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Déliberation - 02 Projet Delib Reversement Taxe Amenagenement Communes A LEPCI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Projet Delib Reversement Taxe Amenagenement Communes A LEPCI)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
14
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
08-12-2022
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
08-12-2022
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
s
#7
VOTANTS
:
22
Le:
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2022-12-14
- N°02
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
15
DEC.
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Aurore
BARBOT. Absents
représentés :
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
M.
RINGEVAL
donne
pouvoir
à
M.
PENDARIES
M.
LARGEAU
donne
pouvoir
à
M.
DUBERGER
Mme
PENDARIES
donne
pouvoir
à
M.
HERSCHKORN
Mme
MAHE
donne
pouvoir
à
Mme
MARINHO
Absents
non
représentés :
Mme
CARTAU-OURY,
Mme
NGANTCHUE,
Mme
FABRE,
M.
BEL
ANGE,
M.
DIAZ,
Mme
DUCROQUET,
M.
LE TALBODEC
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Christelle
PELOUIN
.[OBJET
:
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
"COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
PARIS
SUD
SEINE
ESSONNE
SENART
[POUR
LES
IMPOSITIONS
2022-2023
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
:www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
:direction
generale@saintry.fr
Page
1 OBJET:
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
PARIS
SUD
SEINE
ESSONNE
SENART
POUR
LES
IMPOSITIONS
2022-2023
Sur
proposition
de
Mme
DENECE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022,
CONSIDÉRANT
que
jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022,
CONSIDÉRANT
que
cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences
»,
CONSIDÉRANT
qu’il
n’existe
aucun
taux
minimum
obligatoire
de
reversement,
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
il est
proposé
que
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
intervienne
sur
la
base
d'opérations
d'aménagement
définies
préalablement,
commune
par
commune,
et
en
fonction
des
besoins
d'intervention
de
la Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
de
ses
compétences,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’'UNANIMITE
DÉCIDE
qu'aucun
partage
de
la
taxe
d'aménagement
n'est
sollicité
auprès
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
pour
les
impositions
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2023,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
ayant
délégation
dans
le
domaine
concerné
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
l'Essonne
et
notifiée
à toutes
les
personnes
concernées.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture.
À Saintry-sur-Seine,
le
14
décembre
2022
Page
2