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Déliberation - 032 Acquisition Cote du Fond de Vaux
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Acquisition Cote du Fond de Vaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 == 7
1D : 060-216001743-20210628-DLRG210628032-DE
Conseil municipal du 28 juin 2021
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021
Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 9 juin 2021
32 Acquisition à Oise Habitat de parcelles en zone naturelle lieudit « La Côte du
Fond de Vaux »
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux : | M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
4
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN
Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-_ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39
-__ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI, MM LUCAS 3 et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Oise Habitat était propriétaire de diverses parcelles sises lieudit « Le Fond de Vaux » et lieudit « La Côte du Fond de Vaux » destinées à leur acquisition en 1970 à l'extension, à l’est, du quartier du Moulin à Vent dont le projet a été abandonné. Ces parcelles sont aujourd'hui classées en zone naturelle du PLU et en Zones Naturelles d'Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique et zone Natura 2000.
Aussi, n'ayant pas vocation à gérer une telle zone naturelle, Oise Habitat a initié la cession au profit de la commune des parcelles lieudit « Le Fond de Vaux » par acte de vente de 2014 et propose aujourd'hui de finaliser ces cessions.
Oise Habitat propose alors de céder à la commune les parcelles restantes de ce terrain en nature de bois et taillis cadastrées sections AN n°64 à 74 et 93 et AO n°344 et 346 pour environ 113 129 m2 au prix de 60 000,00 €, soit 0,53 € le m?.
Au regard de la qualité paysagère et écologique de ce site, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces parcelles dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 28 juin 2021 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affichée 29/06/2021 is
1D 2060-216001743-20210628-DLRG210628032-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1311-10 et L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 9 juin 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la commune des parcelles sises lieudit « La Côte du Fond de Vaux » cadastrées sections AN n°64 à 74 et 93 et AO n°344 et 346 pour une contenance totale d'environ 113 129 m° au prix de 60 000,00 €.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: 2 9 JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis:
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
M après dépôt en sous-préfecture le 0.1. JUIL...2071
rt
et publication ou notification le 1.1. JUIL..2021
affiché le À. 9 JUIN 2021 :
el AGSO
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET