le premier tour d’attribution des logements de ce programme s’effectuera en stock conformément aux dispositions du décret du 20 février 2020 qui précisent les modalités d’application de la gestion en flux rendue obligatoire par la loi ELAN du 24 novembre 2018. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur l’approbation du projet de convention de réservation de cette opération. » LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5, Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 5 octobre 2023, attribuant à SOHP une subvention pour l’acquisition en VEFA de 18 logements sociaux sis 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt, Vu le projet de convention de réservation, Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 7 octobre 2024, Sur l'exposé qui précède. DÉLIBÈRE Article 1 er : La convention de réservation à passer avec SOHP portant sur sept logements sis 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant est approuvée. Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout avenant éventuel sans impact financier pour la commune. 2 / 3N° 23 Adopté à l'unanimité Pour : 55 Et ont les membres présents, signé au registre après lecture. Transmis en préfecture le 14 octobre 2024 N° 092-219200128-20241009-138049-DE-1-1 Pour copie conforme, le Maire, 3 / 3VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT N° 16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention à Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour l'acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux sis 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023 Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023. ETAIENT PRESENTS : 52 Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT. EXCUSES REPRESENTE(S) : 3 Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT. Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 16 M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur. « Mes chers collègues, Dans le cadre d’une opération immobilière sise 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt, la société ACCUEIL IMMOBILIER a engagé une opération de construction d’un projet mixte de 55 logements, dont 18 logements sociaux, de commerces et de places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol. Dans ce programme, Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) souhaite acquérir les 18 logements sociaux (6 PLAI et 12 PLUS). Par courrier en date du 30 mars 2023, SOHP a sollicité de la Ville une subvention de 885 000 € pour l’acquisition en VEFA de ces 18 logements. En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficie ra d’un droit de réservation portant sur 7 logements, soit 39% du programme. Le prix de revient prévisionnel de l’opération est de 2 342 644 € et le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Prix TTC Prix d’acquisition 2 337 456 € Intérêts de préfinancement 5 188 € TOTAL DEPENSES 2 342 644 € Ressources Montant Prêt CDC PLAI 69 289 € Prêt CDC PLAI FONCIER 100 000 € Prêt CDC PLUS 293 483 € Prêt CDC PLUS FONCIER 345 666 € Intérêts capitalisés 5 188 € Total des prêts 813 626 € Fonds propres 350 618 € Total fonds propres 350 618 € Subvention principale PLAI État 126 000 € Subvention Prime d’insertion État 72 000 € Subvention Ville 885 000 € Subvention GPSO 95 400 € Total subventions 1 178 400 € TOTAL DES RESSOURCES 2 342 644 € En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur la subvention à attribuer par la Ville pour l’opération décrite ci-dessus ». LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5, Vu le courrier de demande de subvention de SOHP en date du 30 mars 2023 et la note de 2 / 3N° 16 présentation intégrant le plan de financement, Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023, Sur l'exposé qui précède. DÉLIBÈRE Article 1 er : Le principe du versement à SOHP d’une subvention de 885 000 € est approuvé. Cette subvention est destinée à l’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux sis 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt. La subvention sera versée selon les modalités suivantes : - 50% à la transmission de la copie de la décision de l’agrément de l’État et la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, - 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de livraison des logements, et transmission des conventions APL et de réservation signées. Au titre du versement de cette subvention de 885 000 €, SOHP accorde à la commune un droit de réservation portant sur sept (7) logements de cette opération. Article 2 : L’approbation de la convention de réservation, à passer avec SOHP lors d’un prochain Conseil municipal, conditionnera le versement de la subvention. Article 3 : Les crédits correspondants seront au chapitre 907 du budget. Adopté à l'unanimité Pour : 55 Et ont les membres présents, signé au registre après lecture. Transmis en préfecture le 10 octobre 2023 N° 092-219200128-20231005-136756-DE-1-1 Pour copie conforme, le Maire, 3 / 3Seine Ouest Hobitot et Patrimoine HORIZON HABITAT Issy, le 30 MAR 2023 SOHPI S À Ville de BOULOGNE BILLANCOURT 26 Avenue André-Morizet Direction des Affaires Juridiques 92104 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX Montage d'Opérations à stnti fs lbunatauit LE Make Put Ns céf. : SDO/SDO/023-0038 n° À 52+ Christophe BAGUET Affair suivie per Mme d'Odiardi Objet: Acquisition en VEFA de 18 logements sociaux et 9 parkings en pleine propriété situés 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt. COURRIER ARRIVÉ EN MAIRIE D 3 AVR. 2023 Cl Monsieur le Maire, ENREGISTREMENT GRC SERVICE COURRIER La SEM SOHP a décidé de l'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux et 9 parkings en pleine propriété situés 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt. Une première décision avait été prise par le Directoire de SOHP en février 2022 sur la base de la répartition suivante: 6 PLAI, 7 PLUS et 5 PLS et portant à 700 000 euros la participation financière nécessaire de la Ville pour équilibrer l'opération. A la demande des services de la Ville, une nouvelle étude avait dû être réalisée afin de supprimer les logements PLS. Ainsi, le montage de l'opération prévoit la répartition suivante : 6 PLAI et 12 PLUS portant ainsi à 885 000 euros la participation financière nécessaire de la Ville pour équilibrer cette opération. Sur cette nouvelle répartition de financement, l'Etat a, par décision du 21 décembre 2022, agréé et financé cette opération. Je sollicite donc la subvention de 885 000 € conformément au plan de financement joint. Afin d'instruire ce dossier, je vous prie de trouver ci-joint les documents suivants : e Note de présentation du projet, + Décision du Directoire du 12 décembre 2022 concernant le montage de l'opération et ses annexes (avis des Domaines et bilan prévisionnel d'exploitation), Tableau des logements (surfaces, typologie, loyers et réservations) Plan de financement de l'opération Décision de financement de l'Etat en date du 21 décembre 2022. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs. qua 71, boulevard Gallieni - 92130 Issy-les-Moulineaux M | ré. : o1 46 44 41 90 - Fax : 01 48 45 83 05 enxtinsetenpeues | Courriel : infos@sohp.fr - “ww sohp trNOTE DE PRESENTATION Acquisition en VEFA de 18 logements sociaux en pleine propriété et 9 places de parkings situés 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt - Montage de l'opération Dans le cadre d'une opération immobilière située au 7 rue Rieux à Boulogne-Billancourt, la société ACCUEIL IMMOBILIER a engagé une opération de construction d'un projet mixte de 55 logements dans deux bâtiments R+8, des commerces et des places de stationnement sur deux niveaux de sous- sol. A ce litre, un permis de construire a été déposé le 30 janvier 2017 et obtenu le 27 juin 2018. Dans ce programme, la SEM se portera acquéreur de 18 logements sociaux d’une surface habitable de 559,20 m2. L'acquisition de logements en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) dans des opérations immobilières est un moyen pour la SEM SOHP de proposer une offre nouvelle très diversifiée répondant à l'objectif de mixité sociale permettant de contribuer à la réalisation des objectifs de production de logements nouveaux. Les logements sociaux dont le financement sera assuré par des prêts PLAI, PLAI FONCIER, PLUS et PLUS FONCIER à contracter auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), seront à acquérir dans le cadre d’une VEFA pour un prix d'acquisition de 2 124 960 € HT soit 2 337 456 € TTC (TVA 10%). Ces 18 logements sociaux, répartis en 6 PLAI et 12 PLUS, entreront dans le décompte des logements sociaux pour l'application de l'article L.320-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le financement sera assuré principalement par un prêt PLAI, un prêt PLAI Foncier, un prêt PLUS et un prêt PLUS Foncier établis auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), des subventions de l'Etat, de l'établissement public territorial GPSO, de Ville de Boulogne-Billancourt et de fonds propres. Les Domaines ont rendu un avis le 18 novembre 2022 portant à 2 030 000 euros HT, HD et HC la valeur vénale de l'ensemble de l'acquisition. Ainsi, le prix d'acquisition, arrêté à 3 800 € HT le m? de surface habitable, parkings inclus, est conforme à l'avis des Domaines, marge de négociation comprise. Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit (TVA 10%) : Coût 2 342 644 € Prix d'acquisition 2 337 456 € Intérêts de préfinancement 5 188€ Le financement peut être assuré de la façon suivante : Financement 2 342 644 € Prêt CDC PLAI 69 289 € Prêt CDC PLAI FONCIER 100 000 € Prêt CDC PLUS 293 483 € Prêt CDC PLUS FONCIER 345 666 € Intérêts capitalisés 5 188 € Subvention principale PLAI Etat 126 000 € Subvention Prime d'insertion Etat 72 000 € Subvention GPSO 95 400 € Subvention Ville de Boulogne-Billancourt 885 000 € Fonds propres 350 618 €Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant 1/4 PROJET CONVENTION DE RÉSERVATION Ville de Boulogne-Billancourt / Seine Ouest Habitat et Patrimoine 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Seine Ouest Habitat et Patrimoine, dont le siège social est situé 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (n° 998 640 304 000 15) représentée par représentée par Monsieur Alexis CHOPPIN DE JANVRY, Président du Directoire, habilité à signer la présente convention, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 16 septembre 2021, Ci-après dénommé(e) « LE BAILLEUR » d'une part, ET, La Ville de Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant au nom de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2024. Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d'autre part, CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPERATION LE BAILLEUR réalise une opération de construction de 18 logements conventionnés ouvrant droits à l’Aide Personnalisée au Logement au 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt. La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : : 12 T1, 3 T2 et 3 T3. ARTICLE 2 : COÛT DE L’OPERATION ET SUBVENTION VERSEE Pour la réalisation de cette opération dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 2 342 644 euros TTC, LE BAILLEUR a sollicité la participation de LA COMMUNE pour l'octroi d’une subvention. LA COMMUNE a attribué, par délibération en date du 5 octobre 2023, une subvention de 885 000 euros au BAILLEUR.Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant 2/4 ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOGEMENTS RESERVES En contrepartie de l’attribution de la subvention, LE BAILLEUR confère à LA COMMUNE un droit de réservation portant sur sept (7) logements du programme dont la répartition est la suivante Numéro de lot Typologie Superficie habitable prévisionnelle Étage Financement Loyer prévisionnel* Charges prévisionnelles* Loyer TTC A21 T1 23,1 m² 2 PLAI 195,66 € 48,92 € 244,58 € A32 T1 20,5 m² 3 PLUS 194,96 € 48,74 € 243,70 € A34 T2 40,5 m² 3 PLAI 343,04 € 85,76 € 428,80 € A45 T1 19,9 m² 4 PLUS 189,25 € 47,31 € 236,56 € A53 T3 63,4 m² 5 PLUS 602,93 € 150,73 € 753,66 € A54 T2 40,5 m² 5 PLUS 385,16 € 96,29 € 481,45 € A55 T1 19,9 m² 5 PLUS 189,25 € 47,31 € 236,56 € *Loyers valeur janvier 2022 à la date d’agrément et sous réserve de la validation des loyers par les services de l’État. ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES Ces logements seront mis à disposition de LA COMMUNE à leur livraison ou au fur et à mesure de leur libération. Les logements doivent être proposés en bon état de réparations locatives. Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera LA COMMUNE par lettre recommandée avec accusé réception de la date d’effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement. Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de LA COMMUNE. ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS RESERVES La liste des candidats proposés par LA COMMUNE sera adressée au BAILLEUR avec un ordre de priorité. Dans l'hypothèse où LA COMMUNE n’aurait pas proposé de candidat à l’attribution, à l'expiration du délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement après en avoir informé LA COMMUNE. Cependant, LA COMMUNE récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement. LA COMMUNE sera conviée à la commission d’attribution du BAILLEUR. LE BAILLEUR s’engage à informer les services de LA COMMUNE de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution par l’envoi d’un procès- verbal.Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant 3/4 Tout refus, de la part du BAILLEUR, de candidats proposés par LA COMMUNE repoussera le délai initial évoqué ci-dessus d’un (1) mois supplémentaire accordé à LA COMMUNE pour de nouvelles désignations. Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition du BAILLEUR jusqu’à la prochaine vacance. Pendant le délai d’attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l’exception de celle induite règlementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges. ARTICLE 6 : MONTANT DES LOYERS Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par LA COMMUNE et LE BAILLEUR. Les prix maximums des loyers sont ceux autorisés par la réglementation sur les logements financés avec l'aide de l'État et suivant le projet de convention du conventionnement soit : - Logements PLAI : 8,47 €/mois/m² de surface utile (valeur 2022) - Logements PLUS : 9,51 €/mois/m² de surface utile (valeur 2022) *Loyers valeur janvier 2022 à la date d’agrément et sous réserve de la validation des loyers par les services de l’État. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 40 ans à compter de sa signature. ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION Le bailleur s’oblige et oblige ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention. En cas de dissolution du bailleur au cours de la durée de validité de la présente convention, celle-ci conservera son plein effet envers l’organisme ou la collectivité auquel sera dévolu le patrimoine dudit bailleur. Dans le cas où le bailleur, au cours de la durée de validité de la présente convention, décide de céder ou de démolir tout ou partie de l’ensemble immobilier susmentionné à l’article 1 er , il s’engage sans délai à en informer la Ville par courrier recommandé. Dans ce cas, conformément à la jurisprudence administrative, la Ville sera en droit d’exiger le remboursement intégral de la subvention versée au bailleur. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure motivée au bailleur avant l’émission d’un titre de recettes correspondant au montant de la subvention, le cas échéant. Toutefois, si les parties s’accordent, le bailleur aura la possibilité de compenser la perte des logements réservés, en vertu de l’article L443-9 du code de la construction et de l’habitation, parProjet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 7 rue Rieux et 90-92 avenue Edouard Vaillant 4/4 la mise à disposition à la Ville de logements équivalents dans la même proportion que celle prévue dans la convention de réservation. Les logements proposés seront situés dans la commune sauf accord de la Ville pour une localisation différente. ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif fixé dans la convention. ARTICLE 10 : ASSURANCES Le bailleur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités. ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation dans les conditions précitées implique le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées par la Ville. ARTICLE 12 : LITIGES Tout différend s’élevant entre les parties ayant trait à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente. Fait à Boulogne-Billancourt, le en trois exemplaires originaux Pour LA COMMUNE Pierre-Christophe BAGUET Maire Pour SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE Alexis CHOPPIN DE JANVRY Président du Directoire