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Déliberation - 08 PROJET DELIBERATION Fixation des nouveaux tarifs des sorties de laction sociale 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 08 PROJET DELIBERATION Fixation des nouveaux tarifs des sorties de laction sociale 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Cominiune
de
Sainiry-sur-Seire
—
Dégartement
de
l'Essonne
Arroncisse:nent
d'Evry
-
Canton
J'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
22
AVRIL
2022
DATE
DE
CONVOCATION 15-04-2022
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
15-04-2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
22
VOTANTS
.
#7
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2022-22-04-
N°08
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
avril
à
20
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Monsieur
Djémal
KERKAR,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marelyne
NGANTCHUE,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
03
Mal
5572
Absents
représentés
:
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
BEL
ANGE
donne
pouvoir
à
Absents
non
représentés :
M.
HERSCHKORN
M.
DUBERGER
Mme
MARQUES
Mme
PIN
Mme
CARTAU-OURY
Madame
Marie-France
DUCROQUET
et
Monsieur
Sébastien
DIAZ
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Malvina
PIN
OBJET
: FIXATION
DES
TARIFS
POUR
LES
SORTIES
ORGANISEES
PAR
L'ACTION
SOCIALE
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: direction.generale@saintry.fr
Page
1 OBJET : FIXATION DES TARIFS POUR LES SORTIES ORGANISEES
PAR
L'ACTION
SOCIALE
Sur
proposition
de
Madame
MARINHO,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
réunie
le 5 avril
2022 ;
VU
les
différentes
prestations
proposées
par
la commune
chaque
année;
CONSIDERANT
l'organisation
par
la commune
de
sorties
à destination
des
familles
et des
séniors
;
CONSIDERANT
que
le tarif à appliquer
doit
tenir
compte
du
coût
réel
de
chaque
prestation
;
PROPOSE
que
le tarif
à
appliquer
tienne
compte
du
coût
réel
de
chaque
prestation
et
que
le calcul
des
tarifs
soit
fait
en
fonction
des
tranches
de
ressources
présentées
dans
le
tableau
ci-dessous
{une
partie
prise
en
charge
par
la commune
et le reste
à charge
des
personnes) :
RESTE
A
CHARGE
DES
TRANCHE
|
TRANCHE
DE
RESSOURCES
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
PERSONNES
1
de
1 à
1100
€
65%
35%
2
de
1 101
à
1 600
€
55
%
45%
3
de
1 601
à 2 400
€
45%
55%
4
de
2 401€
et
plus
35%
65
%
Enfants
de
0 à 6 ans
Gratuit
Enfants
de
7 à 11
ans
50
%
du
tarif appliqué
aux
parents
pour
la sortie
Personnes
extérieures
à la commune
100
%
En
l'absence
de
documents
pour
calcul
du
quotient
: application
de
la tranche
4
Les
ressources
à
prendre
en
compte
pour
le calcul
du
quotient
Familial
sont
les
suivantes
:
-
ensemble
des
revenus
avant
déductions
fiscales
(total
des
salaires
et
assimilés)
indemnités
journalières
de
chômage
pensions
diverses
: pension
alimentaire,
pension
d'invalidité.
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA).
Les
justificatifs
à présenter
au
service
compétent
pour
le calcul
de
la
participation
sont :
-
dernier
avis
d'imposition
-
justificatifs
de
domicile
-
pièce
d'identité
-
notifications
de
droit
aux
différentes
prestations.
Mode
de
Calcul
:
Ressources
/
nombre
de
parts
fiscales/
12
= ……
€ mensuel.
Page
2 Les
conditions
d'inscription :
-
aucune
inscription
ne
se
fera
ni
par
téléphone
ni
par
mail.
-
la Ville
se
réserve
le droit
d'annuler
la sortie
en
deçà
ile
30
inscrits.
Toute
annulation,
pour
prétendre
à
un
remboursement,
devra
être
notifiée
dans
les
meilleurs
délais
et
sera
examinée
au
cas
par
cas
en
fonction
des
justificatifs
fournis.
Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par 23
voix POUR
et 04
abstentions
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
NGANTCHUE,
Mme
FABRE
et M.
BEL
ANGE)
DECIDE
d'appliquer
le calcul
des
tarifs
selon
le tableau
ci-dessous :
RESTE
A
CHARGE
DES
TRANCHE
|
TRANCHE
DE
RESSOURCES
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
PERSONNES
1
de
1 à
1100 €
65
%
35%
2
de
1 101
à
1 600
€
55%
45%
3
de
1 601
à 2 400
€
45
%
55%
4
de
2 401€
et
plus
35%
65
%
Enfants
de
0
à
6
ans
Gratuit
Enfants
de
7
à
11
ans
50
%
du
tarif appliqué
aux
parents
pour
la sortie
Personnes
extérieures
à
la
commune
100
%
En
l'absence
de
documents
pour
calcul
du
quotient
: application
de
la tranche
4
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ces
sorties.
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
Budget
Primitif
chaque
année. Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture
À
Saintry-sur-Seine,
le
22
avril
2022
Page
3