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Déliberation - 032 Acquisition talus Tufs
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Acquisition talus Tufs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 25 mars 2019
mainten
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
(Affiché le 26/03/2019 Re
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325032-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 mars 2019 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 27 février 2019 logement »
32 Acquisition gratuite de parcelles en nature de talus sises allée des Tufs
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes CARLIER, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM N'DIAYE, MARTIN, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. BOUADDI, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET M. BELMHAND Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. ABBADI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme DUHIN . Pouvoir à : M. N'DIAYE M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. MARTIN M. AKABLI Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme CARLIER M. MONTES Pouvoir à : M. LEMAIRE M. SERTAIN Pouvoir à : M. NATANSON M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. RIFI SAIDI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Dans la continuité des cessions de ses terrains constituant le talus des Tufs entre l'allée des Tuis et la rue du Haut des Tufs, Oise Habitat propose à la Ville la cession à titre gratuit des parcelles restant lui appartenir pour leur intégration dans le domaine public communal.
Ces parcelles sont cadastrées section XD n°179 pour 300 m?, n°229 pour 145 m°, n°79 pour 134 m?, n°81 pour 108 m°?, n°82 pour 20 m° et n°83 pour 208 m°.
Cette proposition de cession intervient après que Oise Habitat ait fait réaliser des travaux remédiant aux désordres provoqués par l'éboulement du mur de soutènement bordant l'allée des Tufs.
Par délibération du bureau de Oise Habitat en date du 16 avril 2014, la valeur de ces parcelles a été fixée à 150,00 € pour le calcul de la contribution à la sécurité immobilière.
1/3 Conseil municipal du 26 mars 2019
ms Envoyé en préfecture le 29/03/2019 Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 ee
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325032-DE
maintenan Celte valeur étant inférieure au seuil réglementaire de saisine obligatoire du service des Domaines, cette acquisition par la Commune est conduite sans consultation.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisilion de ces parcelles dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
EXT
rene Lo Conseil municipal du 25 mars 2019
Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 Ært
l 1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325032-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-10, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 27 février 2019, Vu les plans ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abstention: 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter l'acquisition par la Commune à titre gratuit des parcelles cadastrées section XD n°79,
81, 82, 83, 179 et 229 d'une superficie totale de 915 m° sises allée des Tufs.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours. citoyen accessible par le blais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 6 MARS 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
après dépôt en sous-préfecture le LARUS Maire il #
et publication au notification le .29.(3{(49, Consei faNemental de l'Oise
affiché le … 2CLAU. Gr
Francis LE PAPÉ
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Dre = 4 Envoyé en préfecture le 29/03/2019
Reçu en préfecture le 29/03/2019
Affiché le 26/03/2019 ms
1D : 060-216001743-20190325-DLRG190325032-DE