Déliberation - n°4 DSP port d echouage rapport des delegataires exercice 2013

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Déliberation - n°4 DSP port d echouage rapport des delegataires exercice 2013 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - n°4 DSP port d echouage rapport des delegataires exercice 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, [N°[14106]04A

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

20 juin 2014

Date du

Conseil Municipal

26 juin 2014

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents -— 30

Votants -—-— 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Pour le Maire,

Frédérique MARTIN,

1% adjointe

au Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quatorze,

Le vingt six juin, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalèment convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONRE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.

À l'exception de :

Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,

Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,

Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

4/ DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PORT D’'ECHOUAGE - RAPPORTS DES DELEGATAIRES POUR L’EXERCICE 2013

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire

EXPOSÉ :

Dans le cadre de l'exploitation du port d'échouage, la commune de Pornichet et l'Association des Plaisanciers du Port d'échouage de Pornichet (APPEP) ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 15 juillet 2008 au 31 mai 2013, conformément à l'avenant n°1 portant résiliation anticipée de la convention de délégation de service approuvé par délibération n°12.11.01 en date du 28 novembre 2012.

Par délibération n°13.05.01 en date du 06 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes Saint- Nazaire comme délégataire de service public pour la gestion du port d'échouage de Pornichet. La commune et la CCI Nantes Saint-Nazaire ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1° juin 2013 au 31 décembre 2026.

Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales {CGCT}), «le délégataire produit chaque année avant le 1°” juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».

Au titre du compte rendu d'activité, et conformément aux dispositions de l'article R1411-7 du CGCT le délégataire remettra au délégant chaque année sur support informatique et/ou papier, avant le 1% juin de l'exercice suivant, un rapport comprenant :

!. — Des données comptables, et notamment le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.H. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L1411-3 comportant

tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures

proposées par le délégataire pour Une meilleure satisfaction des usagers.

La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par

le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.

II - L'annexé mentionnée à l'article L1411-3 qui comprend un compte rendu

technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du

service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur

évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

En conséquence, il est proposé d'examiner le rapport produit par l’'APPEP pour la gestion du 1° janvier au 31 mai 2013 et le rapport produit par ta CCI Nantes Saint- Nazaire pour la gestion du 1” juin au 31 décembre 2013. Ces rapports ont été

étudiés par lé conseil portuaire et la commission consultative des services publics locaux et transmis aux élus.

DÉLIBÉRATION :

©Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-3, L1413-1 et R1411-7,

Vu la délibération n°08.06.02 en date du 30 juin 2008 approuvant le choix de l'Association des Plaisanciers du Port d'Echouage de Pornichet (APPEP) comme délégataire de service public pour l'exploitation et la gestion du port d'échouage, SVu la convention de délégation de service public,

œVu la délibération n°12.11.01 en date du 29 novembre 2012 approuvant l'avenant n°1 portant résiliation anticipée de la convention de délégation de service public conclue avec l'APPEP,

Vu la délibération n°13.05.01 en date du 06 mai 2013 approuvant le choix de la CCI Nantes Saint-Nazaire comme délégataire de service public pour l'exploitation et la gestion du port d'échouage,

© Vu la convention de délégation de service public,

®Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2013 transmis par l'APPEP,

Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2013 transmis par la CCI Nantes Saint-Nazaire,

Considérant que les rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux en date du 19 juin 2014,

©Vu l'avis du conseil portuaire en date du 20 juin 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport de l'Association des Plaisanciers du Port d'Echouage de Pornichet (APPEP) pour la période du 1* janvier au 31 mai 2013.

- Prend acte de la présentation du rapport de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire pour la période du 1% juin au 31 décembre 2013.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

es Hegur extrait certifié conforme,

& Le) Pour le Maire,

5 A. Frédéridue MARTIN, Æ +

% * -

$/ 1° adjoifte e