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Conseil Municipal - 18. Attribution d une subvention à SOHP pour la construction de 5 logements 16 rue Jules Ferry à Boulogne Billancourt
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18. Attribution d une subvention à SOHP pour la construction de 5 logements 16 rue Jules Ferry à Boulogne Billancourt)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
N° 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention à Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour la construction de 5 logements locatifs sociaux sis 16, rue Jules Ferry à Boulogne-Billancourt
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2024
Le mercredi 9 octobre 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 3 octobre 2024.
ETAIENT PRESENTS : 50
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 5
Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Catherine GUTTMANN qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI.
Laurence DICKO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 18
M. Pierre DENIZIOT, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
L’opération immobilière sise 16, rue Jules Ferry à Boulogne-Billancourt est le fruit de l’engagement de la Ville pour favoriser l’émergence de logements sociaux. En Aout 2021, elle a ainsi délégué à Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) l’exercice du droit de préemption pour 13 de boxes de parkings afin de permettre la création de logements sociaux.
Ainsi, dans le cadre de cette opération immobilière, Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) va engager la construction de 10 logements (8 T3 et 2 T5) :
- 5 logements sociaux décomposés en 2 PLAI, 2 PLUS et 1 PLS,
- 5 logements intermédiaires (PLI),
- 2 places de parking.
Par courrier en date du 25 juin 2024, SOHP a sollicité de la Ville une subvention de 1 430 000 € pour la construction de 5 logements sociaux.
En contrepartie de la subvention accordée au bailleur, la Ville bénéficie ra d’un droit de réservation portant sur deux logements, soit 40% du programme.
Le premier tour d’attribution des logements de ce programme s’effectuera en stock conformément aux dispositions du décret du 20 février 2020 qui précisent les modalités d’application de la gestion en flux rendue obligatoire par la loi ELAN du 24 novembre 2018.
Le prix de revient prévisionnel de l’opération est de 2 628 091,23 € et le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix TTC
Charge foncière 1 053 276,92 €
Prix de revient bâtiment 1 318 905,85 €
Honoraires 215 829,32 €
Actualisation-révision 32 972,64 €
Intérêts de préfinancement 7 106,50 €
TOTAL DEPENSES 2 628 091,23 €
Ressources Montant
Subvention État PLUS 10 500,00 €
Subvention État PLAI 21 000,00 €
Subvention État PLAI (Prime d’insertion) 46 200,00 €
Subvention ville de Boulogne-Billancourt 1 430 000,00 €
Total subventions 1 507 700,00 €
Prêt CDC PLUS 21 078,00 €
2 / 4 N° 18
Prêt CDC PLAI 7 781,00 €
Prêt CDC PLS 110 479,00 €
Prêt CDC foncier PLUS 296 105,00 €
Prêt CDC foncier PLAI 317 398,00 €
Prêt CDC foncier PLS 146 278,00 €
Intérêts de préfinancement 7 106,50 €
Total des prêts 906 225,50 €
Fonds propres 214 165,73 €
Total fonds propres 214 165,73 €
TOTAL DES RESSOURCES 2 628 091,23 €
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir délibérer sur la subvention à attribuer par la Ville pour l’opération décrite ci-dessus. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2254-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L441-1, L312-2-1, et R441-5,
Vu le courrier de demande de subvention de SOHP en date du 25 juin 2024, ainsi que le prix de revient et le plan de financement,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 7 octobre 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1ER : Le principe du versement à SOHP d’une subvention de 1 430 000 € est approuvé. Cette subvention est destinée à la construction de 5 logements sociaux sis 16, rue Jules Ferry à Boulogne-Billancourt.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50% à la transmission de la copie de la décision de l’agrément de l’État et de l’ordre de service signé de démarrage des travaux,
- 50 % à la livraison des logements après transmission du procès-verbal de réception des travaux, et transmission des conventions APL et de réservation signées.
Au titre du versement de cette subvention de 1 430 000 €, SOHP accorde à la commune un droit de réservation portant sur deux logements sociaux de cette opération.
ARTICLE 2 : La convention de réservation à passer avec SOHP portant sur deux logements sociaux
3 / 4 N° 18
sis 16, rue Jules Ferry est approuvée.
Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout avenant éventuel.
ARTICLE 3 : La présente dépense sera inscrite au budget principal au chapitre 907.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 14 octobre 2024
N° 092-219200128-20241009-137977-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 Nom de l'opération CN Jules Ferry BOULOGNE BILLANCOURT
Projet
CN Jules Ferry BOULOGNE BILLANCOURT CN Jules Ferry BOULOGNE BILLANCOURT PLAI PLUS PLS PLI
Postes Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur
Subventions 1 507 700,00 639 200,00 582 500,00 286 000,00 0,00 Subvention construction ou A/A 77 700,00 67 200,00 10 500,00 0,00 0,00 Subvention Etat PLUS 10 500,00 0,00 10 500,00 0,00 0,00 Subvention Etat PLAI 21 000,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 Subvention Etat PLAI (Prime d'insertion) 46 200,00 46 200,00 0,00 0,00 0,00 Subvention pour surcharge foncière ou surcoût 1 430 000,00 572 000,00 572 000,00 286 000,00 0,00 Subvention pour surcharge foncière Collectivité 1 430 000,00 572 000,00 572 000,00 286 000,00 0,00 Subvention des communes 1 430 000,00 572 000,00 572 000,00 286 000,00 0,00 Subvention intercommunale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Subvention conseil général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Subvention du conseil régional 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Subvention pour surcharge foncière Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Subventions Diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prêts 3 396 743,23 327 621,09 319 604,26 259 000,15 2 490 517,73 Prêts principaux 1 791 604,00 7 781,00 21 078,00 110 479,00 1 652 266,00 Prêts CDC PLUS 21 078,00 0,00 21 078,00 0,00 0,00 Prêts CDC PLAI 7 781,00 7 781,00 0,00 0,00 0,00 Prêts CDC PLS 110 479,00 0,00 0,00 110 479,00 0,00 Prêts CDC PLI 1 652 266,00 0,00 0,00 0,00 1 652 266,00 Prêts complémentaires 1 570 355,00 317 398,00 296 105,00 146 278,00 810 574,00 Prêt CDC foncier PLUS 296 105,00 0,00 296 105,00 0,00 0,00 Prêt CDC foncier PLAI 317 398,00 317 398,00 0,00 0,00 0,00 Prêt CDC foncier PLS 146 278,00 0,00 0,00 146 278,00 0,00 Prêt CDC foncier PLI 810 574,00 0,00 0,00 0,00 810 574,00 Prêt Collecteur 1% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prêts bancaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prêt bancaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres prêt 01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres prêt 02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Intérêts de préfinancement 34 784,23 2 442,09 2 421,26 2 243,15 27 677,73 Fonds propres 541 072,93 134 058,02 119 420,14 -39 312,43 326 907,20 Fonds propres 541 072,93 134 058,02 119 420,14 -39 312,43 326 907,20 TOTAL 5 445 516,16 1 100 879,11 1 021 524,40 505 687,72 2 817 424,93
LOGT Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 16 rue Jules Ferry
1/4
PROJET CONVENTION DE RÉSERVATION
Ville de Boulogne-Billancourt /
Seine Ouest Habitat et Patrimoine
16 rue Jules Ferry
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Seine Ouest Habitat et Patrimoine, dont le siège social est situé 62 rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (n° 998 640 304 000 15) représentée par représentée par Monsieur Alexis CHOPPIN DE JANVRY, Président du Directoire, habilité à signer la présente convention, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 16 septembre 2021,
Ci-après dénommé(e) « LE BAILLEUR » d'une part,
ET,
La Ville de Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant au nom de la commune en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2024.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d'autre part,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
LE BAILLEUR réalise une opération de construction de 5 logements conventionnés ouvrant droits à l’Aide Personnalisée au Logement au 16 rue Jules Ferry à Boulogne-Billancourt.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : : 5 T3.
ARTICLE 2 : COÛT DE L’OPERATION ET SUBVENTION VERSEE
Pour la réalisation de cette opération dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 2 628 291,33 euros TTC, LE BAILLEUR a sollicité la participation de LA COMMUNE pour l'octroi d’une subvention.
LA COMMUNE a attribué, par délibération en date du 9 octobre 2024, une subvention de 1 430 000 euros au BAILLEUR. Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 16 rue Jules Ferry
2/4
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LOGEMENTS RESERVES
En contrepartie de l’attribution de la subvention, LE BAILLEUR confère à LA COMMUNE un droit de réservation portant sur deux (2) logements sociaux du programme dont la répartition est la suivante :
Numéro
de lot Typologie
Superficie
habitable
prévisionnelle
Étage Financement Loyer prévisionnel* Charges prévisionnelles* Loyer TTC
2 T3 64 m² 1 PLAI 486,98 € 121,74 € 608,72 € 4 T3 64 m² 2 PLUS 525,54 € 131,38 € 656,92 €
*Loyers valeur janvier 2023 à la date d’agrément et sous réserve de la validation des loyers par les services de l’État.
ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
Ces logements seront mis à disposition de LA COMMUNE à leur livraison ou au fur et à mesure de leur libération. Les logements doivent être proposés en bon état de réparations locatives.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, LE BAILLEUR avisera LA COMMUNE par lettre recommandée avec accusé réception de la date d’effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Tout retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de LA COMMUNE.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS RESERVES
La liste des candidats proposés par LA COMMUNE sera adressée au BAILLEUR avec un ordre de priorité. Dans l'hypothèse où LA COMMUNE n’aurait pas proposé de candidat à l’attribution, à l'expiration du délai d’un (1) mois à compter de la réception de l'avis de vacance, LE BAILLEUR reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement après en avoir informé LA COMMUNE. Cependant, LA COMMUNE récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
LA COMMUNE sera conviée à la commission d’attribution du BAILLEUR.
LE BAILLEUR s’engage à informer les services de LA COMMUNE de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution par l’envoi d’un procès- verbal.
Tout refus, de la part du BAILLEUR, de candidats proposés par LA COMMUNE repoussera le délai initial évoqué ci-dessus d’un (1) mois supplémentaire accordé à LA COMMUNE pour de nouvelles désignations. Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 16 rue Jules Ferry
3/4
Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition du BAILLEUR jusqu’à la prochaine vacance.
Pendant le délai d’attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement ne pourra être réclamée, à l’exception de celle induite règlementairement par les revalorisations annuelles des loyers et des charges.
ARTICLE 6 : MONTANT DES LOYERS
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par LA COMMUNE et LE BAILLEUR.
Les prix maximums des loyers sont ceux autorisés par la réglementation sur les logements financés avec l'aide de l'État et suivant le projet de convention du conventionnement soit :
- Logements PLAI : 6,83 €/mois/m² de surface utile (valeur 2023)
- Logements PLUS : 7,78 €/mois/m² de surface utile (valeur 2023)
Loyers valeur janvier 2023 à la date d’agrément et sous réserve de la validation des loyers par les services de l’État.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 60 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Le bailleur s’oblige et oblige ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention.
En cas de dissolution du bailleur au cours de la durée de validité de la présente convention, celle-ci conservera son plein effet envers l’organisme ou la collectivité auquel sera dévolu le patrimoine dudit bailleur.
Dans le cas où le bailleur, au cours de la durée de validité de la présente convention, décide de céder ou de démolir tout ou partie de l’ensemble immobilier susmentionné à l’article 1er, il s’engage sans délai à en informer la Ville par courrier recommandé.
Dans ce cas, conformément à la jurisprudence administrative, la Ville sera en droit d’exiger le remboursement intégral de la subvention versée au bailleur. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure motivée au bailleur avant l’émission d’un titre de recettes correspondant au montant de la subvention, le cas échéant.
Toutefois, si les parties s’accordent, le bailleur aura la possibilité de compenser la perte des logements réservés, en vertu de l’article L443-9 du code de la construction et de l’habitation, par la mise à disposition à la Ville de logements équivalents dans la même proportion que celle prévue dans la convention de réservation. Les logements proposés seront situés dans la commune sauf accord de la Ville pour une localisation différente. Projet convention de Réservation COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT – Seine Ouest Habitat et Patrimoine - 16 rue Jules Ferry
4/4
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif fixé dans la convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le bailleur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation dans les conditions précitées implique le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées par la Ville.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend s’élevant entre les parties ayant trait à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
en trois exemplaires originaux
Pour LA COMMUNE
Pierre-Christophe BAGUET
Maire
Pour SEINE OUEST HABITAT ET
PATRIMOINE
Alexis CHOPPIN DE JANVRY
Président du Directoire