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Arrêté - ARRETE 2026 156
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 156)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
SAINT-CONTEST, ARRETE N° 2026/156
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION BOULEVARD MARECHAL JUIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8"€ partie, signalisation
temporaire,
VU la demande formulée par l'entreprise SORAPEL en date du 19 août 2026.
CONSIDERANT que pour des travaux de création de nouveaux réseaux ROC et VDC, boulevard Maréchal
Juin et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 07 septembre 2026 et jusqu'au 21 octobre 2026, les prescriptions suivantes s’appliqueront sur le boulevard Maréchal Juin, situées en agglomération, dans le cadre de de création de nouveaux réseaux :
e Suppression d'une voie (sens Caen vers Saint-Contest),
e Traversée de route par demi-chaussée.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise SORAPEL.
Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra
notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques
d'accidents.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 — Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune.
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueilf@mairie-saint-contest.fr ARTICLE 7 -— La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être
introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE8 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique
du Calvados,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de RATP Dev,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise SORAPEL,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 19 août 2026